TITRE 7 - TEXTES REGLEMENTAIRES partie 5 CIRCULAIRE 6650 FG Flashcards
- CIRCULAIRE RELATIVE AUX SANCTIONS
DISCIPLINAIRES ET À LA SUSPENSION DE FONCTIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE L’ARMÉE DE TERRE
Les modalités d’amnistie des sanctions disciplinaires font l’objet de … à l’occasion de chaque loi d’amnistie.
directives particulières
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DISCIPLINAIRES ET À LA SUSPENSION DE FONCTIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE L’ARMÉE DE TERRE
5.4. PRÉCISIONS PARTICULIÈRES
5.4.1. L’avertissement
Cette sanction est notifiée … .
Aucune trace de cette dernière ne doit figurer dans le … .
Le bulletin de sanction est impérativement … après sa notification.
Celle-ci étant verbale, le cartouche … ne sera pas … .
verbalement
dossier de l’intéressé
détruit
17
émargé
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5.4. PRÉCISIONS PARTICULIÈRES
5.4.2. La consigne.
En … du service, les militaires sanctionnés de tours de consigne répondent à des … dont la … relève de … .
dehors
appels particuliers
forme
l’autorité ayant infligé cette sanction
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5.4. PRÉCISIONS PARTICULIÈRES
5.4.3. Les arrêts sans isolement.
En … du service, les militaires aux arrêts ont interdiction de quitter la formation ou le lieu désigné par … ; ils répondent à des … dont la … relève de cette autorité.
Ils peuvent, … , effectuer des … .
dehors
l’AM1
appels particuliers
forme
au titre et durant les heures normales de service
travaux d’intérêt général.
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5.4. PRÉCISIONS PARTICULIÈRES
5.4.4. Les sanctions avec effet immédiat.
Les tours de consigne infligés avec effet immédiat sont notifiés … au militaire mis en cause, par … .
La procédure disciplinaire est ensuite régularisée … .
Le rapport de l’autorité ayant décidé de cette mesure, précisant … , sera … joint au dossier disciplinaire.
Hors les cas justifiant une … , les arrêts ne peuvent pas être infligés avec effet immédiat.
oralement
l’autorité titulaire du pouvoir disciplinaire
sans délai
les éléments l’ayant provoqué
obligatoirement
mesure d’isolement
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5.4. PRÉCISIONS PARTICULIÈRES
5.4.5. Les arrêts avec isolement et effet immédiat.
L’isolement est motivé par … qui traduit un … .
Le placement en isolement sur décision de l’AM1 est immédiatement … avant que la sanction ne soit… .
L’examen médical dans les plus brefs délais par … .
Une formation dépourvue de structure médicale doit faire appel à un praticien civil … .
Le médecin établit un certificat médical, qui sera joint au dossier disciplinaire, stipulant que l’état de santé du personnel concerné est compatible avec son placement en isolement.
Le placement en isolement s’accompagne d’un …, confirmé par un écrit à l’AM… .
La procédure disciplinaire est ensuite régularisée … . Le rapport de l’autorité ayant décidé de cette mesure, précisant les éléments l’ayant provoqué, sera obligatoirement joint au dossier disciplinaire.
une faute ou un manquement
comportement du militaire dangereux pour lui-même ou pour autrui
exécutable
exécutable
un praticien des armées est obligatoire
conventionné
compte-rendu verbal
2
sans délai
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5.4. PRÉCISIONS PARTICULIÈRES
5.4.5. Les arrêts avec isolement et effet immédiat.
Le militaire sanctionné est notamment placé dans … . Le militaire sanctionné peut disposer de ses … , à l’exception de :
En cas de cessation de la période d’isolement initialement prévue, le bulletin de sanction doit être rectifié pour ce qui concerne les conditions d’exécution.
un local aux issues fermées et surveillées, munies de moyens de fermeture conçus pour qu’il ne puisse être en relation avec l’extérieur sans autorisation
objets personnels courants
‒ ceux susceptibles de représenter une menace pour son intégrité physique ou celle d’autrui;
‒ des moyens de communication susceptibles de le mettre en communication avec l’extérieur sans autorisation
- CIRCULAIRE RELATIVE AUX SANCTIONS
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5.4. PRÉCISIONS PARTICULIÈRES
5.4.6. La mise en garde.
Elle n’est pas une … ; c’est une pratique utilisée de manière … et … .
Elle ne doit pas être insérée dans le dossier du militaire concerné, sous quelque forme que ce soit, ni être évoquée dans une procédure disciplinaire.
Elle ne peut donc pas faire l’objet d’un … .
sanction
exceptionnelle
non formalisée
recours
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5.5. MESURES PARTICULIÈRES.
5.5.1. Le sursis.
Il ne concerne que les sanctions suivantes:
‒ consigne ; ‒ réprimande ; ‒ blâme ; ‒ arrêts ; ‒ blâme du ministre ; ‒ exclusion temporaire de fonctions.
5. CIRCULAIRE RELATIVE AUX SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET À LA SUSPENSION DE FONCTIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE L’ARMÉE DE TERRE 5.5. MESURES PARTICULIÈRES. 5.5.1. Le sursis. 5.5.1.1. Généralités
Le sursis est décompté à compter du jour de … . Il ne peut être inférieur à … , ni excéder … .
Si le militaire fait, sauf cas particulier de … , au cours du délai de sursis, l’objet d’une sanction … à la sanction ayant fait l’objet d’un sursis, il est mis fin au sursis et la sanction non encore exécutée s’ajoute à la nouvelle sanction.
Exemple :
‒ un militaire s’étant vu infliger une sanction de quinze jours d’arrêts avec un sursis de six
mois, aura son sursis révoqué s’il fait, au cours des six mois, l’objet d’une sanction de dix jours d’arrêts ;
‒ un militaire s’étant vu infliger une sanction de quinze jours d’arrêts avec un sursis de six mois, ne pourra voir son sursis révoqué s’il fait, au cours des six mois, l’objet d’un blâme, cette sanction étant dans l’échelle des sanctions inférieure aux arrêts.
Ceci n’est possible que sous réserve que la nouvelle sanction ait été prononcée pour des faits … à la date de notification de la sanction dont on souhaite révoquer le sursis.
sa notification
trois mois
douze mois
l’exclusion temporaire de fonctions
égale ou supérieure
postérieurs
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5.5. MESURES PARTICULIÈRES.
5.5.1. Le sursis.
5.5.1.2. Sursis attaché à une sanction de consigne et d’arrêtés.
Le sursis attaché à une sanction de … porte sur la totalité de la sanction.
consigne ou d’arrêts
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- MESURES PARTICULIÈRES.
- 5.1. Le sursis.
- 5.1.3. Cas particulier de l’exclusion temporaire de fonctions
Elle peut être assortie, contrairement à la consigne et aux arrêts, soit … soit … .
Si le militaire fait l’objet, au cours du délai du sursis, d’une sanction autre que … , le sursis est révoqué et l’exclusion temporaire de fonctions s’ajoute à la nouvelle sanction.
d’un sursis total soit d’un sursis partiel
l’avertissement
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- MESURES PARTICULIÈRES.
- 5.2. Aggravation
Seul le … (à l’exception des sanctions concernant les AM1, AM2, AM3 et officiers généraux), peut aggraver une sanction de consigne ou d’arrêts déjà infligée en augmentant son taux.
Remarque : Des … ne peuvent pas être aggravés par une sanction d’arrêts.
Elle ne peut intervenir qu’au cours de la période de … qui suit le jour de la signature de la décision par l’autorité ayant infligé la sanction initiale.
Cette aggravation fait l’objet d’une décision qui est notifiée à l’intéressé au moyen de l’imprimé.
ministre, CEMAT par délégation
tours de consigne
quatre mois
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- MESURES PARTICULIÈRES.
- 5.3. Réduction d’une sanction
Elle peut être décidée dans le cadre du contrôle hiérarchique par … , au titre d’une sanction infligée par … . Cette décision ne peut intervenir … mois après le prononcé de la … .
toute autorité ayant le pouvoir disciplinaire
un échelon hiérarchique subordonné
plus de quatre
décision initiale
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- MESURES PARTICULIÈRES.
- 5.4. Levée d’une sanction disciplinaire
Seul le ministre ou l’autorité ayant infligé la sanction peut décider de la levée totale ou partielle d’une sanction disciplinaire.
Cette mesure :
‒ concerne les sanctions privatives de liberté à l’exclusion des arrêts assortis d’une mesure d’isolement ;
‒ est matérialisée par une décision de l’autorité ayant infligé la sanction. Cette décision, qui n’efface pas la sanction, est insérée dans le dossier disciplinaire.