titre 2 les normes régissante le contrat de travail, chapitre 3 : contentieux du travail Flashcards
ex d’arrêt réglementaire par la CDC
alors que c’est interdit en 29 octobre 1996 : la Cour de cassation fait référence à un principe général en matière de salaire : à travail égal salaire égal.
obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur
avant 2015: obligation de résultat (arrêt de 2002)
arrêt de 2015: s’applique simplement une obligation de sécurité d’origine légale, de moyens renforcé
l’employeur peut-il modifier le contrat de travail
10 juillet 1996 non même de façon non substantielle
–>elle distingue alors ce qui relève de la modification du contrat qui relève du salarié, et ce qui relève du simple changement des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction et de gestion de l’employeur
dualisme en matière de droit du travail
il y a des litiges qui relèvent du juge judiciaire et d’autres du JA
compétence du JA pour le droit du travail
va être compétent pour apprécier soit pas voie d’action (REP) soit par voie d’exception (exception d’illégalité), la validité des actes réglementaires. Dans ce domaine il y a un nombre conséquent de sujets qui relèvent du JA.
–>dès qu’acte admin ou décision admin contestation doit être faite devant le JA
ex: dès que l’accord de branche fait l’objet d’une extension alors le JA est compétent
règlement intérieur=JA ?
non, mais si l’inspecteur du travail dit qu’une clause est illicite alors JA
décision d’ouverture = JA?
oui car autorisés par le préfet
licenciement = JA
non,
–>mais si c’est des membres du CSE doit y avoir une autorisation de l’inspecteur du travail donc JA
–> mais aussi : pour un salarié protégé il faut autorisation de l’inspecteur du travail donc JA
particularité pour la rupture du contrat de travail depuis 2008
il est possible de rompre de façon sécurisée un contrat de travail par la voie amiable et cette rupture est soumise pour contrôle, à l’inspection du travail qui va homologuer la rupture
–>conseil des prud homme compétent attention
compétence en matière de sauvegarde l’emploi
JA, ce dispositif vient accompagner les licenciement collectifs dans les boites de plus de 50
–>controle de validité par l’inspecteur du travail
–>Désormais la contestation d’un PSE ne peut se réaliser que devant le TA. Le recours doit être fais dans les 2 mois de la décision du directeur régional du travail. Ensuite le TA saisi doit statuer sur une procédure rapide, si dans les 3 mois le JA n’a pas statué l’affaire est automatiquement transmise à la cour administrative d’appel qui si elle ne statut pas dans les 3 mois doit transmettre le dossier directement au conseil d’état.
quel est le juge compétent lorsque un travailleur est embauché par une personne morale de droit public
principe :1411-2 : Le conseil de prud’hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu’ils sont employés dans les conditions du droit privé
mais
Décision Berkani 25 mars 1996 : la compétence repose sur la qualité de l’employeur : si c’est une personne morale qui assume une mission de service public=JA
précision sur Berkani
- Relèvent du JJ et du conseil, les litiges qui concernent un travailleur qui l’oppose à un employeur de droit privé, mais qui assume une mission de service public (SPIC).
- Il va y avoir des hypothèses ou certains contrats aidés, même lorsqu’ils sont conclus par une personne morale, relèvent de la compétence judiciaire si la loi précise que ces contrats ont une nature de droit privé.
tempérament à la distribution naturelle des litiges d’un ordre vers un autre
lorsqu’il apparaît que le juge saisi peut résoudre le problème (qui doit normalement aller à une autre juridiction) en appliquant un jurisprudence constante ou pour assumer la primauté du droit de l’Union Européenne : tribunal des conflits dans une décision du 17 octobre 2011
dualisme au sein du juge judiciaire lui même
entre conseil de prud’homme et TJ
compétence des TJ pour les droits sociaux
les TJ qui sont compétents pour connaître des contentieux qui relèvent de la sécurité sociale
–>il va y avoir des TJ qui en leur sein auront une formation écheviné qui va comprendre un magistrat pro et des représentants des assujettis à la sécurité sociale.
–>on appelle ces juridictions les poles sociaux
–>car ont disparus les tribunaux des affaire de Sécurité sociale
dualisme litige collectif/individuel
si individuel : compétence exclusive du prud’homme
si collectif: TJ compétent
litige individuel
comptétence exclusif du prud’homme et ce peu importe que la norme invoquée soit à caractère collectif
ex: prime de 13ème mois réclamée par 50 salariés, c’est pas un litige collectif même si jonction des instances
ex: un salarié qui saisi le juge prud’homal pour réclamer un droit même s’il s’appuie sur une convention collective
contre ex : un salarié qui demande l’interprétation ou nullité d’une convention collective là ça marche pas
litige à caractère collectif
TJ compétent exclusivement :
ex: Un syndicat qui agit en annulation d’une convention collective
Article L2262-13 et suivant : annulation d’un accord colectif. Si c’est annulation de l’accord collectif c’est TJ
ex: Les actions de groupe : sont menés par des organisations syndicales représentatives afin de lutter contre les discrimination systémiques au travail, TJ
ex: Les contentieux relatifs au fonctionnement du CSE : quand ce dernier fait appel à un expert comptable, compétence exclusive du TJ
ex: L’employeur qui veut obtenir l’expulsion d’un salariés gréviste
qui ont formé un piquet de grève.
exception au caractère collectif du litige
conseil constitutionnel dans une QPC de 2018 :
il est possible pour le salarié à l’occasion d’un litige individuel d’exciper l’exception d’illégalité (d’évoquer) d’un accord collectif dans le but de rendre l’accord illégal et inopposable à son cas. Mais c’est à l’occasion d’un litige individuel.
particularité du TJ
représentation obligatoire
particularité des contentieux relatifs aux élections des institutions de représentation comme le CSE
ce sont les chambres de proximité qui sont compétentes pour statuer sur ces contentieux particuliers et le code de procédure civil précise/rappelle qu’en la matière ne s’applique pas la procédure avec représentation obligatoire
–>Procédure orale
particularité des litiges qui concernent les marins/gens de mers à condition qu’ils soient employés sous pavillon français
les marins relèvent du code des transports, il attribue la compétence au TJ, donc que pour ceux sous pavillon français.
particularité des litiges pour les marins pas sous pavillon français
Pour ceux embauchés sous pavillon non français, si la règle de conflit de juridiction désigne le juge français le conseil des prud’homme sera compétent.
pourquoi et quand a été créée la justice prud’homale
1806 : pour satisfaire la demande des tisserands lyonnais
–>a été progressivement élargie jusqu’à maintenant
conseillés de prud’homme sont quoi?
pas des magistrats mais des juges issues du monde professionnel
ils sont elus/nommés comment les juges du prud’homme
jusqu’en 2016 ils étaient élus,
–>désormais ils sont désignés par les organisation syndicales et chaque organisation va désigner un nombre de conseillé en fonction de l’audience syndicale obtenue à l’occasion des élections pro
les caractéristiques de la juridiction prud’homale
1 : elle est vieille
2: elle est paritaire qui est composée de représentants à la fois du monde patronale mais aussi des salariés
–>Que ce soit pour les juges mais aussi pour la présidence, un président patron et un autre salarié et ça change tous les ans
qu’est ce qui se passe en cas de blocage dans la justice prud’homale
il y a partage des voix et l’affaire va être envoyée pour réexamen complet devant un magistrat pro qu’on appelle le juge départiteur qui est un magistrat du TJ.
–>Elle va donc de manière exceptionnelle se transformée en juridiction échevinée.
justice prud’homale et les questions de parité
2003 : la composition ne heurtait pas l’article 6 de la CEDH car le procès équitable était assuré par la configuration et qu’en cas de conflit intervenait le juge départiteur et que les litiges prud’hommaux pouvaient faire l’objet de voie de recours.
que faire en cas de doute sur la partialité d’un conseillé au prud’homme
il est possible de demander la récusation d’un conseillé prud’homme
interdiction pour les juges prud’homme
rappelée en 2015 par le législateur: les magistrats prud’homaux ont l’interdiction de tout mandat impératif : le juge prud’homale n’a pas à prendre ses ordre auprès de son syndicat.
prud’homme et la rémunération
pour les juges elle est très minime, pour les salariés, le salaire doit être maintenu
protection des salariés juges prud’homaux
l’employeur doit absolument laisser le temps à ses salariés d’exercer ses fonctions il ne doit en aucun cas entraver cela
spécificité procédurale de la juridiction prud’homale
L1411-1 : Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail
–>ils jugent lorsque la conciliation n’a pas abouti
compétence pour la conciliation prud’homme
compétence matérielle : tout litige qui présente un lien suffisant avec le contrat de travail donc c’est l’embauche, la conclusion du contrat, la période d’essai, l’exécution du contrat, le contentieux de la rupture et le contentieux post rupture.
à qui est proposée la conciliation
à une formation qu’on appelle le BCO, bureau de conciliation de d’orientation
–>La force du BCO c’est que lorsqu’il y a un accord, le BCO dresse un PV qui est signé par le juge et les parties et qui vaut titre exécutoire
–> autre force du BCO :24 avril 2024 : le BCO concerne une compétence générale si bien que la conciliation peut être globale et forfaitaire
une fois que la conciliation n’abouti pas
le BCO va orienter le litige vers la formation de jugement compétent:
5 formations :
o On a la section commerce et service commerciaux
o Industrie
o La section agriculture
o Activité diverse
o Encadrement : ceux qui exercent des missions de commandement
prud’homme premier et dernier ressort ?
En deçà de 5000 le consiel des prud’homme statut en premier et dernier ressort
exception pour la saisine obligatoire du BCO
la formation de jugement peut directement être saisie dans des cas précisés par la loi :
o En cas de requalification d’un CDD ou CDI
o En cas de contestation du relevé de créance en matière de liquidation judiciaire.
o En cas de contestation, de prise d’acte de la rupture par le salarié
les saisines rapides du conseil de prud homme
il y a biensure les procédures en référé
mais aussi : la procédure accélérée au fonds : Les mesures ne sont pas provisoires. Cela se produit notamment en cas de contestation d’un avis d’inaptitude du médecin du travail
compétence territoriale prud’homme
R412-1 du code du travail : option :
- le conseil compétent est celui de l’accomplissement habituel du travail
–>si le travailleur travaille à domicile ça sera celui de son domicile.
–>Lorsqu’il travaille en dehors de tout établissement c’est le conseil du domicile.
- Le salarié a une dernière option : c’est d’aller choisir le conseil des prud’homme du lieu où le contrat a été formé.
