Titre 3 : L'infraction Flashcards
Quelles sont ls différentes sanctions non-pénales ?
- sanctions disciplinaires (ex. : blâme du magistrat)
- mesure de sureté (mère toxicomane se voit retirer la charge de son enfant)
- mesures préventives et urgentes (retrait du permis de conduire)
- sanctions civiles (obligation de réparer un dommage)`
- sanctions administratives (accroissement d’impôts, etc.)
Qu’est ce que la division tripartite des infractions, explique
Art. 1 C.P.
crime : plus de 5 ans et + de 15(e) d’amende
délit : 8 jours à 5 ans et + de 25(e) d’amende
contravention : emprisonnement de 1 à 7 jours et plus petit ou égal à 25(e)
Peut-t-on cumuler les sanctions
Oui sauf les sanctions pénales et administratives (évolue constamment)
Que déterminent les infractions ?
- la compétence (le crime va en cour d’assise, T.C., TdP, etc.)
- la répression : répression de la tentative, récidive, confiscation spéciale, etc. varient en fonction du classement de l’infraction.
- la procédure pénale : détention préventive, etc. varie en fonction de l’infraction
Quels sont les 4 éléments constitutifs de l’infraction judiciaire ?
- l’auteur de l’infraction
- victime de l’infraction
- l’élément légal
- l’élément matériel
Quels sont les 3 éléments constitutifs de l’infraction législative
-élément légal (texte de Loi)
-élément matériel (le comportement est-il interdit par la Loi)
-élément moral (Le comportement humain est-il reprochable)
L’auteur, l’élément der l’infraction judiciaire est …?
- les personnes physiques
- les personnes morales : mais en réalité on ne poursuit que les P.P.
Comment peut-on relier une infraction à une personne morale (3) avant 1999 ?
- imputabilité légale : la Loi dit qui est responsable pour la P.M.
- Imputabilité conventionnelle : une personne est responsable pour la P.M. par convention (contrat)
- imputabilité judiciaire : le juge condamne les P.P. qui ont agi au nom de la société
Comment reprocher une infraction à une P.M. après 1999 mais avant 2018, que change la Loi de 2018 ?
en 4 temps :
- Art. 5 : imputation matérielle : “infraction commises pour son compte, défense de son objet ou réalisation de son intérêt” donc pas si la P.P. est victime, ex. : vol de sa caisse
- Imputation morale : comprendre le méfait et vouloir déglinguer : très rare que pas le cas pour les P.M.
Après 2018 : simple déclaration de culpabilité possible - Constatation d’un état d’esprit coupable dans le chef de la P.M. : voir les 3 infractions de la P.M.
- Qui de la PM ou PP condamner :
-> Avant 2018 : si comportement intentionnel, on condamne les 2, si comportement non-intentionnel, seul celui qui a commis la faute la + grave peut être condamné
-> Depuis 2018 : on peut toujours condamner les 2
Quelles personnes morales ne peuvent être poursuivies ?
Les personnes morales à élection ex. : état fédéral, régions, etc.
Quels sont les 3 types d’état d’esprit coupable dans le chef de la P.M.
- Infractions intentionnelles : décision illégale prise par l’organe de l’entreprise (ex. : conseil d’administration)
- Infractions non-intentionnelles : organisation interne déficiente, manque de formation du personnel, manque de budget exessif, caractère répétitif de l’infraction (faute consciente), etc.
- Infractions réglementaires ??
La nouvelle Loi de 2018 peut-elle rétroagir ?
Non car elle est plus sévère
Qui est la victime de l’infraction, qu’est ce qu’elle peut changer
une P.P. ou P.M., vivante. La qualité de la victime est parfois une circonstance aggravante
quels sont les 3 types d’éléments matériels ?
- l’acte positif (infraction de commission) : ce qu’on ne peut pas faire
- l’acte négatif (infraction d’omission) : on ne peut pas ne pas faire
- l’infraction de commission par omission : (ex. : ne pas donner un médicament à une personne dans le but qu’elle meure)
Qu’en est-il de l’infraction de commission par omission dans le nouveau C.P.
Elle a été supprimée
Qu’est ce qu’est l’élément moral, avec quoi ses différencie-il ?
C’est l’état d’esprit coupable : il se différencie du mobile
Comment analyser l’élément moral (en 2 temps)
- la faculté de comprendre et de vouloir : PASSEPORT de la délinquance : (ex. : mineurs inaptes à déglinguer, déments, force irrésistible, contrainte morale/physique, etc.)
- L’élément spécifique à chaque infraction
Qu’est ce que l’élément moral spécifique à l’infraction intentionnelle
Le dol (général ou spécial)
Le dol général (simple et facile à démontrer prévu par la Loi) : il est toujours d’application quand la Loi ne dit rien ET que c’est un délit
le dol intentionnel (conscience et volonté particulière dans la Loi)
Qu’est ce que l’élément moral spécifique à l’infraction non-intentionnelle
La faute : l’auteur a violé une norme par manque de précaution, prudence, etc. On se satisfait alors de cette faute
Qu’est ce que l’élément moral spécifique à l’infraction réglementaire
Infractions automatiques, pas de cause de justification (ex. : l’entreprise qui doit payer les frais de déplacement de ses employés)
Donnes lesdonne les différences de l’infraction continue et instantanée,
- Infraction continue : on condamne une situation qui perdure
!! existe qu’à la fin de l’état infractionnel : état du droit à la fin de cette date (pas de non-rétroactivité de la loi plus sévère) - infraction instantanée : infraction qui se situe à un seul moment dans le temps.
Donne les caractéristiques de l’infraction simple et collective(= continuée), quelle peine appliqu-t-on, quelle date, compétence territoriale ?
- Infraction collective : art. 65 C.P. ensemble d’infractions réunies par une même intention
l’ensemble des infractions ne forment alors qu’une infraction.
-> La peine appliquée est la plus forte de toutes les infractions individuelles.
-> Date : celle de la dernière infraction (prescription publique)
-> Compétence territoriale présente si au moins 1 infraction commise en BE
Quelle est l’exception partielle à l’application de la règle de l’autorité de chose jugée
Art. 65 al-2 C.P. : Si des faits antérieurs à la condamnation du coupable ont été mis en lumière après le jugement : Le juge peut prononcer une peine complémentaire (appelée aussi supplémentaire ou nouvelle) qui est un ajustement de la peine ou cumul atténué.
Quant est il de l’infraction collective/continuée dans le nouveau C.P.
Elle est supprimée
