Transformation

Question 1

transformation

Answer 1

changement de forme juridique
n’entraine pas la création d’une nouvelle personne morale il en est de meme de la prorogation ou tout autre modification statutaire
modification des statuts par age
projet par dirigeants
rapport cac et cat cas échéant
vote assemble des associé qui approuve projet et rapports

Question 2

transformation SAS

Answer 2

possible même moins de 2 ans
majorité requise inscrite statuts

Question 3

transformation SCA

Answer 3

unanimité de tous les commandités

Question 4

transformation SA

Answer 4

mini 2 ans et bilans approuvés

Question 5

transformation SARL, EURL

Answer 5

majorité requise dans statuts (3/4 parts sociales)
peut etre décidé par des associés qui représente majorité si les CP dernier bilan > 750 000e
ransformation oligé si - de 2 asso ou + de 100

Question 6

transformation SCS

Answer 6

consentement commandités et majorité en nombre et en capital des commanditaires
si commandité unique meurt la transformation doit intervenir sous 1 an

Question 7

transformation SNC

Answer 7

si rien n’est inscrit = unanimité