transmission de l'entreprise ou société

Question 1

fonds de commerce

Answer 1

est un bien meuble incorporel, ensemble d’éléments corporels et incorporels.

Question 2

cession de contrôle

Answer 2

cession par les associés majoritaires de leurs droits sociaux

Question 3

clause de garantie de passif

Answer 3

le cédant garantie la véracité ou l’inexactitude des informations fournies pour fixer le prix de vente. Vise à prémunir le cessionnaire contre toute aggravation du passif ou diminution de l’actif provenant d’un événement inconnu au jour de la cession mais dont l’origine est antérieure et qui se révélerait postérieurement à la cession

Question 4

offre de rachat

Answer 4

information des salariés en cas de vente d’un fond de commerce ou d’une entreprise de plus de 250 salariés, de plus d’ 1/2 des parts ou accès à majorité, 2 mois avant la cession

Question 5

plus values des particuliers

Answer 5

imposé à l’IR, réalisées soit dans le cadre qu’une gestion directe du patrimoine privée ou par personne interposée ou fiducie

Question 6

Prélèvement forfaitaire unique PFU

Answer 6

30% = 7? 2% de prélèvements sociaux et 12,8 de prélèvements forfaitaires le contribuable peut opter pour l’imposition selon le barêm progressif de l’impot sur le revenu