TITRE 7 - TEXTES REGLEMENTAIRES partie 2 ARRETE DU 30MAI2006 FG Flashcards
- ARRÊTÉ DU 30 MAI 2006 AUTORISANT LES AUTORITÉS MILITAIRES DE PREMIER NIVEAU À DÉLÉGUER LEUR SIGNATURE
Art. 1er
Les autorités militaires de … peuvent déléguer l’exercice de leur pouvoir disciplinaire par … .
La délégation peut être consentie au profit du … .
Dans ce cas, la délégation s’exerce à l’encontre de l’ensemble des … .
premier niveau
la voie de la délégation de signature
militaire appelé à suppléer l’autorité militaire de premier niveau en dehors des périodes effectives de suppléance
militaires relevant de l’autorité militaire de premier niveau
- ARRÊTÉ DU 30 MAI 2006 AUTORISANT LES AUTORITÉS MILITAIRES DE PREMIER NIVEAU À DÉLÉGUER LEUR SIGNATURE
Art. 1er
En dehors du cas mentionné à l’alinéa précédent, la délégation ne peut être consentie qu’au profit … .
Elle s’exerce alors uniquement à l’encontre des … .
En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire, la délégation peut être consentie à l’un de ses … .
La … des sanctions disciplinaires pouvant être infligés au titre de la délégation sont précisés en annexe du présent arrêté.
d’officiers, de sous-officiers ou d’officiers mariniers titulaires d’un commandement et placés sous les ordres du délégant
militaires non officiers placés sous les ordres du délégataire
subordonnés
nature et le taux maximum
- ARRÊTÉ DU 30 MAI 2006 AUTORISANT LES AUTORITÉS MILITAIRES DE PREMIER NIVEAU À DÉLÉGUER LEUR SIGNATURE
Art. 2
Le … sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au … .
- chef d’état-major des armées,
- le délégué général pour l’armement,
- le chef d’état-major de l’armée de terre,
- le chef d’état-major de la marine,
- le chef d’état-major de l’armée de l’air,
- le directeur général de la gendarmerie nationale et
- les directeurs centraux des services concernés
Journal officiel de la République française
NATURE ET TAUX MAXIMUM DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES POUVANT ÊTRE INFLIGÉES PAR LES DÉLÉGATAIRES
Suppléant de l’autorité militaire de premier niveau (en dehors des périodes effectives de suppléance).
La délégation s’exerce sur l’ensemble des militaires relevant de l’autorité militaire de premier niveau
‒ Avertissement ;
‒ consigne : 10 tours.
- réprimande ;
‒ arrêts : 20 jours avec possibilité de prononcer une mesure d’isolement.
NATURE ET TAUX MAXIMUM DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES POUVANT ÊTRE INFLIGÉES PAR LES DÉLÉGATAIRES
Officier commandant un détachement isolé relevant de l’autorité militaire de premier niveau. La délégation s’exerce sur les seuls militaires non officiers.
‒ Avertissement ;
‒ consigne : 10 tours ;
‒ réprimande ;
‒ arrêts : 20 jours avec possibilité de prononcer une mesure d’isolement.
NATURE ET TAUX MAXIMUM DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES POUVANT ÊTRE INFLIGÉES PAR LES DÉLÉGATAIRES
Officier commandant au moins une unité élémentaire ou exerçant une responsabilité équivalente. La délégation s’exerce sur les seuls militaires non officiers.
‒ Avertissement ;
‒ consigne : 10 tours.
‒ réprimande ;
‒ arrêts : 7 jours sans possibilité de prononcer une mesure d’isolement.