Titre 4 - Les sources formelles du droit positif

Question 1

La Constitution :

Answer 1

C’est une constitution à la fois coutumière et écrite.

On parle également de constitution semi rigide.

C’est un hybride constitutionnel entre la tradition constitutionnelle britannique et la tradition propre au Canada.

Question 2

Selon la tradition britannique, il incombait au ___ de protéger les droits des personnes.

Cette pratique a été suivie au Canada jusqu’à l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982 qui fixait les droits individuels selon le modèle ___ dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Answer 2

Parlement
Américain et français

Question 3

Au canada, c’est les ___ qui doivent veiller à la protection des droits des individus (héritage de la common law), mais c’est aussi le ___ qui doit protéger les droits fondamentaux des individus.

Answer 3

Juge
Parlement

Question 4

Évolution de la constitution écrite :

Answer 4

Acte de Québec 1774

Acte constitutionnel 1791 (qui crée une institution représentative, l’assemblée, dont les membres étaient élus par une partie de la population adulte.)

Acte d’Union 1840 (RAPPROCHE HAUT ET BAS CANADA)

La loi constitutionnelle de 1867 (UN SEUL PAYS, RESTREINT EN TERMES DE DISPOSITIONS, EX : FONCTION DE PREMIER MINISTRE N’EST PAS DÉTAILLÉE DANS CE TEXTE). La loi constitutionnelle de 1867 donne à la chambre des communes le caractère électif et la compétence législative de l’assemblée antérieure.

Loi constitutionnelle de 1982

Question 5

Compétences fédérales :

Answer 5

Armée
Monnaie et banques
Droit criminel
Affaires indiennes
Pouvoir de désaveu

Question 6

Compétences provinciales :

Answer 6

Éducation
Santé
Transports
Droit civil
Forêts
Services sociaux

Question 7

Compétences fédérales et provinciales :

Answer 7

Immigration
Prisons
Agriculture
Pensions de vieillesse

Question 8

De quoi s’agit-il :
Taxation directe dans les limites de la province
Terres publiques et forêts
Système de santé
Institutions municipales
Mariage
Propriété et droits civils
Éducation
Licences commerciales

Answer 8

De compétences provinciales

Question 9

Qu’est-ce que le pouvoir résiduaire :

Answer 9

C’est le pouvoir qui n’est pas explicitement mentionné ou attribué à d’autres instances.

Question 10

C’est le pouvoir qui n’est pas explicitement mentionné ou attribué à d’autres instances.

Answer 10

Le pouvoir résiduaire

Question 11

Les articles 94 A et 95 des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 précisent quels sont les pouvoirs ___.

Answer 11

Partagés

Question 12

Règles de conduite non écrites au sujet de laquelle le tribunal ne s’est jamais prononcé mais qui aurait force de loi si son autorité était soumise au tribunal.

Answer 12

Règles de coutumes constitutionnelles

Question 13

Pour être reconnue par les tribunaux, les règles de coutumes constitutionnelles doivent :

Answer 13

Être obligatoire pour ceux auxquels elle est destinée

Certaine et raisonnable

Immémoriale dans son application

Avoir eu une existence ininterrompue

Question 14

La constitution canadienne est rigide, c-à-d …

Answer 14

Qu’elle est dotée d’une certaine immutabilité à cause des procédures complexes qui sont requises pour sa modification.

Question 15

Le statut de Westminster permet au Parlement du Canada ___ de manière indépendante l’acte de 1867, mais ce pouvoir reste limité.

Answer 15

D’abroger ou de modifier

Question 16

Elle a révolutionné le rôle de la Cour suprême en accordant beaucoup de pouvoirs aux juges dans l’analyse de la législation en conformité avec la Charte.

Answer 16

1982- La Charte canadienne des droits et libertés

Question 17

Pyramide du contrôle judiciaire de la constitutionnalité :

Answer 17

Constitution
Lois fondamentales ou organiques
Législations fédérale et provinciales

Question 18

V ou F, avant l’adoption de la Charte, la Constitution du Canada n’était pas généralement considérée comme le produit d’un contrat social entre la population et son gouvernement, mais plutôt comme la manifestation de la volonté du Parlement impérial.

Answer 18

Vrai

Question 19

V ou F, la Charte a maintenant l’effet d’un texte constitutionnel écrit prévoyant certains principes de droit suprêmes et normatifs qui s’appliquent à l’organisation du gouvernement et à la protection de la liberté individuelle.

Answer 19

Vrai

Question 20

Depuis l’enchassement de la Charte, il y a un effort de la part de la cour de se positionner par rapport à la charte et au pouvoir souverain de l’assemblée. Les juges ne veulent pas se faire reprocher un …

Answer 20

Gouvernement des juges (Cour suprême qui décide et non parlement).

Question 21

Qu’est-ce qu’une loi organique :

Answer 21

Les lois organiques sont souvent utilisées pour réglementer des domaines spécifiques qui sont considérés comme fondamentaux pour le fonctionnement de l’État ou pour définir la structure et les compétences des institutions gouvernementales.

Il existe des lois organiques, moins rigides que la constitution solennelle, qui fixent dans le détail l’organisation et le fonctionnement de certaines institutions ainsi que les rapports entre les citoyens et les organes:

Question 22

Sanction royale :

Answer 22

Processus par lequel un chef d’État, comme un monarque ou un président, approuve officiellement et autorise l’entrée en vigueur d’une loi qui a été adoptée par le parlement ou une autre institution législative.

Question 23

Processus par lequel un chef d’État, comme un monarque ou un président, approuve officiellement et autorise l’entrée en vigueur d’une loi qui a été adoptée par le parlement ou une autre institution législative.

Answer 23

La sanction royale

Question 24

Le greffier des Parlements inscrit sur chaque loi, immédiatement après son titre, la date de sa ___. L’inscription fait partie de la loi. Entrée en vigueur.

Answer 24

Sanction au nom de Sa Majesté

Question 25

Abrogation :

Answer 25

Expresse : un texte précise explicitement quelle loi ou disposition cesse d’être exécutoire.

Tacite ou implicite : une nouvelle disposition intervient dans le même champs qu’une disposition précédente obligeant à suivre une nouvelle direction, rendant impossible l’application de la disposition antérieure.

Question 26

Un texte précise explicitement quelle loi ou disposition cesse d’être exécutoire.

Answer 26

Abrogation expresse

Question 27

Une nouvelle disposition intervient dans le même champs qu’une disposition précédente obligeant à suivre une nouvelle direction, rendant impossible l’application de la disposition antérieure.

Answer 27

Abrogation tacite ou implicite

Question 28

Quelles sont les 4 catégories de lois :

Answer 28

Fédérale ou provinciale: selon les compétences qui leur sont reconnues par la loi de 1867

Ordinaire ou fondamentale : selon la volonté du législateur de placer la norme dans une situation privilégiée dans l’ordonnancement juridique

Nouvelle ou modificative (refonte) : soit une loi est déjà intervenue dans le domaine et a déjà établi une disposition fixant une règle soit le domaine est vierge

Publique ou privée : à destination d’une catégorie ouverte de personne, généralement l’ensemble de la population soit un bill privé, visant à résoudre une préoccupation ou un litige individuel par voie législative (pb. adoption plénière…).

Question 29

«Acte juridique qui constitue une décision du conseil des ministres, habituellement pris en vertu d’un pouvoir que lui confère la loi»

Answer 29

Décret

Question 30

Décret :

Answer 30

«Acte juridique qui constitue une décision du conseil des ministres, habituellement pris en vertu d’un pouvoir que lui confère la loi»

Question 31

Plus largement, le décret est un ___ du gouvernement établissant directement une ___ soit de portée générale, ou de portée individuelle.

Answer 31

Acte juridique
Norme

Question 32

Pouvoir discrétionnaire :

Answer 32

Lorsqu’une autorité possède un pouvoir discrétionnaire, cela signifie qu’elle a le droit de décider comment exercer son jugement, en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque situation.

Question 33

Acte par lequel un ministre règle, organise une matière dans l’exercice d’un pouvoir que lui confère une loi. Ce sont essentiellement les décisions à caractère individuelles qui prennent ce nom, si elles ont un caractère général, elles devraient s’appeller règlement ministériel.

Answer 33

Arrêt ministériel

Question 34

V ou F, le règlement a un caractère général.

Answer 34

Vrai

Question 35

Tout les règlements ont le même caractère ___, équivalent à celui des lois, ce sont des ___ à part entière, obligatoire, s’imposant à ___.

Answer 35

Normatif
Normes
Tous

Question 36

La norme coutumière nait de la pratique des ___. Pour que la norme existe, il faut qu’elle soit répétée dans le temps et que les individus qui s’y soumettent aient conscience de devoir suivre la règle coutumière.

Answer 36

Individus dans un système donnée

Question 37

V ou F, l’autorité de la coutume, lorsqu’elle est constitué, est la même que toute norme du système juridique.

Answer 37

Vrai

Question 38

Le rôle de la doctrine est traditionnellement fort en droit ___, elle a été historiquement créatrice de droit.

Answer 38

Civile

Question 39

Source de la doctrine :

Answer 39

Ce sont les auteurs, de la pratique ou des facultés de droit qui forment la doctrine par leurs travaux.

Question 40

Autorité de la doctrine :

Answer 40

Son autorité est forte, même si elle n’est jamais obligatoire pour les juges tant qu’elle n’est pas reprise dans une décision de justice pouvant valoir précédent.

Question 41

Date d’entrée en vigueur d’une loi fédérale :

Answer 41

Sauf disposition contraire (une certaine date d’entrée en vigueur) y figurant, la date d’entrée en vigueur d’une loi est celle de sa sanction royale.

Question 42

Date d’entrée en vigueur d’une loi provinciale du Québec :

Answer 42

Une loi entre en vigueur le trentième jour qui suit celui de sa sanction royale (à moins que la loi n’y pourvoie autrement).

Question 43

Raison de fin d’une loi :

Answer 43

Abrogation
Remplacement
Désuétude (n’existe pas au Canada techniquement)
Expriation (plus rare)

Question 44

Dispositions transitoires et finales :

Answer 44

Elles sont destinées à faciliter le passage d’une législation à l’autre; en d’autres termes, elles permettent de résoudre les conflits que peut créer le passage de la loi ancienne à la loi nouvelle en indiquant quelle est la loi applicable dans un cas concret.

Les dispositions finales, ou clauses finales, font partie intégrante du dispositif de la convention et ont force obligatoire.

Question 45

Pouvoir règlementaire :

Answer 45

Pouvoir accordé à l’Exécutif, en vertu de la Constitution ou de la loi, d’édicter des mesures de portée générale.

Question 46

Tel article est retiré du système législatif.

Answer 46

Abrogé

Question 47

Lorsque la règle de mœurs est sanctionnée par le juge elle devient règle de ___.

Answer 47

Droit coutumière

Question 48

V ou f, historiquement la source de droit coutumière était très importante (ex : coutume de paris).

Answer 48

Vrai

Question 49

Quels sont les deux éléments de la norme coutumière :

Answer 49

Élément matériel : répétition dans le temps

Élément psychologique : idée que les individus doivent avoir conscience de se soumettre à une norme, que le comportement induit par la coutume est obligatoire

Question 50

V ou F, en matière constitutionnelle et parlmentaire il reste beaucoup de normes coutumières.

Answer 50

Vrai

Question 51

Disposition préliminaire de la loi, au démarrage de la loi, petit paragraphe, souvent nommé le préambule.

Answer 51

Dispositions introductives

Question 52

Le cœur même de ce que la loi édicte.

Answer 52

Dispositif

Question 53

Sensées s’exercer que durant une certaine période pour permettre le passage de l’ancienne vers la nouvelle disposition, terme déterminé.

Answer 53

Dispositions transitoires

Question 54

Dispositions exécutoires immédiatement ou à partir d’une date d’entrée en vigueur, mais qui n’ont pas de terme.

Answer 54

Dispositions finales

Question 55

La ___ n’est pas véritablement une source ___ de création du droit. Lorsqu’il n’y a pas d’éléments pertinents découlant du ___ juridique pour régler un problème, on utilise la doctrine. Elle représente donc la source du droit si les tribunaux reprennent la solution doctrine. C’est l’utilisation des ___ qui la rend source du droit.

Answer 55

Doctrine
Directe
Système
Tribunaux