titre 1 le contrat de travail, chapitre 1: Les éléments constitutifs du contrat de travail Flashcards
nécessité de formalisme pour les contrats de travail ?
non pas forcément l’écrit n’est pas indispensable d’ailleurs
–>Le patron est tout de même soumis à des obligations de déclaration
que permet de déclencher le contrat de travail
l’application d’un statut juridique, celui du salarié qui rend applicable les dispositions du code du travail et de faire appliquer les accords collectif
les caractéristiques du contrat de travail
- Un contrat
- Une rémunération
- Un lien de subordination
def du contrat
ça doit être un accord de volonté, la jp défini comme une convention par laquelle une personne dite le salarié s’engage à travailler pour le compte d’une autre contre rémunération
–>pas de def dans le code du travail
–>ça induit aussi que l’employeur laisse la possibilité à l’employé de travailler
les 3 formes que peut prendre le contentieux sur la qualification du contrat de travail
- discuter de la qualification de ce contrat devant le juge du contrat de travail
- celui de sécu sociale –> car les rémunération versés lors d’un contrat de travail finance la part des cotisation sociales
- nature pénale –>il y a le risque de devoir répondre des différents délits de travail dissimulé.
conclusion, informalité c’est bien ou pas ?
ça peut être dangereux car on peut voir son contrat être requalifié
de plus certains contrats demandent un formalisme comme le CDI ou CDD
définition unitaire du lien de subordination par la CDC
arrêt société générale du 13 nov 1996 :
il y a un lien de subordination lorsque le travail est exécuté sous la subordination d’un employeur ayant la capacité de donner des ordres, des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
–>L’intégration dans un service organisé n’est pas un critère du contrat de travail mais simplement un indice de celui-ci
méthodes de qualification des contrats de travail
- faisceau d’indice
- le service organisé
- les présomptions
la méthode du faisceau d’indice
on vérifie si le salarié est intégré à un service organisé qui lui permet d’exécuter son taff par exemple, la jp précise que ça peut être pleins d’indices différents
arrêt qui précise que le juge seul peut apprécier si c’est un contrat de travail
4 mars 1983, arrêt école des roches : : la seule volonté des parties est impuissante à les soustraire du statut social qui découle nécessairement des conditions de travail.
–>Confirme que le statut social du salarié est d’ordre public ce qui ne lie pas le juge aux conventions
évolution de la question de service organisé
avant: le seul fait qu’il y ait intégration dans un service organisé était égal à contrat de travail
maintenant : ce n’est qu’un indice
les présomption
il y a de nombreuses présomption autour du travailleur indépendant, dans ceux là on a notamment l’auto entrepreneur
que va devoir faire l’employeur qui essaye de qualifier un contrat de travail pour un travailleur indépendant
il y a un présomption et le texte de l’article L8221-6 du code du travail lui impose de démontrer l’existence d’un lien de subordination juridique permanente
–>En réalité cette présomption est mise en place pour éviter les requalifications excessives pour les travailleurs indépendants
régime en france pour les travailleurs des plateformes numériques qui mettent en relation
La France dit que c’est des travailleurs sociaux avec un statut indépendant
–>Même si des droits sociaux minimum leur sont consacrés comme le fait de les aider à cotiser pour une assurance les couvrant pour une assurance du travail et la possibilité pour les travailleurs de se syndiquer et d’exercer des actions collectives.
