Constitution des sociétés Flashcards
liberté contractuelle
chacun et libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat et de déterminer le contenu et la forme
le contrat est un accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes destin à créer modifier transmettre ou éteindre des obligations
répond
contrat de société
institué par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent = affectio societatis par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter
s’engage à contribuer aux pertes consentement et capacité des parties.
La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité
contenu licite et certain non contraire à l’ordre public
obligatoirement écrit
la Société en Nom Collectif
permet la protection des créanciers car les associés sont indéfiniment et solidairement responsables.
associé tous commerçants
objet social précis
pas de capital minimum
tous types d’apport autorisé ( pas de commissaire aux apports nécessaire)
la Société A Responsabilité Limité
2-100 associés 1 = EURL
2003 plus de capital minimum
numéraires (libération 1/5 le reste dans délais 5 ans)
nature. (eval par CAA facultative si val < 30 000e et 1/2 Capital social si pas CAA -> unanimité associés )
industrie
pas assurances ou capitalisation d’épargne
les associés sont responsables dans la limite de leurs apports
gérant désigné par statut ou acte ultérieur doit agir intérêt société
Société par Action Simplifiée
2008 pas de capital mini
2 associés mini ou 1 = SASU
constitué par PM ou PP
statuts fixent condition dirigée
associés responsable hauteur apport
statuts peuvent prévoir nomination des autres dirigeants même si le président posséde pouvoir les plus étendus dans limite interet social et represente SAS
Sociétés civiles
2 associés ayant capacité civile
pas de K mini, divisé en parts égales
Société par Action
k divisé en action 37 000e mini
pas d’apport en industrie
constitué avec ou sans offre publique
associé pas commerçant mais actionnaire
désigne CAC
Société en Commandite par Action
commandité = gérant peut etre associé
commanditaire = associés
au moins un commandité responsable indéfinie et solidaire
au moins 3 commanditaires responsabilité limité aux apports
CS
formes = règles SA
Société Commandité par Action
au moins un commandité responsable indéfinie et solidaire
au moins 3 commanditaires responsabilité limité aux apports
CS
formes = règles SA
Société en Commandite Simple
1 asso comandité et 1asso commanditaire
