TITRE 7 - TEXTES REGLEMENTAIRES partie 6 INS201756 FG Flashcards
APPLICATION DU DÉCRET RELATIF À L’EXERCICE DU DROIT DE RECOURS À L’ENCONTRE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PROFESSIONNELLES AINSI QU’À LA SUSPENSION DE FONCTIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES
Art. 1er
Le droit de recours à l’encontre d’une sanction disciplinaire prévu par le décret n° 2005-795 du 15 juillet 2005 s’exerce selon les modalités suivantes :
‒ la demande est établie en … exemplaires à l’aide de l’imprimé, modèle 300*117, joint à la présente instruction.
Le requérant peut développer l’objet de son recours sur … .
Dès que la demande de recours est reçue par l’autorité militaire … , l’un des exemplaires de cet imprimé, … , est remis à l’intéressé, à titre d’accusé de réception ;
‒ la demande de recours est inscrite, le jour de sa … , sur le registre des … modèle n° 300*118, tenu obligatoirement par toute autorité militaire de … niveau. Ce registre est visé par les … au cours de leurs inspections.
deux
une ou plusieurs feuilles annexes
concernée
daté et signé
réception
recours
premier et de deuxième
officiers généraux inspecteurs
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Art. 2
Lorsqu’un militaire souhaite former un recours à l’encontre d’une sanction disciplinaire du premier groupe ou de la sanction professionnelle de points négatifs, il adresse sa demande à … .
Celle-ci convoque le requérant par… .
Dans le cas où cette procédure n’est pas possible, la convocation est faite par … .
Le militaire peut, lorsqu’il est entendu, se faire assister exclusivement par… .
Ce dernier n’est pas son … et ne peut … . Son rôle est uniquement de … .
Le dossier est ensuite adressé au chef d’état-major de l’armée d’appartenance du requérant ou à l’autorité correspondante pour les formations rattachées.
Une copie de la transmission est remise à … .
Ce dossier est constitué, à cette étape de la procédure comme à celles décrites dans le reste de l’instruction, de la demande de recours, de l’ensemble des pièces et documents au vu desquels le militaire a été sanctionné, du bulletin de sanction et de la décision de sanction accompagnée, le cas échéant, de l’avis du conseil préalablement consulté sur cette affaire.
Le dossier doit être adressé dans les … à compter de … .
Par jours francs, il convient d’entendre les huit jours qui … .
Ainsi, si l’inscription du recours a lieu le 1er juin, le délai de huit jours francs ne commence à courir que le … , pour expirer le … ; les huit jours entre ces deux dates étant neutralisés. Si le 10 juin est un jour non ouvrable, le délai expire le … .
l’autorité militaire de premier niveau
voie directe
lettre recommandée avec accusé de réception
un militaire de son choix
défenseur
s’exprimer à sa place
conseiller le militaire convoqué
l’autorité militaire de deuxième niveau ainsi qu’à l’intéressé
huit jours francs
la date de l’inscription du recours au registre des recours
suivent celui de la notification d’un acte ou de l’accomplissement d’une formalité
2 juin à zéro
heure
10 juin à zéro heure
premier jour ouvrable suivant à zéro heure
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Art. 3
Lorsqu’un militaire souhaite former un recours à l’encontre d’une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe ou du retrait d’une qualification professionnelle, il adresse sa demande à … .
Celle-ci peut, si elle l’estime nécessaire, entendre le requérant.
Elle doit dans tous les cas adresser le dossier dans un délai de … , au … . Une copie de la transmission est remise à … .
l’autorité militaire de deuxième niveau
huit jours à compter de la date de l’inscription du recours au registre des recours
chef d’état-major de l’armée d’appartenance de l’intéressé ou à l’autorité correspondante pour les formations rattachées
l’autorité militaire de premier niveau ainsi qu’à l’intéressé
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Art. 4
Pour l’application des dispositions de l’article 4 du décret du 15 juillet 2005 précité, le chef d’état-major de l’armée considérée ou l’autorité correspondante pour les formations rattachées statut au nom du … dans la limite de ses attributions dans un délai de … .
Quand le chef d’état-major d’armée ou l’autorité correspondante pour les formations rattachées n’est pas en mesure de statuer, le dossier est transmis au … (sous-direction des bureaux des cabinets).
Une copie de la transmission est remise à … . Les cas dans lesquels le chef d’état-major d’armée ou l’autorité correspondante pour les formations rattachées n’est pas en mesure de statuer surviennent, notamment, lorsque :
ministre de la défense
trente jours francs à compter de la réception de la demande
ministre de la défense
l’intéressé
‒ la décision ne relève pas juridiquement de sa compétence (par exemple la radiation des cadres d’un officier, qui relève de la compétence propre du ministre) ;
‒ l’opportunité de la décision relève directement du ministre.
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Art. 5
Si le requérant n’a pas obtenu de réponse dans un délai de … , à compter de l’inscription de la date de la requête sur le registre des recours, le silence vaut … .
Le militaire dispose d’un délai de … à compter de la fin du délai de soixante jours francs pour former un … devant … .
soixante jours francs
décision implicite de rejet du recours.
deux mois
recours contentieux
a juridiction administrative
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Art. 6
Lorsque les officiers généraux et les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau souhaitent contester des décisions relevant de l’exercice du pouvoir disciplinaire les concernant, ils adressent leur recours au … .
Cette dernière autorité peut, si elle l’estime nécessaire, … le requérant avant de faire suivre au ministre la demande de recours.
Les dispositions de l’article 5 sont applicables aux … .
ministre de la défense par l’intermédiaire du chef d’étatmajor de leur armée d’appartenance ou l’autorité correspondante pour les formations rattachées
entendre
officiers généraux et les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau
