transmission d'entreprise à titre gratuit

Question 1

indivision

Answer 1

biens indivis sont séparés entre les indivisaires (mandat, convention d’indivision)

Question 2

convention de partage

Answer 2

consiste en l’allotissement et l’attribution de b ou de sommes d’argent à chaque partie

Question 3

don manuel

Answer 3

donation de meubles cormporels remis de la main à la main, doivent être porté dans la succession

Question 4

clause fideicommissaire

Answer 4

donataire peut se voir imposer de conserver l’entreprise toute sa vie puis de ma transmettre à personne désigné par donateur