Titre 5- Flashcards
Expliquer l’étanchéité des processus civil et pénal :
Il s’agit de deux types de procès.
Les conclusions de l’un ne retombent pas dans l’autre.
Les modes de preuves sont différentes, les niveaux de preuves sont différents.
Dans une affaire pénale, c’est la Couronne qui poursuit un accusé en vertu d’une loi relevant du droit public, comme le Code criminel ou les différentes lois visant des délits pénaux (conduite affaiblie…).
Le procès est somme toute rare, 98 pour cent des affaires civiles ne donnent jamais lieu à un procès.
Expliquer - la procédure est au service du droit :
C.P.C ET C.P.P SONT LÀ POUR PROTÉGER LES JUSTICIABLES (PARTIES).
CHAQUES RÈGLE EST ENVISAGÉES DE MANIÈRE À PROTÉGER AU MAXIMUM LES INDIVIDUS.
DANS LA TRADITION DE COMMON LAW – C’EST D’ABORD DE PROTÉGER LES INDIVIDUS ET ENSUITE DE RENDRE LA JUSTICE DE LA FAÇON LA PLUS EFFICACE POSSIBLE.
Qu’est-ce que la procédure inquisitoire :
DANS PAYS DE TRADITION ROMANO-GERMANIQUE, UN INDIVIDU EST CHARGÉ DE DÉFENDRE LE PUBLIC
IL MÈNE L’ENQUÊTE ET DÉPOSE L’ACCUSATION
ÉGLISE AU DÉBUT (LUTTE CONTRE PERSONNE NON CROYANTE CATHOLIQUE)
À CHARGE ET À DÉCHARGE (CHERCHER PREUVES CONTRE ET POUR LA PERSONNE)
MINISTÈRE PUBLIC/PARQUET : QQUN POURSUIT POUR LE PUBLIC
Qu’est-ce que la procédure accusatoire :
DANS TRADITION COMMON LAW, AUCUNE PERSONNE AFILLIÉE À L’ÉTAT POUR FAIRE LA POURSUITE
ON DEMANDAIT AUX NOBLES/PERSONNES HONORABLES DE PORTER DES ACCUSATIONS CONTRE UNE PERSONNE LORSQUE SOUPÇONNÉE DE QQC - GRAND JURY
La ___ et ___ est un système de justice dont les règles de procédures reposent sur les parties au litige. Ainsi, les avocats des parties plaignante et défenderesse sont responsables de présenter leur version des faits et de convaincre le juge ou le jury de la justesse de leur cause. Chaque procès est dirigé par un juge dont le rôle d’arbitrage le contraint à l’impartialité.
Procédure accusatoire
Contradictoire
La ___ est la procédure judiciaire où la maîtrise du procès est confiée au juge qui joue un rôle actif. En plus des éléments que les parties vont lui apporter, le juge pourra rechercher des éléments de preuve lui-même afin de fonder sa propre opinion.
Procédure inquisitoire
La procédure ___ privilégie l’intérêt individuel. Dans une telle procédure, c’est la victime, et non la société qui prend l’initiative des poursuites. C’est donc la victime qui met en accusation.
Contradictoire
Dans la procédure contradictoire, la place du juge est ___. Son rôle se restreint à ___ le contentieux entre les deux parties. Ainsi, il ne dirige pas l’accusation. Ce sont les ___ qui apportent les éléments de preuve.
Réduite
Arbitrer
Parties
ACCUSATION DE LA COURONNE : DOUBLE RÉALITÉ …
LA COURONNE REPRÉSENTE/AGIT AU NOM DE LA COLLECTIVITÉ ET DE LA VICTIME
La règle audi alteram partem :
Principe du contradictoire et de l’égalité des chances.
Cette règle fondamentale de la Common Law tire son origine du principe “No one is to be condemned, punished or deprived of his property in any judicial proceedings unless he has had an opportunity of being heard.” Elle relève des principes de justice naturelle et vise le respect de l’équité dans la procédure.
Principe du contradictoire :
Le principe du contradictoire garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée. Les différents intervenants du procès doivent donc se montrer loyaux et diligents dans la communication de leurs pièces et conclusions.
Le ___ garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée. Les différents intervenants du procès doivent donc se montrer loyaux et diligents dans la communication de leurs pièces et conclusions.
Principe du contradictoire
Quelle est l’essence de la règle d’audi alteram partem :
L’essence de la règle vise à reconnaître et à assurer aux parties susceptibles d’être lésées par une décision le droit d’être entendues et de faire valoir des moyens de défense.
La règle audi alteram partem implique le droit de ___ les arguments qu’une partie entend présenter, mais également celui de pouvoir y ___ de façon efficace (produire des preuves, ___, d’être présent en personne à l’audience et d’y être représenté par un ___)
Connaître
Répondre
Témoins
Avocat
V ou F, le poursuivant a le droit de conduire personnellement sa cause, et le défendeur a le droit d’y faire une réponse et défense complète.
Vrai
La règle de l’impartialité :
Le juge doit être impartial, et faire en sorte que le déroulement de l’instance est impartial.
Le juge doit veiller à ce que tous les éléments de preuve présentés et toutes les questions posées soient pertinents par rapport à l’affaire. Dans la plupart des cas, il n’admet pas de preuves par «ouï-dire», c’est-à-dire de témoignages fondés sur ce qu’une autre personne a rapporté à un témoin.
La publicité des audiences :
Ce principe exige que les salles d’audience soient accessibles au public et que la publicité de ces audiences ne soit pas entravée. L’équité du processus pénal et la confiance du public dans le système reposent en partie sur ce principe.
La Common Law a introduit diverses exceptions au principe de la publicité des débats. Le souci d’assurer à l’accusé un procès équitable exige parfois que l’on interdise la publication d’informations qui pourraient porter atteinte à ___. Les ordonnances de non-publication interdisent aujourd’hui de divulguer des renseignements fournis pendant la phase de l’___ préalable au procès, comme les enquêtes sur cautionnement et les enquêtes préliminaires
Son droit d’être présumé innocent
Instance
Quel est le déroulement d’une instance civile :
La phase écrite
La phase de l’audition
Le jugement
L’exécution
Quels sont les principes fondamentaux de la procédure canadienne :
La procédure est au service du droit
Le processus contradictoire et non inquisitoire
La règle audi alteram partem
La règle de l’impartialité
La publicité des audiences
Il y a trois phases principales de l’instance civile:
Les actes de procédure
L’interrogatoire préalable
Le procès stricto sensu
Dans une instance civile, la personne qui poursuit est appelée___, tandis que la personne poursuivie est appelée___.
Demandeur
Défendeur
V ou F, une affaire civile= une personne privée qui en poursuit une autre = action ou poursuite.
Vrai
Le demandeur dépose d’abord un ___ auprès du tribunal. Ce document expose la plainte contre le défendeur et la mesure de redressement recherchée par le demandeur.
Acte introductif d’instance
Suite à l’acte introductif d’instance, le greffe du tribunal délivre le bref en y apposant le sceau du tribunal et en signant l’acte introductif au nom de celui-ci. Ensuite, ___.
Le défendeur dépose alors dans les délais une défense au tribunal.
À défaut, le juge considérera les allégations du demandeur pour vraies.
Il y a alors un interrogatoire préalable avant le procès fait par chaque partie, afin de préciser les demandes et examiner les éléments de preuve de l’autre partie.
La phase de l’audition (procès) :
Le demandeur fait valoir les faits – et les preuves de ceux-ci – à l’appui de sa demande.
Il doit prouver que le défenseur est probablement responsable (prépondérance des probabilités).
Les éléments de preuve présentés par le demandeur peuvent être des témoins, des documents, etc.
Le défendeur peut contre-interroger les témoins et présente par la suite ses propres preuves.
À la fin du procès, chaque partie (leurs avocats) résume leurs principaux arguments .
Le juge doit déterminer si les faits montrent que le défendeur a enfreint une norme.
Le jugement :
Si le défendeur est jugé responsable, le juge doit tenir compte des faits, de la mesure de redressement demandée et de la meilleure manière d’indemniser le demandeur.
Une mesure de redressement est une manière de résoudre une affaire civile. Il en existe troisdifférents types:
La plus courante est le dommages-intérêts. Le juge qui tranche l’affaire fixe habituellement le montant des dommages-intérêts en tenant compte des dépenses engagées par le demandeur et, lorsque la loi le permet, accorder des dommages intérêts punitif.
Le jugement déclaratoire consiste dans l’énoncé des droits des parties (ex: testament ou divorce) .
Une injonction est une ordonnance restrictive obligeant une personne à faire ou à ne pas faire quelque chose.
L’exécution :
Le tribunal veille à l’exécution volontaire ou forcée.
Dans le délai imparti par la loi, l’une des deux parties au procès à la possibilité d’appel.
Dans la plupart des affaires civiles, la décision rendue à un niveau de l’appareil judiciaire peut faire l’objet d’un appel à un tribunal supérieur.
En matière pénale, pourquoi est-ce l’État qui poursuit :
Un crime est considéré comme une infraction contre la société dans son ensemble; c’est pourquoi c’est habituellement l’État qui engage une poursuite pénale.
Les types de causes les plus fréquemment présentées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes concernaient …
La conduite avec facultés affaiblies (11%)
Le vol (10%)
Les voies de fait simples (10%)
Le non respect d’une ordonnance (9%)
Dans le cadre du procès pénal, on parle d’___ pour la personne inculpée d’une infraction criminelle. Il est toujours présumé ___ jusqu’à preuve du contraire.
Accusé
Innocent
Les infactions se regroupent en deux ensemble :
- Les infractions punissables par procédure sommaire, qui sont les moins graves.
- Les actes criminels, qui sont plus graves.
Exemple d’infraction punissable par procédure sommaire :
Troubler la paix
Exemples d’actes criminels :
Vol
Introduction par effraction
Meurtre
La peine maximale applicable aux infractions punissables par procédure sommaire est habituellement une ___ de ___$, ___mois d’emprisonnement, ou les deux à la fois.
Amende
5000$
6
Pour lesactes criminels, qui sont plus graves, l’accusé a alors troischoix:
Être jugé seulement par un juge en cour provinciale
Être jugé par un juge et un jury en cour supérieure
Être jugé seulement par un juge de la cour supérieure
Les policiers doivent suivre certaines procédures afin de protéger les droits de l’accusé. Ils doivent d’abord lire ses droits à la personne arrêtée et:
L’informer qu’elle a le droit de consulter un avocat sans délai;
Lui expliquer les motifs de son arrestation et l’infraction qu’on lui reproche, si des accusations sont déposées.
Une personne détenue est placée dans une cellule d’un centre de détention. Elle a le droit de comparaître dans les plus brefs délais devant un juge de paix ou un juge (habituellement dans les ___ heures).
24
Lors de la comparution, le juge décide alors de sa mise en liberté ___ ou de sa mise en liberté ___ en attendant le procès.
Provisoire
Sous caution
V ou F, lors d’une enquête sur le cautionnement, c’est le poursuivant doit démontrer pourquoi l’accusé devrait rester détenu.
Vrai
Mise en liberté sous caution :
On parle de mise en liberté sous cautionlorsqu’une personne inculpée d’une infraction criminelle est remise en liberté dans l’attente de son procès. La remise en liberté peut ou non être assortie de conditions auxquelles la personne doit se conformer pendant toute la durée de sa liberté sous caution.
On parle de mise ___ lorsqu’une personne inculpée d’une infraction criminelle est remise en liberté dans l’attente de son procès.
Mise en liberté sous caution
V ou F, si un juge décide que l’accusé devrait être relâché, l’accusé peut être remis en liberté avec ou sans conditions. La remise en liberté sous caution n’est refusée que si le juge a de très bonnes raisons de le faire.
Vrai
Selon l’alinéa 11b) de laCharte canadienne des droits et libertés, ___.
Tout inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.
Objectif du délai raionnable :
Assurer la protection des droits individuels des accusés à la sécurité, à la liberté ainsi que de leur droit à un procès équitable.
Préserver l’intérêt de la société à ce que les procédures criminelles soient équitablement jugées au fond rapidement.
Un juge prend quatrefacteurs en considération pour déterminer si un procès s’est déroulé dans un délai raisonnable:
La longueur du délai; la raison du délai; si l’accusé a accepté que le procès se tienne à une date ultérieure; si le délai a nui à la capacité de l’accusé de se défendre équitablement.
R.c.Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631etR. c. Williamson, 8 juillet 2016 :
DEUX AFFAIRES RENDUES EN MÊME TEMPS
DEUX PERSONNES INCULPÉES DONT LE PROCÈS A TARDÉ (ÉL. FINAL)
COURONNE AVAIT PAS MOYEN DE DÉVELLOPER LA PREUVE ET DIFFÉRENTS DÉLAIS SONT INTERVENUS
ON VA CONTESTER CE DÉLAI DEVANT LA COUR
LA C.S. DÉCIDE QU’ILS DOIVENT ÊTRE LIBÉRÉS (INTUITU PERSONAE), MAIS CETTE DÉCISION VA CONSTITUTER UN PRÉCÉDENT
STARE DECISIS S’IMPOSE (PRÉCÉDENT FOMRULÉ PAR JURIDICTION SUPÉRIEURE, ELLE S’IMPOSE À L’ENSEMBLE DES JURIDICTIONS DE MÊME NIVEAU OU INFÉRIEUR)
MAJORITÉ DE 5 JUGES CONTRE 4 EN MINORITÉ
QUESTION D’APPRÉCIATION DU DÉLAI RAISONNABLE
DIT À LA SOCIÉTÉ/AUX JUSTICIABLES, SI VOUS ÊTES POURSUIVIT TROP LONGTEMPS, QUE VOUS SOYEZ CRIMINEL OU PAS, ON VA VOUS LIBÉREZ, FAILLE DE LA JUSTICE
DANS LES CAS DE GROSSE CRIMINALITÉ - OÙ LES PREUVES SONT DURES À ASSEMBLER - D’OÙ LE DÉLAI, C’EST FRUSTRANT
OBJECTIF APRÈS: POUSSER LE SYSTÈME DE JUSTICE AFIN QU’IL SOIT RAISONNABLEMENT PROMPTE, METTRE L’ARGENT POUR MENER LES CHOSES À TERME, JUSTICE ACCÉLÉRÉE
C.S. ÉTABLIT PLAFOND
TRAINE ENCORE, PAS GRAND-CHOSE À CHANGÉ
Dans l’arrêt___, la Cour suprême (par une majorité de ___, et quatre en minorité) a établi un nouveau cadre d’analyse afin d’inciter tous les participants au système de justice criminelle à ___ « pour quel’administration de la justice soit raisonnablement ___» (par. 5).
Jordan
5 juges
Collaborer
Prompte
Comme innovation, la Cour suprême a établi des plafonds au-delà desquels les délais sont présumés déraisonnables(entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès) :
18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale;
30 mois pour celles instruites devant une cour supérieure (ou celles instruites devant une cour provinciale à l’issue d’une enquête préliminaire).
La décision Jordan a eu un imapct majeur, car de nobreux cas ont été abandonnés en raison de délais excessifs.
Vrai
V ou F, la COURONNE PEUT, en matière de délais, FAIRE VALOIR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, MAIS ELLES NE DOIVENT PAS ÊTRE LE REFLET DU COMPORTEMENT DE LA COURONNE OU DE LA PARTIE ACCUSÉE (EX : COMPLEXITÉ DE L’AFFAIRE – CRIME ORGANISÉ).
Vrai
Toutefois, la couronne peut réfuter cette présomption en invoquant des circonstances exceptionnelles. Ces dernières doivent être indépendantes de sa volonté, c’est-à-dire: qu’elles sont raisonnablement imprévues ou raisonnablement inévitables, et qu’on ne peut raisonnablement y remédier.
Ces circonstances exceptionnelles se divisent en deux catégories:
Les évènements distincts (p. ex.une maladie, un imprévu au procès).
Les affaires particulièrement complexes (p. ex.la communication d’une preuve volumineuse, des accusations qui portent sur de longues périodes).
Lorsque le délai total est inférieur au plafond présumé, il incombe à la ___ de démontrer le caractère déraisonnable du délai, soit en faisant la preuve.
Défense
Lorsque le délai total est inférieur au plafond présumé, il incombe à la défense de démontrer le caractère déraisonnable du délai, soit en faisant la preuve:
Qu’elle a pris des mesures utiles qui démontrent un effort soutenu pour accélérer les procedures.
Que le procès a été nettement plus long qu’il aurait dû raisonnablement l’être (par. 48)».
Le procès peut être précédé d’une___ pendant laquelle un juge examine l’affaire afin de déterminer s’il existe des preuves ___ pour tenir un procès.
Enquête préliminaire
Suffisantes
Dans l’enquête préliminaire, si le juge ___.
Décide que les éléments de preuve sont insuffisants, la poursuite est abandonnée, sinon, il aura procès.
Le procès débute avecl’exposé de la ___.
Cause
L’exposé de la cause :
C’est une introduction qui aide le juge et/ou jury à comprendre la preuve et les enjeux du procès.
Le procureur de la Couronneexplique brièvement comment le procès va se dérouler.
Il décrit l’infraction et l’arrestation. Ensuite, il présente rapidement sa preuve et sa version des faits.
Suite à l’exposé de la cause et au discours du Procureur :
L’avocat de la défense (ou l’accusé lui-même, s’il n’a pas d’avocat) peut choisir de faire son exposé après celui du procureur de la Couronne. Il peut aussi faire un exposé de sa cause juste avant de présenter sa défense, c’est-à-dire après que le procureur de la Couronne ait présenté toute sa preuve contre lui.
La poursuite doit prouver___que l’accusé est coupable de l’infraction qu’on lui reproche.
Hors de tout doute raisonnable
V ou F, la poursuite peut obliger la personne accusée à témoigner lors d’un procès au criminel
Faux
Le système de preuve criminel protège___.
Le droit des citoyens
Si des éléments de preuve ont été obtenus par des moyens qui portent atteinte aux droits garantis à l’accusé, notamment par la Charte canadienne des Droits, (fouille ou saisie abusive), le juge peut ___.
Déclarer ces éléments de preuves irrecevables .
La preuve peut être…
Rejetée
Amoindrie
Acceptée
Au verdict :
Si l’accusé est déclaré non coupable, il est acquitté et libéré.
En cas de déclaration de culpabilité, le juge détermine la peine dans le cadre de la sentence.
Le juge n’est pas toujours obligé de rendre un verdict de culpabilité, même si l’accusé plaide coupable ou est déclaré coupable en accordant au contrevenant une absolution inconditionnelle ou conditionnelle.
Absoution conditionnelle
Absolution inconditionnelle
V ou F, un contrevenant qui se voit accorder une absolution n’aura pas de casier judiciaire pour l’infraction.
Vrai
Absolution conditionnelle :
Une absolution conditionnelle estsemblable à une absolution inconditionnelle parce qu’un verdict de culpabilité est rendu, mais aucune condamnation n’est inscrite.
Absolution inconditionnelle :
COUPABLE, MAIS ON VEUT PAS LUI FAIRE VIVRE UNE PEINE.
Pour prononcer la sentence dans une procédure pénale, le juge tient compte de (5):
La gravité de l’infraction
L’éventail des peines possibles prévues par leCode criminelou d’autres lois
La nécessité d’empêcher ou de décourager le contrevenant ou d’autres personnes de commettre des crimes semblables
La nécessité de dénoncer le tort causé à la victime et ce comportement illégal
Les possibilités de réadaptation du contrevenant
Un contrevenant condamné à plus de deuxans d’emprisonnement est envoyé dans un pénitencier ___. S’il est condamné à deux années d’emprisonnement ou moins, il purge sa peine dans un établissement ___.
Fédéral
Provincial
V ou F, dans une poursuite pénale, l’appel peut être interjeté soit par le poursuivant, soit par l’accusé.
Vrai
Parfois, l’appel porte seulement sur la sévérité de la peine infligée. Ainsi l’accusé peut demander à un tribunal supérieur de ___ sa peine, ou le poursuivant peut demander une peine plus ___.
Réduire
Sévère
V ou F, en matière criminelle, la Cour Suprême est parfois obligé d’entrendre l’appel .
Vrai
Nature juridique du litige :
Caractériser le différend en termes juridiques, quels types de droits sont opposés et revendiqués par les différentes parties.
Intitulé de la cause (parties au litige) :
Cela suppose une lecture attentive de la situation, afin de repérer la nature exacte des relations entre les personnes en cause, ainsi que le rôle joué par chaque partie dans cette situation.
Histoire juridique du litige et faits non contestés :
Situer la chronologie des faits et des actes juridiques, caractériser les normes à appliquer.
La qualification exige le recours à un vocabulaire ___ et ___, ainsi que l’exploitation des références connues, si c’est possible: règles ___, ___.
Précis
Rigoureux
Légales
Jurisprudence
Qualification juridique :
Transformer en termes juridiques les faits qui sont présentés.
Il faut découvrir la règle générale qui s’applique au cas particulier pour lequel on cherche une solution juridique.
L’attributiond’une qualificationjuridique permet___, c’est-à-dire d’un ensemble de règlesde droits applicables à une personne, une organisation, une activité.
L’application du régime juridique correspondant, c’est-à-dire d’un ensemble de règlesde droits applicables à une personne, une organisation, une activité.
Dispositif du jugement :
Le “dispositif” estla partie d’un jugement ou d’un arrêt situé après la locution “Par ces motifs” qui contient la décision proprement dite.
Les Types d’opinion :
a/opinion majoritaire
b/opinion concordante
c/dissidence
Décision concordante :
En plus de la dissidence, il y a aussi la possibilité d’une opinion concordante (CEDH) ou d’une opinion individuelle (CIJ) quand le juge est en désaccord sur la motivation de l’arrêt.
Obiter dictum :
D’après la troisième définition, unobiter dictumest une remarque ou observation faite par unjugequi, bien qu’elle se trouve à l’intérieur même de l’analyse de la cour, ne constitue pas un élément justifiant le verdict rendu. Dans une opinion de la cour, lesobiter dictasont souvent employés afin d’illustrer une situation quelque peu différente du cas en l’espèce.
