Titre 2 : la Loi pénale Flashcards
Quels sont les 2 objectifs poursuivis par le droit pénal ?
- Défendre la société (punir pour rappeler la Loi, pour défendre la société, pour éduquer l’individu)
- Défendre l’individu contre l’état titulaire du droit de punir, évitant ainsi l’arbitraire (présomption d’innocence, etc.)
Quels sont les objectifs de la peine ?
De quoi est composé le droit pénal ?
Le droit pénal général, le droit pénal spécial et le droit de la procédure pénale
Qu’est ce que le principe de la légalité des peine et des infractions
Art. 12 Const et 14 Const. ou 1 nouveau C.P.
- Légalité des infractions : .: pas d’infractions sans loi.
- Légalité des peines : les peines doivent être prévues par la Loi
- L’égalité de la procédure : les poursuites doivent se faire dans le cadre prévu par la Loi
Quels sont dans l’ordre les sources formelles du D.P.
- Les traités internationaux (arrêt Le Ski) à effet direct (qu’on peut appliquer sans mesures supplémentaires)
- La constitution
- La loi fédérale (toujours signée par le Roi)
- décrets des communautés ou régions
- principes généraux du droit
- règlements généraux et locaux (ex. :arrêtés royaux, ministériel, provinciaux, etc.)
Quelles sont les sources informelles du D.P.
La doctrine et la jurisprudence
quelles sont les exceptions à l’art. chewing gum
le chapitre 7 : la complicité
L’art. 85 : circonstances atténuantes
quand la Loi le dit
Quels sont les 5 caractères généraux de la Loi pénale ?
- Droit pénal est un droit écrit : principe de la légalité art. 12 et 14 Const.
- Loi pénale est de stricte interprétation : voir chapitre 4
- La Loi pénale est d’ordre public : on ne peut pas faire comme si elle n’existait pas
- La loi pénale est générale : elle s’applique à tout le monde (art. 10 Const.)
- La Loi pénale est exceptionnelle : mesure ultime
Quelles sont les conséquences que la Loi pénale est d’ordre public ?
- Contrats qui portent atteinte à la Loi pénale sont nuls
- interdiction de s’exonérer de sa responsabilité pénale
- Interdiction de s’engager à commettre une infraction
- Interdiction de s’engager à être victime d’une infraction
Que signifie interpréter ?
Interpréter signifie comprendre le sens des termes utilisés par la loi et comparer des faits précis à ce sens ainsi dégagé.
Qui peut interpréter la Loi pénale, explique et donne des détails ?
- le législateur : interprétation authentique grâce aux lois interprétatives
- la doctrine : interpretation doctrinale : autorité théoriquement nulle
- jurisprudence/judiciaire : théoriquement ne vaut que pour le cas donné mais factuellement importante. Force obligatoire dans 3 cas : la cassation qui renvoie (art. 1110 C.JUD), la question préjudicielle du juge à la Cour Const., jurisprudence de la C.E.D.H.
Comment le juge peut-il interpréter la loi pénale, sois complet ?
Uniquement au sens strict ou restrictif, jamais au sens analogique : art. 4 nouveau C.P. L’analogie est autorisée en procédure pénale et pour les dispositions absolutoires
Quelles sont les 5 différentes interprétations de la loi pénale et comment choisit le juge son interprétation ?
- interprétation littérale ou lexicale : on suit la Loi à la lettre
- téléologique : on recherche la volonté du législateur
- évolutive : permet au juge de condamner des faits que le législateur ne pouvait pas prévoir
- analogique : parfois autorisée par la Loi (ex. : appareils électronique ET AUTRES),
Le juge choisit son interprétation lui-même.
Quelles sont les 2 conditions à l’interprétation évolutive ?
- il faut être certain que le législateur aurait visé ces faits si il les avait connu
- il faut que les faits puissent être compris dans la définition légale
Est-ce que le droit pénal est autonome, explique
Ca depend, 2 grandes tendances :
- le droit pénal est autonome et on peut lui créer des définitions/valeurs/concepts
- le droit pénal est sanctionnateur et il faut reprendre les concepts du droit privé/civil, etc.
