Titre 1- Le droit en tant que discipline, système et notions fondamentales Flashcards
Qu’est-ce que la science juridique?
Science qui étudie le droit comme objet de la science.
Une discipline professionnelle qui s’est construite comme une science dès le XVIe siècle.
La vie en société ___ donc le droit, il préexiste qu’il y ait la présence de tribunaux ou non. Si l’État n’a pas validé une norme, elle ___.
Génère
Ne vient pas du droit
Qu’est-ce que le Barreau du Québec?
L’ordre professionnel des avocats et avocates.
Il regroupe quelque 25 000 membres.
Créé en 1849 pour s’assurer au départ que la profession « ne soit exercée que par des personnes capables d’en remplir les devoirs avec honneur et intégrité ».
Pour intégrer le barreau, il faut avoir réalisé son baccalauréat en droit dans l’une des universités québécoises et réussir les évaluations finales de l’école du barreau.
Pour les juristes étrangers, formés dans les universités canadiennes, etc., des cheminements spéciaux sont prévus.
V ou F, le Barreau du QC constitue l’un des plus anciens ordres professionnels de la province avec ceux des notaires et des médecins?
Vrai
L’ordre professionnel des notaires.
Il regroupe quelque 3 800 membres.
Ordre professionnel.
La Chambre des notaires
Désigne celui qui transmet son héritage par voie testamentaire. Celui qui fait son testament, soit transmet le bien.
De cujus
Id est :
«C’est donc»/« C’est-à-dire»
Succession sans testament (le droit commun s’applique à la succession)
Succession ab intestat
Succession intestat
Succession avec testament (la règle des parties)
La personne physique ou morale qui a pris l’initiative d’engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit.
Le demandeur
Le demandeur
La personne physique ou morale qui a pris l’initiative d’engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit.
Le défendeur
C’est celui qui doit répondre d’une demande civile devant un tribunal, une cour.
C’est celui qui doit répondre d’une demande civile devant un tribunal, une cour.
Le défendeur
Au pénal, l’___ représente le Demandeur et l’___ le Défendeur.
Autorité publique
Accusé
C’est celui qui répond d’une accusation devant un tribunal sur la base du droit pénal ou criminel.
Un accusé
Défendeur, mais uniquement en instance d’appel. Il y a déjà eu une décision prise en première instance.
L’Intimé
L’intimé
Défendeur, mais uniquement en instance d’appel. Il y a déjà eu une décision prise en première instance.
V ou F, l’appel n’est pas automatique?
Vrai
L’appelant
Désigne le plaideur qui, estimant ne pas avoir été rempli de ses droits par le jugement rendu en premier ressort, prend l’initiative de saisir la Cour d’appel d’un recours. L’adversaire de l’appelant qui est attrait devant la Cour d’appel est dénommé l’intimé.
Désigne le plaideur qui, estimant ne pas avoir été rempli de ses droits par le jugement rendu en premier ressort, prend l’initiative de saisir la Cour d’appel d’un recours. L’adversaire de ___ qui est attrait devant la Cour d’appel est dénommé l’intimé.
L’appelant
La personne qui est l’appelant ou l’intimé dépend de …
Qui s’estime lésé par la première décision.
V ou F, le droit, malgré son caractère technique, doit toutefois rester accessible, car si nul n’est censé ignorer la loi, il faut que la population puisse comprendre les termes des règles de droit autant que possible?
Vrai
Le ___ s’oblige donc à assurer la publicité du droit (sous forme papier ou électronique) et d’établir des règles de droit (en principe) ___.
Législateur
Compréhensibles
Si une situation spécifique n’est pas couverte par des lois spécifiques ou des codes particuliers, les tribunaux et les professionnels du droit se référeront souvent ___ pour déterminer les principes ___ qui s’appliquent à cette situation. Cependant, il peut y avoir des lois ___ pour des domaines particuliers du droit civil, et dans ce cas, ces lois spécifiques prendraient le pas sur les dispositions du code civil général.
Au Code civil
Généraux
Spécifiques
Quels sont les objectifs des efforts mis pour simplifier le langage juridique?
La recherche de cohérence.
Rendre possible l’utilisation d’un terme avec le même sens au travers du système juridique. Le terme doit avoir la même signification peu importe le domaine du droit. Le Législateur doit donc être cohérent.
La recherche d’accessibilité et de compréhension pour le grand public.
On essaye d’utiliser les termes les plus clairs/évidents et on choisit le sens qui est le plus courant au sein du public. Néanmoins, il reste une série de termes très techniques. On cherche tout de même à avancer.
Vise à garantir le respect des personnes et un meilleur équilibre dans le commerce juridique.
Le Code civil
Il s’harmonise avec la Charte des droits et libertés de la personne, dont il reprend certaines dispositions. Il consacre de nombreux articles au traitement médical ou psychiatrique.
Le Code civil
La terminologie a changé dans le Code civil de 1991…
Les termes « interdits », démence, fureur ou imbécillité, sont remplacés par les termes « ___ » ou « ___ », on n’utilise plus le terme contrat de louage de service…mais contrat de ___.
Régimes de protection
Majeurs protégés
Travail
Le terme juridiction…
Désigne trois choses liées, mais qui peuvent être distinctes selon le contexte :
Une juridiction est un lieu où est rendue la justice, c’est lors le synonyme de tribunal ou de cours.
La juridiction peut également désigner la compétence d’un tribunal sur certains domaines…, a-t-il juridiction sur telle ou telle question, ses membres peuvent-ils dire le droit sur ces questions.
Cette question est liée au troisième sens du terme, lorsque le mot juridiction désigne spécifiquement les pouvoirs du juge de dire le droit.
S’oppose à l’acte authentique. C’est un document où il y a un engagement entre individus qui s’engagent à faire quelque chose ou qui crée des obligations pour l’un, l’autre ou les deux. Contrat établi directement par les parties au contrat et signé par elles.
Acte sous seing privé
Acte sous seing privé
C’est un document où il y a un engagement entre individus qui s’engagent à faire quelque chose ou qui crée des obligations pour l’un, l’autre ou les deux. Contrat établi directement par les parties au contrat et signé par elles.
Ex : Créance (argent emprunté à sa tante pour une voiture). Pas de règles de forme imposées. Le document a une opposabilité relative, il n’a une force juridique qu’entre les individus. Cest un acte…
Sous seing privé
Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’État Civil, greffier), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d’exécution forcée (série de formes à respecter). Plus de niveau d’opposabilité et de preuves. La loi oblige parfois à respecter les conditions de l’acte (mariage, vente d’un bien immeuble.)
Acte authentique
Acte authentique
Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’État Civil, greffier).
Rédigé selon les formalités exigées par la loi.
Susceptible d’exécution forcée (série de formes à respecter).
Plus de niveau d’opposabilité et de preuves. La loi oblige parfois à respecter les conditions de l’acte (mariage, vente d’un bien immeuble.)
Se dit d’une affaire dont est saisi un juge, mais aussi un élément entraînant une conséquence.
Cause
Somme d’argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale. (Terme jamais utilisé dans le monde Common Law.)
Dommages et intérêts
Dommages et intérêts
Somme d’argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale. (Terme jamais utilisé dans le monde Common Law.)
Il s’agit d’une règle de droit établie, créée par un juge. La règle a été créée par le juge et non par le législateur.
Droit prétorien
Droit prétorien
Il s’agit d’une règle de droit établie, créée par un juge. La règle a été créée par le juge et non par le législateur.
V ou F, le précédent, soit la décision de justice qui fait preuve de jurisprudence, se qualifie de droit prétorien?
Vrai
Un effet erga omnes
Signifie un effet à l’égard de tous (qui ne se limite pas aux parties à un contrat par exemple.) Un effet intuitu personae est l’opposé.
Signifie un effet à l’égard de tous (qui ne se limite pas aux parties à un contrat par exemple.) Un effet intuitu personae est l’opposé.
Un effet erga omnes
Une jurisprudence n’est pas automatiquement fais quand des juges d’un tribunal de haute instance prennent une décision. Pour qu’il y ait jurisprudence, il faut que ___ d’autres instances saisis de cas ___ rendent une décision similaire. Un seul arrêt ne suffit pas à former la jurisprudence, il faut que celui-ci soit confirmé. Autrement dit, il faut qu’il y ait une certaine ___ à ___ de la sorte.
Des juges
Similaires
Constance
Statuer
L’exequatur
Règle de procédure de droit international privé. C’est un effet juridique qui permet à un acte ou une décision de justice d’avoir un effet juridique dans un autre système juridique que celui où l’acte a été pris.
Règle de procédure de droit international privé. C’est un effet juridique qui permet à un acte ou une décision de justice d’avoir un effet juridique dans un autre système juridique que celui où l’acte a été pris.
L’exequatur
Donner des exemples d’exequatur:
Décision de divorce, mariage, adoption…
Demander l’exéquatur de son mariage sert à ce qu’il ait une valeur dans un autre État.
Contrôle de l’excès de pouvoir, notamment en matière de règlement, vis-à-vis de la loi d’habilitation.
Procédure ultra vires
C.p.c.
Code de procédure civile
C.c.q.
Code civil du Québec
Al
Alinéa
Qu’est-ce qu’une jurisprudence?
La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s’agit donc de décisions précédemment rendues, qui illustrent la manière dont un problème juridique a été résolu.
La ___ désigne l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s’agit donc de décisions précédemment rendues, qui illustrent la manière dont un problème juridique a été résolu.
Jurisprudence
Non bis idem :
Pas deux fois la même chose…
La règle « non bis in idem » est un principe classique de la procédure pénale, déjà connu du droit romain.
D’après lequel « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits » (ancien code d’Instruction criminelle). On tente de garantir une stabilité dans les jugements rendus.
Pacta sunt servanda (droit international) :
Quand on fait un traité international, ce principe oblige à agir conformément au pacte.
À ce titre, les parties ne sauraient déroger aux obligations issues de cet accord.
Quand on fait un traité international, ce principe oblige à agir conformément au pacte.
À ce titre, les parties ne sauraient déroger aux obligations issues de cet accord.
Pacta sunt servanda (droit international)
Res judicata pro veritate habetur (l’autorité de la chose jugée a valeur de vérité) :
Pour le s.juridique ce qu’un j. final dit, c’est la vérité du droit.
Cet adage exprime l’impossibilité qu’il y a à remettre en question ou contredire la chose jugée dans une nouvelle instance.
Ce qui s’est véritablement passé dans les faits n’a plus d’importance, mais c’est ce qui découle de la décision d’un tribunal qui est la vérité.
Specialia generalibus derogant (la règle spéciale déroge à la règle générale, ex : Doré c. Verdun) :
2 règles (une générale et une spécifique), la spécifique l’emporte sur le commun ( ex : loi sur la protection du consommateur prime sur le c.c.q.)
Adage
Se dit pour désigner un principe universellement admis en matière de jurisprudence (principes/normes coutumières qui sont devenus des règles de droit.)
Se dit pour désigner un principe universellement admis en matière de jurisprudence (principes/normes coutumières qui sont devenus des règles de droit.)
Adage
Différence en litige entre un acte authentique et un acte sous seing privé :
En cas de litige, l’acte authentique vaut force exécutoire alors que l’acte sous seing privé nécessite un jugement pour forcer le débiteur à exécuter le contrat. L’acte sous seing privé n’a pas de formalisme particulier, mais le Code civil impose tout de même un minimum d’informations.
Le non respect de conditions de validité d’un acte authentique ou sous seing privé peuvent déboucher vers :
Une nulité de l’acte
Qu’est-ce que l’exequatur :
L’exequatur c’est la reconnaissance et la mise en application, en droit international privé, d’un acte juridique d’un système juridique donné dans un autre système juridique.
