Titre 3 : L'infraction

Question 1

Quelles sont ls différentes sanctions non-pénales ?

Answer 1

• sanctions disciplinaires (ex. : blâme du magistrat)
• mesure de sureté (mère toxicomane se voit retirer la charge de son enfant)
• mesures préventives et urgentes (retrait du permis de conduire)
• sanctions civiles (obligation de réparer un dommage)`
• sanctions administratives (accroissement d’impôts, etc.)

Question 2

Qu’est ce que la division tripartite des infractions, explique

Answer 2

Art. 1 C.P.
crime : plus de 5 ans et + de 15(e) d’amende
délit : 8 jours à 5 ans et + de 25(e) d’amende
contravention : emprisonnement de 1 à 7 jours et plus petit ou égal à 25(e)

Question 3

Peut-t-on cumuler les sanctions

Answer 3

Oui sauf les sanctions pénales et administratives (évolue constamment)

Question 4

Que déterminent les infractions ?

Answer 4

• la compétence (le crime va en cour d’assise, T.C., TdP, etc.)
• la répression : répression de la tentative, récidive, confiscation spéciale, etc. varient en fonction du classement de l’infraction.
• la procédure pénale : détention préventive, etc. varie en fonction de l’infraction

Question 5

Quels sont les 4 éléments constitutifs de l’infraction judiciaire ?

Answer 5

• l’auteur de l’infraction
• victime de l’infraction
• l’élément légal
• l’élément matériel

Question 6

Quels sont les 3 éléments constitutifs de l’infraction législative

Answer 6

-élément légal (texte de Loi)
-élément matériel (le comportement est-il interdit par la Loi)
-élément moral (Le comportement humain est-il reprochable)

Question 7

L’auteur, l’élément der l’infraction judiciaire est …?

Answer 7

• les personnes physiques
• les personnes morales : mais en réalité on ne poursuit que les P.P.

Question 8

Comment peut-on relier une infraction à une personne morale (3) avant 1999 ?

Answer 8

• imputabilité légale : la Loi dit qui est responsable pour la P.M.
• Imputabilité conventionnelle : une personne est responsable pour la P.M. par convention (contrat)
• imputabilité judiciaire : le juge condamne les P.P. qui ont agi au nom de la société

Question 9

Comment reprocher une infraction à une P.M. après 1999 mais avant 2018, que change la Loi de 2018 ?

Answer 9

en 4 temps :
- Art. 5 : imputation matérielle : “infraction commises pour son compte, défense de son objet ou réalisation de son intérêt” donc pas si la P.P. est victime, ex. : vol de sa caisse

• Imputation morale : comprendre le méfait et vouloir déglinguer : très rare que pas le cas pour les P.M.
  Après 2018 : simple déclaration de culpabilité possible
• Constatation d’un état d’esprit coupable dans le chef de la P.M. : voir les 3 infractions de la P.M.
• Qui de la PM ou PP condamner :
  -> Avant 2018 : si comportement intentionnel, on condamne les 2, si comportement non-intentionnel, seul celui qui a commis la faute la + grave peut être condamné
  -> Depuis 2018 : on peut toujours condamner les 2

Question 10

Quelles personnes morales ne peuvent être poursuivies ?

Answer 10

Les personnes morales à élection ex. : état fédéral, régions, etc.

Question 11

Quels sont les 3 types d’état d’esprit coupable dans le chef de la P.M.

Answer 11

1. Infractions intentionnelles : décision illégale prise par l’organe de l’entreprise (ex. : conseil d’administration)
2. Infractions non-intentionnelles : organisation interne déficiente, manque de formation du personnel, manque de budget exessif, caractère répétitif de l’infraction (faute consciente), etc.
3. Infractions réglementaires ??

Question 12

La nouvelle Loi de 2018 peut-elle rétroagir ?

Answer 12

Non car elle est plus sévère

Question 13

Qui est la victime de l’infraction, qu’est ce qu’elle peut changer

Answer 13

une P.P. ou P.M., vivante. La qualité de la victime est parfois une circonstance aggravante

Question 14

quels sont les 3 types d’éléments matériels ?

Answer 14

• l’acte positif (infraction de commission) : ce qu’on ne peut pas faire
• l’acte négatif (infraction d’omission) : on ne peut pas ne pas faire
• l’infraction de commission par omission : (ex. : ne pas donner un médicament à une personne dans le but qu’elle meure)

Question 15

Qu’en est-il de l’infraction de commission par omission dans le nouveau C.P.

Answer 15

Elle a été supprimée

Question 16

Qu’est ce qu’est l’élément moral, avec quoi ses différencie-il ?

Answer 16

C’est l’état d’esprit coupable : il se différencie du mobile

Question 17

Comment analyser l’élément moral (en 2 temps)

Answer 17

1. la faculté de comprendre et de vouloir : PASSEPORT de la délinquance : (ex. : mineurs inaptes à déglinguer, déments, force irrésistible, contrainte morale/physique, etc.)
2. L’élément spécifique à chaque infraction

Question 18

Qu’est ce que l’élément moral spécifique à l’infraction intentionnelle

Answer 18

Le dol (général ou spécial)
Le dol général (simple et facile à démontrer prévu par la Loi) : il est toujours d’application quand la Loi ne dit rien ET que c’est un délit

le dol intentionnel (conscience et volonté particulière dans la Loi)

Question 19

Qu’est ce que l’élément moral spécifique à l’infraction non-intentionnelle

Answer 19

La faute : l’auteur a violé une norme par manque de précaution, prudence, etc. On se satisfait alors de cette faute

Question 20

Qu’est ce que l’élément moral spécifique à l’infraction réglementaire

Answer 20

Infractions automatiques, pas de cause de justification (ex. : l’entreprise qui doit payer les frais de déplacement de ses employés)

Question 21

Donnes lesdonne les différences de l’infraction continue et instantanée,

Answer 21

• Infraction continue : on condamne une situation qui perdure
  !! existe qu’à la fin de l’état infractionnel : état du droit à la fin de cette date (pas de non-rétroactivité de la loi plus sévère)
• infraction instantanée : infraction qui se situe à un seul moment dans le temps.

Question 22

Donne les caractéristiques de l’infraction simple et collective(= continuée), quelle peine appliqu-t-on, quelle date, compétence territoriale ?

Answer 22

• Infraction collective : art. 65 C.P. ensemble d’infractions réunies par une même intention
   l’ensemble des infractions ne forment alors qu’une infraction.
  -> La peine appliquée est la plus forte de toutes les infractions individuelles.
  -> Date : celle de la dernière infraction (prescription publique)
  -> Compétence territoriale présente si au moins 1 infraction commise en BE

Question 23

Quelle est l’exception partielle à l’application de la règle de l’autorité de chose jugée

Answer 23

Art. 65 al-2 C.P. : Si des faits antérieurs à la condamnation du coupable ont été mis en lumière après le jugement : Le juge peut prononcer une peine complémentaire (appelée aussi supplémentaire ou nouvelle) qui est un ajustement de la peine ou cumul atténué.

Question 24

Quant est il de l’infraction collective/continuée dans le nouveau C.P.

Answer 24

Elle est supprimée

Question 25

Infraction simple v. infraction d’habitude

Answer 25

infraction d’habitude : infraction faite à plusieurs reprises : Date de l’infraction d’habitude : la fin de la période d’habitude.

Question 26

Quels sont les 2 types d’infractions politiques ?

Answer 26

• infraction politique pure : ex. : falsifier des listes électorales
• infraction politique mixte : pour porter atteinte à l’ordre politique et de nature à porter directement atteindre aux institutions politiques.

Question 27

Devant quels juridictions vont les crimes et délits politiques ?

Answer 27

La cour d’assise : ar. 150 Const.

Question 28

Dans quel cas est-ce que l’extradition n’est pas possible ?

Answer 28

pour les délits politiques, excepté le terrorisme.

Question 29

Qu’est ce que l’infraction de droit commun ?

Answer 29

infraction qui exprime une opinion dans des écrits reproduits et publiés

Question 30

Qu’est ce qu’une infraction presse et ou vont-ils ?

Answer 30

infraction de droit commun via la presse, ls sont jugés devant la Cour d’assise : art. 150 Const.

Question 31

Quels sont les 2 théories pour la répression de la tentative ?

Answer 31

théorie subjective : toute idée de début d’acte infractionnel est déjà dangereux

théorie objective : on attend que l’infraction soit commise pour l’incriminer

Question 32

Comment le C.P. belge réprime la tentative

Answer 32

Art. 51 C.P. : voir les 3 critères

Question 33

Les infractions non-intentionnelles peuvent-elles faire l’objet d’une tentative punissable ?

Answer 33

Non car il faut la volonté de commettre l’infraction

Question 34

explique les types d’actes qui forment un commencement d’exécution

Answer 34

des actes univoques : ex. : l’achat d’un pied de biche et équivoque et donc insuffisant à la sanction.

Question 35

Comment est considéré le repentir actif dans le C.P.

Answer 35

Uniquement comme une circonstance atténuante,

Question 36

La tentative de complicité est-elle punissable ?

Answer 36

Non

Question 37

Qu’est ce que la tentative impossible, dans quel cas est-elle punissable .

Answer 37

non-punissable lors de la tentative absolument impossible (ex. : poignarder un cadavre)

punissable lorsque la tentative est relativement impossible : 2 cas :
- moyens utilisés adéquats mais insuffisants/maladroits (ex. : dose de poison trop faible)
- chose ou victime ne se trouve pas à l’endroit prévu (ex. : pickpocket qui plonge sa main dans une poche vide)

Question 38

Comment et quelles tentatives réprimer dans la division tripartite des infractions ?

Answer 38

Tentative de crime toujours punissable
tentative de délit punissable quand la Loi le prévoir
Tentative de contravention jamais punissable
Tentatives érigées en infractions propres toujours punissables (ex. : tentative d’assassinat contre le Roi)

-> Art. 51 à 53 C.P.