Titre 5- Flashcards
Expliquer l’étanchéité des processus civil et pénal :
Il s’agit de deux types de procès.
Les conclusions de l’un ne retombent pas dans l’autre.
Les modes de preuves sont différentes, les niveaux de preuves sont différents.
Dans une affaire pénale, c’est la Couronne qui poursuit un accusé en vertu d’une loi relevant du droit public, comme le Code criminel ou les différentes lois visant des délits pénaux (conduite affaiblie…).
Le procès est somme toute rare, 98 pour cent des affaires civiles ne donnent jamais lieu à un procès.
Expliquer - la procédure est au service du droit :
C.P.C ET C.P.P SONT LÀ POUR PROTÉGER LES JUSTICIABLES (PARTIES).
CHAQUES RÈGLE EST ENVISAGÉES DE MANIÈRE À PROTÉGER AU MAXIMUM LES INDIVIDUS.
DANS LA TRADITION DE COMMON LAW – C’EST D’ABORD DE PROTÉGER LES INDIVIDUS ET ENSUITE DE RENDRE LA JUSTICE DE LA FAÇON LA PLUS EFFICACE POSSIBLE.
Qu’est-ce que la procédure inquisitoire :
DANS PAYS DE TRADITION ROMANO-GERMANIQUE, UN INDIVIDU EST CHARGÉ DE DÉFENDRE LE PUBLIC
IL MÈNE L’ENQUÊTE ET DÉPOSE L’ACCUSATION
ÉGLISE AU DÉBUT (LUTTE CONTRE PERSONNE NON CROYANTE CATHOLIQUE)
À CHARGE ET À DÉCHARGE (CHERCHER PREUVES CONTRE ET POUR LA PERSONNE)
MINISTÈRE PUBLIC/PARQUET : QQUN POURSUIT POUR LE PUBLIC
Qu’est-ce que la procédure accusatoire :
DANS TRADITION COMMON LAW, AUCUNE PERSONNE AFILLIÉE À L’ÉTAT POUR FAIRE LA POURSUITE
ON DEMANDAIT AUX NOBLES/PERSONNES HONORABLES DE PORTER DES ACCUSATIONS CONTRE UNE PERSONNE LORSQUE SOUPÇONNÉE DE QQC - GRAND JURY
La ___ et ___ est un système de justice dont les règles de procédures reposent sur les parties au litige. Ainsi, les avocats des parties plaignante et défenderesse sont responsables de présenter leur version des faits et de convaincre le juge ou le jury de la justesse de leur cause. Chaque procès est dirigé par un juge dont le rôle d’arbitrage le contraint à l’impartialité.
Procédure accusatoire
Contradictoire
La ___ est la procédure judiciaire où la maîtrise du procès est confiée au juge qui joue un rôle actif. En plus des éléments que les parties vont lui apporter, le juge pourra rechercher des éléments de preuve lui-même afin de fonder sa propre opinion.
Procédure inquisitoire
La procédure ___ privilégie l’intérêt individuel. Dans une telle procédure, c’est la victime, et non la société qui prend l’initiative des poursuites. C’est donc la victime qui met en accusation.
Contradictoire
Dans la procédure contradictoire, la place du juge est ___. Son rôle se restreint à ___ le contentieux entre les deux parties. Ainsi, il ne dirige pas l’accusation. Ce sont les ___ qui apportent les éléments de preuve.
Réduite
Arbitrer
Parties
ACCUSATION DE LA COURONNE : DOUBLE RÉALITÉ …
LA COURONNE REPRÉSENTE/AGIT AU NOM DE LA COLLECTIVITÉ ET DE LA VICTIME
La règle audi alteram partem :
Principe du contradictoire et de l’égalité des chances.
Cette règle fondamentale de la Common Law tire son origine du principe “No one is to be condemned, punished or deprived of his property in any judicial proceedings unless he has had an opportunity of being heard.” Elle relève des principes de justice naturelle et vise le respect de l’équité dans la procédure.
Principe du contradictoire :
Le principe du contradictoire garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée. Les différents intervenants du procès doivent donc se montrer loyaux et diligents dans la communication de leurs pièces et conclusions.
Le ___ garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée. Les différents intervenants du procès doivent donc se montrer loyaux et diligents dans la communication de leurs pièces et conclusions.
Principe du contradictoire
Quelle est l’essence de la règle d’audi alteram partem :
L’essence de la règle vise à reconnaître et à assurer aux parties susceptibles d’être lésées par une décision le droit d’être entendues et de faire valoir des moyens de défense.
La règle audi alteram partem implique le droit de ___ les arguments qu’une partie entend présenter, mais également celui de pouvoir y ___ de façon efficace (produire des preuves, ___, d’être présent en personne à l’audience et d’y être représenté par un ___)
Connaître
Répondre
Témoins
Avocat
V ou F, le poursuivant a le droit de conduire personnellement sa cause, et le défendeur a le droit d’y faire une réponse et défense complète.
Vrai
La règle de l’impartialité :
Le juge doit être impartial, et faire en sorte que le déroulement de l’instance est impartial.
Le juge doit veiller à ce que tous les éléments de preuve présentés et toutes les questions posées soient pertinents par rapport à l’affaire. Dans la plupart des cas, il n’admet pas de preuves par «ouï-dire», c’est-à-dire de témoignages fondés sur ce qu’une autre personne a rapporté à un témoin.
La publicité des audiences :
Ce principe exige que les salles d’audience soient accessibles au public et que la publicité de ces audiences ne soit pas entravée. L’équité du processus pénal et la confiance du public dans le système reposent en partie sur ce principe.
La Common Law a introduit diverses exceptions au principe de la publicité des débats. Le souci d’assurer à l’accusé un procès équitable exige parfois que l’on interdise la publication d’informations qui pourraient porter atteinte à ___. Les ordonnances de non-publication interdisent aujourd’hui de divulguer des renseignements fournis pendant la phase de l’___ préalable au procès, comme les enquêtes sur cautionnement et les enquêtes préliminaires
Son droit d’être présumé innocent
Instance
Quel est le déroulement d’une instance civile :
La phase écrite
La phase de l’audition
Le jugement
L’exécution
Quels sont les principes fondamentaux de la procédure canadienne :
La procédure est au service du droit
Le processus contradictoire et non inquisitoire
La règle audi alteram partem
La règle de l’impartialité
La publicité des audiences
Il y a trois phases principales de l’instance civile:
Les actes de procédure
L’interrogatoire préalable
Le procès stricto sensu
Dans une instance civile, la personne qui poursuit est appelée___, tandis que la personne poursuivie est appelée___.
Demandeur
Défendeur
V ou F, une affaire civile= une personne privée qui en poursuit une autre = action ou poursuite.
Vrai
Le demandeur dépose d’abord un ___ auprès du tribunal. Ce document expose la plainte contre le défendeur et la mesure de redressement recherchée par le demandeur.
Acte introductif d’instance
Suite à l’acte introductif d’instance, le greffe du tribunal délivre le bref en y apposant le sceau du tribunal et en signant l’acte introductif au nom de celui-ci. Ensuite, ___.
Le défendeur dépose alors dans les délais une défense au tribunal.
À défaut, le juge considérera les allégations du demandeur pour vraies.
Il y a alors un interrogatoire préalable avant le procès fait par chaque partie, afin de préciser les demandes et examiner les éléments de preuve de l’autre partie.
La phase de l’audition (procès) :
Le demandeur fait valoir les faits – et les preuves de ceux-ci – à l’appui de sa demande.
Il doit prouver que le défenseur est probablement responsable (prépondérance des probabilités).
Les éléments de preuve présentés par le demandeur peuvent être des témoins, des documents, etc.
Le défendeur peut contre-interroger les témoins et présente par la suite ses propres preuves.
À la fin du procès, chaque partie (leurs avocats) résume leurs principaux arguments .
Le juge doit déterminer si les faits montrent que le défendeur a enfreint une norme.
Le jugement :
Si le défendeur est jugé responsable, le juge doit tenir compte des faits, de la mesure de redressement demandée et de la meilleure manière d’indemniser le demandeur.
Une mesure de redressement est une manière de résoudre une affaire civile. Il en existe troisdifférents types:
La plus courante est le dommages-intérêts. Le juge qui tranche l’affaire fixe habituellement le montant des dommages-intérêts en tenant compte des dépenses engagées par le demandeur et, lorsque la loi le permet, accorder des dommages intérêts punitif.
Le jugement déclaratoire consiste dans l’énoncé des droits des parties (ex: testament ou divorce) .
Une injonction est une ordonnance restrictive obligeant une personne à faire ou à ne pas faire quelque chose.
L’exécution :
Le tribunal veille à l’exécution volontaire ou forcée.
Dans le délai imparti par la loi, l’une des deux parties au procès à la possibilité d’appel.
Dans la plupart des affaires civiles, la décision rendue à un niveau de l’appareil judiciaire peut faire l’objet d’un appel à un tribunal supérieur.
En matière pénale, pourquoi est-ce l’État qui poursuit :
Un crime est considéré comme une infraction contre la société dans son ensemble; c’est pourquoi c’est habituellement l’État qui engage une poursuite pénale.
Les types de causes les plus fréquemment présentées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes concernaient …
La conduite avec facultés affaiblies (11%)
Le vol (10%)
Les voies de fait simples (10%)
Le non respect d’une ordonnance (9%)
Dans le cadre du procès pénal, on parle d’___ pour la personne inculpée d’une infraction criminelle. Il est toujours présumé ___ jusqu’à preuve du contraire.
Accusé
Innocent
Les infactions se regroupent en deux ensemble :
- Les infractions punissables par procédure sommaire, qui sont les moins graves.
- Les actes criminels, qui sont plus graves.
Exemple d’infraction punissable par procédure sommaire :
Troubler la paix
