La déclaration de succession

Question 1

Qu’est ce que la déclaration fiscale de succession?

Answer 1

La déclaration fiscale de succession est une photographie du patrimoine du défunt au jour de son décès.

Question 2

La déclaration de succession est-elle nécessairement effectuée par le notaire ?

Answer 2

Non, la DS peut être faite par quiconque. Pour les gros patrimoines c’est parfois le gestionnaire de patrimoine qui s’en occupe.

Question 3

Que fait la DS ?

Answer 3

Elle permet de déterminer les héritiers du défunt, l’actif net du patrimoine du défunt, de prévoir l’abattement de chacun.

Question 4

Quelle différence entre exonération et abattement ?

Answer 4

L’exonération entraine à une absence de droits à payer dès le départ.
L’abattement entraine une réduction dans les droits.

Question 5

Quelle est la prescription du droit d’opter ? Depuis quand ?

Answer 5

Le droit d’opter est de 10 ans depuis le 1er janvier 2007.

Question 6

Que faire si l’héritier meurt avant d’avoir opté?

Answer 6

Les ayants-droits de l’héritier pourront opté pour lui dans la succession. Il y a alors solidarité dans le paiement des droits de succession.

Question 7

Qui doit effectuer la DS ?

Answer 7

La DS doit être effectuée par les héritiers. Un héritier peut la faire pour les autres. Les légataires doivent souscrire une DS personnelle.

Question 8

Combien d’exemplaires de la DS faut-il déposer au service des impôts ?

Answer 8

2 exemplaires.

Question 9

Quid de la numérisation des déclarations de succession ?

Answer 9

La DS ne devrait plus être sous forme papier d’après la loi de finances de 2020 mais numérique grâce à un téléservice. Or les services des impôts ne suivent pas donc on espère que les DS qi témoignent d’une exonération seront possibles en ligne en 2024. La dématérialisation suppose que le notaire conserve une copie.

Question 10

Citez un cas de dispense de déclaration de succession

Answer 10

• les personnes mariées sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution au CS
• Les ayants-cause en ligne directe et le CS (depuis le 1er janvier 2006), le partenaire de pacs (22 août 2007) quand l’actif brut est inférieur à 50 000. Il faut qu’aucun n’est bénéficié de donation ou don manuel non déclaré de la part du défunt.
• pour les autres héritiers, si l’actif brut est inférieur à 3000.

Question 11

Quid du contenu de la DS

Answer 11

La DS doit contenir l’identité des parties (degré de parenté, contrat de mariage…), mentionner l’ensemble des donations, les biens du défunt (comptes, mobilier, immobilier, parts sociales).

Question 12

Quid de l’affirmation de sincérité

Answer 12

Il faut s’assurer que ce que disent les héritiers est sincère et véritable. Il faut le déclarer auprès de l’administration fiscale.

Question 13

Où faut-il déposer la DS ?

Answer 13

Le lieu de dépôt dépend du domicile du défunt.
Domicile en France : SIP
Domicile hors France : SIP Noisy-le-Grand

Question 14

Quand faut-il déposer la DS ?

Answer 14

Il faut la déposer dans les 6 mois à compter du décès du de cujus. Si le décès a lieu à l’étranger, le délai peut être porté à 12 mois.
Dans le cas de l’absence, le point de départ est le date de la transcription du jugement déclaratif d’absence.
Si aucun héritier n’est connu, le délai court à compter de la connaissance du 1er successible mais il faut le prouver.
Si on ignore s’il y a un testament, le délai court à compter de la découverte et de l’ouverture du testament.

Question 15

Quid des DS pendant le Covid-19 ?

Answer 15

Pendant le Covid-19, l’administration fiscale a permis que les DS puissent être déposées du 12 mars au 23 juin 2020 sans pénalités.

Question 16

Est ce que le CS ou le partenaire pacsé paie des droits de successions ?

Answer 16

Le CS et le partenaire sont exonérés. Pour le CS, c’est auto mais pas pour le partenaire. Le Pacs peut être une union civile à l’étranger.
L’époux divorcé est exclu.

Question 17

Quels étaient les droits du CS et du partenaire avant 2007 ?

Answer 17

Le CS avait 76 000 euros d’abattement et le partenaire avait 56 000 euros d’abattement avant 2007.

Question 18

Quel abattement pour les héritiers en ligne directe ?

Answer 18

L’abattement est de 100 000 euros. Il s’applique en ligne ascendante à l’infini et aux enfants mais pas en ligne descendante au-delà du 1er degré.

Question 19

Quel est l’abattement pour les frères et sœurs ?

Answer 19

Le principe est l’abattement de 15 932 euros. Mais il y a un cas d’exonération pour les frères et sœurs qui habitent ensemble. Il y a plusieurs conditions :
- il faut que les deux personnes soient frères et sœurs
- qu’elles soient célibataires, veuves, divorcés ou séparés de corps
- âgées de plus de 50 ans au moment de l’ouverture de la succession ou souffrant d’une infirmité de nature à empêcher le travail
- ils doivent vivre ensemble depuis 5 ans
Pas de taux d’infirmité requis, possibilité de suspension du délai de 5 ans.

Question 20

Quel est l’abattement pour les neveux et nièces ?

Answer 20

L’abattement est de 7967 euros.

Question 21

Quel est l’abattement pour les handicapés physiques ou mentaux ?

Answer 21

L’abattement est de 159 325 euros. Il se cumule avec les autres abattements auxquels à le droit pour ses autres qualités.

Question 22

Quel abattement en l’absence de lien de parenté ?

Answer 22

L’abattement est de 1594 euros.

Question 23

Quid du tarif

Answer 23

Le tarif est applicable est différent en ligne directe, en ligne collatérale et pour les non-parents.

Question 24

Quid de l’adopté ? (abattement ou non, exonération ou non)

Answer 24

L’adopté simple ne peut pas jouir de l’abattement de 100 000 euros, mais pour l’adopté plénièrement, il a les mêmes droits qu’un descendant biologique.

Question 25

Quels sont les exceptions à l’absence d’abattement pour l’adopté simple ?

Answer 25

les exceptions sont :
- les enfants issus d’un 1er mariage du conjoint de l’adoptant
- au profit de l’adopté simple mineur au jour du décès
- au profit des pupilles de l’Etat de la nation
- au profit d’orphelin d’un parent mort pour la France
Les adoptés dont l’adoptant est mort pour la France ainsi que ses descendants en ligne directe.

Question 26

Comment conjuguer représentation et abattement ?

Answer 26

La représentation s’applique pour le 1e et 2e ordre pour les renonçants, indignes et prédécédés. En principe, elle ne joue pas dans le cas d’unité de souche mais du point de vue fiscal, elle va jouer. Exemple : 1 enfant, 2 petits enfants, les deux derniers vont profiter d’un abattement de 50 000 euros chacun.
Pour les frères et soeurs, c’est avantageux uniquement en cas de représentation par un seul descendant (15 932 // 7967)

Question 27

Que se passe-t-il d’un point de vue fiscal en cas de renonciation à la succession ?

Answer 27

Il n’y a plus de double liquidation depuis 2006.
L’héritier renonçant n’a pas à procéder à la déclaration fiscale.
Abattement à distribuer aux autres ?

Question 28

Quel est le délai du rappel fiscal des donations à partir des successions ouvertes après 2012 ?

Answer 28

L’article 5 de la loi de finance de 2012 a porté le délai à 15 ans. Avant ça, le délai était de 10 ans. Les donations de moins de 15 ans et celles de plus de 15 ans n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration de don manuel sont rapportables à la succession.

Question 29

L’abattement va-t-il couvrir les donations précédemment effectuées ?

Answer 29

L’abattement va prendre en considération les donations effectuées au cours des 15 dernières années.
Au-delà de l’abattement, les tranches qui ont totalement servies pour l’imposition des donations de moins de 15 ans ne sont plus utilisées. Les tranches partiellement utilisés sont reprises pour leurs soldes.

Question 30

Comment évaluer les meubles meublants ?

Answer 30

Meubles meublants = biens mobiliers destinés à l’usage et l’ornement d’une résidence. Il y a évaluation de la valeur par vente publique, à défaut par un inventaire, à défaut il y a un forfait de 5%.

Question 31

Qu’est ce qu’une vente publique ?

Answer 31

Vente publique = aliénation du bien aux enchères publiques et sa valeur sera marquée dans la succession. Il faut qu’elle ait lieu dans les 2 ans suivant le décès pour que la valeur soit comptabilisée.

Question 32

Qu’est ce qu’un inventaire ?

Answer 32

Un inventaire est un liste établissant les biens mobiliers à la succession. C’est un acte solennel établi par un commissaire de justice. Il doit être clôturé dans les 5 ans. En l’absence de clôture, potentielle remise en cause par l’administration fiscale.

Question 33

Comment évaluer les bijoux et oeuvres d’art ?

Answer 33

Il faut procéder à une évaluation par vente publique,
à défaut on considère la plus forte valeur inscrite dans un acte estimatif de la valeur des biens (contrat d’assurance…)
à défaut, la déclaration estimative des parties (via bijoutier ou antiquaire)

Question 34

Comment évaluer les véhicules ?

Answer 34

Côte Argus

Question 35

Comment évaluer les avoirs bancaires ?

Answer 35

La déclaration fiscale de succession doit comprendre tous les avoirs à la date du décès. Il y a réintégration des sommes prélevées peu avant le décès.
Interrogation FICOBA et FICOVIE possible.

Question 36

Comment évaluer les titres et valeurs mobilières ?

Answer 36

Les titres et valeurs mobilières sont évaluées par rapport au cours moyen au jour du décès ou par rapport à la moyenne sur les 30 derniers jours qui précédent le décès.

Question 37

Comment évaluer le fond de commerce ?

Answer 37

Pour la marchandise on se base sur la valeur auquel l’ensemble du stock pourrait être repris.

Pour le matériel les héritiers peuvent faire :
- une déclaration (par l’expert comptable)
- un inventaire
- un état estimatif

En principe la clientèle ne peut pas être estimée.

Question 38

Comment procéder à l’évaluation de la valeur d’une entreprise dans le cadre des PME?

Answer 38

Dans le cas du décès du chef d’entreprise, gérant, associé, il va être tenu compte de la dépréciation éventuelle de l’entreprise résultant du décès. Les héritiers cédent l’activité dans les 6 mois, le prix de cession sera pris en compte pour l’évaluation de l’entreprise. Si l’activité continue l’impact du décès sera apprécié égard à l’ensemble des éléments qui permettent l’exercice de l’activité.

Question 39

Comment évaluer les avoir dématérialisées ?

Answer 39

L’évaluation est assez compliqué. La loi Pacte de 2019 introduit la notion d’actif numérique. Cependant le marché est souvent non officiel.

Question 40

Comment procéder à l’évaluation des biens immobiliers ?

Answer 40

L’article 761 du code général des impôts prévoient que l’évaluation des immeubles se fait à la valeur vénale au jour du décès. L’évaluation se fait en fonction de l’état de droit (démembrement, indivision…) mais aussi de l’état de fait (entretien, occupation par un tiers ou autre…).
On peut se faire une idée grâce à des biens intrinsèquement similaires (réponse ministérielle du 8 mars 2011)
L’évaluation peut être revue par le fisc.
Si indivision, abattement de 20% sur le bien possible si difficultés dans la gestion etc et prise en compte de la quote-part uniquement.
Si location, décote possible de 10 à 30 %.

Question 41

Comment procéder à l’évaluation de la résidence principale ?

Answer 41

La situation de l’évaluation de la résidence principale des roches à l’article 761 du code général des impôts. L’article 764 bis du Code Général des Impôts prévoient une décote de 20 % sur la résidence principale du défunt si il s’agit de sa résidence principale au jour du décès et si l’un des héritiers est le conjoint ou le partenaire de PACS.
Si le défunt est propriétaire d’un immeuble contenant la résidence principale, la décote ne se fera que sur la résistance principale.

Question 42

Comment évaluer l’immeuble vendu par adjudication ?

Answer 42

On prend en compte la valeur au jour de l’adjudication.
Si l’adjudication est effectuée après la DS et que la valeur du bien est supérieure ou inferieure alors il faut procéder à une régularisation auprès du fisc.

Question 43

Comment procéder à l’évaluation des biens transmis en démembrement de propriété?

Answer 43

Dans le cas d’une réserve d’usufruit,

Dans le cas du droit d’usage et d’habitation, il s’agit de 60% de l’usufruit.

Question 44

Quelles sont les présomption légales de propriété permettant de réintégrer certains bien dans l’actif de la succession ?

Answer 44

Tout d’abord, dans le cas d’une donation d’un bien en nue-propriété ayant été effectué dans les trois mois précédant le décès, il y aura taxation totale sur le bien. Ce cas constitue une possible évasion fiscale. Même si la nue-propriété est cédée à titre onéreux, l’article 751 CGI s’applique.

Ça ne s’applique si :
- démembrement résultant d’une succession
- donation dans le cadre du mariage

Possibilité d’apporter la preuve contraire surtout si décès soudain.

Question 45

Comment est-ce que sont taxés les contrats d’assurance vie ?

Answer 45

Les contrats d’assurance-vie conclus :
- à compter du 20 novembre 1991
- primes versés après le 70e de l’assuré
—> abattement de 30500 euros pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie. Au-delà taxation en fonction du degré de parenté. Si exonération de droits de mutation, il y a aussi exonération sur les contrats d’assurance-vie. S’il y a démembrement, abattement réparti entre les parties. Si un bénéficiaire exonéré, l’autre récupère tout l’abattement. La RPZ n’est pas possible, en cas de décès du bénéficiaire il y a réintégration des sommes dans l’actif successoral.

Les contrats d’assurance-vie conclus :
- après le 13 octobre 1998
- primes versées avant les 70e du de cujus
—> abattement de 152 500 euros.

Question 46

Comment évaluer le passif de la succession ? Qu’est-ce qu’une dette déductible ?

Answer 46

Pour évaluer le passif de la succession, il faut voir toutes les dettes qui sont à la charge du défunt au jour de son décès. Il faut voir les dettes déductibles.

Pour être déductible, la dette doit avoir trois caractéristiques : - exister à la charge du défunt au jour de son décès
- être justifié par un titre ou tout autre mode de preuve écrite
- ne pas constituer l’une des exceptions formées à l’article 773 code général des impôts.

Question 47

D’après l’article 773 CGI quelles dettes ne sont pas déductibles ?

Answer 47

• dette échue depuis plus de 3 mois avant l’ouverture de la succession
• dette consentie par le défunt au profit de ses héritiers
• dette reconnue par testament
• dette hypothécaire
• dette en capital et interets

Question 48

Quel est le principe concernant la deductibilite des dettes ?

Answer 48

Le principe est que la dette n’est pas déductible. Elle est présumée remboursée ou fictive. Mais c’est une présomption simple.
Les dettes naissant après la mort du défunt ne peuvent être déductibles. De même pour les dette certaine dont le montant n’est pas fixé.

Question 49

Quelles sont les dettes déductibles qui dérogent à 773 CGI ?

Answer 49

• Les frais funéraires
• Le droit temporaire au logement
• Les frais de dernière maladie sans limitation de sommes et sur production duen facture acquittée
• Les aides sociales
• La creance de salaire différé

Question 50

Comment est effectué le paiement des droits de successions en principe ?

Answer 50

Le paiement des droits de succession et en principe effectué au moment de l’enregistrement de la déclaration de succession. En principe, le paiement se fait en numéraire.

Question 51

Est-il possible de procéder au paiement des droits de succession par un objet ?

Answer 51

Dans le cas où les impôts ou les droits sont supérieurs à 10000 €, il est possible de procéder au paiement par des œuvres d’art, livre, objet de collection, immeuble, bois, forêt, ou espace naturel.