La détermination des héritiers

Question 1

Quelles sont les 4 causes d’ouverture de la succession ?

Answer 1

Les 4 causes d’ouverture de la succession sont :
- la mort civile
- la mort physique
- l’absence
- la disparition

Question 2

Qu’est ce que la mort civile ? Qu’en est ce que cette sanction a cessé ?

Answer 2

Mort civile = cessation de toute participation aux droits civils
Elle a été supprimée par la loi du 31 mai 1854

Question 3

Qu’est ce que l’absence ?

Answer 3

L’absence est caractérisée par une situation dans laquelle une personne a cessé d’apparaître dans les lieux dans lesquels elle avait l’habitude d’aller.

Question 4

Quid de la présomption d’absence

Answer 4

La présomption d’absence est la constatation par le juge des tutelles que la personne n’apparait plus dans les lieux dans lesquels elle apparaissait habituellement. Au bout de 10 ans, il est possible de demander une déclaration d’absence (plus de présomption).
Sans jugement de présomption d’absence, il faut attendre 20 ans pour établir le jugement déclaratif d’absence.

Question 5

Que se passe-t-il en cas de retour de l’absent ?

Answer 5

La réapparition après le jugement déclaratif d’absence entraine la possibilité de faire annuler le jugement par tout interessé (article 129)
L’absent recouvre tous ses biens et ceux qu’il aurait du recueillir pendant son absence dans l’état où ils se trouvent. Le prix de ses biens qui auraient été aliénés et les biens acquis avec ses capitaux lui reviennent

Question 6

Qu’est ce que la disparition ?

Answer 6

Il s’agit d’une situation dans laquelle un événement de nature à mettre en danger une personne sans que son corps ne soit retrouvé. Le décès peut être judiciairement déclaré à la demande du Procureur de la République ou des parties intéressées.
Le disparu qui réapparait recouvre ses biens dans l’état dans lequels ils sont au jour de son retour.

Question 7

Quel est l’intérêt de la date d’ouverture de la succession ?

Answer 7

• en cas de conflit de lois dans le temps, la date est déterminante de la loi à appliquer (réforme, loi ancienne ou nouvelle…)
• détermination des conditions à remplir pour pouvoir succéder
• effet translatif au jour de la date d’ouverture de la succession

Question 8

Comment est constaté le décès ?

Answer 8

Le décès est constaté par un officier d’état civil de la commune de décès par un acte de décès avec mention du jour et de l’heure.
–> Absence, date de transcription du jugement déclaratif d’absence
–> Disparition, date du jugement déclaratif de décès

Question 9

Peut-on apporter la preuve contraire de la date de décès ?

Answer 9

La date de décès est constestable notamment si plusieurs personnes décèdent en même temps. On parle de la théorie des comourants. Quand deux personnes meurent au cours du même événement, il faut déterminer lequel est décédé en premier.
La jurisprudence considère que la preuve de l’ordre des décès se fait par tout moyen.

Question 10

Quelles sont les présomptions légales de survie prévues à l’article 720 ancien du Code civil ?

Answer 10

Les présomptions légales de survie sont :
- de 15 ans, le plus âgé a survécu
+ de 60 ans, le plus jeune a survécu
[15;60], l’homme est présumé avoir survécu si pas d’égalité ou différence d’âge inférieure à 1 an
[15;60] + 2 hommes, le plus jeune est réputé avoir survécu au plus âgé
Si les présomptions ne permettaient pas de déterminer l’ordre des décès, alors chaque comourant était réputé prédécédé dans la succession de l’autre.
Ces présomptions furent abrogées par la loi du 3 décembre 2001 mais la loi n’est pas rétroactive.

Question 11

Comment déterminer la dévolution successorale dans le cadre de la théorie des comourants depuis la loi du 3 décembre 2001 ?

Answer 11

Premièrement, l’ordre des décès peut être établi par tout moyen. Celui qui a survécu le plus longtemps hérite.
À défaut, la dévolution des deux personnes doit être faite sans que l’autre n’y soit appelé.
Il est possible de les représenter. Cette théorie ne joue que dans la succession ab intestat.

Question 12

Quel est l’interet de déterminer le lieu d’ouverture de la succession ?

Answer 12

• détermination du TJ à saisir
• détermination de la loi dans l’espace (loi du dernier domicile du défunt au niveau international avec le Règlement successions et au niveau national avec l’article 720 du Code civil)

Question 13

Qu’est ce qui détermine l’aptitude à être héritier ?

Answer 13

• existence de l’héritier au moment du décès
• absence de cause d’indignité

Question 14

Qu’est ce que la condition d’existence pour l’héritier au jour du décès du de cujus ?

Answer 14

D’après l’article 725 du Code civil, il faut exister au jour du décès du de cujus pour aller à la succession. L’absent peut prétendre à la succession d’après l’article 112.
L’enfant non conçu, l’enfant qui n’est pas né vivant et viable et l’enfant mort-né ne peuvent pas succéder.
L’enfant conçu à l’époque de la succession peut succéder à condition de naître vivant et viable. Il faut que l’enfant soit né moins de 300 jours et plus de 180 jours après ce même décès. C’est une présomption simple (avec la loi de 3 janvier 1972 - avant irréfragable) Pendant cette période, les cohéritiers peuvent prendre des mesures conservatoires mais ne peuvent pas demander le partage.

La preuve que l’enfant est vivant est libre, il y a une présomption de viabilité.

Question 15

Qu’est que la viabilité ?

Answer 15

C’est l’aptitude qu’à l’enfant à vivre. On l’observe avec les fonctions primaires comme respirer, se nourrir.

Question 16

Qu’est ce que l’indignité ?

Answer 16

L’indignité est une peine privée qui consiste à exclure de la succession un héritier en raison de son comportement envers le défunt. C’est la déchéance du droit de succéder.

Question 17

Quels sont les deux types d’indignité qui existent ?

Answer 17

L’indignité facultative et l’indignité de plein droit

Question 18

Que prévoit l’indignité de plein droit ?

Answer 18

L’indignité de plein droit est prévue par l’article 726 du Code civil.
Les personnes condamnées à :
- d’une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort
- d’une peine criminelle pour avoir volontairement porté des violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner à l’encontre du défunt.
sont indignes de succéder.

L’indignité est automatique et résulte du prononcé de la condamnation.

Question 19

Qu’est ce que l’indignité facultative ?

Answer 19

L’indignité facultative est plus large que l’indignité de plein droit. Elle est prévue par l’article 727 du Code civil.
Les personnes condamnées à :
- une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort
- une peine correctionnelle pour avoir volontairement porté des violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner à l’encontre du défunt.
sont indignes de succéder.
- une peine correctionnelle ou criminelle pour avoir commis des tortures ou actes de barbarie, viol ou agression séquelle
- pour témoignage mensonger contre le défunt dans le cadre d’une procédure criminelle
- une peine pour s’être abstenu d’intervenir lors d’une crise ou délit contre l’intégrité corporelle du défunt ayant entrainé sa mort
- pour dénonciation calomnieuse contre le défunt alors qu’une peine criminelle était en jeu

Question 20

Que prévoit l’arrêt CEDH Velcea et Mazare contre Roumanie ?

Answer 20

Cet arrêt du 1er décembre 2009 vient tempérer la nécessité d’une condamnation pour reconnaître l’indignité. Il s’agissait d’une personne s’étant suicidée après avoir commis un crime. Il faut parfois reconnaître l’indignité afin de respecter le droit à la vie privée familiale.

Question 21

Quel cas d’indignité a été ajouté par la loi du 30 juillet 2020 contre les violences conjugales ?

Answer 21

C’est le cas 2 bis qui a été ajouté par la loi du 30 juillet 2020. Elle vise la personne condamnée à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt.

Question 22

Peut-on être condamné pour indignité facultative dans le cas où l’action publique est éteinte?

Answer 22

Dans le cas d’une condamnation à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ou alors à une peine correctionnelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ayant entraîner la mort du défunt son invention de la donner, il est possible d’être déclaré indigne de succéder même si l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte à cause du décès de l’auteur.
Si l’action publique s’est eteinte pour un autre motif, il n’y a pas d’indignité.

Question 23

Que prévoit l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 2012?

Answer 23

Cette décision prévoit que dans le cas d’une mort donnée sous l’Empire d’un trouble mental la personne ayant bénéficié d’un non-lieu ne peut pas être considéré comme indigne.

Question 24

Quand ont été créés les cas d’indignité facultative ? Sont-ils rétroactifs ?

Answer 24

Les cas d’indignité facultative ont été créés par la loi du 3 décembre 2001, applicable au fait commis à partir du 1er juillet 2002. Cependant les dispositions transitoires de la loi du 3 décembre 2001 réserve 2 cas d’indignité facultative d’application rétroactive l’homicide volontaire et la dénonciation calomnieuse

Question 25

Comment mettre en œuvre une indignité facultative ?

Answer 25

Il faut procéder à une déclaration d’indignité qui doit être prononcée à l’ouverture de la succession par le tribunal judiciaire. La demande peut-être formulée par un héritier ou le ministère public. Elle doit être effectuée dans les 6 mois à compter du décès ou à compter de la déclaration de culpabilité ou de la décision de condamnation

Question 26

Quelles sont les caractéristiques de l’indignité?

Answer 26

L’indignité est rétroactive, relative, et réversible.

Question 27

Dans quelle mesure l’indignité est-elle rétroactive ?

Answer 27

L’indignité est rétroactive en ce que les effets de l’indignité rétroagissent au jour du décès. L’indigne doit alors restituer tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession.

Question 28

Dans quelle mesure l’indignité est-elle relative?

Answer 28

L’indignité est relative en ce qu’elle est limitée à la seule succession de la victime.
L’indigne peut représenter le défunt dans d’autres successions car il conserve ses droits dans les autres successions.

Question 29

Dans quelle mesure l’indignité est-elle réversible ?

Answer 29

L’indignité irréversible dans la mesure où le pardon du défunt permet d’éviter cette peine. C’est en ça qu’on peut considérer qu’il s’agit d’une peine privée. Il faut que ce pardon soit fait postérieurement au fait litigieux dans une déclaration express de volonté ou qui lui concentre une libéralité universelle ou à titre universel.

Question 30

Combien d’ordres y-a-t-ils en droit français ? Comment s’organisentils entre eux ?

Answer 30

Il y a 4 types d’ordre endroit français pour établir les héritiers ab intestat. Chaque ordre est de nature à exclure le suivant.

Question 31

Qu’est ce que la ligne directe ?

Answer 31

La ligne directe correspond à la suite des degrés entre personnes qui descendent l’une de l’autre.
Elle peut être descendante ou ascendante.

Question 32

Qu’est-ce que la ligne collatérale ?

Answer 32

La ligne collatérale correspond à la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres mais qui descendent d’un auteur commun.

Question 33

Qu’est-ce qu’un degré ?

Answer 33

Le degré indique la proximité du lien de parenté avec le défunt.
D’après l’article 744 du Code civil, l’héritier le plus proche en degré est de nature à exclure le plus éloigné.

Question 34

Qu’est-ce que le principe de non discrimination de la succession ?

Answer 34

Le principe de non discrimination au sein de la succession suppose qu’il n’est pas possible de faire de distinction entre les héritiers selon le mode d’établissement de la filiation, selon l’ordre des naissances, ou encore selon leur sexe. Il est prévu par l’article 735 du Code civil.
L’arrêt de la cour de européenne des droits de l’homme Mazurek contre la France du 1er février 2000 a permis de mettre fin à la discrimination à l’encontre des enfants adultérins qui ne recevaient que la moitié de ce que recevait un enfant naturel iu légitime. La discrimination est maintenue pour les enfants incestueux.

Question 35

Qu’est-ce que le principe d’unité de la succession ?

Answer 35

Le principe d’unité de la succession suppose que la loi ne considère ni l’origine ni la nature des biens. En principe, au moment de la succession, les biens en vocation à être transmis aux héritiers sans considération sur leur origine à savoir s’ils viennent de la famille maternelle ou paternelle. Ce principe est issu de la Révolution. Cependant il est mis à mal par le droit de retour des père et mère, et par la succession de l’enfant adopté simple.

Question 36

Qu’est ce que le 1er ordre ? 2e ordre ? 3e ordre ? 4e ordre ?

Answer 36

Premier ordre : les enfants ou petits-enfants (venant en représentation)
Deuxième ordre : parents, frères et sœurs (ou leurs enfants venant en représentation)
Troisième ordre : les grands-parents, arrière-grands-parents (toujours à défaut de représentant des deux premiers ordres)
Quatrieme ordre : les oncles tantes cousins peuvent hériter (à défaut d’héritiers des trois premiers ordres) jusqu’au 6ème degré.

Question 37

Qu’est ce que la représentation ?

Answer 37

La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. Elle permet à un héritier qui aurait été écarté de la succession en raison de son degré de recueillir la succession en lieu et place de celui qui aurait dû hériter.
Le représentant peut faire valoir tous les droits du représentant.

Question 38

Quelles sont les cas où la représentation est possible ?

Answer 38

La représentation n’est possible que dans 3 cas suivants :
- renonciation
- predeces
- indignité

Question 39

A quel type de successions s’applique la représentation ?

Answer 39

La représentation est possible dans la succession ab intestat mais pas dans la succession testamentaire.

Question 40

Dans quels ordres s’appliquent la représentation ?

Answer 40

La représentation s’applique dans le 1e ordre et dans le 2e ordre à l’infini mais ne joue pas dans les 3e et 4e ordres.

Question 41

Quel lien entre le représentant et le représenté ?

Answer 41

Le représenté est l’ascendant du représentant.

Question 42

Quest ce qu’une souche ?

Answer 42

Une souche est un groupe d’héritiers composé d’un auteur et de ses descendants
La représentation permet un partage par tête et par souche.

Question 43

Qu’est ce que la loi prévoyait eu égard aux demi-frères et demi-sœurs dans la d’évolution successorale ?

Answer 43

Avant la loi du 3 décembre 2001, une fentes était créée entre branche maternelle et paternelle. Les frères sœurs utérins pouvaient piocher dans la branche maternelle et de même pour les frères et sœurs consanguins. Les frères et soeurs germains avaient la possibilité de piocher dans les deux branches et touchaient plus.
Aujourd’hui, il n’y a plus de distinction au niveau de la filiation.

Question 44

Qu’est ce que le droit légal de retour des père et mère ?

Answer 44

Le droit légal de retour des pères et mères prévoit que les parents puissent récupérer un quart d’un bien qu’ils ont donné préalablement. (Discussion doctrinale mais 1/4 du bien plutôt que 1/4 de la succession).
En nature ou en valeur en fonction de l’actif de la succession. Possibilité d’un droit de retour conventionnel
C’est un droit d’ordre public donc on ne peut pas l’exclure.
Ce droit s’impute sur les droits successoraux des pères et mères.

Question 45

Qu’est ce qu’une fente ?

Answer 45

Une technique successorale consistant à diviser la succession d’un défunt en deux parts égales l’une étant attribuée aux héritiers de la branche paternelle ou héritiers consanguins, l’autre allant aux héritiers de la branche maternelle qui sont les héritiers uterins.

Question 46

Dans quel ordre est ce que la fente va-t-elle jouer ?

Answer 46

A compter du 2nd ordre. Soit le père ou la mère (sans collateraux privilégiés) se retrouve en concours avec l’ascendant ordinaire le plus proche en degré de la branche opposée, soit il reste des ascendants privilégiés qui seront en concours.
A degré égal, les parents auront la même chose.

Question 47

Quel est le degré ultime pour succéder dans le 4e ordre ?

Answer 47

On ne peut pas succéder au-delà du 6e degré.

Question 48

Qu’est ce qu’une succession en déshérence ?

Answer 48

La succession en déshérence prévoit le cas où l’État, en vertu de son droit de souveraineté, appréhende la succession abandonnée.
L’Etat est le dernier successible en l’absence d’héritier ou de légataire. L’état doit se faire envoyer en possession.

Question 49

Quid de la succession d’un enfant adopté simple ?

Answer 49

Il y a fente entre sa famille adoptive et sa famille biologique.

Question 50

Est ce que l’adopté simple est réservataire ?

Answer 50

Il est réservataire dans la succession de ses parents adoptifs mais pas de ses ascendants

Question 51

Quelle était la vocation successorale du conjoint survivant avant la loi de 2001 ?

Answer 51

Le CS pouvait prétendre à un quart en usufruit en cas de présence de descendants, la moitié en usufruit en cas de frères et sœurs du défunt. C’est l’article 767 ancien du Code civil.

Question 52

A quoi a droit le conjoint survivant après la loi du 3 décembre 2001en concours avec les descendants ?

Answer 52

Si les enfants sont communs au couple, il a une option entre la totalité en usufruit et un quart en pleine propriété.
Si les enfants ne sont pas communs, 1/4 en pleine propriété.

Question 53

Quel est le délai pour l’option du conjoint survivant ? (U ou 1/4PP)

Answer 53

Il y a un délai de 3 mois pour opter. A défaut le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit.

Question 54

Comment s’exercent les droits en usufruit du conjoint survivant ?

Answer 54

Il est possible de les convertir en capital (amiable) ou en rente viagère (judiciaire).
Cela s’exerce sur les biens de succession sauf les biens légués ou donnés.

Question 55

A quoi a droit le conjoint survivant après la loi du 3 décembre 2001en concours avec les ascendants privilégiés ?

Answer 55

Si 1 parent, CS a les 3/4 PP
Si 2 parents, CS a les 1/2 PP,
Il y a un quart pour chaque parent.

Question 56

A quoi a droit le conjoint survivant avant la loi du 3 décembre 2001en concours avec les ascendants privilégiés ?

Answer 56

1/2 en usufruit

Question 57

Dans quelle situation le CS recueille l’intégralité de la succession ?

Answer 57

En l’absence de descendants et de père et mère

Question 58

Qu’est ce que le droit de retour légal des frères et sœurs ?

Answer 58

Dans le cas du prédécès des père et mère,
en l’absence de descendants,
si le défunt a reçu des biens par succession donation
et que ses biens se retrouvent encore en nature dans la succession,
Les frères et soeurs du défunt ont droit à la moitié.
Cela permet au collatéraux privilégiés de réclamer la restitution de la moitié des biens que le défunt avait reçu par succession donation. Ainsi les biens restent dans la famille.

Question 59

Qu’est ce que la créance alimentaire des ascendants ordinaires ?

Answer 59

La creance alimentaire des ascendants ordinaires suppose que:
- le conjoint survivant ait reçu toute la succession ou les 3/4
- l’ascendant soit dans le besoin
L’ascendant ordinaire bénéficie d’une creance contre la succession du défunt. Il a un an à compter :
- du décès
- du jour où les héritiers cessent d’acquitter les prestations qu’ils fournissaient auparavant
- achèvement du partage en cas d’indivision
pour le réclamer.

Question 60

Qu’est ce que le droit temporaire au logement ?

Answer 60

Le droit temporaire au logement prévoit que le conjoint survivant aura la jouissance gratuite du logement qu’il occupait à titre d’habitation principale à l’époque du décès pendant un an.

Quel que soit le type de bien (commun, indivis, propre…), le CS y a le droit. Ce droit est gratuit donc pas d’indemnité d’occupation. C’est un droit d’OP. Même si le bien est légué à un tiers le droit s’applique.
Même si le CS renonce à la succession ou que le defunt exherede son CS, ce droit s’applique. C’est un effet du mariage et non pas de la succession.
Ça s’applique aux partenaires pacsés.

Question 61

Qu’est ce que le droit viager au logement ?

Answer 61

Ce droit est un droit d’usage et d’habitation sur la résidence principale du CS.
Ce droit est supplétif de volonté et peut être écarté par testament authentique par le défunt.
Le bien doit dépendre intégralement de la succession (pas d’indivision)
Le conjoint survivant a un délai d’un an à partir du décès pour opter.
Ce droit s’impute sur la part du conjoint survivant, il faut que le CS accepte la succession.
Ce droit n’est pas cessible
On peut le transformer en rente viagère ou capital en cas d’accord.
Ce droit doit être publié au registre de publicité foncière.

Question 62

Quid de la créance alimentaire du CS

Answer 62

Si le CS est dans le besoin, il peut demander une pension alimentaire. L’état de besoin est caractérisé par l’absence de ressources personnelles et un montant des droits dans la succession bas.
La pension se cumule avec les droits successoraux du conjoint survivant.
Elle peut être supprimée ou limitée en cas de ressources nouvelles.
Le délai pour demander est d’un an à compter :
- du décès
- du moment où les héritiers cessent d’acquitter les prestations qu’ils fournissaient auparavant au conjoint