Titre 3 - Structuration du système juridique québécois et canadien

Question 1

Le gouvernement fédéral a le pouvoir de constituer «une cour générale d’appel pour le Canada» et «d’autres tribunaux pour assurer la meilleure exécution des lois du Canada.» Ce pouvoir a été concrétisé pour…

Answer 1

Créer la Cour suprême du Canada (1875), la Cour d’appel fédérale (À OTTAWA), la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt.

Question 2

Le gouvernement fédéral dispose d’un pouvoir exclusif sur …

Answer 2

La procédure des cours de juridiction criminelle.

Question 3

Quels sont les tribunaux fédéraux :

Answer 3

Cour d’appel de la cour martiale
Tribunaux militaires
Cour d’appel fédérale
Cour fédéral
Cour canadienne de l’impôt
Tribunaux administratifs fédéraux
Cour Suprême du Canada

Question 4

Quels sont les tribunaux provinciaux :

Answer 4

Tribunaux administratifs provinciaux
Cour provinciales (ex : Cour du qc)
Cour supérieure des provinces
Cour d’appels des provinces

Question 5

De quand date la pemière loi constitutionnelle :

Answer 5

1867

Question 6

De quoi ceci relève-t-il : Le pouvoir judiciaire est réparti au Canada entre le gouvernement fédéral et les dix gouvernements provinciaux. Les provinces ont compétence sur «l’administration de la justice» dans les provinces, ce qui inclut «la constitution, le maintien et l’organisation» des tribunaux, tant civils que criminels dans la province, et la procédure civile devant ces tribunaux.

Answer 6

La loi constitutionnelle de1867

Question 7

Le pouvoir de nomination des juges des cours ___ des provinces - qui comprennent les cours d’appel provinciales et les cours de première instance de compétence générale - est confié au gouvernement ___, de même que l’obligation de ___ à leur rémunération et le pouvoir de les destituer. Ce dernier pouvoir est ___ et n’a, en fait, jamais été exercé.

Answer 7

Supérieures
Fédéral
Pourvoir
Limité

Question 8

V ou F, les juges c.s.q sont nommés par le fédéral?

Answer 8

Vrai

Question 9

V ou f, à la c.q le provincial nomme les juges, mais à la s. le fédéral à la compétence de le faire?

Answer 9

Vrai

Question 10

Les gouvernements provinciaux ont compétence en matière de création…

Answer 10

De maintien et d’organisation du premier niveau de tribunaux (généralement connus sous le nom de «cours provinciales») et sur la nomination de leurs juges.

Question 11

Le gouvernement fédéral a compétence sur la constitution…

Answer 11

Le maintien et l’organisation de la Cour suprême du Canada, de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt, et la nomination de leurs juges.

Question 12

V ou F, pour ce qui est des cours supérieures dans chaque province, le pouvoir est partagé entre la province et le gouvernement fédéral, la première ayant compétence sur leur constitution, leur maintien et leur organisation et le second sur la nomination de leurs juges. La collaboration est donc nécessaire au bon fonctionnement de la justice.

Answer 12

Vrai

Question 13

Pourquoi y-a-t’il 3 juges civilistes à la Cour suprême du Canada?

Answer 13

Pour avoir des juges qui s’y connaissent en matière civile.

Les 3 juges sont souvent piochés dans la c.a.q. ou la c.s.q.

Question 14

Le droit interne vise :

Answer 14

Les rapports juridiques à l’intérieur d’un même État (système juridique).

Question 15

Le droit international règlemente :

Answer 15

Les relations des États entre eux et les relations entre leurs citoyens respectifs.

Question 16

Qu’est-ce que le droit substantif :

Answer 16

Désigne l’ensemble des règles et des normes qui définissent les droits et les obligations des individus ou des entités au sein d’une société. Contrairement au droit procédural qui régit les processus judiciaires, le droit substantif établit les règles qui régissent les comportements, les relations et les interactions entre les parties.

Question 17

Quel type de droit est décrit ici : désigne l’ensemble des règles et des normes qui définissent les droits et les obligations des individus ou des entités au sein d’une société.

Answer 17

Le droit substantif

Question 18

Qu’est-ce que le droit procédurale :

Answer 18

Régit les règles et les procédures à suivre lorsqu’un litige ou un différend doit être résolu devant un tribunal ou une instance judiciaire.

Question 19

Quel type de droit est décrit ici : régit les règles et les procédures à suivre lorsqu’un litige ou un différend doit être résolu devant un tribunal ou une instance judiciaire.

Answer 19

Le droit procédurale

Question 20

Qu’est-ce que le droit judiciaire :

Answer 20

En substance, le droit judiciaire vise à garantir l’organisation et le fonctionnement efficaces des tribunaux et à établir les principes fondamentaux sur lesquels repose le système judiciaire d’une société. Il assure également que les procédures judiciaires sont équitables, transparentes et respectent les droits fondamentaux de toutes les parties impliquées dans un litige. Il touche à la preuve et à l’administration de celle-ci.

Question 21

Le droit public :

Answer 21

Il s’agit des normes régissant les rapports entre les autorités et les institutions et les citoyens.

Question 22

Il s’agit des normes régissant les rapports entre les autorités et les institutions et les citoyens.

Answer 22

Le droit public

Question 23

Au regard du droit public, le Québec ne dispose pas de constitution formelle, mais …

Answer 23

L’essentiel de ses règles de droit public émanent de la tradition juridique de common law, comme le droit administratif et le droit pénal.

Question 24

Le droit constitutionnel :

Answer 24

Il organise les rapports entre les pouvoirs publics constitutifs de l’État et les relations entre organes publics. Il est constitué par l’ensemble des règles qui déterminent la base de l’État.

Le droit constitutionnel est le droit qui régit le fonctionnement des institutions politiques et publiques d’un État.

Question 25

Le droit ___ est le droit qui régit le fonctionnement des institutions politiques et publiques d’un État.

Answer 25

Constitutionnel

Question 26

V ou F, la constitution du Canada organise largement le fonctionnement du droit constitutionnel québécois?

Answer 26

Vrai

Question 27

Droit administratif :

Answer 27

Il traite de l’organisation des services de l’État et des rapports de ces services avec les particuliers. C’est lui qui organise les règles régissant les pouvoirs à tous les niveaux: fédéral, provincial, municipal.

Question 28

Il traite de l’organisation des services de l’État et des rapports de ces services avec les particuliers. C’est lui qui organise les règles régissant les pouvoirs à tous les niveaux: fédéral, provincial, municipal…

Answer 28

Droit administratif

Question 29

Les conflits relatifs au droit administratif relèvent en principe de tribunaux ___, les tribunaux administratifs.

Answer 29

Spéciaux

Question 30

V ou F, le droit administratif est en grande partie jurisprudentiel (common law, droit public), donc c’est un droit prétorien (surtout créé par le juge).

Answer 30

Vrai

Question 31

Le droit fiscal :

Answer 31

Il organise les recettes et les dépenses de l’État. Il se développe largement du fait des objectifs économique que l’État assigne à certaines mesures fiscales.

Question 32

Il organise les recettes et les dépenses de l’État. Il se développe largement du fait des objectifs économique que l’État assigne à certaines mesures fiscales.

Answer 32

Le droit fiscal

Question 33

V ou F, le droit fiscal est essentiellement fédéral?

Answer 33

Vrai

Question 34

V ou F, chaque province à la possibilité d’organiser une partie de ses revenus?

Answer 34

Vrai, loi fiscal provinciale

Question 35

Le droit pénal/criminel :

Answer 35

Il définit les actes constitutifs d’infractions et détermine la peine à laquelle s’expose celui qui les commet. Ce sont des règles impératives et nul ne peut y déroger.

Question 36

Il définit les actes constitutifs d’infractions et détermine la peine à laquelle s’expose celui qui les commet. Ce sont des règles impératives et nul ne peut y déroger.

Answer 36

Droit pénal/criminel

Question 37

Il a pour objectif d’assurer la paix et l’ordre public.

Answer 37

Le droit pénal/criminel

Question 38

Le code ___ (Fédéral) contient la majeure partie des règles du droit ___. Il est complété par certaines dispositions provinciales et par d’autres lois fédérales. Les principales modifications au code pénal date de 1893 et 1955 où le Code a été refondu entièrement.

Answer 38

Criminel Pénal

Question 39

Le droit interne :

Answer 39

Opposé au droit international «En droit interne» signifie en droit positif canadien ou québécois Il y a et du droit public et du droit privé

Question 40

Le droit privé :

Answer 40

C'est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales.

Question 41

C'est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales.

Answer 41

Le droit privé

Question 42

Le ___ confère des droits et impose des obligations aux citoyens dans leurs relations avec les autres concitoyens. Il traite de l’état et de la capacité des personnes, à l’organisation de la famille, à la formation des contrats, à la responsabilité civile, à la possession et à la transmission des biens.

Answer 42

Droit civil

Question 43

Il groupe l’ensemble des règles relatives aux opérations de commerce ou applicables aux individus qui ont le statut de commerçant. Les commerçants ont des pratiques et des usages qui dérogent au droit commun du code civil.

Answer 43

Le droit commercial/le droit des affaires

Question 44

Il règlemente l’ensemble des formes à observer pour le règlement des litiges privés devant les tribunaux ainsi que l’organisation des cours de justice.

Answer 44

Procédure civile/droit judiciaire privé

Question 45

Procédure civile/droit judiciaire

Answer 45

Il règlemente l’ensemble des formes à observer pour le règlement des litiges privés devant les tribunaux ainsi que l’organisation des cours de justice

Question 46

Exemples de méthodes de règlements de litiges:

Answer 46

Arbitrage, médiation, tribunal

Question 47

En matière ___ : le juge est de dernier recours.

Answer 47

Familiale

Question 48

Il s’agit des domaines qui relèvent à la fois du droit public et du droit privé.

Answer 48

Droit ou branches mixtes

Question 49

Il traite des relations employeurs-employés. II porte essentiellement sur des règles de droit privé (crt travail, NÉG.PERS.…) mais également du droit public (temps de travail, conditions d’hygiène…).

Answer 49

Droit du travail

Question 50

V ou F, selon le métier, la loi peut prévoir des normes de travail différentes d’un autre métier. Ex: travailleurs domestiques, travailleurs agricoles, industrie du vêtement, travailleurs dans les mines.

Answer 50

Vrai

Question 51

V ou F, chaque métier comporte des normes de travail spécifiques parfois les gapes de conditions de travail sont grands ?

Answer 51

Vrai

Question 52

Quel droit est peu développé au Canada/davantage au Québec ?

Answer 52

Le droit de la consommation

Question 52

Il traite des relations commerçants et consommateurs, et vise à harmoniser ces relations, en rétablissant certains déséquilibre.

Answer 52

Droit de la consommation

Question 53

Dequel droit s’agit-il : il n’y en a pas dans toutes les provinces se rattache au code civile, mais c’est une loi spécifique.

Answer 53

Droit de la consommation

Question 54

Qu’est-ce qu’une clause externe?

Answer 54

C’est une formulation complémentaire (ex : pour un délai).

Question 55

Contrat d’adhésion :

Answer 55

Il faut qu’il y ait eu une partie forte qui a décidé la majorité du contenu du document et que l’autre partie n’ait  pas pu négocier les stipulations essentielles. 

Question 56

V ou F, dès qu’il existe la possibilité pour les deux parties de modifier les stipulations essentielles, cela empêche l’application de l’article 1437 et on n’est donc pas dans une situation de contrat d’adhésion.

Answer 56

Vrai

Question 57

Qu’est-ce qu’une stipulation :

Answer 57

Règle de droit trouvée dans un contrat

Question 58

Règle de droit dans un texte de loi :

Answer 58

Dispositions

Question 59

De quoi s’git-il : on ne peut pas négocier des conditions essentielles (1379).

Answer 59

Contrat d’adhésion

Question 60

La ___ est le droit commun, la loi commune d’origine ___ qui organise la majeure partie du droit d’origine ___.

Answer 60

Common law Jurisprudentielle Britannique

Question 61

Le droit ___ s’est développé en parallèle, c’est le terme qui désigne le droit ___ dans les systèmes de common law.

Answer 61

Statuaire Législatif

Question 62

Les précédents peuvent être ___ par de nouvelles lois, des décisions de tribunaux ___ ou des tribunaux de même niveaux, s’ils justifient de la ___ d’une nouvelle solution juridique.

Answer 62

Annulés Supérieurs Pertinence

Question 63

V ou F, la common law canadienne est née en Angleterre et, jusqu'en 1949, les décisions et les progrès du droit anglais ont été incorporés dans la common law canadienne.

Answer 63

Vrai

Question 64

Droit international public :

Answer 64

Il comprend l’ensemble des règles juridiques relatives aux relations entre États et la réglementation des organismes ou organisations internationales (ONU, OMC, ALENA…). Il s’agit des règles de délimitation de frontières, de diplomatie, de traités internationaux…

Question 65

Il comprend l’ensemble des règles juridiques relatives aux relations entre États et la réglementation des organismes ou organisations internationales (ONU, OMC, ALENA…). Il s’agit des règles de délimitation de frontières, de diplomatie, de traités internationaux…

Answer 65

Droit international public

Question 66

Difficulté du droit international public :

Answer 66

La souveraineté des États Le caractère coutumier de certaines règles Le problème de la sanction (La sanction ne fonctionne pas souvent, difficulté à se faire respecter (absence d’autorité supérieure)

Question 67

C’est le droit qui règle les conflits de lois entre deux droits internes. Il s’intéresse principalement aux rapports entre citoyens, ressortissant d’un pays et ceux d’un autre pays. Il doit déterminer le droit applicable à certaines situations où plusieurs droits internes entre en conflit.

Answer 67

Droit international privé

Question 68

Droit international privé

Answer 68

C’est le droit qui règle les conflits de lois entre deux droits internes. Il s’intéresse principalement aux rapports entre citoyens, ressortissant d’un pays et ceux d’un autre pays. Il doit déterminer le droit applicable à certaines situations où plusieurs droits internes entre en conflit.

Question 69

Le ___ est un ensemble des règles de droit qui fondent les droits et les obligations.

Answer 69

Droit substantiel

Question 70

Le ___ règle l'exécution de ces droits et de ces obligations ainsi que leur défense.

Answer 70

Droit procédural