Titre 6 : les mesures de suretés

Question 1

Les mesures de suretés répondent-elles aux principe du C.P. comme par exemple l’application de la Loi dans le temps ?

Answer 1

Non car ce ne sont pas des peines

Question 2

Qui bénéficie principalement des mesures de suretés ?

Answer 2

Les mineurs délinquants et les délinquants atteints d’un trouble mental

Question 3

Donne un exemple d’une mesure de sureté ?

Answer 3

déchéance de conduire pour une personne qui a un problème physique et qui s’endort sans le contrôler

Question 4

une personne condamnée à 19ans pour des faits quand elle avait 17ans va-t-elle etre jugée comme un mineur

Answer 4

Oui, c’est mineur AU MOMENT DES FAITS

Question 5

Quelle est la Loi pour les mineurs délinquants ?

Answer 5

Loi de 8.4.1965 et décret 18.01.18

Question 6

Donne un exemple ou la Loi intervient pour un arte légal d’un mineur parce que il se met en danger

Answer 6

Un mineur qui se prostitue ce n’est pas illégal mais il se met en danger

Question 7

Qu’est ce que le SAJ et le SPJ, quelle différence

Answer 7

Le service d’aide à la jeunesse : on propose une aide
SPJ : on impose une aide

Question 8

Le mineur commet-il des infractions ?

Answer 8

Non, il commet des faits qualifiés d’infractions car il est incapable aux yeux de la Loi

Question 9

Dans quel cas est-ce que le mineur ne va pas devant le tribunal de la jeunesse ?

Answer 9

• infraction au code de la route avec une mouillette à 16 ans
• désaisissement du tribunal de la jeunesse uniquement pour mineur de 16ans ou plus et uniquement pour les cas graves ou un nombre trop élevé de récidives

Question 10

Quelles sont les sanctions administratives sur les mineurs

Answer 10

des amendes pour les parents

Question 11

Que doit essayer de faire le juge de la jeunesse ?

Answer 11

trouver une voie de médiation et de concertation restauratrice

Question 12

Peut on etre mis dans un établissement d’internement à titre préventif ?

Answer 12

Oui les malades mentaux

Question 13

les malades mentaux sont ils responsables pénalement ?

Answer 13

Non, on intervient uniquement pour protéger la société et soigner la personne, pas pour la punir

Question 14

Combien e temps dure l’internement?

Answer 14

 L’internement reste jusqu’à ce que la personne va mieux, même si le fait est pas grave elle peut rester énormément d’années.

Question 15

Explique le tableau de conclusion

Answer 15

voir p.50