TITRE 2 - MODALITÉS D’APPLICATION ET SUIVI DES DOSSIERS DISCIPLINAIRES FG

Question 1

4. INSCRIPTION DES SANCTIONS :

4. 1. LES REGISTRES DES SANCTIONS, pour quelles types de sanctions existent-ils ?

Answer 1

Pour les sanctions :

• du 1er groupe (imprimé n°130/56) et
• du 2e et du 3e groupe (imprimé 130/57) pour les off, les ssoff et les mdr.

Question 2

4. INSCRIPTION DES SANCTIONS : ++

4. 1. LES REGISTRES DES SANCTIONS, ou sont détenus ces registres ?

Answer 2

au niveau de la portion centrale d’une formation où a été désignée une AM1 (section commandement des groupements).

Question 3

4. INSCRIPTION DES SANCTIONS :

4. 1. LES REGISTRES DES SANCTIONS, qu’est-il inscrit sur ces registres ?

Answer 3

Y sont inscrites dans l’ordre chronologique toutes les sanctions infligées conformément au chapitre 7 de la circulaire n° 6650/DEF/EMAT/CAB/DISC du 12/09/2006 relative aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires de l’armée de terre.

Question 4

4. INSCRIPTION DES SANCTIONS : ++

4. 1. LES REGISTRES DES SANCTIONS, comment sont-ils contrôlés ?

Answer 4

Les registres des sanctions font l’objet d’un contrôle mensuel par l’AM1.

Question 5

4. INSCRIPTION DES SANCTIONS :

4. 1. LES REGISTRES DES SANCTIONS, ou ne sont pas inscrits les sanctions ?

Answer 5

‒ le livret matricule ;

‒ le livret d’instruction ;

‒ le dossier individuel de campagne ;

‒ les bulletins de notes off ;

‒ les feuilles de notes ssoff et mdr ;

‒ les comptes rendus d’accident, de perte, de détérioration ;

‒ tous les documents faisant apparaître les sanctions encourues ou proposées.

Question 6

4. INSCRIPTION DES SANCTIONS :

4. 2. LE REGISTRE DES SANCTIONNÉS, combien en détient chaque unité ?

Answer 6

un seul (imprimé n° 130/59).

Question 7

4. INSCRIPTION DES SANCTIONS :

4. 2. LE REGISTRE DES SANCTIONNÉS, par qui est-il tenu et mis à jour ?

Answer 7

le commandant d’unité est mis à jour en cohérence avec le registre des sanctions.

Question 8

4. INSCRIPTION DES SANCTIONS :

4. 2. LE REGISTRE DES SANCTIONNÉS, que répertorie t-il ?

Answer 8

Il répertorie les militaires assujettis à une sanction privative de liberté en distinguant :

‒ ceux faisant l’objet d’une mesure d’isolement ;

‒ ceux auxquels il est interdit, en dehors du service, de quitter le lieu spécifique désigné par l’AM1.
Ce lieu, mentionné par cette autorité sur le bulletin de sanction, est reporté sur ce registre.

Question 9

4. INSCRIPTION DES SANCTIONS :

4. 2. LE REGISTRE DES SANCTIONNÉS, quand l’exécution de la sanction est terminée qu’advient-il ?

Answer 9

toutes les inscriptions qui la concernent sont barrées.

Question 10

4. INSCRIPTION DES SANCTIONS :
5. 3. FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION, un « feuillet d’enregistrement des bulletins de sanction et des pièces relatives aux condamnations » est ouvert par ?

Answer 10

la chancellerie de la Brigade pour les off, par les unités pour les autres militaires, au besoin avec la mention « néant ».

Question 11

4. INSCRIPTION DES SANCTIONS : ++

4. 3. FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION, il comporte … pages et destiné à ?

Answer 11

• 4
• destiné à récapituler les bulletins de sanction (à l’exception des bulletins relatifs aux tours de consigne qui sont insérés sans enregistrement) et les pièces relatives aux condamnations inscrites au casier judiciaire.

Question 12

4. INSCRIPTION DES SANCTIONS :

4. 3. FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION, que doit être t-il fait lors de son ouverture ?

Answer 12

le chancelier Brigade ou le commandant d’unité, doit renseigner la ligne prévue à cet effet, dans le cartouche « certifications » figurant à la page 3 du feuillet.

Question 13

4. INSCRIPTION DES SANCTIONS :

4. 3. FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION, quelle est sa durée max et que ne doit il pas comporter ?

Answer 13

D’une durée maximum de 5 ans (année d’ouverture plus 4 validations annuelles), le feuillet ne doit comporter ni rature, ni surcharge, ni grattage, ni « bâtonnage ».

Question 14

4. INSCRIPTION DES SANCTIONS :

4. 3. FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION, que comporte la partie 1 ?

Answer 14

• Les Bulletins de sanction successifs chronologiquement
• Les Inscriptions relatives à chaque année civile sont séparées des autres par un trait horizontal tracé au-dessous du dernier enregistrement effectué au titre de l’année considérée. Il n’est tracé aucun trait si aucune inscription n’a été portée au cours de l’année.
• Les Bulletins concernant les sanctions assorties du sursis font l’objet d’un enregistrement provisoire au crayon. En cas de révocation du sursis, l’inscription est définitivement reportée à l’encre. Dans le cas contraire, elle est effacée à l’issue du délai imparti

Question 15

4. INSCRIPTION DES SANCTIONS :

4. 3. FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION, que comporte la partie 2 ?

Answer 15

Les pièces relatives aux condamnations y sont enregistrées par ordre chronologique.

Chaque inscription comporte, outre la référence de la pièce, l’indication de la nature et le taux de la peine encourue.

Question 16

4. INSCRIPTION DES SANCTIONS :

4. 3. FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION, comment est-il archivé ?

Answer 16

il est inséré, avec les bulletins de sanction et les pièces relatives aux condamnations dans le sous-dossier n° 5 du dossier personnel pour les off, dans le sous dossier n° 4 du dossier du personnel pour les ssoff et mdr.

Question 17

4. INSCRIPTION DES SANCTIONS :

4. 3. FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION, comment est-il contrôlé ?

Answer 17

Il est contrôlé au début de chaque année sous la responsabilité de l’autorité militaire de 1er niveau.

Lors de ce contrôle, cette autorité doit faire procéder soit à la validation du feuillet pour une année, soit à sa destruction et à son remplacement par un nouveau feuillet

Question 18

4. INSCRIPTION DES SANCTIONS :
5. 3. FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION, la destruction du feuillet, suite à un contrôle doit avoir lieu dans quels cas ? ?

Answer 18

• si une inscrite doit être effacée ou se trouve amnistiée ou si une condamnation inscrite est amnistiée.
• si l’état du document laisse à désirer (rature, erreur matérielle, détérioration quelconque, etc.) ;
• si toutes les lignes de validation ont déjà été utilisées.

Question 19

4. INSCRIPTION DES SANCTIONS :

4. 3. FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION, comment est-il validé ?

Answer 19

En dehors des 3 cas de destruction,le feuillet doit être validé lors du contrôle par l’AM1 pour les off et par le commandant d’unité pour les autres militaires.

Question 20

4. INSCRIPTION DES SANCTIONS :

4. 3. FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION, que se passe t-il en cas de mutation ?

Answer 20

Si en cours d’année, l’intéressé est muté ou retourne à la vie civile, la partie 1 du feuillet, relative aux bulletins de sanction, doit être arrêtée par un trait horizontal tiré au-dessous de la dernière inscription suivi de l’émargement de l’autorité responsable

Au même titre que le reste du dossier, le feuillet et les bulletins de sanction sont transmis à la nouvelle unité en cas de mutation.

Question 21

4. INSCRIPTION DES SANCTIONS :

4. 3. FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION, que se passe t-il en cas de radiation des contrôle ?

Answer 21

Au même titre que le reste du dossier, le feuillet et les bulletins de sanction sont transmis au BRH en cas de radiation des contrôles.

Question 22

5. LEVÉE DES SANCTIONS :

Qui peut lever les sanctions ?

Answer 22

L’autorité militaire de 1er niveau peut lever en totalité ou en partie des sanctions qu’elle a elle même infligées.

Les sanctions infligées par les échelons supérieurs sont levées à l’initiative de ces échelons dans le cadre d’une mesure d’ensemble (ex : fête nationale), ou sur demande de l’AM1.

Question 23

5. LEVÉE DES SANCTIONS :

Ou est conservé le dossier disciplinaire ?

Answer 23

Le dossier disciplinaire est conservé dans le feuillet d’enregistrement des bulletins de sanction et des pièces relatives aux condamnations.

Question 24

5. LEVÉE DES SANCTIONS :

Qu’implique la levée des sanctions ?

Answer 24

cette mesure n’efface pas la sanction mais dispense de l’accomplissement de la fraction non effectuée.