Titre 5-

Question 1

Expliquer l’étanchéité des processus civil et pénal :

Answer 1

Il s’agit de deux types de procès.

Les conclusions de l’un ne retombent pas dans l’autre.

Les modes de preuves sont différentes, les niveaux de preuves sont différents.

Dans une affaire pénale, c’est la Couronne qui poursuit un accusé en vertu d’une loi relevant du droit public, comme le Code criminel ou les différentes lois visant des délits pénaux (conduite affaiblie…).

Le procès est somme toute rare, 98 pour cent des affaires civiles ne donnent jamais lieu à un procès.

Question 2

Expliquer - la procédure est au service du droit :

Answer 2

C.P.C ET C.P.P SONT LÀ POUR PROTÉGER LES JUSTICIABLES (PARTIES).

CHAQUES RÈGLE EST ENVISAGÉES DE MANIÈRE À PROTÉGER AU MAXIMUM LES INDIVIDUS.

DANS LA TRADITION DE COMMON LAW – C’EST D’ABORD DE PROTÉGER LES INDIVIDUS ET ENSUITE DE RENDRE LA JUSTICE DE LA FAÇON LA PLUS EFFICACE POSSIBLE.

Question 3

Qu’est-ce que la procédure inquisitoire :

Answer 3

DANS PAYS DE TRADITION ROMANO-GERMANIQUE, UN INDIVIDU EST CHARGÉ DE DÉFENDRE LE PUBLIC

IL MÈNE L’ENQUÊTE ET DÉPOSE L’ACCUSATION

ÉGLISE AU DÉBUT (LUTTE CONTRE PERSONNE NON CROYANTE CATHOLIQUE)

À CHARGE ET À DÉCHARGE (CHERCHER PREUVES CONTRE ET POUR LA PERSONNE)

MINISTÈRE PUBLIC/PARQUET : QQUN POURSUIT POUR LE PUBLIC

Question 4

Qu’est-ce que la procédure accusatoire :

Answer 4

DANS TRADITION COMMON LAW, AUCUNE PERSONNE AFILLIÉE À L’ÉTAT POUR FAIRE LA POURSUITE

ON DEMANDAIT AUX NOBLES/PERSONNES HONORABLES DE PORTER DES ACCUSATIONS CONTRE UNE PERSONNE LORSQUE SOUPÇONNÉE DE QQC - GRAND JURY

Question 5

La ___ et ___ est un système de justice dont les règles de procédures reposent sur les parties au litige. Ainsi, les avocats des parties plaignante et défenderesse sont responsables de présenter leur version des faits et de convaincre le juge ou le jury de la justesse de leur cause. Chaque procès est dirigé par un juge dont le rôle d’arbitrage le contraint à l’impartialité.

Answer 5

Procédure accusatoire

Contradictoire

Question 6

La ___ est la procédure judiciaire où la maîtrise du procès est confiée au juge qui joue un rôle actif. En plus des éléments que les parties vont lui apporter, le juge pourra rechercher des éléments de preuve lui-même afin de fonder sa propre opinion.

Answer 6

Procédure inquisitoire

Question 7

La procédure ___ privilégie l’intérêt individuel. Dans une telle procédure, c’est la victime, et non la société qui prend l’initiative des poursuites. C’est donc la victime qui met en accusation.

Answer 7

Contradictoire

Question 8

Dans la procédure contradictoire, la place du juge est ___. Son rôle se restreint à ___ le contentieux entre les deux parties. Ainsi, il ne dirige pas l’accusation. Ce sont les ___ qui apportent les éléments de preuve.

Answer 8

Réduite

Arbitrer

Parties

Question 9

ACCUSATION DE LA COURONNE : DOUBLE RÉALITÉ …

Answer 9

LA COURONNE REPRÉSENTE/AGIT AU NOM DE LA COLLECTIVITÉ ET DE LA VICTIME

Question 10

La règle audi alteram partem :

Answer 10

Principe du contradictoire et de l’égalité des chances.

Cette règle fondamentale de la Common Law tire son origine du principe “No one is to be condemned, punished or deprived of his property in any judicial proceedings unless he has had an opportunity of being heard.” Elle relève des principes de justice naturelle et vise le respect de l’équité dans la procédure.

Question 11

Principe du contradictoire :

Answer 11

Le principe du contradictoire garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée. Les différents intervenants du procès doivent donc se montrer loyaux et diligents dans la communication de leurs pièces et conclusions.

Question 12

Le ___ garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée. Les différents intervenants du procès doivent donc se montrer loyaux et diligents dans la communication de leurs pièces et conclusions.

Answer 12

Principe du contradictoire

Question 13

Quelle est l’essence de la règle d’audi alteram partem :

Answer 13

L’essence de la règle vise à reconnaître et à assurer aux parties susceptibles d’être lésées par une décision le droit d’être entendues et de faire valoir des moyens de défense.

Question 14

La règle audi alteram partem implique le droit de ___ les arguments qu’une partie entend présenter, mais également celui de pouvoir y ___ de façon efficace (produire des preuves, ___, d’être présent en personne à l’audience et d’y être représenté par un ___)

Answer 14

Connaître

Répondre

Témoins

Avocat

Question 15

V ou F, le poursuivant a le droit de conduire personnellement sa cause, et le défendeur a le droit d’y faire une réponse et défense complète.

Answer 15

Vrai

Question 16

La règle de l’impartialité :

Answer 16

Le juge doit être impartial, et faire en sorte que le déroulement de l’instance est impartial.

Le juge doit veiller à ce que tous les éléments de preuve présentés et toutes les questions posées soient pertinents par rapport à l’affaire. Dans la plupart des cas, il n’admet pas de preuves par «ouï-dire», c’est-à-dire de témoignages fondés sur ce qu’une autre personne a rapporté à un témoin.

Question 17

La publicité des audiences :

Answer 17

Ce principe exige que les salles d’audience soient accessibles au public et que la publicité de ces audiences ne soit pas entravée. L’équité du processus pénal et la confiance du public dans le système reposent en partie sur ce principe.

Question 18

La Common Law a introduit diverses exceptions au principe de la publicité des débats. Le souci d’assurer à l’accusé un procès équitable exige parfois que l’on interdise la publication d’informations qui pourraient porter atteinte à ___. Les ordonnances de non-publication interdisent aujourd’hui de divulguer des renseignements fournis pendant la phase de l’___ préalable au procès, comme les enquêtes sur cautionnement et les enquêtes préliminaires

Answer 18

Son droit d’être présumé innocent

Instance

Question 19

Quel est le déroulement d’une instance civile :

Answer 19

La phase écrite

La phase de l’audition

Le jugement

L’exécution

Question 20

Quels sont les principes fondamentaux de la procédure canadienne :

Answer 20

La procédure est au service du droit
Le processus contradictoire et non inquisitoire
La règle audi alteram partem
La règle de l’impartialité
La publicité des audiences

Question 21

Il y a trois phases principales de l’instance civile:

Answer 21

Les actes de procédure

L’interrogatoire préalable

Le procès stricto sensu

Question 22

Dans une instance civile, la personne qui poursuit est appelée___, tandis que la personne poursuivie est appelée___.

Answer 22

Demandeur

Défendeur

Question 23

V ou F, une affaire civile= une personne privée qui en poursuit une autre = action ou poursuite.

Answer 23

Vrai

Question 24

Le demandeur dépose d’abord un ___ auprès du tribunal. Ce document expose la plainte contre le défendeur et la mesure de redressement recherchée par le demandeur.

Answer 24

Acte introductif d’instance

Question 25

Suite à l’acte introductif d’instance, le greffe du tribunal délivre le bref en y apposant le sceau du tribunal et en signant l’acte introductif au nom de celui-ci. Ensuite, ___.

Answer 25

Le défendeur dépose alors dans les délais une  défense  au tribunal. À défaut, le juge considérera les allégations du demandeur pour vraies. Il y a alors un interrogatoire préalable avant le procès fait par chaque partie, afin de préciser les demandes et examiner les éléments de preuve de l’autre partie.

Question 26

La phase de l'audition (procès) :

Answer 26

Le demandeur fait valoir les faits – et les preuves de ceux-ci – à l’appui de sa demande. Il doit prouver que le défenseur est probablement responsable (prépondérance des probabilités). Les éléments de preuve présentés par le demandeur peuvent être des témoins, des documents, etc. Le défendeur peut contre-interroger les témoins et présente par la suite ses propres preuves.  À la fin du procès, chaque partie (leurs avocats) résume leurs principaux arguments . Le juge doit déterminer si les faits montrent que le défendeur a enfreint une norme.

Question 27

Le jugement :

Answer 27

Si le défendeur est jugé responsable, le juge doit tenir compte des faits, de la mesure de redressement demandée et de la meilleure manière d’indemniser le demandeur.

Question 28

Une mesure de redressement est une manière de résoudre une affaire civile. Il en existe trois différents types :

Answer 28

La plus courante est le dommages-intérêts. Le juge qui tranche l’affaire fixe habituellement le montant des dommages-intérêts en tenant compte des dépenses engagées par le demandeur et, lorsque la loi le permet, accorder des dommages intérêts punitif. Le  jugement déclaratoire consiste dans l’énoncé des droits des parties (ex: testament ou divorce) . Une  injonction  est une ordonnance restrictive obligeant une personne à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Question 29

L’exécution :

Answer 29

Le tribunal veille à l’exécution volontaire ou forcée. Dans le délai imparti par la loi, l’une des deux parties au procès à la possibilité d’appel. Dans la plupart des affaires civiles, la décision rendue à un niveau de l’appareil judiciaire peut faire l’objet d’un appel à un tribunal supérieur.

Question 30

En matière pénale, pourquoi est-ce l’État qui poursuit :

Answer 30

Un crime est considéré comme une infraction contre la société dans son ensemble; c’est pourquoi c’est habituellement l’État qui engage une poursuite pénale.

Question 31

Les types de causes les plus fréquemment présentées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes concernaient ...

Answer 31

La conduite avec facultés affaiblies (11 %) Le vol (10 %) Les voies de fait simples (10 %) Le non respect d'une ordonnance (9 %)

Question 32

Dans le cadre du procès pénal, on parle d’___ pour la personne inculpée d’une infraction criminelle. Il est toujours présumé ___ jusqu’à preuve du contraire.

Answer 32

Accusé Innocent

Question 33

Les infactions se regroupent en deux ensemble :

Answer 33

- Les  infractions punissables par procédure sommaire, qui sont les moins graves. - Les  actes criminels, qui sont plus graves.

Question 34

Exemple d’infraction punissable par procédure sommaire :

Answer 34

Troubler la paix

Question 35

Exemples d’actes criminels :

Answer 35

Vol Introduction par effraction Meurtre

Question 36

La peine maximale applicable aux infractions punissables par procédure sommaire est habituellement une ___ de ___ $, ___ mois d’emprisonnement, ou les deux à la fois.

Answer 36

Amende 5000$ 6

Question 37

Pour les actes criminels, qui sont plus graves, l’accusé a alors trois choix :

Answer 37

Être jugé seulement par un juge en cour provinciale Être jugé par un juge et un jury en cour supérieure Être jugé seulement par un juge de la cour supérieure

Question 38

Les policiers doivent suivre certaines procédures afin de protéger les droits de l’accusé. Ils doivent d’abord lire ses droits à la personne arrêtée et : 

Answer 38

L’informer qu’elle a le droit de consulter un avocat sans délai;   Lui expliquer les motifs de son arrestation et l’infraction qu’on lui reproche, si des accusations sont déposées.

Question 39

Une personne détenue est placée dans une cellule d’un centre de détention. Elle a le droit de comparaître dans les plus brefs délais devant un juge de paix ou un juge (habituellement dans les ___ heures).

Answer 39

24

Question 40

Lors de la comparution, le juge décide alors de sa mise en liberté ___ ou de sa mise en liberté ___ en attendant le procès.

Answer 40

Provisoire Sous caution

Question 41

V ou F, lors d’une enquête sur le cautionnement, c’est le poursuivant doit démontrer pourquoi l’accusé devrait rester détenu.

Answer 41

Vrai

Question 41

Mise en liberté sous caution :

Answer 41

On parle de mise en liberté sous caution lorsqu'une personne inculpée d'une infraction criminelle est remise en liberté dans l'attente de son procès. La remise en liberté peut ou non être assortie de conditions auxquelles la personne doit se conformer pendant toute la durée de sa liberté sous caution.

Question 42

On parle de mise ___ lorsqu’une personne inculpée d’une infraction criminelle est remise en liberté dans l’attente de son procès.

Answer 42

Mise en liberté sous caution

Question 43

V ou F, si un juge décide que l’accusé devrait être relâché, l’accusé peut être remis en liberté avec ou sans conditions. La remise en liberté sous caution n’est refusée que si le juge a de très bonnes raisons de le faire. 

Answer 43

Vrai

Question 44

Selon l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés, ___.

Answer 44

Tout inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.

Question 45

Objectif du délai raionnable :

Answer 45

Assurer la protection des droits individuels des accusés à la sécurité, à la liberté ainsi que de leur droit à un procès équitable. Préserver l’intérêt de la société à ce que les procédures criminelles soient équitablement jugées au fond rapidement.

Question 46

Un juge prend quatre facteurs en considération pour déterminer si un procès s’est déroulé dans un délai raisonnable :

Answer 46

La longueur du délai; la raison du délai; si l’accusé a accepté que le procès se tienne à une date ultérieure; si le délai a nui à la capacité de l’accusé de se défendre équitablement.

Question 47

R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631 et R. c. Williamson, 8 juillet 2016 :

Answer 47

DEUX AFFAIRES RENDUES EN MÊME TEMPS DEUX PERSONNES INCULPÉES DONT LE PROCÈS A TARDÉ (ÉL. FINAL) COURONNE AVAIT PAS MOYEN DE DÉVELLOPER LA PREUVE ET DIFFÉRENTS DÉLAIS SONT INTERVENUS ON VA CONTESTER CE DÉLAI DEVANT LA COUR LA C.S. DÉCIDE QU’ILS DOIVENT ÊTRE LIBÉRÉS (INTUITU PERSONAE), MAIS CETTE DÉCISION VA CONSTITUTER UN PRÉCÉDENT STARE DECISIS S’IMPOSE (PRÉCÉDENT FOMRULÉ PAR JURIDICTION SUPÉRIEURE, ELLE S’IMPOSE À L’ENSEMBLE DES JURIDICTIONS DE MÊME NIVEAU OU INFÉRIEUR) MAJORITÉ DE 5 JUGES CONTRE 4 EN MINORITÉ QUESTION D’APPRÉCIATION DU DÉLAI RAISONNABLE DIT À LA SOCIÉTÉ/AUX JUSTICIABLES, SI VOUS ÊTES POURSUIVIT TROP LONGTEMPS, QUE VOUS SOYEZ CRIMINEL OU PAS, ON VA VOUS LIBÉREZ, FAILLE DE LA JUSTICE DANS LES CAS DE GROSSE CRIMINALITÉ - OÙ LES PREUVES SONT DURES À ASSEMBLER - D’OÙ LE DÉLAI, C’EST FRUSTRANT OBJECTIF APRÈS: POUSSER LE SYSTÈME DE JUSTICE AFIN QU’IL SOIT RAISONNABLEMENT PROMPTE, METTRE L’ARGENT POUR MENER LES CHOSES À TERME, JUSTICE ACCÉLÉRÉE C.S. ÉTABLIT PLAFOND TRAINE ENCORE, PAS GRAND-CHOSE À CHANGÉ

Question 48

Dans l’arrêt ___, la Cour suprême (par une majorité de ___, et quatre en minorité) a établi un nouveau cadre d’analyse afin d’inciter tous les participants au système de justice criminelle à ___ « pour que l’administration de la justice soit raisonnablement ___ » (par. 5).

Answer 48

Jordan 5 juges Collaborer Prompte

Question 49

Comme innovation, la Cour suprême a établi des plafonds au-delà desquels les délais sont présumés déraisonnables (entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès) :

Answer 49

18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale; 30 mois pour celles instruites devant une cour supérieure (ou celles instruites devant une cour provinciale à l’issue d’une enquête préliminaire).

Question 50

La décision Jordan a eu un imapct majeur, car de nobreux cas ont été abandonnés en raison de délais excessifs.

Answer 50

Vrai

Question 51

V ou F, la COURONNE PEUT, en matière de délais, FAIRE VALOIR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, MAIS ELLES NE DOIVENT PAS ÊTRE LE REFLET DU COMPORTEMENT DE LA COURONNE OU DE LA PARTIE ACCUSÉE (EX : COMPLEXITÉ DE L’AFFAIRE – CRIME ORGANISÉ).

Answer 51

Vrai

Question 52

Toutefois, la couronne peut réfuter cette présomption en invoquant des circonstances exceptionnelles. Ces dernières doivent être indépendantes de sa volonté, c’est-à-dire : qu’elles sont raisonnablement imprévues ou raisonnablement inévitables, et qu’on ne peut raisonnablement y remédier. Ces circonstances exceptionnelles se divisent en deux catégories :

Answer 52

Les évènements distincts (p. ex. une maladie, un imprévu au procès). Les affaires particulièrement complexes (p. ex. la communication d’une preuve volumineuse, des accusations qui portent sur de longues périodes).

Question 53

Lorsque le délai total est inférieur au plafond présumé, il incombe à la ___ de démontrer le caractère déraisonnable du délai, soit en faisant la preuve.

Answer 53

Défense

Question 54

Lorsque le délai total est inférieur au plafond présumé, il incombe à la défense de démontrer le caractère déraisonnable du délai, soit en faisant la preuve :

Answer 54

Qu’elle a pris des mesures utiles qui démontrent un effort soutenu pour accélérer les procedures. Que le procès a été nettement plus long qu’il aurait dû raisonnablement l’être (par. 48) ».

Question 55

Le procès peut être précédé d’une ___ pendant laquelle un juge examine l’affaire afin de déterminer s’il existe des preuves ___ pour tenir un procès.

Answer 55

Enquête préliminaire Suffisantes

Question 56

Dans l’enquête préliminaire, si le juge ___.

Answer 56

Décide que les éléments de preuve sont insuffisants, la poursuite est abandonnée, sinon, il aura procès.

Question 57

Le procès débute avec l’exposé de la ___.

Answer 57

Cause

Question 58

L’exposé de la cause :

Answer 58

C’est une introduction qui aide le juge et/ou jury à comprendre la preuve et les enjeux du procès. Le procureur de la Couronne explique brièvement comment le procès va se dérouler. Il décrit l’infraction et l’arrestation. Ensuite, il présente rapidement sa preuve et sa version des faits.

Question 59

Suite à l’exposé de la cause et au discours du Procureur :

Answer 59

L’avocat de la défense (ou l’accusé lui-même, s’il n’a pas d’avocat) peut choisir de faire son exposé après celui du procureur de la Couronne. Il peut aussi faire un exposé de sa cause juste avant de présenter sa défense, c’est-à-dire après que le procureur de la Couronne ait présenté toute sa preuve contre lui. 

Question 60

La poursuite doit prouver ___ que l’accusé est coupable de l’infraction qu’on lui reproche.

Answer 60

Hors de tout doute raisonnable

Question 61

V ou F, la poursuite peut obliger la personne accusée à témoigner lors d’un procès au criminel

Answer 61

Faux

Question 62

Le système de preuve criminel protège___.

Answer 62

Le droit des citoyens

Question 63

Si des éléments de preuve ont été obtenus par des moyens qui portent atteinte aux droits garantis à l’accusé, notamment par la Charte canadienne des Droits, (fouille ou saisie abusive), le juge peut ___.

Answer 63

Déclarer ces éléments de preuves irrecevables .

Question 64

La preuve peut être...

Answer 64

Rejetée Amoindrie Acceptée

Question 65

Au verdict :

Answer 65

Si l’accusé est déclaré non coupable, il est acquitté et libéré.  En cas de déclaration de culpabilité, le juge détermine la peine dans le cadre de la sentence.

Question 66

Le juge n’est pas toujours obligé de rendre un verdict de culpabilité, même si l’accusé plaide coupable ou est déclaré coupable en accordant au contrevenant une absolution inconditionnelle ou conditionnelle.

Answer 66

Absoution conditionnelle Absolution inconditionnelle

Question 67

V ou F, un contrevenant qui se voit accorder une absolution n’aura pas de casier judiciaire pour l’infraction.

Answer 67

Vrai

Question 68

Absolution conditionnelle :

Answer 68

Une absolution conditionnelle est semblable à une absolution inconditionnelle parce qu'un verdict de culpabilité est rendu, mais aucune condamnation n'est inscrite.

Question 69

Absolution inconditionnelle :

Answer 69

COUPABLE, MAIS ON VEUT PAS LUI FAIRE VIVRE UNE PEINE.

Question 70

Pour prononcer la sentence dans une procédure pénale, le juge tient compte de (5):

Answer 70

La gravité de l’infraction L’éventail des peines possibles prévues par le Code criminel ou d’autres lois La nécessité d’empêcher ou de décourager le contrevenant ou d’autres personnes de commettre des crimes semblables La nécessité de dénoncer le tort causé à la victime et ce comportement illégal Les possibilités de réadaptation du contrevenant

Question 71

Un contrevenant condamné à plus de deux ans d’emprisonnement est envoyé dans un pénitencier ___. S’il est condamné à deux années d’emprisonnement ou moins, il purge sa peine dans un établissement ___.

Answer 71

Fédéral Provincial

Question 72

V ou F, dans une poursuite pénale, l’appel peut être interjeté soit par le poursuivant, soit par l’accusé.

Answer 72

Vrai

Question 73

Parfois, l’appel porte seulement sur la sévérité de la peine infligée. Ainsi l’accusé peut demander à un tribunal supérieur de ___ sa peine, ou le poursuivant peut demander une peine plus ___.

Answer 73

Réduire Sévère

Question 74

V ou F, en matière criminelle, la Cour Suprême est parfois obligé d’entrendre l’appel .

Answer 74

Vrai

Question 75

Nature juridique du litige :

Answer 75

Caractériser le différend en termes juridiques, quels types de droits sont opposés et revendiqués par les différentes parties.

Question 76

Intitulé de la cause (parties au litige) :

Answer 76

Cela suppose une lecture attentive de la situation, afin de repérer la nature exacte des relations entre les personnes en cause, ainsi que le rôle joué par chaque partie dans cette situation.

Question 77

Histoire juridique du litige et faits non contestés :

Answer 77

Situer la chronologie des faits et des actes juridiques, caractériser les normes à appliquer.

Question 78

La qualification exige le recours à un vocabulaire ___ et ___, ainsi que l’exploitation des références connues, si c’est possible : règles ___, ___.

Answer 78

Précis Rigoureux Légales Jurisprudence

Question 79

Qualification juridique :

Answer 79

Transformer en termes juridiques les faits qui sont présentés. Il faut découvrir la règle générale qui s’applique au cas particulier pour lequel on cherche une solution juridique.

Question 80

L’attribution d’une qualification juridique permet ___, c’est-à-dire d’un ensemble de règles de droits applicables à une personne, une organisation, une activité.

Answer 80

L'application du régime juridique correspondant, c’est-à-dire d’un ensemble de règles de droits applicables à une personne, une organisation, une activité.

Question 81

Dispositif du jugement :

Answer 81

Le "dispositif" est la partie d'un jugement ou d'un arrêt situé après la locution "Par ces motifs" qui contient la décision proprement dite.

Question 82

Les Types d’opinion :

Answer 82

a/opinion majoritaire b/opinion concordante c/dissidence

Question 83

Décision concordante :

Answer 83

En plus de la dissidence, il y a aussi la possibilité d'une opinion concordante (CEDH) ou d'une opinion individuelle (CIJ) quand le juge est en désaccord sur la motivation de l'arrêt. 

Question 84

Obiter dictum :

Answer 84

D'après la troisième définition, un obiter dictum est une remarque ou observation faite par un juge qui, bien qu'elle se trouve à l'intérieur même de l'analyse de la cour, ne constitue pas un élément justifiant le verdict rendu. Dans une opinion de la cour, les obiter dicta sont souvent employés afin d'illustrer une situation quelque peu différente du cas en l'espèce.