Révision examen intra Flashcards
Immuable
Qui reste identique, ne change pas dans le temps
Qui reste identique, ne change pas dans le temps
Immuable
Contentieux
Ensemble des litges/différends, service qui s’occupe des affaires litigieuses
Contingent
Qui peut se produire ou non
Qui peut se produire ou non
Contingent
Le seul tribunal concerné par le respect des règles morales est…
Sa propre conscience
Les règles de la morale visent…
Le perfectionnement intérieur de l’humain
Les règles de droit ont pour objectif l’établissement d’un…
Ordre social
Les règles de … varient selon les pays et selon les époques .
Les règles de droit
Les règles de … sont partout les mêmes et ne changent jamais.
Les règles d’une morale
V ou F, le droit positif en soi, n’est ni bon ni mauvais, ni juste ni injuste.
Vrai, il est seulement une certaine façon d’organiser la société afin d’y maintenir l’ordre et donc une réalité qui se constate.
Le Canada n’a accédé formellement au rang d’État souverrain et indépendant qu’en …, grâce à…
1931
Son émancipation de la mère patrie anglaise.
Un jugement passe en force de chose jugée lorsqu’on ne peut pas ou qu’on ne peut plus…
Le porter en appel devant une juridiction supérieure pour le réformer.
Le dogme de la chose jugée assure… et … des rapports sociaux.
Sécurité
Stabilité
Maxime
Formule énonçant une règle de conduite, une règle morale
Théocratie
Gouvernement par un souverrain considéré comme un représentant de Dieu
Les règles de droit possèdent le plus souvent un caractère … et …
Général : Les règles s’appliquent à tous
Impersonnel : Visent aucun individu précis
Quelles sont les règles de rédaction d’une loi :
Organisation de manière logique
Écriture dans un style simple, clair et concis
Plus grande précision possible
Toute loi est obligatoirement identifié par…
Un titre
Préambule
La justification du contenu de la loi
… est toutefois celui qui a véritablement rendu possible l’élaboration de la Common Law.
Henri II
Le rôle du tribunal d’appel est…
D’examiner la justesse de la décision du tribunal de première instance et non pas de refaire le procès.
De quand date la Cour Suprême du Canada :
1875
La Cour Suprême du Canada est la dernière juridiction d’appel au pays. Ses décisions acquièrent donc automatiquement…
La force de la chose jugée
Le système judiciaire du Canada peut être considéré comme étant unitaire. Cela signifie que…
Il existe en gros un seul ordre de tribunaux qui y rendent justice, ou encore, que tous ses habitants sont normalement justiciables devant les mêmes tribunaux.
Pourvoi
Appel devant une juridiction supérieure
La règle de droit est :
Impersonnelle
Générale
Permanente
Objective
La jurisprudence est un ensemble de décisions de justice qui…
Complète la loi
La Division des petites créances s’occupe des dossiers de …$ et moins.
15 000
Si la loi n’a attribué à aucun autre tribunal le pouvoir de trancher une affaire, la … peut le faire.
Cour supérieure
La … est la seule qui peut entendre des causes de divorce, de faillite et les actions collectives (autrefois appelées recours collectifs). Elle est aussi la seule qui peut statuer sur des demandes d’injonctions.
Cour supérieure
La Cour supérieure a un pouvoir de contrôle sur … Elle peut ainsi casser une décision prise par quelqu’un qui n’en avait pas le pouvoir.
Les autres tribunaux de première instance, les organismes publics, les entreprises, etc.
La … est la juridiction finale du pays. Elle est composée de 9 juges et est située à Ottawa.
Cour Suprême du Canada
Au Québec, le droit public provient de la tradition de …
Common Law
Au Québec, le droit privé provient de la tradition …
Civil française
Au Canada, le droit privé provient de la tradition …
Common Law
Si le droit criminel est de compétence fédérale, comment se fait-il que la Cour supérieure du Québec ait compétence pour tenir des procès en matière criminelle ?
La juridiction des tribunaux ne suit pas le partage des compétences législatives. La Cour supérieure est le tribunal de droit commun au Québec, comme en fait mention l’article 33 du Code de procédure civile, de telle sorte qu’elle a une compétence générale à l’égard de tous les litiges dont la compétence n’est pas spécifiquement attribués à d’autres tribunaux. Autrement dit, si une loi n’intervient pas spécifiquement pour attribuer une matière exclusivementà un autre tribunal, la Cour supérieure a compétence pour l’entendre.
En vertu de la Constitution, le droit criminel est de compétence fédérale. Cela signifie que le Parlement fédéral a le pouvoir de légiférer sur les questions de droit criminel, y compris la création de lois pénales, la définition des infractions criminelles et les sanctions associées.
Cependant, la mise en application de ces lois criminelles, y compris la tenue de procès en matière criminelle, relève généralement des tribunaux provinciaux, tels que les cours provinciales ou les cours supérieures provinciales.
C’est pourquoi la Cour supérieure du Québec, en tant que tribunal provincial, peut entendre des affaires criminelles relevant du droit criminel fédéral.
Pouvez-vous expliquer la différence entre les tribunaux inférieurs et les tribunaux supérieurs au Québec?
Les tribunaux supérieurs au Québec sont la Cour supérieure et la Cour d’appel. Les juges de ces tribunaux sont nommés et rémunérés par le fédéral, ce qui n’est pas le cas des juges des tribunaux inférieurs comme la Cour du Québec et les cours municipales nommés et rémunérés par le gouvernement provincial.
Le droit public se compose de trois grandes branches :
a) le droit constitutionnel
b) le droit pénal et la réglementation
c) le droit administratif
C’est le principe de la « … », qui veut que la loi règne suprême et nul n’est au-dessus d’elle.
Primauté du droit
En conséquence, les lois adoptées par le Parlement et les assemblées législatives doivent être conformes aux exigences de la …
Constitution
Sont des principes à caractère général et impersonnel qui déterminent la ligne de conduite, le modèle à suivre dans un cas déterminé.
Les règles de droit
L’insatisfaction des francophones face à l’utilisation exclusive du droit anglais après la conquête a conduit à l’adoption de …
L’Acte de Québec
La personne qui prétend qu’il n’existe qu’une seule source de droit dans un pays et que seul le droit adopté par le législateur est valide, s’inscrit dans l’école …
Du positivisme
