Titre 2- Les règles et la règle de droit Flashcards
Qu’est-ce qu’une règle sociale :
Établie par l’autorité publique, permanente et générale dans son application, et dont l’observation est sanctionnée par la force (l’absence de la sanction n’est pas un élément qui permet de dire qu’il n’y a pas de règle, ex : rouler à 120 et ne pas avoir de ticket.)
La règle a fait l’objet d’un débat, implicite ou explicite entre les membres de la communauté.
Le respect de la règle fonde la légalité (elle forme le droit positif). Elle est censée refléter une forme de justice.
Il faut distinguer ce qui est légal de ce qui est juste (zone d’ombre, conception davantage morale.) Une règle légale peut être injuste, mais cela n’influence pas sa légalité.
Qu’est-ce qu’une règle de morale :
La morale se propose de diriger les conduites humaines selon un système de valeurs.
La Charte = instrument de morale collective
La morale vise un idéal (un modèle de comportement), sans se préoccuper de son effectivité, ou de sa réalisation pratique (une démarche intellectuelle.) Le droit dit simplement…il faut faire comme ça (on le suit ou pas.)
Elles impliquent un rapport de chaque individu à son propre corpus de référents.
La morale dépasse le cadre sociétal. L’homme peut avoir des devoirs à l’égard d’une divinité, d’un ensemble (la nature) à l’égard de sa propre personne et à l’égard des autres hommes pris individuellement auxquels il doit la justice et l’entraide.
La morale gouverne aussi les intentions et les vouloirs (contrairement au droit) : le droit ne peut les connaître à moins qu’ils ne soient extériorisés dans des actes ou des omissions observables.
Ex : Penser à la femme d’un autre (pas illégal, mais pas très bien).
Le domaine du droit est donc beaucoup moins étendu que celui de la morale.
Le principe inspirateur de la morale se trouve dans la conscience humaine guidée par la vertu morale de prudence. Au contraire, le droit est du dehors, imposé par l’autorité compétente.
La morale gouverne aussi les ___ et les ___ (contrairement au droit) : le droit ne peut les connaître à moins qu’ils ne soient extériorisés dans des actes ou des omissions observables.
Intentions
Vouloirs
Qu’est-ce que les règles de moeurs :
Ce sont des règles sociales disparates qui ont en commun 3 caractères :
Une origine anonyme. Ces règles naissent d’un folklore et évoluent au gré de la société (ex : le concubinage).
Il y a une absence de contrainte sociale spécialement organisée.
Les règles de mœurs connaissent toutefois une grande efficacité malgré tout.
Elles fonctionnent comme les règles de morale, donc elles sont de grands principes qui naissent de la société.
Contrairement à la morale, les règles de mœurs naissent de la pratique sociale, donc de la manière d’agir d’une société qui les génèrent.
Il n’y a pas de législateur, c’est la communauté qui les fait apparaître. Elles évoluent avec la société.
Donc ce n’est pas nécessairement tout ce qui est écrit dans les ___ de droit qui fait le système juridique, il faut y ajouter un certain nombre de ___ ou de principes juridiques qui parcourent la société canadienne.
Règles
Valeurs
Les mœurs extrajuridiques (en dehors de toutes procédures judiciaires) :
Régissent des domaines fort divers où le droit n’intervient guère : règles de politesse, règles vestimentaires et alimentaires.
Les mœurs parajuridiques :
Elles ont des connotations morales et interviennent dans des domaines où le droit agit habituellement : usages appliqués dans la sphère de l’échange économique (honorer le contrat en l’absence de preuve, accepter l’annulation d’une commande alors qu’en droit strict on pourrait exécuter le contrat…)
Les règles de mœurs, si elles sont reconnues par les ___, peuvent alors être changées en ___ coutumières.
Tribunaux
Règles juridiques
V ou F, les mœurs parajuridiques complètent, étendent, suivent, précèdent ou corrigent le droit. (Intègre le monde du droit.)
Vrai
V ou F, le droit peut parfois renvoyer aux mœurs, à la notion de bonnes mœurs, qui renvoient alors tant à une notion de mœurs que de morale.
Le juge se fonde par exemple sur les usages des professions pour apprécier la responsabilité d’un professionnel, ou les usages vestimentaires pour sanctionner ou non un outrage public à la pudeur.
Vrai
La solution juridique injuste correspond à une …
Insuffisante moralisation du droit.
Il y a moralisation excessive du droit lorsqu’une ___ dictée par la ___ ne donne pas de bons résultats pratiques (ex : réparation de l’action du dément).
Quand le droit est trop moralisateur, ça peut ___ des gens (ex : la morale chrétienne, qui prenait beaucoup de place, excluait d’autres types de morale).
Solution
Morale
Exclure
École du droit naturel classique (Ve s. av. notre ère-XVe siècle) :
Réflexion sur la supériorité du droit naturel et de normes fondamentales.
Très empreint de dogmes religieux…Les hommes sont obligés d’agir d’une certaine manière par leur nature et leur nature est dictée par la volonté des dieux. Les dieux sanctionnent le mauvais comportement.
Dieu qui dicte les principes de droit naturel (directement dans les 10 commandements, indirectement dans les principes retrouvés dans la Bible)
Si on respectait la norme…bon chrétien et citoyen (sujet, roi, Dieu)
École du droit naturel moderne (XVI-XVIIIe s.) :
Nouvelles approches du droit basées sur la raison, la logique et le système de lois rationnelles.
Prise de conscience que pour imaginer un système juste et légal, on n’est plus obligé de passer par un rattachement à la divinité et au droit naturel.
Elle a contribué à la transition d’un système juridique basé sur les coutumes, la tradition et la théologie vers un système plus rationnel, codifié et centré sur la protection des droits individuels.
École du positivisme (XIX-XXIe siècle) :
Consiste à nier l’existence d’un droit naturel ou à dire que ce n’est qu’une sorte d’aspiration non propre au droit.
Le droit est ce que les être humains décident qu’il est.
Le positivisme juridique est une doctrine juridique dans laquelle le droit se réduit au droit positif tel qu’il est décrit dans les codes.
Le point de départ…seul le droit doit être l’objet de la science juridique (la morale, les mœurs, ou les autres choses non objectives doivent être mises de côté.)
Pas de justification qui fait que le droit naturel pourrait dépasser le droit positif.
Exemple d’Antigone :
En somme, “Antigone” soulève des questions complexes et sans réponse claire sur la nature de la justice. La pièce met en lumière le conflit entre les loyautés familiales et les obligations envers l’État, ainsi que les dilemmes moraux auxquels sont confrontés les individus lorsque les lois humaines entrent en conflit avec ce qu’ils considèrent comme des principes plus élevés. La pièce incite les spectateurs à réfléchir aux notions de justice, de devoir et de conscience individuelle dans des contextes complexes et moralement ambigus.
Justice distributive :
Rendre à chacun ce qui lui revient selon sa contribution, adapté individuellement
Ex : Disposition fiscale, droit de la famille (plus adapté à chacun).
Complète petit à petit la justice arithmétique.
Justice arithmétique :
Faire des parts égales pour tous, cadre général du droit repose là-dessus (règle s’applique à tous).
Ex : Cotiser à des éléments obligatoires , droit à la liberté d’expression (égal pour chacun d’entres nous).
La justice procédurale :
Tentative pour que l’ensemble des procédures d’interactions entres citoyens et la collectivité soient équitables et contrôlées dans leur fonctionnement.
Société libérale canadienne fonctionne sur cette dynamique et démarche intellectuelle.
Peut contredire des aspects de la justice arithmétique.
Ex : Faire en sorte qu’il n’y ait pas de postes inaccessibles, faire en sorte que les diversités soient représentées.
La règle de droit :
C’est une règle qui fait partie du droit positif. Les règles de droit se distinguent des règles morales qui s’imposent à la conscience mais ne comportent pas de sanction de l’autorité publique. La règle de droit peut être impérative ou supplétive.
La structure de la règle de droit se divise en deux éléments simples :
Le présupposé…Le présupposé est l’énoncé d’une hypothèse (ex: une femme mariée a mis au monde un enfant.)
L’imputation d’une conséquence…L’imputation en est la conséquence (ex : l’établissement de la filiation.)
Le droit est normatif :
Il dit ce qui doit être (en principe), mais ce qui doit être ne sera pas toujours matériellement normé.
Le droit est normatif, il dit ce qu’il doit être et il va le dire d’une manière particulière, d’une manière générale répétitive.
Le droit va prescrire un comportement et la règle de droit va poser un modèle de comportement pour les citoyens.
Parfois supplétif, donc il y a une possibilité d’agir différemment, parfois impératif, donc on est obligé de respecter cette règle.
La règle de droit ne vise pas individuellement. Sinon, on utilise le terme de décision.
Les règles de droit ont pour vocation de provoquer des décisions dont elles fournissent le modèle (générale, abstraite).
La notion de règle générale, ___ pour tous, est une garantie contre le ___ et participe à la réalisation de la justice quotidienne.
Elle demeure jusqu’à son ___ ou son remplacement.
La règle s’applique à une catégorie ___ de personnes : non à un individu ou des individus déterminés in concreto. (L’exception serait l’adoption d’un projet de loi ou bill privé).
La règle de droit doit ___ tout le monde.
Impersonnelle
Favoritisme
Abrogation
Ouverte
Lier
Qu’est-ce que cela décrit:
Les citoyens reconnaissent à ___ un caractère obligatoire, comme nécessaire au maintien de la vie sociétaire.
En fait, l’impératif du droit est catégorique comme la morale.
Il indique aux membres du groupe (gouvernés et gouvernants) ce qui est à faire ou à ne pas faire, ce qui est permis ou licite, ce qui est attribué comme pouvoir aux uns et aux autres.
Le caractère normatif de la règle de droit.
Signifie quelque chose qui exerce une contrainte. Le but est de corriger, ce qui représente l’objectif d’une sanction en droit, pour revenir à un état de droit.
Son observation est sanctionnée par la force (on ne peut en dire autant de la politesse ou de la morale).
Ce caractère fait partie de l’essence du droit. La force, mise au service du droit, c’est la force publique (c’est la police, le huissier). Nul ne peut se faire justice soi-même, même s’il a pour lui le bon droit.
Dimension coercitive
Dimension coercitive :
Signifie quelque chose qui exerce une contrainte. Le but est de corriger, ce qui représente l’objectif d’une sanction en droit, pour revenir à un état de droit.
Son observation est sanctionnée par la force (on ne peut en dire autant de la politesse ou de la morale).
Ce caractère fait partie de l’essence du droit. La force, mise au service du droit, c’est la force publique (c’est la police, le huissier). Nul ne peut se faire justice soi-même, même s’il a pour lui le bon droit.
V ou F, si l’obéissance à la loi dépendait du bon vouloir des citoyens, l’ordre sociétaire serait mis en péril. Donc, le droit est un ordre de contrainte, néanmoins ce n’est pas la force qui fonde le droit.
Vrai
Règles auxquelles on ne peut déroger par une convention particulière cf. art 15 du Code civil ou ordre public. On ne peut pas se mettre d’accord pour ne pas respecter la ___ (ex: vente de drogue entre particuliers=illégal au Canada.) Elle s’impose à tous, dans toutes les situations où elle a à s’appliquer. On parle aussi de l’ordre public, règles auxquelles on ne peut pas déroger, sans modifications. Le code criminel se compose essentiellement de ___.
Règles impératives
Règles impératives :
Règles auxquelles on ne peut déroger par une convention particulière cf. art 15 du Code civil ou ordre public. On ne peut pas se mettre d’accord pour ne pas respecter la norme impérative (ex: vente de drogue entre particuliers=illégal au Canada.) Elle s’impose à tous, dans toutes les situations où elle a à s’appliquer. On parle aussi de l’ordre public, règles auxquelles on ne peut pas déroger, sans modifications. Le code criminel se compose essentiellement de règles impératives.
Règles supplétives :
Règles auxquelles on peut déroger par une convention particulière (ex : règles relatives aux dates et lieu de paiement). Elles peuvent être contournées ou écartées en partie. Souvent le cas en matière de délais.
Règles auxquelles on peut déroger par une convention particulière (ex : règles relatives aux dates et lieu de paiement). Elles peuvent être contournées ou écartées en partie. Souvent le cas en matière de délais.
Règles supplétives
V ou F, ce n’est pas parce que la règle n’est pas sanctionnée régulièrement qu’elle disparaît ou qu’elle est moins efficace.
Vrai
