Titre 3 - Structuration du système juridique québécois et canadien Flashcards
Le gouvernement fédéral a le pouvoir de constituer «une cour générale d’appel pour le Canada» et «d’autres tribunaux pour assurer la meilleure exécution des lois du Canada.» Ce pouvoir a été concrétisé pour…
Créer la Cour suprême du Canada (1875), la Cour d’appel fédérale (À OTTAWA), la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt.
Le gouvernement fédéral dispose d’un pouvoir exclusif sur …
La procédure des cours de juridiction criminelle.
Quels sont les tribunaux fédéraux :
Cour d’appel de la cour martiale
Tribunaux militaires
Cour d’appel fédérale
Cour fédéral
Cour canadienne de l’impôt
Tribunaux administratifs fédéraux
Cour Suprême du Canada
Quels sont les tribunaux provinciaux :
Tribunaux administratifs provinciaux
Cour provinciales (ex : Cour du qc)
Cour supérieure des provinces
Cour d’appels des provinces
De quand date la pemière loi constitutionnelle :
1867
De quoi ceci relève-t-il : Le pouvoir judiciaire est réparti au Canada entre le gouvernement fédéral et les dix gouvernements provinciaux. Les provinces ont compétence sur «l’administration de la justice» dans les provinces, ce qui inclut «la constitution, le maintien et l’organisation» des tribunaux, tant civils que criminels dans la province, et la procédure civile devant ces tribunaux.
La loi constitutionnelle de1867
Le pouvoir de nomination des juges des cours ___ des provinces - qui comprennent les cours d’appel provinciales et les cours de première instance de compétence générale - est confié au gouvernement ___, de même que l’obligation de ___ à leur rémunération et le pouvoir de les destituer. Ce dernier pouvoir est ___ et n’a, en fait, jamais été exercé.
Supérieures
Fédéral
Pourvoir
Limité
V ou F, les juges c.s.q sont nommés par le fédéral?
Vrai
V ou f, à la c.q le provincial nomme les juges, mais à la s. le fédéral à la compétence de le faire?
Vrai
Les gouvernements provinciaux ont compétence en matière de création…
De maintien et d’organisation du premier niveau de tribunaux (généralement connus sous le nom de «cours provinciales») et sur la nomination de leurs juges.
Le gouvernement fédéral a compétence sur la constitution…
Le maintien et l’organisation de la Cour suprême du Canada, de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt, et la nomination de leurs juges.
V ou F, pour ce qui est des cours supérieures dans chaque province, le pouvoir est partagé entre la province et le gouvernement fédéral, la première ayant compétence sur leur constitution, leur maintien et leur organisation et le second sur la nomination de leurs juges. La collaboration est donc nécessaire au bon fonctionnement de la justice.
Vrai
Pourquoi y-a-t’il 3 juges civilistes à la Cour suprême du Canada?
Pour avoir des juges qui s’y connaissent en matière civile.
Les 3 juges sont souvent piochés dans la c.a.q. ou la c.s.q.
Le droit interne vise :
Les rapports juridiques à l’intérieur d’un même État (système juridique).
Le droit international règlemente :
Les relations des États entre eux et les relations entre leurs citoyens respectifs.
Qu’est-ce que le droit substantif :
Désigne l’ensemble des règles et des normes qui définissent les droits et les obligations des individus ou des entités au sein d’une société. Contrairement au droit procédural qui régit les processus judiciaires, le droit substantif établit les règles qui régissent les comportements, les relations et les interactions entre les parties.
Quel type de droit est décrit ici : désigne l’ensemble des règles et des normes qui définissent les droits et les obligations des individus ou des entités au sein d’une société.
Le droit substantif
Qu’est-ce que le droit procédurale :
Régit les règles et les procédures à suivre lorsqu’un litige ou un différend doit être résolu devant un tribunal ou une instance judiciaire.
Quel type de droit est décrit ici : régit les règles et les procédures à suivre lorsqu’un litige ou un différend doit être résolu devant un tribunal ou une instance judiciaire.
Le droit procédurale
Qu’est-ce que le droit judiciaire :
En substance, le droit judiciaire vise à garantir l’organisation et le fonctionnement efficaces des tribunaux et à établir les principes fondamentaux sur lesquels repose le système judiciaire d’une société. Il assure également que les procédures judiciaires sont équitables, transparentes et respectent les droits fondamentaux de toutes les parties impliquées dans un litige. Il touche à la preuve et à l’administration de celle-ci.
Le droit public :
Il s’agit des normes régissant les rapports entre les autorités et les institutions et les citoyens.
Il s’agit des normes régissant les rapports entre les autorités et les institutions et les citoyens.
Le droit public
Au regard du droit public, le Québec ne dispose pas de constitution formelle, mais …
L’essentiel de ses règles de droit public émanent de la tradition juridique de common law, comme le droit administratif et le droit pénal.
Le droit constitutionnel :
Il organise les rapports entre les pouvoirs publics constitutifs de l’État et les relations entre organes publics. Il est constitué par l’ensemble des règles qui déterminent la base de l’État.
Le droit constitutionnel est le droit qui régit le fonctionnement des institutions politiques et publiques d’un État.
Le droit ___ est le droit qui régit le fonctionnement des institutions politiques et publiques d’un État.
Constitutionnel
V ou F, la constitution du Canada organise largement le fonctionnement du droit constitutionnel québécois?
Vrai
Droit administratif :
Il traite de l’organisation des services de l’État et des rapports de ces services avec les particuliers. C’est lui qui organise les règles régissant les pouvoirs à tous les niveaux: fédéral, provincial, municipal.
Il traite de l’organisation des services de l’État et des rapports de ces services avec les particuliers. C’est lui qui organise les règles régissant les pouvoirs à tous les niveaux: fédéral, provincial, municipal…
Droit administratif
