Révision examen intra

Question 1

Immuable

Answer 1

Qui reste identique, ne change pas dans le temps

Question 2

Qui reste identique, ne change pas dans le temps

Answer 2

Immuable

Question 3

Contentieux

Answer 3

Ensemble des litges/différends, service qui s’occupe des affaires litigieuses

Question 4

Contingent

Answer 4

Qui peut se produire ou non

Question 5

Qui peut se produire ou non

Answer 5

Contingent

Question 6

Le seul tribunal concerné par le respect des règles morales est…

Answer 6

Sa propre conscience

Question 7

Les règles de la morale visent…

Answer 7

Le perfectionnement intérieur de l’humain

Question 8

Les règles de droit ont pour objectif l’établissement d’un…

Answer 8

Ordre social

Question 9

Les règles de … varient selon les pays et selon les époques .

Answer 9

Les règles de droit

Question 10

Les règles de … sont partout les mêmes et ne changent jamais.

Answer 10

Les règles d’une morale

Question 11

V ou F, le droit positif en soi, n’est ni bon ni mauvais, ni juste ni injuste.

Answer 11

Vrai, il est seulement une certaine façon d’organiser la société afin d’y maintenir l’ordre et donc une réalité qui se constate.

Question 12

Le Canada n’a accédé formellement au rang d’État souverrain et indépendant qu’en …, grâce à…

Answer 12

1931
Son émancipation de la mère patrie anglaise.

Question 13

Un jugement passe en force de chose jugée lorsqu’on ne peut pas ou qu’on ne peut plus…

Answer 13

Le porter en appel devant une juridiction supérieure pour le réformer.

Question 14

Le dogme de la chose jugée assure… et … des rapports sociaux.

Answer 14

Sécurité
Stabilité

Question 15

Maxime

Answer 15

Formule énonçant une règle de conduite, une règle morale

Question 16

Théocratie

Answer 16

Gouvernement par un souverrain considéré comme un représentant de Dieu

Question 17

Les règles de droit possèdent le plus souvent un caractère … et …

Answer 17

Général : Les règles s’appliquent à tous

Impersonnel : Visent aucun individu précis

Question 17

Quelles sont les règles de rédaction d’une loi :

Answer 17

Organisation de manière logique

Écriture dans un style simple, clair et concis

Plus grande précision possible

Question 18

Toute loi est obligatoirement identifié par…

Answer 18

Un titre

Question 19

Préambule

Answer 19

La justification du contenu de la loi

Question 20

… est toutefois celui qui a véritablement rendu possible l’élaboration de la Common Law.

Answer 20

Henri II

Question 21

Le rôle du tribunal d’appel est…

Answer 21

D’examiner la justesse de la décision du tribunal de première instance et non pas de refaire le procès.

Question 22

De quand date la Cour Suprême du Canada :

Answer 22

1875

Question 23

La Cour Suprême du Canada est la dernière juridiction d’appel au pays. Ses décisions acquièrent donc automatiquement…

Answer 23

La force de la chose jugée

Question 24

Le système judiciaire du Canada peut être considéré comme étant unitaire. Cela signifie que...

Answer 24

Il existe en gros un seul ordre de tribunaux qui y rendent justice, ou encore, que tous ses habitants sont normalement justiciables devant les mêmes tribunaux.

Question 25

Pourvoi

Answer 25

Appel devant une juridiction supérieure

Question 26

La règle de droit est :

Answer 26

Impersonnelle Générale Permanente Objective

Question 27

La jurisprudence est un ensemble de décisions de justice qui...

Answer 27

Complète la loi

Question 28

La Division des petites créances s’occupe des dossiers de ...$ et moins.

Answer 28

15 000

Question 29

Si la loi n’a attribué à aucun autre tribunal le pouvoir de trancher une affaire, la ... peut le faire.

Answer 29

Cour supérieure

Question 30

La ... est la seule qui peut entendre des causes de divorce, de faillite et les actions collectives (autrefois appelées recours collectifs). Elle est aussi la seule qui peut statuer sur des demandes d’injonctions.

Answer 30

Cour supérieure

Question 31

La Cour supérieure a un pouvoir de contrôle sur ... Elle peut ainsi casser une décision prise par quelqu’un qui n’en avait pas le pouvoir.

Answer 31

Les autres tribunaux de première instance, les organismes publics, les entreprises, etc.

Question 32

La ... est la juridiction finale du pays. Elle est composée de 9 juges et est située à Ottawa.

Answer 32

Cour Suprême du Canada

Question 33

Au Québec, le droit public provient de la tradition de ...

Answer 33

Common Law

Question 34

Au Québec, le droit privé provient de la tradition ...

Answer 34

Civil française

Question 35

Au Canada, le droit privé provient de la tradition ...

Answer 35

Common Law

Question 36

Si le droit criminel est de compétence fédérale, comment se fait-il que la Cour supérieure du Québec ait compétence pour tenir des procès en matière criminelle ?

Answer 36

La juridiction des tribunaux ne suit pas le partage des compétences législatives. La Cour supérieure est le tribunal de droit commun au Québec, comme en fait mention l’article 33 du Code de procédure civile, de telle sorte qu’elle a une compétence générale à l’égard de tous les litiges dont la compétence n’est pas spécifiquement attribués à d’autres tribunaux. Autrement dit, si une loi n’intervient pas spécifiquement pour attribuer une matière exclusivementà un autre tribunal, la Cour supérieure a compétence pour l’entendre. En vertu de la Constitution, le droit criminel est de compétence fédérale. Cela signifie que le Parlement fédéral a le pouvoir de légiférer sur les questions de droit criminel, y compris la création de lois pénales, la définition des infractions criminelles et les sanctions associées. Cependant, la mise en application de ces lois criminelles, y compris la tenue de procès en matière criminelle, relève généralement des tribunaux provinciaux, tels que les cours provinciales ou les cours supérieures provinciales. C'est pourquoi la Cour supérieure du Québec, en tant que tribunal provincial, peut entendre des affaires criminelles relevant du droit criminel fédéral.

Question 37

Pouvez-vous expliquer la différence entre les tribunaux inférieurs et les tribunaux supérieurs au Québec?

Answer 37

Les tribunaux supérieurs au Québec sont la Cour supérieure et la Cour d’appel. Les juges de ces tribunaux sont nommés et rémunérés par le fédéral, ce qui n’est pas le cas des juges des tribunaux inférieurs comme la Cour du Québec et les cours municipales nommés et rémunérés par le gouvernement provincial.

Question 38

Le droit public se compose de trois grandes branches :

Answer 38

a) le droit constitutionnel b) le droit pénal et la réglementation c) le droit administratif

Question 39

C’est le principe de la « ... », qui veut que la loi règne suprême et nul n’est au-dessus d’elle.

Answer 39

Primauté du droit

Question 40

En conséquence, les lois adoptées par le Parlement et les assemblées législatives doivent être conformes aux exigences de la ...

Answer 40

Constitution

Question 41

Sont des principes à caractère général et impersonnel qui déterminent la ligne de conduite, le modèle à suivre dans un cas déterminé.

Answer 41

Les règles de droit

Question 42

L’insatisfaction des francophones face à l’utilisation exclusive du droit anglais après la conquête a conduit à l’adoption de ...

Answer 42

L’Acte de Québec

Question 43

La personne qui prétend qu’il n’existe qu’une seule source de droit dans un pays et que seul le droit adopté par le législateur est valide, s’inscrit dans l’école ...

Answer 43

Du positivisme