Titre 3 - Structuration du système juridique québécois et canadien Flashcards
Le gouvernement fédéral a le pouvoir de constituer «une cour générale d’appel pour le Canada» et «d’autres tribunaux pour assurer la meilleure exécution des lois du Canada.» Ce pouvoir a été concrétisé pour…
Créer la Cour suprême du Canada (1875), la Cour d’appel fédérale (À OTTAWA), la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt.
Le gouvernement fédéral dispose d’un pouvoir exclusif sur …
La procédure des cours de juridiction criminelle.
Quels sont les tribunaux fédéraux :
Cour d’appel de la cour martiale
Tribunaux militaires
Cour d’appel fédérale
Cour fédéral
Cour canadienne de l’impôt
Tribunaux administratifs fédéraux
Cour Suprême du Canada
Quels sont les tribunaux provinciaux :
Tribunaux administratifs provinciaux
Cour provinciales (ex : Cour du qc)
Cour supérieure des provinces
Cour d’appels des provinces
De quand date la pemière loi constitutionnelle :
1867
De quoi ceci relève-t-il : Le pouvoir judiciaire est réparti au Canada entre le gouvernement fédéral et les dix gouvernements provinciaux. Les provinces ont compétence sur «l’administration de la justice» dans les provinces, ce qui inclut «la constitution, le maintien et l’organisation» des tribunaux, tant civils que criminels dans la province, et la procédure civile devant ces tribunaux.
La loi constitutionnelle de1867
Le pouvoir de nomination des juges des cours ___ des provinces - qui comprennent les cours d’appel provinciales et les cours de première instance de compétence générale - est confié au gouvernement ___, de même que l’obligation de ___ à leur rémunération et le pouvoir de les destituer. Ce dernier pouvoir est ___ et n’a, en fait, jamais été exercé.
Supérieures
Fédéral
Pourvoir
Limité
V ou F, les juges c.s.q sont nommés par le fédéral?
Vrai
V ou f, à la c.q le provincial nomme les juges, mais à la s. le fédéral à la compétence de le faire?
Vrai
Les gouvernements provinciaux ont compétence en matière de création…
De maintien et d’organisation du premier niveau de tribunaux (généralement connus sous le nom de «cours provinciales») et sur la nomination de leurs juges.
Le gouvernement fédéral a compétence sur la constitution…
Le maintien et l’organisation de la Cour suprême du Canada, de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt, et la nomination de leurs juges.
V ou F, pour ce qui est des cours supérieures dans chaque province, le pouvoir est partagé entre la province et le gouvernement fédéral, la première ayant compétence sur leur constitution, leur maintien et leur organisation et le second sur la nomination de leurs juges. La collaboration est donc nécessaire au bon fonctionnement de la justice.
Vrai
Pourquoi y-a-t’il 3 juges civilistes à la Cour suprême du Canada?
Pour avoir des juges qui s’y connaissent en matière civile.
Les 3 juges sont souvent piochés dans la c.a.q. ou la c.s.q.
Le droit interne vise :
Les rapports juridiques à l’intérieur d’un même État (système juridique).
Le droit international règlemente :
Les relations des États entre eux et les relations entre leurs citoyens respectifs.
Qu’est-ce que le droit substantif :
Désigne l’ensemble des règles et des normes qui définissent les droits et les obligations des individus ou des entités au sein d’une société. Contrairement au droit procédural qui régit les processus judiciaires, le droit substantif établit les règles qui régissent les comportements, les relations et les interactions entre les parties.
Quel type de droit est décrit ici : désigne l’ensemble des règles et des normes qui définissent les droits et les obligations des individus ou des entités au sein d’une société.
Le droit substantif
Qu’est-ce que le droit procédurale :
Régit les règles et les procédures à suivre lorsqu’un litige ou un différend doit être résolu devant un tribunal ou une instance judiciaire.
Quel type de droit est décrit ici : régit les règles et les procédures à suivre lorsqu’un litige ou un différend doit être résolu devant un tribunal ou une instance judiciaire.
Le droit procédurale
Qu’est-ce que le droit judiciaire :
En substance, le droit judiciaire vise à garantir l’organisation et le fonctionnement efficaces des tribunaux et à établir les principes fondamentaux sur lesquels repose le système judiciaire d’une société. Il assure également que les procédures judiciaires sont équitables, transparentes et respectent les droits fondamentaux de toutes les parties impliquées dans un litige. Il touche à la preuve et à l’administration de celle-ci.
Le droit public :
Il s’agit des normes régissant les rapports entre les autorités et les institutions et les citoyens.
Il s’agit des normes régissant les rapports entre les autorités et les institutions et les citoyens.
Le droit public
Au regard du droit public, le Québec ne dispose pas de constitution formelle, mais …
L’essentiel de ses règles de droit public émanent de la tradition juridique de common law, comme le droit administratif et le droit pénal.
Le droit constitutionnel :
Il organise les rapports entre les pouvoirs publics constitutifs de l’État et les relations entre organes publics. Il est constitué par l’ensemble des règles qui déterminent la base de l’État.
Le droit constitutionnel est le droit qui régit le fonctionnement des institutions politiques et publiques d’un État.
Le droit ___ est le droit qui régit le fonctionnement des institutions politiques et publiques d’un État.
Constitutionnel
V ou F, la constitution du Canada organise largement le fonctionnement du droit constitutionnel québécois?
Vrai
Droit administratif :
Il traite de l’organisation des services de l’État et des rapports de ces services avec les particuliers. C’est lui qui organise les règles régissant les pouvoirs à tous les niveaux: fédéral, provincial, municipal.
Il traite de l’organisation des services de l’État et des rapports de ces services avec les particuliers. C’est lui qui organise les règles régissant les pouvoirs à tous les niveaux: fédéral, provincial, municipal…
Droit administratif
Les conflits relatifs au droit administratif relèvent en principe de tribunaux ___, les tribunaux administratifs.
Spéciaux
V ou F, le droit administratif est en grande partie jurisprudentiel (common law, droit public), donc c’est un droit prétorien (surtout créé par le juge).
Vrai
Le droit fiscal :
Il organise les recettes et les dépenses de l’État. Il se développe largement du fait des objectifs économique que l’État assigne à certaines mesures fiscales.
Il organise les recettes et les dépenses de l’État. Il se développe largement du fait des objectifs économique que l’État assigne à certaines mesures fiscales.
Le droit fiscal
V ou F, le droit fiscal est essentiellement fédéral?
Vrai
V ou F, chaque province à la possibilité d’organiser une partie de ses revenus?
Vrai, loi fiscal provinciale
Le droit pénal/criminel :
Il définit les actes constitutifs d’infractions et détermine la peine à laquelle s’expose celui qui les commet. Ce sont des règles impératives et nul ne peut y déroger.
Il définit les actes constitutifs d’infractions et détermine la peine à laquelle s’expose celui qui les commet. Ce sont des règles impératives et nul ne peut y déroger.
Droit pénal/criminel
Il a pour objectif d’assurer la paix et l’ordre public.
Le droit pénal/criminel
Le code ___ (Fédéral) contient la majeure partie des règles du droit ___. Il est complété par certaines dispositions provinciales et par d’autres lois fédérales.
Les principales modifications au code pénal date de 1893 et 1955 où le Code a été refondu entièrement.
Criminel
Pénal
Le droit interne :
Opposé au droit international
«En droit interne» signifie en droit positif canadien ou québécois
Il y a et du droit public et du droit privé
Le droit privé :
C’est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales.
C’est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales.
Le droit privé
Le ___ confère des droits et impose des obligations aux citoyens dans leurs relations avec les autres concitoyens. Il traite de l’état et de la capacité des personnes, à l’organisation de la famille, à la formation des contrats, à la responsabilité civile, à la possession et à la transmission des biens.
Droit civil
Il groupe l’ensemble des règles relatives aux opérations de commerce ou applicables aux individus qui ont le statut de commerçant. Les commerçants ont des pratiques et des usages qui dérogent au droit commun du code civil.
Le droit commercial/le droit des affaires
Il règlemente l’ensemble des formes à observer pour le règlement des litiges privés devant les tribunaux ainsi que l’organisation des cours de justice.
Procédure civile/droit judiciaire privé
Procédure civile/droit judiciaire
Il règlemente l’ensemble des formes à observer pour le règlement des litiges privés devant les tribunaux ainsi que l’organisation des cours de justice
Exemples de méthodes de règlements de litiges:
Arbitrage, médiation, tribunal
En matière ___ : le juge est de dernier recours.
Familiale
Il s’agit des domaines qui relèvent à la fois du droit public et du droit privé.
Droit ou branches mixtes
Il traite des relations employeurs-employés. II porte essentiellement sur des règles de droit privé (crt travail, NÉG.PERS.…) mais également du droit public (temps de travail, conditions d’hygiène…).
Droit du travail
V ou F, selon le métier, la loi peut prévoir des normes de travail différentes d’un autre métier.
Ex: travailleurs domestiques, travailleurs agricoles, industrie du vêtement, travailleurs dans les mines.
Vrai
V ou F, chaque métier comporte des normes de travail spécifiques parfois les gapes de conditions de travail sont grands ?
Vrai
Quel droit est peu développé au Canada/davantage au Québec ?
Le droit de la consommation
Il traite des relations commerçants et consommateurs, et vise à harmoniser ces relations, en rétablissant certains déséquilibre.
Droit de la consommation
Dequel droit s’agit-il : il n’y en a pas dans toutes les provinces se rattache au code civile, mais c’est une loi spécifique.
Droit de la consommation
Qu’est-ce qu’une clause externe?
C’est une formulation complémentaire (ex : pour un délai).
Contrat d’adhésion :
Il faut qu’il y ait eu une partie forte qui a décidé la majorité du contenu du document et que l’autre partie n’ait pas pu négocier les stipulations essentielles.
V ou F, dès qu’il existe la possibilité pour les deux parties de modifier les stipulations essentielles, cela empêche l’application de l’article 1437 et on n’est donc pas dans une situation de contrat d’adhésion.
Vrai
Qu’est-ce qu’une stipulation :
Règle de droit trouvée dans un contrat
Règle de droit dans un texte de loi :
Dispositions
De quoi s’git-il : on ne peut pas négocier des conditions essentielles (1379).
Contrat d’adhésion
La ___ est le droit commun, la loi commune d’origine ___ qui organise la majeure partie du droit d’origine ___.
Common law
Jurisprudentielle
Britannique
Le droit ___ s’est développé en parallèle, c’est le terme qui désigne le droit ___ dans les systèmes de common law.
Statuaire
Législatif
Les précédents peuvent être ___ par de nouvelles lois, des décisions de tribunaux ___ ou des tribunaux de même niveaux, s’ils justifient de la ___ d’une nouvelle solution juridique.
Annulés
Supérieurs
Pertinence
V ou F, la common law canadienne est née en Angleterre et, jusqu’en 1949, les décisions et les progrès du droit anglais ont été incorporés dans la common law canadienne.
Vrai
Droit international public :
Il comprend l’ensemble des règles juridiques relatives aux relations entre États et la réglementation des organismes ou organisations internationales (ONU, OMC, ALENA…).
Il s’agit des règles de délimitation de frontières, de diplomatie, de traités internationaux…
Il comprend l’ensemble des règles juridiques relatives aux relations entre États et la réglementation des organismes ou organisations internationales (ONU, OMC, ALENA…).
Il s’agit des règles de délimitation de frontières, de diplomatie, de traités internationaux…
Droit international public
Difficulté du droit international public :
La souveraineté des États
Le caractère coutumier de certaines règles
Le problème de la sanction (La sanction ne fonctionne pas souvent, difficulté à se faire respecter (absence d’autorité supérieure)
C’est le droit qui règle les conflits de lois entre deux droits internes. Il s’intéresse principalement aux rapports entre citoyens, ressortissant d’un pays et ceux d’un autre pays. Il doit déterminer le droit applicable à certaines situations où plusieurs droits internes entre en conflit.
Droit international privé
Droit international privé
C’est le droit qui règle les conflits de lois entre deux droits internes. Il s’intéresse principalement aux rapports entre citoyens, ressortissant d’un pays et ceux d’un autre pays. Il doit déterminer le droit applicable à certaines situations où plusieurs droits internes entre en conflit.
Le ___ est un ensemble des règles de droit qui fondent les droits et les obligations.
Droit substantiel
Le ___ règle l’exécution de ces droits et de ces obligations ainsi que leur défense.
Droit procédural
