Titre 5 : les peines Flashcards
Quel peine doit appliquer le juge ?
Celles prévues par la Loi : art.14 Const et 1 nouveau C.P.
Comment le juge individualise-t-il la peine ?
En se situant sur la fourchette légale
Que permettent les circonstances atténuantes ?
permet au juge de statuer en dessous de la fourchette de peine car les circonstances atténuantes permettent la correctionnalisation des crimes et la contraventionalisation des délits
Une deuxième circonstance atténuante peut-elle agir sur une peine ?
Non, toujours 1 seule circonstance atténuante pour 1 seul prévenu pour 1 seul crime
Dans quels articles se situe l’abaissement des fourchettes déterminées ?
art. 79 à 85 C.P
Que font les circonstances atténuantes dans le nouveau code pénal
Elles diminuent 1 ou 2 niveaux de peine
Fais le schéma sur comment une infraction se retrouve devant une juridiction de fond ?
schéma page 36
Quelles sont les 4 juridictions de première instance et pour quelles infractions ?
schéma page 36
Qu’en est-il de la peine de mort aujourd’hui
abolie pour personnes physiques
personnes morales : art. bis, 35CP ou 71 nouveau C.P. : uniquement quand intentionnellement créée afin d’exercer des activités punissables ou son objet a été intentionnellement détourné
Quels sont les 3 types d’emprisonnement ?
la réclusion criminelle oui peine criminelle : minimum 5 ans d’emprisonnement : art. 8 et 9 C.P.
L’emprisonnement correctionnel : art. 25 C.P. : 8jours à 5ans
L’emprisonnement de police : 1 à 7 jours
Quelle est la durée d’un mois
1 mois = 30 jours EXAM : 1 mois < 31 jours
Est ce que le condamné à des droits ?
oui depuis 2005: loi sur le statut juridique des détenus
Comment convertir une peine d’emprisonnement en peine d’amende pour les personnes morales ?
Art. 41bis nv. C.P.
Qu’est ce que la peine complémentaire mise à la disposition du TAP
art. 34bis à 34quinquies C.P. : une peine que le juge peut ou doit prévoir une fois que la personne a purgé toute sa peine.
Quand est ce que la peine complémentaire est obligatoire et quand est elle possible ?
obligatoire : art. 34ter
possible : art. 34quater
Comment est la peine complémentaire dans le nouveau C.P. :
elle est à part. 37 Loi du 29.02.2024 tant que la peine de suivi prolongé n’est pas en vigueur
Quelle peine peut être prononcée, par qui à l’issu de la mise à disposition du TAP, pour qui
Maintient de la privation de liberté par la chambre de protection sociale du TAP, pour le condamné avec des troubles psychiques graves. Loi du 29.02.2024
Quand peut on prononcer une mine de déchéance de la nationalité belge ?
uniquement avec peines privatives de liberté de + de 5ans sans sursis
Qu’est ce que la double peine ?
Une bannissement des étrangers hors UE, mesure administrative par le ministre
Quelles sont les conditions à la peine de surveillance électronique ?
- Le consentement du condamné
- durée de la peine entre 1 mois et 1 an
Peut-on avoir un sursis à la PSE ?
non,
Y a t il des extraits dans le casier pour la PSE
Non
Quand peut on prononcer une peine de travail ?
Art. 37ter et 37quinquies : pour délits et contraventions voir tout en fluo
La peine de travail est-elle plus ou moins sévère que la peine d’amende ?
Elle est moins sévère que la peine d’amende
quelle disposition légale pour la PPA
37 noies à 37 undecies
Parle de la PPA
tout surligné dans les articles
Dans quel cas est-ce que le juge peut aller en dessous di minimum légal pour la peine d’amende ?
si le prévenu apporte la preuve de sa situation financière précaire
Quel est le multiplicateur actuel de la peine d’amende
8
à quel moment le multiplicateur est-il pris en compte ?
Au moment de la date des FAITS
Quels sont les autres mesures pécuniaires autre que l’amende pénale
- La contribution/participation au fond d’aides aux victimes d’actes intentionnels de violence à chage de tout condamné à une peine criminelle ou correctionnelle
25€ x 8 : 200€ (multiplicateur fixé par référence à la date du jugement) - Mesure complémentaire à charge du condamné : 50€ à indexer
- Fond budgétaire relatif à l’aide juridique de 2ième ligne (prodéo): 20€ actuellement indexé à 24€
- Frais de justice, frais de poursuite (frais d’experts comptables, ADN, huissier, frais de téléphonie)
- Dommages et intérêts envers les victimes
- Frais d’action civile : frais d’indemnité de procédure. Les victimes qui obtiennent gain
parle de la confiscation
tout art. 4é à 43quater
Quelle est la différence entre la saisie et la confiscation
- Saisie : pouvoir du juge d’instruction ou à l’initiative du procureur du Roi
mesure provisoire - Confiscation : pouvoir du juge de fond
uniquement suite à un crime ou délit intentionnel, réalisé ou tenté
Qu’est ce qui change dans le nouveau C.P. pour la confiscation
pas grand chose
Qu’est ce que la peine de réprimande
amende de 5 à 10 euros (10 à 25 si récidive) pour celui qui n’a pas voté
donne les disposition légales de la peine de suivi prolongé, peine de traitement sous privation de liberté
Art. 46 et 42 nouveau C.P.
Les frais de justice et dommages et intérêts doivent ils etre payé si on a eu une peine suspendue ?
NON
quelle disposition légale pour la suspension ?
Art. 3 Loi Suspension
Quelqu’un inculpé pour des faits de + de 6 mois après les faits reprochés pourra-t-il faire l’objet d’une suspension ?
Oui car il faut que la chose soit coulée en force de chose jugée avant la commission des faits
Que se passe-t-il si le condamné commets de nouvelles infractions alors qu’il était suspendu d’une peine précédente ?
il va purger les 2 peines
La cour d’assisse peut etre suspendre ?
Non
La suspension est-elle l’équivalent d’une simple déclaration de culpabilité ?
Non
disposition légale révocation de la suspension
art. 13 Loi sur suspension
Le sursis s’inscrit dans le casier judiciaire ?
Oui
De quoi peuvent disposer les personnes morales dans la suspension, le sursis et la probation ?
La suspension simple et le sursis simple
Qu’est ce que le sursis simple et probatoire ?
simple : sans conditions
probatoire : conditions par le juge
Comment est le sursis, la révocation et la suspension dans le nouveau C.P.
idem mais un peu plus favorable au délinquant
Par qui est représenté le pouvoir exécutif dans un procès pénal
le M.P.
Y-a-til un code d’exécution des peines ?
Non, mais une commission a été créée pour en faire un
Qui est chargé de récupérer les peines pécuniaires ?
Administration générale de la documentation partrimoniale
à qui l’état fait appel pour forcer le condamné à payer
Des huissiers de justice
Que se passe-t-il si les condamnés font preuve de mauvaise volonté et ne respectent par exemple pas la peine de travail ?
On prononce une peine de substitution
Ou peut-on exécuter des peines de privation de liberté ?
- dans les maisons d’arrets : personne en mandat d’arrêt pas encore jugées
- dans les maisons de peines : personnes définitivement condamnées
Pourquoi l’avocat a intérêt à ce que son client ne soit pas sous mandat d’arrêt ?
car il va comparaître en tant que détenu devant le juge (enjeu majeur) et car si il est condamné il restera simplement en prison
Qu’est ce que le billet d’écrou ?
un courrier déposé en main propre : billet qui nous convoque à nous rendre en maison de peine
Que se passe-t-il si un condamné ne s’exécute pas, qu’il ne se rend pas en maison de peine après le délais de son billet d’écrou
Son nom est mentionné dans une banque de donnée, il est recherché dans la Belgique, éventuellement dans l’espace Schengen (Europe) et éventuellement dans le fichier Interpol au niveau mondial
Que se passe-t-il si le pays veut réellement récupérer un condamné à l’international ?
Délivrance d’un mandat d’arrêt européen, les autorités de tous les pays de l’UE se mettent à rechercher la personne.
pourquoi fait-on une grande distinction entre les peines de + de 3 ans et de - de 3 ans?
aucune idée, voir syllabus ? mais grande distinction c’est pourquoi les juges condamnent souvent à 37 mois de prison
Quel est le caractère punitif de la peine d’emprisonnement ?.
Art. 9 Loi statut juridique détenu : perte partielle de la liberté de mouvement uniquement
La Be a-t-elle des prisons dignes ?
Non, elle a été condamnée par la CEDH
ou est-ce que le détenu va aller trouver énormément de droits, donne des exemples ?
Dans le règlement d’ordre intérieur de la maison de peine
Ex. : Modalité des douches, des repas, le régime cellulaire (en principe cellule de 3m sur 4, le droit au téléphone, etc.), du travail pénitentiaire (payé, très souvent le bienvenu chez les détenus), le courrier qui sort et rentre peut etre lu par les gardiens pénitentaires Il y a aussi un régime disciplinaire
Visite : chaque jour en détention préventive, et puis ?.
Possibilité de pratiquer son culte.
Régime de semi-liberté : doivent simplement loger en prison (ils vont ou ils veulent la journée)
Surveillance électronique (devoir se trouver à la maison sous certaines plages horaires)
Permissions de sortie pour les soins.
Congé pénitentiaires, etc.
les maisons de transition t détention sont elles voulues
Par l’intérêt général oui mais dans les faits personne n’en veut chez soi
Explique les peines et leurs classification en fonction de leur durée
- 1 jour à 4 mois : libération provisoire sans suivi (personne non-condamnée) :
Exception pour les condamnés pour mœurs (abus sexuels, viols, etc de – de 4 mois) - 4 à 6 mois fermes : minimum 1 mois ou S.E. ; exception les condamnés pour mœurs.
- Jusqu’à 3 ans, si on remplit une demande écrite pour une SE ou une détention limitée vis-vis du JAP, on peut rentrer chez nous en attendant la réponse du juge.
- de 3 ans, incarcération directe, jusqu’à ce qu’elle bénéficie la SE ou libération conditionnelle.
Que se passe-t-il pour les détenus qui n’ont pas le droit de séjour en Be ?
Ils ont bcp moins de droits que les autres condamnés notamment car ils cumulent 2 infractions
Qui signe les libérations conditionnelles, et qui les signait avant, pourquoi ça a changé ?
Avant 1998, c’était le ministre qui signent les ordres de libération conditionnelles, depuis Dutroux c’est le pouvoir judiciaire : judiciarisation.
- de 3 ans : juge de l’application des peines
+ de 3 ans : tribunal de l’application des peines (1juge et 2 assesseurs)
Depuis 2013, 5 juges dans les cas très graves : réaction à Dutroux
Quel est la but de la liberté conditionnelle ?
- On continue de surveiller la personne (si elle purge l’entièreté de sa peine elle sort des radars) : elle reste sous controle qui dure plus longtemps que la peine de base
- la peine se prolonge sous certaines conditions et concessions
Quelles sont les conditions de la liberté conditionnelle ?
on peut la DEMANDER après :
- 1/3 de la peine, 2/3 pour les récidivistes
- après avoir entendu les victimes éventuelles si elles ont demandé à être entendues
!! pas une bonne conduite en prison, idée reçue (ça peut jouer pour ou contre lui mais c’est tout)
Quels sont les 3 obstacles à l’exécution de la peine ?
- la mort
- la prescription de la peine (délai variable selon la Loi)
- la grâce royale : de + en + rare (individuelle ou collective)
Comment peut-on arrêter les effets d’une peine ?
- l’amnistie : très rare
- la révision : procédure très lourdes pour les personnes qui se disent innocentes, il faut notamment des nouvelles avancées technologiques
- réhabilitation : peine effacée du casier judiciaire uniquement pour les personnes qui ont purgé complètement leur peine depuis 3 (parfois 5) ans et qui n’ont jamais récidivés
- effacement automatique de la condamnation : très rare
- réouverture de la procédure devant la CEDH : personne mal jugée : ex. : affaire Taquet
