TITRE 3 - PROCÉDURES PARTICULIÈRES FG

Question 1

1. LE DROIT DE RECOURS :

Tout militaire bénéficie d’un droit de recours pour ?

Answer 1

Lorsqu’il estime avoir à se plaindre d’une mesure ou d’une décision administrative le concernant, de quelque nature qu’elle soit.

Question 2

1. LE DROIT DE RECOURS :

Il existe 2 cas de recours ?

Answer 2

• Dans le cadre du règlement de discipline générale ;

- Recours administratif.

Question 3

1. LE DROIT DE RECOURS :

1. 1. DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT DE DISCIPLINE GÉNÉRALE, il n’intéresse que ?

Answer 3

Les actes concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire.

Question 4

1. LE DROIT DE RECOURS :

1. 2. LE RECOURS ADMINISTRATIF, que concerne t-il ?

Answer 4

Les actes relatifs à la situation personnelle des militaires, à l’exception de ceux concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire.

Question 5

1. LE DROIT DE RECOURS : ++

1. 2. LE RECOURS ADMINISTRATIF, la saisine de la commission des recours est obligatoire lorsque ?

Answer 5

Lorsqu’elle rentre dans le champ d’application précité.

Question 6

1. LE DROIT DE RECOURS :

1. 2. LE RECOURS ADMINISTRATIF, présidée par un officier général la commission de recours comprend :

Answer 6

‒ 4 off généraux, appartenant respectivement à l’armée de terre, à la marine nationale, à l’armée de l’air et à la gendarmerie nationale ;

‒ un off général ou assimilé représentant l’armée ou la formation rattaché dont relève l’intéressé ;

‒ le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant.

Question 7

1. LE DROIT DE RECOURS :

1. 2. LE RECOURS ADMINISTRATIF, la commission de recours est nommés pour une durée de ?

Answer 7

2 ans renouvelables 2 fois.

Le mandat de l’officier général admis dans la 2e section n’est renouvelable qu’une seule fois.

Question 8

1. LE DROIT DE RECOURS :

1. 2. LE RECOURS ADMINISTRATIF, qui est nommé dans les même condition que les membres de la commission de recours ?

Answer 8

Pour chacun d’entre eux à l’exception du directeur chargé de la fonction militaire, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.

Question 9

1. LE DROIT DE RECOURS :

1. 2. LE RECOURS ADMINISTRATIF, un rapporteur général et des rapporteurs sont choisis parmi ? et nommé par ?

Answer 9

Les off.

Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé des armées.

Question 10

1. LE DROIT DE RECOURS :

1. 2. LE RECOURS ADMINISTRATIF, La commission dispose d’un secrétariat permanent placé sous l’autorité ?

Answer 10

Du Président.

Question 11

1. LE DROIT DE RECOURS :

1. 2. LE RECOURS ADMINISTRATIF, la procédure d’instruction des recours est

Answer 11

Écrite.

Question 12

1. LE DROIT DE RECOURS :

1. 2. LE RECOURS ADMINISTRATIF, la commission peut statuer dès que ?

Answer 12

L’intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites.

Question 13

1. LE DROIT DE RECOURS :

1. 2. LE RECOURS ADMINISTRATIF, la commission peut convoquer l’intéressé qui peut se faire assister par ?

Answer 13

Un militaire de son choix en position d’activité.

Question 14

1. LE DROIT DE RECOURS :

1. 2. LE RECOURS ADMINISTRATIF, les membres de la commission ainsi que les rapporteurs procèdent à toute mesure ?

Answer 14

Utile à l’examen des recours.

Question 15

1. LE DROIT DE RECOURS :

1. 2. LE RECOURS ADMINISTRATIF, la commission des recours recommande au ministre chargé des armées ?

Answer 15

Soit de rejeter les recours soit de l’agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre.

Question 16

1. LE DROIT DE RECOURS :
2. 2. LE RECOURS ADMINISTRATIF, la commission notifie à l’intéressé la décision prise sur son recours par … , dans un délai de

Answer 16

• Lettre recommandée avec accusé de réception

- Quatre mois.

Question 17

1. LE DROIT DE RECOURS :

1. 2. LE RECOURS ADMINISTRATIF, qu’est-ce qui vaut décision de rejet du recours formé devant la commission ?

Answer 17

L’absence de décision notifiée à l’expiration d’un délai de quatre mois.

Question 18

1. LE DROIT DE RECOURS : ++

1. 2. LE RECOURS ADMINISTRATIF, comment est effectué la saisine de la commission ?

Answer 18

A compter de la notification ou de la publication d’un acte contesté, le militaire dispose d’un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat de la commission, accompagnée d’une copie de l’acte.

Si la copie n’est pas jointe à l’envoi, le secrétariat de la commission met l’intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines. En l’absence de production dans ce délai, l’intéressé est réputé avoir renoncé à son recours.

Question 19

1. LE DROIT DE RECOURS : ++

1. 2. LE RECOURS ADMINISTRATIF appliqué à la BSPP, ne peuvent être envoyés à la commission que les recours ?

Answer 19

Entrant dans son champ d’application et consécutifs à des décisions individuelles, prises, notifiées ou publiées à compter du 1er septembre 2001 ou découlant d’une décision implicite de rejet.

Question 20

1. LE DROIT DE RECOURS : ++
2. 2. LE RECOURS ADMINISTRATIF appliqué à la BSPP,

Quel est le rôle des AM1 ?

quel est le rôle des AM2 et 3 ?

Answer 20

Si l’AM1 est saisie directement par un militaire d’un recours entrant dans le champ de compétence de la commission des recours, elle devra adresser elle-même ce recours à la commission et en aviser l’auteur.
Dans ce cas, une copie du dossier transmis sera adressée au général commandant la Brigade cabinet/section discipline.

Si l’AM2 ou 3 est saisie directement, le cabinet/section discipline sera chargé de la transmission du recours à la commission et d’en aviser l’auteur.

Dans les deux cas précités, les autorités pourront être sollicitées par le rapporteur de la commission afin d’émettre un avis aussi complet que possible sur le dossier.

Question 21

1. LE DROIT DE RECOURS :

1.2. LE RECOURS ADMINISTRATIF appliqué à la BSPP, enregistrement des recours administratif,
Un registre est ouvert au niveau de ?

Dès quelle en aura été informée par la commission, l’autorité militaire saisie enregistrera le recours formé par le militaire sur ?

Les pages se ce registres sont côtés et paraphés par ?

Quand sont visés les registres ?

Answer 21

L’AM1

Le registre prévu à cet effet.

L’autorité responsable.

‒ Eventuellement lors d’une inspection du général commandant la Brigade ;
‒ Lors de chaque inspection par une autorité militaire extérieure à la Brigade.

Question 22

1. LE DROIT DE RECOURS : ++

1.2. LE RECOURS ADMINISTRATIF appliqué à la BSPP, enregistrement des recours administratif,
Qu’est-ce que le délai contentieux ?

Answer 22

Délai pendant lequel une décision administrative peut-être contestée devant le juge administratif. Ce délai est en principe de deux mois après la notification ou la publication de la décision. Passé ce délai, il y a forclusion.

Question 23

1. LE DROIT DE RECOURS : ++

1.2. LE RECOURS ADMINISTRATIF appliqué à la BSPP, enregistrement des recours administratif,
Qu’en est-il d’une notification d’une décisions ?

Answer 23

Les délais contentieux ne courent que si les décisions contestées sont notifiées en mentionnant les voies et délais de recours.

Question 24

1. LE DROIT DE RECOURS : ++

1.2. LE RECOURS ADMINISTRATIF appliqué à la BSPP, enregistrement des recours administratif,
Qu’en est-il pour une interruption du délai contentieux ?

Answer 24

Lorsqu’un recours administratif est déposé dans le délai contentieux, ce dernier est interrompu.
Un nouveau délai recommence à courir à compter de la décision de rejet du recours administratif.
En cas de non-réponse de l’administration, c’est le silence de quatre mois, constituant un rejet implicite, qui fait à nouveau courir le délai contentieux.