fusions scissions

Question 1

fusion

Answer 1

2 sociétés vont se réunir et n’en former qu’une. Les patrimoines des deux entités sont réunis. C’est une absorption ou une création d’une nouvelle société.
les associés recoivent des parts ou des actions de la ou des sociétés bénéficiaires et eventuellement une soulte en espèces dont le montant ne peut dépasser 10% de la valaur nominale des parts ou des actions attribuées (de l’absorbante)

Question 2

scission

Answer 2

une société va scinder son patrimoine à une nouvelle société ou à une société existante

Question 3

Apport partiel d’actif

Answer 3

une société apporte une partie de son actif à une société existante ou à une nouvelle société

Question 4

projet

Answer 4

doit etre établi par les sociétés
déposé au greffe du TC du siège + publicité 1 mois avant AG
1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l’adresse du siège, le montant du capital et les mentions prévues aux 1° et 2° de l’article R. 123-237 pour chacune des sociétés participant à l’opération ;

2° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l’adresse du siège et le montant du capital des sociétés nouvelles qui résultent de l’opération ou le montant de l’augmentation du capital des sociétés existantes ;

3° L’évaluation de l’actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue

4° Le rapport d’échange des droits sociaux ;

5° Le montant prévu de la prime de fusion ou de scission ;

6° La date du projet ainsi que les date et lieu des dépôts prescrits par le premier alinéa de l’article L. 236-6.

Question 5

déclaration de conformité

Answer 5

les SA, SCA, SAS, SE, ou toute société qui vont participer à une opération de fusion transfrontalière au sein de l’UE vont devoir établir un rapport au greffe du tribunal qui énumère les actions effectuées. Si cela n’est pas fait, ce sera la nullité de l’action.

Question 6

effets fusion scission

Answer 6

dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux bénéficiaires dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération.
entraine simultanement l’acquisition par les associés des sociétés qui disparaissent de la qualité d’associés des bénéficiaires dans les conditions déterminés par le contrat