association

Question 1

association

Answer 1

loi 1901, convention par laquelle 2 ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices

Question 2

nomination CAC dans une association

Answer 2

dépassement 2/3 seuil et + de 153000e de subvention

Question 3

fondations

Answer 3

acte par lequel une ou plusieurs pers phys ou morales decident l’affectation irrévocable de biens, dt ou ressources à la réalisation d’un oeuvre d’intérêt général et à but non lucratif loi 1987

Question 4

fonds de dotation

Answer 4

PM de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère en les capitalisant des bien et des droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de réaliser oeuvre ou mission d’intérêt général ou les redistribuer pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ces oeuvres et de ses missions d’intérêt général
Plus grande liberté statutaire qu’un association

Question 5

fonds de pérennité

Answer 5

résulte de l’apport gratuit et irrévocable d’actions ou de parts sociales d’une ou plusieurs société exerçant une activité industrielle commerciale artisanale ou agricole ou détenant directement ou indirectement des participations dans une ou plusieurs société exerçant une telle activité
institué par la loi PACTE