Titre 1- Le droit en tant que discipline, système et notions fondamentales

Question 1

Qu’est-ce que la science juridique?

Answer 1

Science qui étudie le droit comme objet de la science.

Une discipline professionnelle qui s’est construite comme une science dès le XVIe siècle.

Question 2

La vie en société ___ donc le droit, il préexiste qu’il y ait la présence de tribunaux ou non. Si l’État n’a pas validé une norme, elle ___.

Answer 2

Génère
Ne vient pas du droit

Question 3

Qu’est-ce que le Barreau du Québec?

Answer 3

L’ordre professionnel des avocats et avocates.

Il regroupe quelque 25 000 membres.

Créé en 1849 pour s’assurer au départ que la profession « ne soit exercée que par des personnes capables d’en remplir les devoirs avec honneur et intégrité ».

Pour intégrer le barreau, il faut avoir réalisé son baccalauréat en droit dans l’une des universités québécoises et réussir les évaluations finales de l’école du barreau.

Pour les juristes étrangers, formés dans les universités canadiennes, etc., des cheminements spéciaux sont prévus.

Question 4

V ou F, le Barreau du QC constitue l’un des plus anciens ordres professionnels de la province avec ceux des notaires et des médecins?

Answer 4

Vrai

Question 5

L’ordre professionnel des notaires.
Il regroupe quelque 3 800 membres.
Ordre professionnel.

Answer 5

La Chambre des notaires

Question 6

Désigne celui qui transmet son héritage par voie testamentaire. Celui qui fait son testament, soit transmet le bien.

Answer 6

De cujus

Question 7

Id est :

Answer 7

«C’est donc»/« C’est-à-dire»

Question 8

Succession sans testament (le droit commun s’applique à la succession)

Answer 8

Succession ab intestat

Question 9

Succession intestat

Answer 9

Succession avec testament (la règle des parties)

Question 10

La personne physique ou morale qui a pris l’initiative d’engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit.

Answer 10

Le demandeur

Question 11

Le demandeur

Answer 11

La personne physique ou morale qui a pris l’initiative d’engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit.

Question 12

Le défendeur

Answer 12

C’est celui qui doit répondre d’une demande civile devant un tribunal, une cour.

Question 13

C’est celui qui doit répondre d’une demande civile devant un tribunal, une cour.

Answer 13

Le défendeur

Question 14

Au pénal, l’___ représente le Demandeur et l’___ le Défendeur.

Answer 14

Autorité publique
Accusé

Question 15

C’est celui qui répond d’une accusation devant un tribunal sur la base du droit pénal ou criminel.

Answer 15

Un accusé

Question 16

Défendeur, mais uniquement en instance d’appel. Il y a déjà eu une décision prise en première instance.

Answer 16

L’Intimé

Question 17

L’intimé

Answer 17

Défendeur, mais uniquement en instance d’appel. Il y a déjà eu une décision prise en première instance.

Question 18

V ou F, l’appel n’est pas automatique?

Answer 18

Vrai

Question 19

L’appelant

Answer 19

Désigne le plaideur qui, estimant ne pas avoir été rempli de ses droits par le jugement rendu en premier ressort, prend l’initiative de saisir la Cour d’appel d’un recours. L’adversaire de l’appelant qui est attrait devant la Cour d’appel est dénommé l’intimé.

Question 20

Désigne le plaideur qui, estimant ne pas avoir été rempli de ses droits par le jugement rendu en premier ressort, prend l’initiative de saisir la Cour d’appel d’un recours. L’adversaire de ___ qui est attrait devant la Cour d’appel est dénommé l’intimé.

Answer 20

L’appelant

Question 21

La personne qui est l’appelant ou l’intimé dépend de …

Answer 21

Qui s’estime lésé par la première décision.

Question 22

V ou F, le droit, malgré son caractère technique, doit toutefois rester accessible, car si nul n’est censé ignorer la loi, il faut que la population puisse comprendre les termes des règles de droit autant que possible?

Answer 22

Vrai

Question 23

Le ___ s’oblige donc à assurer la publicité du droit (sous forme papier ou électronique) et d’établir des règles de droit (en principe) ___.

Answer 23

Législateur
Compréhensibles

Question 24

Si une situation spécifique n’est pas couverte par des lois spécifiques ou des codes particuliers, les tribunaux et les professionnels du droit se référeront souvent ___ pour déterminer les principes ___ qui s’appliquent à cette situation. Cependant, il peut y avoir des lois ___ pour des domaines particuliers du droit civil, et dans ce cas, ces lois spécifiques prendraient le pas sur les dispositions du code civil général.

Answer 24

Au Code civil
Généraux
Spécifiques

Question 25

Quels sont les objectifs des efforts mis pour simplifier le langage juridique?

Answer 25

La recherche de cohérence.
Rendre possible l’utilisation d’un terme avec le même sens au travers du système juridique. Le terme doit avoir la même signification peu importe le domaine du droit. Le Législateur doit donc être cohérent.

La recherche d’accessibilité et de compréhension pour le grand public.
On essaye d’utiliser les termes les plus clairs/évidents et on choisit le sens qui est le plus courant au sein du public. Néanmoins, il reste une série de termes très techniques. On cherche tout de même à avancer.

Question 26

Vise à garantir le respect des personnes et un meilleur équilibre dans le commerce juridique.

Answer 26

Le Code civil

Question 27

Il s’harmonise avec la Charte des droits et libertés de la personne, dont il reprend certaines dispositions. Il consacre de nombreux articles au traitement médical ou psychiatrique.

Answer 27

Le Code civil

Question 28

La terminologie a changé dans le Code civil de 1991…

Les termes « interdits », démence, fureur ou imbécillité, sont remplacés par les termes « ___ » ou « ___ », on n’utilise plus le terme contrat de louage de service…mais contrat de ___.

Answer 28

Régimes de protection
Majeurs protégés
Travail

Question 29

Le terme juridiction…

Désigne trois choses liées, mais qui peuvent être distinctes selon le contexte :

Answer 29

Une juridiction est un lieu où est rendue la justice, c’est lors le synonyme de tribunal ou de cours.

La juridiction peut également désigner la compétence d’un tribunal sur certains domaines…, a-t-il juridiction sur telle ou telle question, ses membres peuvent-ils dire le droit sur ces questions.

Cette question est liée au troisième sens du terme, lorsque le mot juridiction désigne spécifiquement les pouvoirs du juge de dire le droit.

Question 30

S’oppose à l’acte authentique. C’est un document où il y a un engagement entre individus qui s’engagent à faire quelque chose ou qui crée des obligations pour l’un, l’autre ou les deux. Contrat établi directement par les parties au contrat et signé par elles.

Answer 30

Acte sous seing privé

Question 31

Acte sous seing privé

Answer 31

C’est un document où il y a un engagement entre individus qui s’engagent à faire quelque chose ou qui crée des obligations pour l’un, l’autre ou les deux. Contrat établi directement par les parties au contrat et signé par elles.

Question 32

Ex : Créance (argent emprunté à sa tante pour une voiture). Pas de règles de forme imposées. Le document a une opposabilité relative, il n’a une force juridique qu’entre les individus. Cest un acte…

Answer 32

Sous seing privé

Question 33

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’État Civil, greffier), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d’exécution forcée (série de formes à respecter). Plus de niveau d’opposabilité et de preuves. La loi oblige parfois à respecter les conditions de l’acte (mariage, vente d’un bien immeuble.)

Answer 33

Acte authentique

Question 34

Acte authentique

Answer 34

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’État Civil, greffier).

Rédigé selon les formalités exigées par la loi.

Susceptible d’exécution forcée (série de formes à respecter).

Plus de niveau d’opposabilité et de preuves. La loi oblige parfois à respecter les conditions de l’acte (mariage, vente d’un bien immeuble.)

Question 35

Se dit d’une affaire dont est saisi un juge, mais aussi un élément entraînant une conséquence.

Answer 35

Cause

Question 36

Somme d’argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale. (Terme jamais utilisé dans le monde Common Law.)

Answer 36

Dommages et intérêts

Question 37

Dommages et intérêts

Answer 37

Somme d’argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale. (Terme jamais utilisé dans le monde Common Law.)

Question 38

Il s’agit d’une règle de droit établie, créée par un juge. La règle a été créée par le juge et non par le législateur.

Answer 38

Droit prétorien

Question 39

Droit prétorien

Answer 39

Il s’agit d’une règle de droit établie, créée par un juge. La règle a été créée par le juge et non par le législateur.

Question 40

V ou F, le précédent, soit la décision de justice qui fait preuve de jurisprudence, se qualifie de droit prétorien?

Answer 40

Vrai

Question 41

Un effet erga omnes

Answer 41

Signifie un effet à l’égard de tous (qui ne se limite pas aux parties à un contrat par exemple.) Un effet intuitu personae est l’opposé.

Question 42

Signifie un effet à l’égard de tous (qui ne se limite pas aux parties à un contrat par exemple.) Un effet intuitu personae est l’opposé.

Answer 42

Un effet erga omnes

Question 43

Une jurisprudence n’est pas automatiquement fais quand des juges d’un tribunal de haute instance prennent une décision. Pour qu’il y ait jurisprudence, il faut que ___ d’autres instances saisis de cas ___ rendent une décision similaire. Un seul arrêt ne suffit pas à former la jurisprudence, il faut que celui-ci soit confirmé. Autrement dit, il faut qu’il y ait une certaine ___ à ___ de la sorte.

Answer 43

Des juges
Similaires
Constance
Statuer

Question 44

L’exequatur

Answer 44

Règle de procédure de droit international privé. C’est un effet juridique qui permet à un acte ou une décision de justice d’avoir un effet juridique dans un autre système juridique que celui où l’acte a été pris.

Question 45

Règle de procédure de droit international privé. C’est un effet juridique qui permet à un acte ou une décision de justice d’avoir un effet juridique dans un autre système juridique que celui où l’acte a été pris.

Answer 45

L’exequatur

Question 46

Donner des exemples d’exequatur:

Answer 46

Décision de divorce, mariage, adoption…

Demander l’exéquatur de son mariage sert à ce qu’il ait une valeur dans un autre État.

Question 47

Contrôle de l’excès de pouvoir, notamment en matière de règlement, vis-à-vis de la loi d’habilitation.

Answer 47

Procédure ultra vires

Question 48

C.p.c.

Answer 48

Code de procédure civile

Question 49

C.c.q.

Answer 49

Code civil du Québec

Question 50

Al

Answer 50

Alinéa

Question 51

Qu’est-ce qu’une jurisprudence?

Answer 51

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s’agit donc de décisions précédemment rendues, qui illustrent la manière dont un problème juridique a été résolu.

Question 52

La ___ désigne l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s’agit donc de décisions précédemment rendues, qui illustrent la manière dont un problème juridique a été résolu.

Answer 52

Jurisprudence

Question 53

Non bis idem :

Answer 53

Pas deux fois la même chose…

La règle « non bis in idem » est un principe classique de la procédure pénale, déjà connu du droit romain.

D’après lequel « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits » (ancien code d’Instruction criminelle). On tente de garantir une stabilité dans les jugements rendus.

Question 54

Pacta sunt servanda (droit international) :

Answer 54

Quand on fait un traité international, ce principe oblige à agir conformément au pacte.

À ce titre, les parties ne sauraient déroger aux obligations issues de cet accord.

Question 55

Quand on fait un traité international, ce principe oblige à agir conformément au pacte.

À ce titre, les parties ne sauraient déroger aux obligations issues de cet accord.

Answer 55

Pacta sunt servanda (droit international)

Question 56

Res judicata pro veritate habetur (l’autorité de la chose jugée a valeur de vérité) :

Answer 56

Pour le s.juridique ce qu’un j. final dit, c’est la vérité du droit.

Cet adage exprime l’impossibilité qu’il y a à remettre en question ou contredire la chose jugée dans une nouvelle instance.

Ce qui s’est véritablement passé dans les faits n’a plus d’importance, mais c’est ce qui découle de la décision d’un tribunal qui est la vérité.

Question 57

Specialia generalibus derogant (la règle spéciale déroge à la règle générale, ex : Doré c. Verdun) :

Answer 57

2 règles (une générale et une spécifique), la spécifique l’emporte sur le commun ( ex : loi sur la protection du consommateur prime sur le c.c.q.)

Question 58

Adage

Answer 58

Se dit pour désigner un principe universellement admis en matière de jurisprudence (principes/normes coutumières qui sont devenus des règles de droit.)

Question 59

Se dit pour désigner un principe universellement admis en matière de jurisprudence (principes/normes coutumières qui sont devenus des règles de droit.)

Answer 59

Adage

Question 60

Différence en litige entre un acte authentique et un acte sous seing privé :

Answer 60

En cas de litige, l’acte authentique vaut force exécutoire alors que l’acte sous seing privé nécessite un jugement pour forcer le débiteur à exécuter le contrat. L’acte sous seing privé n’a pas de formalisme particulier, mais le Code civil impose tout de même un minimum d’informations.

Question 61

Le non respect de conditions de validité d’un acte authentique ou sous seing privé peuvent déboucher vers :

Answer 61

Une nulité de l’acte

Question 62

Qu’est-ce que l’exequatur :

Answer 62

L’exequatur c’est la reconnaissance et la mise en application, en droit international privé, d’un acte juridique d’un système juridique donné dans un autre système juridique.