TITRE 7 - TEXTES REGLEMENTAIRES partie 1 FG Flashcards
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE LÉGISLATIVE
- 1.4. Discipline Article L4137-1
Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent :
Pour un même fait, une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle peuvent être prononcées … .
Le militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à … .
- A des sanctions disciplinaires
- A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d’Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d’une qualification professionnelle.
cumulativement
la communication de son dossier individuel, à l’information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense.
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE LÉGISLATIVE
- 1.4. Discipline Article L4137-2
Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :
1/ Les sanctions du premier groupe sont :
a) L’avertissement ;
b) La consigne ;
c) La réprimande ;
d) Le blâme ;
e) Les arrêts ;
f) Le blâme du ministre ;
2/ Les sanctions du deuxième groupe sont :
a) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ;
b) L’abaissement temporaire d’échelon ;
c) La radiation du tableau d’avancement ;
3/ Les sanctions du troisième groupe sont :
a) Le retrait d’emploi ;
b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE LÉGISLATIVE
- 1.4. Discipline Article L4137-2
Les sanctions disciplinaires … entre elles à l’exception des … qui peuvent être appliqués dans l’attente du prononcé de l’une des sanctions … groupes qu’il est envisagé d’infliger.
En cas de nécessité, les … sont prononcés … .
Les arrêts avec effet immédiat peuvent être assortis … . Les conditions d’application du présent article font l’objet d’un … .
ne peuvent se cumuler
arrêts
des deuxième et troisième
arrêts et les consignes
avec effet immédiat
d’une période d’isolement
décret en Conseil d’Etat
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE LÉGISLATIVE
- 1.4. Discipline Article L4137-3
Doivent être consultés, pour les sanctions :
1) Un conseil d’examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait d’une qualification professionnelle ;
2) Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe ;
3) Un conseil d’enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe.
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE LÉGISLATIVE
- 1.4. Discipline Article L4137-3
Les conseils de sanctions sont composés d’au moins … ; ils sont présidés par … .
Un … précise la … des conseils mentionnés ainsi que … .
un militaire du même grade et de la même armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux et de militaires d’un grade supérieur
l’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé
décret en Conseil d’État
composition et le fonctionnement
les règles de la procédure qui leur sont applicables
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE LÉGISLATIVE
- 1.4. Discipline Article L4137-4
… prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L.4137-1 et L.4137-2, après consultation, s’il y a lieu, de … .
Toutefois, la radiation des cadres ne peut être prononcée que par … .
Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet
l’un des conseils prévus à l’article L.4137-3
l’autorité de nomination
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE LÉGISLATIVE
- 1.4. Discipline Article L4137-5
En cas de … commise par un militaire, celui-ci peut être immédiatement … par … .
Le militaire suspendu demeure en position … . Il conserve … .
La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de … . Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, l’intéressé est rétabli dans … .
faute grave
suspendu de ses fonctions
l’autorité ayant pouvoir disciplinaire
d’activité
sa solde, l’indemnité de résidence et le supplément familial de solde
quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet
un emploi de son grade, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE LÉGISLATIVE
- 1.4. Discipline Article L4137-5
Lorsque le militaire, en raison de … , n’est pas rétabli dans un emploi de son grade, le … peut déterminer la … .
Si le militaire n’a subi aucune sanction … , il a le droit au … .
Toutefois, en cas de poursuites … , ce droit n’est définitivement arrêté que lorsque la décision rendue par la juridiction saisie est devenue … .
poursuites pénales
ministre de la défense
quotité de la retenue qu’il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de sa solde augmentée de l’indemnité de résidence et du supplément familial de solde
disciplinaire
remboursement des retenues opérées sur sa rémunération
Pénales
définitive
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- 2.1. Exercice des droits civils et politiques, Article D4121-1
Tout militaire a le droit de s’exprimer librement dans le respect des … .
Le militaire peut individuellement saisir l’autorité supérieure ou, s’il y a lieu, les organismes créés à cette fin de propositions visant à améliorer les conditions d’exécution du service ou la vie en communauté ainsi que de questions relatives à sa situation personnelle.
… sont interdites.
dispositions du statut général des militaires
Les manifestations, pétitions ou réclamations collectives
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- 2.1. Exercice des droits civils et politiques, Article D4121-2
Tout militaire peut saisir … d’une question relative à … , aux conditions d’exécution du service ou à la vie en communauté.
Les motifs de la demande d’audience n’ont pas à … .
les officiers généraux inspecteurs
sa situation personnelle
être fournis d’avance
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- 2.1. Exercice des droits civils et politiques, Article D4121-3
Les militaires participent à la prise des décisions relatives à … par l’intermédiaire de … dont les membres sont désignés dans … .
la vie courante de leur formation
commissions
les conditions fixées par le règlement de service intérieur de chacune des armées et formations rattachées
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- 2.1. Exercice des droits civils et politiques, Article D4121-4
En dehors du service et lorsqu’ils ne sont pas soumis à une astreinte liée à l’exécution du service ou à la disponibilité de leur formation, les militaires sont libres de circuler :
Lorsque les circonstances l’exigent, … peut restreindre l’exercice de la liberté de circulation.
1) Dans l’ensemble constitué par le territoire national, les pays de l’Union européenne et ceux figurant sur une liste établie par le ministre de la défense ;
2) Dans le territoire de stationnement s’ils sont affectés dans un pays étranger autre que ceux mentionnés au 1).
le ministre de la défense
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- 2.1. Exercice des droits civils et politiques, Article D4121-5
Dans l’intérêt du service, … peut imposer aux militaires relevant de son autorité de résider … .
le ministre ou le commandement
soit dans des limites géographiques déterminées, soit à l’intérieur du domaine militaire.
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.2. Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires
Article D4122-1
Tout militaire peut être appelé soit à donner des ordres en tant que chef, soit à en recevoir en tant que subordonné. L’une ou l’autre de ces situations comporte les obligations générales suivantes :
1/ Membre des armées et des formations rattachées, le militaire doit :
2/ Exerçant une fonction dans sa formation, il doit :
a) Obéir aux ordres reçus conformément à la loi ;
b) Se comporter avec honneur et dignité ;
c) Observer les règlements militaires et en accepter les contraintes ;
d) Respecter les règles de protection du secret et faire preuve de réserve lorsqu’il s’exprime, notamment sur les questions de défense ;
e) Prendre soin du matériel et des installations appartenant aux armées et formations rattachées ou placés sous leur responsabilité ;
f) Prêter main-forte aux agents de la force publique si ceux-ci requièrent régulièrement son aide
a) Apporter son concours sans défaillance ;
b) S’instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur collective de sa formation ;
c) S’entraîner en vue d’être efficace dans l’action ;
d) Se préparer physiquement et moralement au combat
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.2. Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires
Article D4122-2
Lorsqu’il exerce une autorité en tant que chef, le militaire :
1) Prend des décisions et les exprime par des ordres ;
2) Assume la responsabilité entière des ordres donnés et de leur exécution, cette responsabilité ne pouvant être dégagée par la responsabilité propre des subordonnés ;
3) A le droit et le devoir d’exiger l’obéissance des subordonnés ; il ne peut ordonner d’accomplir des actes contraires aux lois, aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur ;
4) Respecte les droits des subordonnés ;
5) Informe les subordonnés dans la mesure où les circonstances et la conservation du secret le permettent ;
6) Récompense les mérites ou sanctionne les fautes dans le cadre des attributions attachées à sa fonction ;
7) Porte attention aux préoccupations personnelles des subordonnés et à leurs conditions matérielles de vie ; il veille à leurs intérêts et, quand il est nécessaire, en saisit l’autorité compétente ;
8) Veille à la formation et à la préparation de ses subordonnés dans le cadre des activités de service.
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.2. Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires
Article D4122-3
En tant que subordonné, le militaire
1) Exécute loyalement les ordres qu’il reçoit. Il est responsable de leur exécution. En toutes occasions, il cherche à faire preuve d’initiative réfléchie et doit se pénétrer de l’esprit comme de la lettre des ordres ;
2) A le devoir de rendre compte de l’exécution des ordres reçus. Quand il constate qu’il est matériellement impossible d’exécuter un ordre, il en rend compte sans délai ;
3) Ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d’accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur.
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.2. Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires
Article D4122-4
L’efficacité au combat exige que chaque militaire participe à … avec … , y compris au … , jusqu’à l’accomplissement de la mission reçue.
Fait prisonnier, tout combattant reste un militaire dont le devoir est … .
l’action contre l’ennemi
énergie et abnégation
péril de sa vie
d’échapper à la captivité, de résister aux pressions et de chercher à reprendre le combat
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.2. Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires
Article D4122-5
Le chef conduit la lutte et poursuit le combat jusqu’au… .
Il stimule la volonté de combattre et maintient en toutes circonstances l’ordre et la discipline.
Il prend toutes dispositions pour qu’aucun document important ni matériel utilisable ne tombe aux mains de l’ennemi. En cas de regroupement fortuit d’unités relevant de différents commandements et coupées de leur chef, le .. .
Il confirme à ces unités leurs missions et, le cas échéant, en fixe une nouvelle à celles qui ne seraient plus en mesure d’exécuter leur mission initiale.
succès ou à l’épuisement de tous ses moyens
commandant de l’unité le plus ancien dans le grade le plus élevé prend le commandement de l’ensemble
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.2. Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires
Article D4122-6
Le militaire, seul ou comme membre d’une formation ou d’un équipage :
1/ Met tout en œuvre pour atteindre l’objectif désigné ou tenir le poste qui lui est assigné ;
2/ Sert les armes ou le matériel dont il a la charge et assure au mieux le service des armes ou des matériels collectifs dont le personnel a été mis hors de combat ;
3/ Évite la capture et rejoint la formation ou l’autorité la plus proche si, dans l’impossibilité de remplir sur place sa mission, il ne peut plus recevoir d’ordres de ses chefs ;
4/ En aucun cas il ne doit :
a) Abandonner des armes et des matériels en état de servir, le drapeau ou l’étendard de sa formation ;
b) Entrer en rapport avec l’ennemi ;
c) Se rendre à l’ennemi avant d’avoir épuisé tous les moyens de combattre. Quand tous les chefs sont hors de combat, le militaire le plus apte prend le commandement et poursuit le combat.
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.4. Respect de la neutralité des forces armées et protection du moral et de la discipline
Article D4122-12
Dans les enceintes et établissements militaires ainsi qu’à bord des bâtiments de la flotte et, en général, en tout lieu relevant d’une autorité militaire, il est interdit :
1° D’organiser et de participer à des manifestations ou à des actions de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale ;
2° De se livrer à des jeux d’argent ;
3° De procéder, sans autorisation du commandant de la formation administrative, à des collectes, souscriptions ou loteries ;
4° D’introduire, sans autorisation du commandant de la formation administrative, des spiritueux, des substances ou plantes classées comme stupéfiants par le ministre de la santé, des toxiques, des matières inflammables ou explosives.
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.5. Hiérarchie militaire
Article D4131-1
L’organisation des armées et formations rattachées est fondée sur la hiérarchie qui définit l… .
Sous réserve des dispositions des articles D. 4131-3 et D. 4131-4, les militaires dans l’exercice de leur fonction sont … .
La … définie par le statut général des militaires sont précisées par le statut particulier de chaque corps.
a place de chacun et son niveau de responsabilité par l’ordre des grades et, dans chaque grade, par l’ordre d’ancienneté
subordonnés les uns aux autres selon l’ordre hiérarchique
hiérarchie particulière de chaque corps ainsi que, le cas échéant, sa correspondance avec la hiérarchie générale
- CODE DE LA DÉFENSE
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.5. Hiérarchie militaire
Article D4131-2
Le … consacre l’aptitude à occuper des emplois d’un certain niveau, à assumer la responsabilité et à exercer l’autorité qui y sont attachées.
Le titulaire d’un grade a le devoir de faire respecter les … , même s’ils ne relèvent pas fonctionnellement de son autorité.
Tout militaire est tenu de se conformer aux instructions et d’obtempérer aux injonctions d’un autre militaire, même placé au-dessous de lui dans l’ordre hiérarchique, si ce dernier est … .
grade
règles générales de la discipline par tous les militaires qui sont placés au-dessous de lui dans l’ordre hiérarchique
en service et agit pour faire respecter les ordres qu’il a reçus
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.5. Hiérarchie militaire
Article D4131-3
L’autorité est liée à … .
Celui qui la détient assume personnellement la … .
Elle respecte l’ordre hiérarchique, sauf lorsqu’elle est assurée par … .
Elle peut être… , en fonction de nécessités
opérationnelles, techniques ou administratives et peut s’exercer de façon … .
Tout militaire qui exerce, même par suppléance ou par intérim, une fonction est investi de … afférente à cette fonction.
la fonction
responsabilité des actes nécessaires à son exercice
le titulaire d’une lettre de service ou d’une lettre de commandement
entière ou limitée à un ou plusieurs domaines particuliers
permanente ou occasionnelle
l’autorité et de la responsabilité
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.5. Hiérarchie militaire
Article D4131-4
L’autorité attachée à une fonction ne peut être déléguée que dans les cas où … .
La délégation de pouvoir dégage la responsabilité du … pour les actes pris en vertu de cette délégation.
Lorsque le titulaire d’une fonction charge l’un de ses subordonnés d’agir en ses lieu et place, sa responsabilité demeure … .
Tout commandant de … a autorité sur toutes les personnes présentes à bord.
le texte réglementaire qui l’instaure l’autorise
délégant
entière
bâtiment de la flotte, d’aéronef ou de véhicule
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.5. Hiérarchie militaire
Article D4131-5
Le commandement de certaines formations administratives possède des pouvoirs du … et est exercé en son nom par … désignés.
Ces derniers sont investis au cours d’une cérémonie … et reçoivent un titre de commandement.
Les fonctions de direction sont assimilées à celles de … .
Le commandement d’une formation administrative ou d’une unité qui lui est subordonnée implique, à la fois, … d’exercer l’autorité sur tout le personnel la constituant.
Le commandant de formation administrative et les commandants des unités qui lui sont subordonnés peuvent être assistés d’un … qui les remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
Président de la République
les titulaires
publique
commandement
le droit et l’obligation
commandant en second
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.6. Discipline militaire
Article D4137-1
Le service des armes, l’entraînement au combat, les nécessités de la sécurité et la disponibilité des forces exigent le respect par les militaires d’un ensemble de règles qui constituent la … , fondée sur le principe … .
Le militaire adhère à la discipline militaire, qui respecte sa dignité et ses droits.
La discipline militaire répond à la fois aux exigences du combat et aux nécessités de la vie en communauté.
Elle est plus formelle dans le … qu’en dehors … , où elle a pour objet d’assurer la … .
discipline militaire
d’obéissance aux ordres
service
du service
vie harmonieuse de la collectivité.
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.7. Tenue
Article D4137-2
Tout militaire en service porte … .
Dans certaines circonstances, le … peut autoriser ou prescrire le port de la tenue civile en service pour … .
L’uniforme ne doit comporter que des effets réglementaires.
Il doit être porté, … .
Des règles particulières peuvent être édictées par le … pour tenir compte des nécessités du service.
La … sont soumis aux exigences de l’hygiène, de la sécurité et du port des effets et équipements spéciaux.
L’uniforme peut être porté en dehors du service dans des conditions fixées par une … .
l’uniforme
ministre de la défense ou le commandement
les militaires relevant de son autorité
au complet, avec la plus stricte correction
ministre ou le commandement
coupe de cheveux, le port de la barbe, des bijoux et ornements divers
instruction du ministre de la défense
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.7. Tenue
Article D4137-3
En uniforme, tout militaire doit le salut aux autres militaires en uniforme placés … .
Tout militaire salué doit … .
au-dessus de lui dans l’ordre hiérarchique
rendre le salut.
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.8. Récompenses
Article D4137-4
Des récompenses liées au … ou à … , autres que les … par les dispositions d’un décret spécifique, peuvent être attribuées aux militaires.
Il appartient au chef de récompenser les subordonnés qui le méritent.
service
l’exercice d’une activité professionnelle
décorations et citations avec croix régies
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.8. Récompenses
Article D4137-5
Tout militaire en … ou tout … appartenant à la réserve militaire peut faire l’objet de récompenses liées au … .
Un arrêté du … détermine … .
activité
réserviste
service courant ou pour services exceptionnels
ministre de la défense
les autorités habilitées à décerner ces récompenses
ainsi que les modalités de leur attribution
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.8. Récompenses
Article D4137-6
Les récompenses délivrées au titre du service … comprennent notamment les diplômes et les insignes qui peuvent être attribués pour :
Elles comprennent également le … , destiné à témoigner de la participation à la défense et de la valeur des services rendus par les militaires.
Ce certificat peut leur être attribué lors de leur retour à… .
Il peut être refusé si la conduite du militaire n’a pas, au cours de ses années de services, satisfait aux exigences des armées et formations rattachées.
Les … qui se sont distingués par leur manière de servir et leur instruction militaire peuvent être nommés à la distinction de … par le … dont ils relèvent.
courant
1) Distinguer la valeur individuelle ou la capacité opérationnelle, récompenser les résultats obtenus à l’occasion de compétitions ou examens divers ;
2) Reconnaître des actes méritoires ;
3) Encourager des recherches ou travaux personnels contribuant soit à l’efficacité ou à l’amélioration du service, soit au rayonnement des armées et formations rattachées et au perfectionnement du matériel des armées et formations rattachées.
certificat de bonne conduite
la vie civile
soldats ou matelots
première classe
commandant de la formation administrative
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.8. Récompenses
Article D4137-7
Les récompenses pour services … comprennent les … .
Les citations sans croix sont décernées à l’occasion … ainsi que pour … .
Leur valeur dépend de … .
Les … peuvent être décernées à titre posthume.
Les… distinguent les actes ou travaux exceptionnels ou une efficacité exemplaire dans le service. Ils sont décernés à titre … .
Ces récompenses sont inscrites avec leur motif dans le dossier individuel des militaires
concernés.
exceptionnels
citations sans croix, les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations
d’une action comportant un risque aggravé
des actes de courage ou de dévouement
l’ordre auquel elles peuvent être attribuées, à titre individuel ou collectif.
citations sans croix
témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations
individuel ou collectif
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.8. Récompenses
Article D4137-8
Les actes révélant une exceptionnelle valeur professionnelle peuvent donner lieu, outre l’attribution des récompenses, à … dont le barème est fixé par arrêté … .
l’octroi de points positifs
du ministre de la défense.
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.9. Sanctions disciplinaires
1.2.9.1. Principes
Article R4137-9
Les dispositions de la présente section sont applicables aux militaires.
Elles sont étendues aux … qui exercent une activité au titre … dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
réservistes
d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.9. Sanctions disciplinaires
1.2.9.1. Principes
Article R4137-10
Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l’article L. 4137-4 du code de la défense et à l’article L. 311-13 du code de justice militaire sont le … .
Les autorités militaires sont désignées parmi … et, … .
Elles sont réparties en … en fonction de la … du premier groupe mentionnées à l’article R. 4137-25 qu’elles sont habilitées à infliger.
La liste des fonctions pour lesquelles les autorités militaires sont investies des prérogatives d’autorité de premier, deuxième ou troisième niveau est fixée par … .
Tout commandement impliquant la délivrance d’un titre de commandement comporte pour son titulaire les prérogatives d’autorité militaire de … .
ministre de la défense et les autorités militaires
les officiers
exceptionnellement, les sous-
officiers ou les officiers mariniers en position d’activité des forces armées et des formations
rattachées
trois niveaux
nature des sanctions disciplinaires
arrêté du ministre de la défense
premier ou de deuxième niveau.
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.9. Sanctions disciplinaires
1.2.9.1. Principes
Article R4137-11
Lorsqu’un élément français est stationné sur un théâtre d’opération extérieur, le ministre de la défense peut, par arrêté, désigner les autorités militaires qui sont investies du pouvoir disciplinaire d’autorité militaire de premier et de deuxième niveau à l’égard des militaires qui composent cet élément.
Les autorités militaires mentionnées à l’article R. 4137-10 ne peuvent cumuler le … à l’encontre d’un même militaire .
pouvoir disciplinaire attaché à leur niveau avec celui d’un autre niveau
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.9. Sanctions disciplinaires
1.2.9.1. Principes
Article R4137-12
Lorsque les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ne peuvent exercer leur pouvoir disciplinaire pour une durée déterminée, elles sont remplacées par … .
Cette autorité est celle qui est prévue par les textes d’organisation de l’armée ou de la formation rattachée. A défaut, c’est le … qui exerce ce pouvoir.
Lorsque l’autorité militaire de premier niveau ne peut définitivement exercer son pouvoir disciplinaire, … désigne … qui l’exerce par intérim.
Lorsqu’une autorité militaire de deuxième ou de troisième niveau ne peut définitivement exercer son pouvoir disciplinaire, le … désigne … qui l’exerce.
Les autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire peuvent le déléguer en … dans les conditions précisées par … du … .
une autorité militaire exerçant ce pouvoir par suppléance
premier des subordonnés de cette autorité dans l’ordre hiérarchique
l’autorité militaire de deuxième niveau
nominativement l’autorité militaire
ministre de la défense
nominativement l’autorité militaire
totalité ou en partie
un arrêté
ministre de la défense.
- CODE DE LA DÉFENSE
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.9. Sanctions disciplinaires
1.2.9.1. Principes
Article R4137-13
Tout supérieur a le … de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l’ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu’ils commettent.
Il en est de même de … à l’égard des militaires placés sous son autorité
droit et le devoir
toute personne civile
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.9. Sanctions disciplinaires
1.2.9.1. Principes
Article R4137-14
Il ne peut être infligé de sanction disciplinaire … .
collective
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.9. Sanctions disciplinaires
1.2.9.1. Principes
Article R4137-15
Avant qu’une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s’expliquer … , … sur les faits qui lui sont reprochés devant l’autorité militaire de … dont il relève.
Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à … , lui est laissé pour organiser sa défense.
Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure à l’autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s’expliquer par … sur ces faits
auprès de cette autorité supérieure.
… de l’intéressé ou … est jointe au dossier transmis à l’autorité militaire supérieure.
Avant d’être reçu par l’autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire a connaissance de … au vu desquels il est envisagé de le sanctionner.
oralement ou par écrit
seul ou accompagné d’un militaire en activité de son choix
premier niveau
un jour franc
écrit
L’explication écrite
la renonciation écrite à l’exercice du droit de s’expliquer par écrit
l’ensemble des pièces et documents
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.9. Sanctions disciplinaires
1.2.9.1. Principes
Article R4137-16
Lorsqu’un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l’objet d’une demande de sanction … qui est adressée à … , même si elle émane … .
L’autorité militaire de premier niveau entend l’intéressé, vérifie l’exactitude des faits, et, si elle décide d’infliger une sanction disciplinaire du premier groupe, arrête le motif correspondant à la faute ou au manquement et prononce la sanction dans les limites de son pouvoir disciplinaire.
Si l’autorité militaire de premier niveau estime que la gravité de la faute ou du manquement constaté justifie soit une sanction disciplinaire du premier groupe excédant son pouvoir disciplinaire, soit une sanction du deuxième ou troisième groupe, la demande de sanction est adressée à … dont … même si le militaire fautif a … de formation administrative durant cette période.
motivée
l’autorité militaire de premier niveau dont il relève
d’une autorité extérieure à la formation
l’autorité militaire de deuxième niveau
relève l’autorité militaire de premier niveau
changé
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.9. Sanctions disciplinaires
1.2.9.1. Principes
Article R4137-17
Lorsque l’autorité militaire de deuxième niveau qui reçoit une demande de sanction du premier groupe estime que cette sanction est justifiée, elle inflige une telle sanction.
Si la sanction disciplinaire du premier groupe envisagée excède son pouvoir disciplinaire, elle transmet la
demande de sanction à … .
Cette autorité est l’autorité militaire de troisième niveau dont relève le militaire s’il s’agit d’un … , le ministre de la défense s’il s’agit d’un … .
Les échelons hiérarchiques intermédiaires sont informés de ces transmissions.
Lorsque l’autorité militaire de deuxième niveau estime qu’une sanction disciplinaire du deuxième groupe est justifiée, elle engage la procédure relative au … .
Lorsque l’autorité militaire de deuxième niveau estime qu’une sanction disciplinaire du troisième groupe est justifiée, elle transmet la demande de sanction au … habilitée par lui à cet effet, qui ordonne, s’il y a lieu, la réunion d’un … .
Le ministre de la défense peut, le cas échéant, ordonner … lorsque le comportement d’un militaire non encore sanctionné justifierait une sanction du deuxième ou du troisième groupe.
l’autorité compétente.
militaire du rang
officier, d’un sous-officier ou s’il s’agit d’un militaire du rang ne relevant d’aucune autorité militaire de trconseil de discipline.
oisième niveau.
ministre de la défense ou à l’autorité militaire
conseil d’enquête
directement la réunion d’un conseil de discipline ou d’un conseil d’enquête
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.9. Sanctions disciplinaires
1.2.9.1. Principes
Article R4137-18
Le militaire sanctionné reçoit … du bulletin de la sanction infligée. Lorsque la décision prise figure sur un autre document, … de celui-ci lui est remise.
une copie
une copie
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1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.9. Sanctions disciplinaires
1.2.9.1. Principes
Article R4137-19
L’exercice du pouvoir disciplinaire à l’encontre des … relève du ministre de la défense, sous réserve des
dispositions de l’article R. 4137-41.
Les fautes ou manquements commis par ces militaires font l’objet d’une demande de … qui est transmise au … pour les formations rattachées.
Le chef d’état-major d’armée ou l’autorité correspondante pour les formations rattachées reçoit le militaire en cause afin qu’il puisse s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.
Toutefois, lorsque le militaire est une autorité militaire de premier niveau, c’est … dont il relève qui reçoit l’intéressé et lui communique l’ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner.
officiers généraux et des autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau
sanction motivée
chef d’état-major de l’armée dont relève l’intéressé ou à l’autorité correspondante
l’autorité militaire de deuxième niveau
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1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.9. Sanctions disciplinaires
1.2.9.1. Principes
Article R4137-20
Lorsque le chef d’état-major d’armée ou l’autorité correspondante pour les formations rattachées estime qu’une sanction disciplinaire du premier groupe à l’encontre des militaires mentionnés à l’article R. 4137-19 est justifiée, il transmet la demande de sanction qui lui a été adressée au … .
Lorsque le chef d’état-major d’armée ou l’autorité correspondante pour les formations rattachées estime qu’une sanction disciplinaire du deuxième groupe est justifiée, il engage, au nom du … , la procédure relative au … .
Lorsque le chef d’état-major d’armée ou l’autorité correspondante pour les formations rattachées estime qu’une sanction disciplinaire du troisième groupe est justifiée, il transmet la demande de sanction au … qui ordonne, s’il y a lieu, la réunion … .
ministre de la défense
ministre de la défense
conseil de discipline
ministre de la défense
ou à l’autorité militaire habilitée par lui à cet effet,
soit d’un conseil d’enquête, soit d’un conseil supérieur d’armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement.
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.9. Sanctions disciplinaires
1.2.9.1. Principes
Article R4137-21
La levée des sanctions disciplinaires de … peut être décidée par … , soit en raison d’un …, soit en raison du … .
La levée de la sanction disciplinaire … la sanction mais dispense de l’accomplissement de la fraction non encore effectuée.
L’autorité militaire de premier niveau peut … les sanctions qu’elle a elle-même infligées.
Les sanctions infligées par les autorités de niveau supérieur sont levées soit … soit … .
… peut lever les sanctions disciplinaires quelles que soient les autorités les ayant infligées.
consigne ou d’arrêts
l’autorité compétente
événement particulier,
comportement du militaire sanctionné
n’efface pas
lever en totalité ou en partie
à leur initiative,
sur demande de l’autorité militaire de premier niveau.
Le ministre de la défense
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.9. Sanctions disciplinaires
1.2.9.1. Principes
Article R4137-22
A l’exception de … , les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires.
l’avertissement
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.9. Sanctions disciplinaires
1.2.9.1. Principes
Article R4137-23
L’effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe est effectué d’office au… .
« Sont toutefois exclues de l’effacement d’office des sanctions disciplinaires du premier groupe les sanctions concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l’honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des arrêts d’une durée supérieure à … ou à une … . »
1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées
trente jours
condamnation pénale inscrite au casier judiciaire numéro deux
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.9. Sanctions disciplinaires
1.2.9.1. Principes
Article R4137-23-1
… peut demander … des sanctions disciplinaires du premier groupe concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l’honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des arrêts d’une durée supérieure à trente jours ou à une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire numéro deux, du deuxième groupe et du retrait d’emploi.
Cette demande s’effectue à partir du… .
« Les décisions d’effacement sont prononcées par … à cet effet par arrêté.”
« L’avis d’une commission, dont la composition et l’organisation sont fixées par arrêté du
ministre de la défense, est préalablement recueilli.
« Cette commission comprend … . Son grade est déterminé en fonction du grade détenu par le demandeur à la date de … . “
« La commission est réunie sur ordre du ministre de la défense ou des autorités militaires habilitées par lui à cet effet par arrêté. “
« Le militaire ou l’ancien militaire qui demande l’effacement de sa sanction ne comparaît pas, sauf … .”
« Si, par son … , l’intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l’objet, les autorités compétentes, saisies de la demande d’effacement, accèdent à sa demande.”
Tout militaire ou ancien militaire
l’effacement
1er janvier de la onzième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été prononcées
le ministre de la défense ou les autorités militaires habilitées par lui
un militaire du même grade et de la même armée ou formation rattachée que le demandeur.
la demande
s’il en fait la demande, devant la commission dont l’avis est recueilli
comportement général
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1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.9. Sanctions disciplinaires
1.2.9.1. Principes
Article R4137-23-2
L’effacement d’office ou sur demande d’une sanction disciplinaire est effectué de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des … et que le rappel de l’existence de la sanction soit … . Il n’a aucun effet … sur les mesures prises et ne peut donner lieu à une reconstitution de carrière.
« En cas de rejet de la demande d’effacement d’une sanction disciplinaire, le militaire concerné ne peut présenter de nouvelle demande qu’après un délai de … . »
dossiers individuels, livrets, relevés ou fichiers
impossible
rétroactif ni abrogatif
deux ans à compter de la date de la
décision de rejet.
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- 2.9. Sanctions disciplinaires
- 2.9.2. Sanctions disciplinaires du premier groupe
Les autorités militaires du troisième niveau sont habilitées à prononcer à l’égard des militaires du rang un … .
Un tour de consigne correspond à la privation … .
La privation … équivaut à trois tours de consigne.
Le nombre de tours de consigne susceptibles d’être infligés pour une même faute ou un même manquement ne peut être supérieur à … .
blâme du ministre
d’une matinée, d’une après-midi ou d’une soirée de sortie
d’une journée entière de sortie
vingt
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- 2.9. Sanctions disciplinaires
- 2.9.2. Sanctions disciplinaires du premier groupe
L’avertissement est notifié … .
La consigne, la réprimande, le blâme, les arrêts et le blâme du ministre sont notifiés par … .
Lorsque les arrêts ou la consigne sont prononcés avec effet immédiat, la décision est notifiée … au militaire en cause.
Les éléments au vu desquels la décision a été prise lui sont communiqués … afin qu’il puisse fournir ses explications.
verbalement
écrit
oralement
sans délai
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- 2.9. Sanctions disciplinaires
- 2.9.2. Sanctions disciplinaires du premier groupe
Seul le … peut augmenter le nombre de … par une autorité militaire.
Cette augmentation ne peut intervenir qu’au cours de la période de … qui suit le jour de la signature de la décision par l’autorité ayant prononcé la sanction initiale.
Lorsqu’il est saisi d’une demande de sanction concernant … le ministre de la défense prononce s’il y a lieu l’une des sanctions prévue aux articles R. 4137-26 à R. 4137-30, dans la limite de … pour … ou de … .
ministre de la défense
tours de consigne ou de jours d’arrêts déjà infligés
quatre mois
les officiers généraux et les autorités militaires de premier, deuxième et troisième niveau,
vingt tours
la consigne
quarante jours d’arrêts
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- 2.9. Sanctions disciplinaires
- 2.9.2. Sanctions disciplinaires du premier groupe
Le sursis est prononcé pour un délai déterminé par l’autorité qui a infligé la sanction. Ce délai ne peut être … .
En cas de sursis, la sanction de consigne ou d’arrêts n’est … , la réprimande, le blâme ou le blâme du ministre n’est pas
… .
Si le militaire fait, au cours du délai de sursis, l’objet d’une sanction … à la sanction ayant fait l’objet d’un sursis, il est mis fin au sursis et la sanction non encore exécutée … .
Les sanctions assorties d’un sursis ne sont inscrites au dossier individuel que lorsque le sursis est … .
inférieur à trois mois ni excéder douze mois
ni exécutée ni inscrite
inscrit
égale ou supérieure
s’ajoute à la nouvelle sanction.
révoqué
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- 2.9. Sanctions disciplinaires
- 2.9.3. Sanctions disciplinaires du deuxième groupe
… désignées par … sont habilitées à prononcer les sanctions disciplinaires du deuxième groupe.
L’exclusion temporaire de fonctions, l’abaissement d’échelon et la radiation du tableau d’avancement auquel le militaire est inscrit sont notifiées par … .
L’exclusion temporaire de fonctions peut être assortie d’un sursis … pendant un délai déterminé … .
Ce délai ne peut être inférieur à … .
Si le militaire fait l’objet d’une sanction disciplinaire autre que … , au cours de ce délai, le sursis est … et l’exclusion temporaire de fonctions … .
Le ministre de la défense ou les autorités militaires
arrêté du ministre
écrit
total ou partiel
par l’autorité qui l’inflige
trois mois ni excéder douze mois
l’avertissement
révoqué
s’ajoute à la nouvelle sanction.
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- 2.9. Sanctions disciplinaires
- 2.9.3. Sanctions disciplinaires du deuxième groupe
L’abaissement d’échelon replace le militaire dans l’échelon … à celui qu’il détient. Il peut être prononcé à titre… .
L’intéressé bénéficie dans son nouvel échelon de … avant l’application de la mesure d’abaissement d’échelon.
L’abaissement d’échelon ne peut faire perdre le bénéfice d’une … .
immédiatement inférieur
temporaire pour une durée maximum de six mois.
l’ancienneté acquise dans l’échelon qu’il détenait
promotion au choix ni d’une inscription au tableau d’avancement.
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- 2.9. Sanctions disciplinaires
- 2.9.3. Sanctions disciplinaires du deuxième groupe
La radiation du tableau d’avancement auquel le militaire est inscrit n’a pas pour effet de le priver d’une éventuelle inscription … .
les années suivantes
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- 2.9. Sanctions disciplinaires
- 2.9.3. Sanctions disciplinaires du deuxième groupe
Lorsque l’autorité militaire de deuxième niveau estime qu’une demande de sanction est justifiée, elle engage la procédure relative au … .
A l’issue de la réunion du conseil de discipline, elle transmet … pour décision au ministre de la défense ou à l’autorité militaire habilitée par lui à cet effet.
conseil de discipline
la demande de sanction accompagnée de l’avis du conseil de discipline
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- 2.9. Sanctions disciplinaires
- 2.9.3. Sanctions disciplinaires du deuxième groupe
Lorsque le chef d’état-major d’armée ou l’autorité correspondante pour les formations rattachées estime qu’une demande de sanction concernant … est justifiée, il engage la procédure relative au ….
A l’issue de la réunion du conseil, il transmet les pièces du dossier et l’avis du conseil pour décision au … .
un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau
conseil de discipline
ministre de la défense
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- 2.9. Sanctions disciplinaires
- 2.9.4. Sanctions disciplinaires du troisième groupe
Les sanctions du troisième groupe sont prononcées par … à l’exception … pour les officiers, sont prononcées par … du … .
Le retrait d’emploi, la radiation des cadres et la résiliation du contrat sont notifiés par … .
le ministre de la défense ou les autorités militaires qu’il désigne par arrêté,
du retrait d’emploi par mise en non-activité ou de la radiation des cadres qui
décret du Président de la République
écrit
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- 2.9. Sanctions disciplinaires
- 2.9.4. Sanctions disciplinaires du troisième groupe
Lorsque parmi les militaires impliqués dans une même affaire figure un officier général, tous les militaires sont envoyés devant un … .
même conseil supérieur d’armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- 2.9. Sanctions disciplinaires
- 2.9.4. Sanctions disciplinaires du troisième groupe
Lorsque le … pour les formations rattachées estime que la demande de sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau est justifiée, il transmet la demande de sanction au … qui ordonne, s’il y a lieu :
ministre de la défense
chef d’état-major d’armée ou l’autorité correspondante
1° La réunion d’un conseil supérieur d’armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement si le militaire objet de la demande de sanction est un officier général ;
2° La réunion d’un conseil d’enquête si le militaire objet de la demande de sanction est une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau et n’est pas officier général.
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- 2.10. Conseil de discipline
L’envoi devant le conseil de discipline est ordonné par :
1) Le ministre de la défense pour tout militaire ;
2) Le chef d’état-major d’armée, ou l’autorité correspondante pour les formations rattachées, au nom du ministre de la défense, pour les officiers généraux ou les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ;
3) L’autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires autres que ceux mentionnés au 2°.
4) L’ordre d’envoi devant le conseil de discipline mentionne les faits à l’origine de la saisine et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- 2.11. Conseil d’enquête
L’envoi devant le conseil d’enquête est ordonné par … dont la liste est fixée par … .
L’ordre d’envoi devant le conseil d’enquête mentionne les faits à … et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
L’avis du conseil d’enquête doit être remis à l’autorité habilitée à prononcer la sanction dans les … .
Si aucun avis n’est rendu à l’issue de ce délai, le ministre de la défense met le conseil en demeure de se prononcer dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à … .
S’il n’est pas fait droit à cette demande et sauf impossibilité matérielle pour le conseil de se réunir, l’autorité habilitée constate la carence du conseil et prononce la sanction, sans l’avis de ce conseil, après avoir invité le militaire à présenter sa défense.
Si la sanction prononcée par cette autorité est une sanction du deuxième groupe, la consultation du conseil d’enquête tient lieu de consultation du … .
l’origine de la saisine du conseil
le ministre de la défense ou par les autorités militaires
arrêté du ministre de la défense.
trois mois qui suivent la date d’émission de l’ordre d’envoi
un mois
conseil de discipline
