Titre 4 : le délinquant Flashcards
Comment sanctionne-t-on la participation criminelle ?
Art. 66 C.P. pour les coauteurs et 67 pour les complices
comment est la complicité et la corréité dans le nouveau code pénal
la distinction entre les 2 est supprimée, on a toujours la même fourchette de peine que l’auteur
Quels sont les 4 éléments constitutifs de la participation d’une personne ?
- élément moral = dol général. Coopération consciente, volontaire (on connait l’infraction et on veut y participer)
- élément matériel = acte de participation : Acte positif ou prévu par la Loi
-> L’abstention n’est en principe pas constitutive d’un acte de participation
Exception 1 : obligation légale ou contractuelle (gardien qui n’intervient pas dans un vol)
Exception 2: l’abstention constitue une renforcement/approbation (harcèlement, bagarre de groupe, etc.)
Exception 3 : l’abstention est réprimée par la Loi (non assistance aux personnes en danger)
Exception 4 : les infractions grave en droit international (abstention d’aider au génocide est punissable) - L’acte doit être antérieur ou concomitant à l’infraction principale
Pas d’acte postérieur
Exception : le vol : rechercher un butin après le vol
Exception 2 : le recel : infraction propre - participation à un crime/délit : pas de contravention, pas pour les infractions non prévues par la Loi (ex.: aide au suicide)
Est-il possible de participer à une infraction involontaire ?
Non, car il n’y aura jamais d’élément moral
La tentative de participation est-elle punissable ?
EXAM : non car pas d’acte positif car pas de crime/délit
La participation à la tentative punissable d’infraction est elle punissable ?
Oui, ex. : tentative de meurtre est une infraction propre, donc la participation est punissable
Comment réprime-t-on la participation criminelle ?
corréité : Art. 66 : même fourchette de peine, pas même peine
complicité : Art. 67
crime : peine directement inférieure (Art. 80)
délit : max. 2/3 de la fourchette de la peine
Contravention :rien
Comment la délinquance de groupe est-elle réprimée ?
Le C.P. interdit parfois simplement le fait de se rassembler en groupe (terrorisme, organisation criminelle, association de malfaiteurs)
Qu’est ce que la récidive au sens légal
Il faut que les faits soient commis ET jugés après les premiers faits, si on récidive avant le jugement, ce n’est pas considéré comme de la récidive.
Quelles sont les conséquences de la récidive ?
Art. 54 à 57bis
56 : double la condamnation de la peine
Pour contravention : art. 565 C.P.
Que peut entrainer la récidive ?
EXAM : le juge peut prononcer une peine supplémentaire art. 34bis
Qu’est ce que la récidive entraine au niveau de la liberté conditionnelle ?
Que le seuil d’admissibilité de la peine passe de 1/3 à 2/3
