titre 2 les normes régissante le contrat de travail, chapitre 2 : les normes non pro Flashcards
décision liberté d’association
1971
droit de grève
al 7 du préambule de 1946
principe de participation
al 8 du préambule de 1946 : concerne le droit pour les travailleurs de participer par l’intermédiaire de leur représentant à la détermination collective de leurs conditions de travail et à la gestion de leur entreprise
droit à la protection matériel
al 11 du préambule de 1946
liberté syndicale
al 6 du préambule de 1946
définition du droit de grève droit et ses effets dans les relations de travail
1951, la cour de cassation : le droit de grève résulte d’un arrêté collectif de travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.
–>Nécessité que ça s’exerce collectivement
droit de grève=rémunération
non le droit de grève suspend le contrat de travail donc pas de rémunération
est ce que l’employeur peut rompre le contrat de travail si droit de grève
non ça ne permet que de suspendre
mais si abus ou mouvement illicite il peut
ex d’abus: le bloquage de l’entreprise
–>La jurisprudence et spécialement celle de la chambre sociale de la cour de cassation considère qu’il ne revient pas au juge ni de contrôler les motifs professionnels ni d’apprécier leur caractère disproportionnée sur l’activité économique de l’entreprise.
est ce qu’on peut encadrer le droit de grève par des conventions collectives ou accords
non car le droit de grève est prévu par les lois et réglements
clause de préavis et le droit de grève
imposer une clause de préavis avant la grève est illicite, 7 juin 1995, sct transport Féroul
régime de réparation forfaitaire en matière d’accident du travail des maladies professionnelles
QPC du 18 juin 2010 : elle valide le système forfaitaire mais comporte une réserve d’interprétation qui met fin à un jurisprudence de 1941 de la chambre sociale (dame veuve villa) qui limitait la réparation des préjudices en cas de faute inexcusable de l’employeur.
dans le domaine des plateformes numériques, une charte quelconque peut-elle caractériser ou empêcher de caractériser un lien de subordination, alors qu’elle a été faite en lien avec le législateur
décision DC du 20 décembre 2019 : les chartes n’empêchaient pas le juge de caractériser un lien de subordination en revanche une telle charte ne peut révéler à elle seule ce lien de subordination.
droit à la négociation collective constitutionnellement parlant
29 novembre 2019 :
l e droit constitutionnel ne garantit pas expressément la liberté conventionnelle des partenaires sociaux, mais le conseil constitutionnel protège le droit à la négociation collective en s’appuyant sur différents textes :
- L’al 6 du préambule relatif à la liberté syndicale
- L’al 8 de ce même préambule de 1946
- Article 4 de la DDHC : déduit de cet article la liberté contractuelle
- Il ajoute l’article 16 de la DDHC : garantie des droits, sécurité juridique
distinction réglementaire/législatif droit du travail
La constitution de 58 distingue le réglementaire et le législatif (37 pour le réglementaire et 34 pour les lois), relèvent de la loi les principes fondamentaux du droit du travail, syndical et sécurité sociale.
autorité des traités sur les lois
article 55 de la constitution
+
1975 : le conseil consite ne pratiquera pas de contrôle de conventionnalité, c’est pour le juge ordinaire
les deux grands pactes de l’ONU
le pacte international relatif aux droits civils des politiques
et puis le pacte international des droits économiques sociaux et culturels qui est la déclaration des droits de l’homme sociaux
–>les deux datent de 1966.
critique de la France par l’ONU qui n’a pas respecté la liberté de quoi?
2018: la France n’avait pas respecté la liberté religieuse garantie par le pacte international relatif aux droits civils et politiques
problème dans l’affaire babyloup
c’est un problème de neutralité (et non pas de laïcité), neutralité du comportement du salarié sur les lieux de travail
l’affaire babyloup
on est dans un crèche sous contrat (privée) avec comme idée de promouvoir la neutralité, afin de ne pas influencer les plus petits.
une personne vient avec le voile on lui demande le le retirer, elle refuse, elle est licenciée pour ça
première solution de la CDC en 2013: le licenciement a été pris en vertu d’une clause du règlement intérieur et cette clause était illicite car elle portait atteinte à la liberté religieuse. Clause nulle donc licenciement nul.
–>considère qu’il y a eu discrimination et renvoie à la CA de Paris, CA qui dit que le licenciement est justifié en s’appuyant sur la jp Européenne
deuxième solution en 2014 : le licenciement n’a pas été prononcé en raison de conditions religieuses ce qui est discriminant et donc interdit.
La CDC se place sur le terrain de L1121-1: les liberté et celle de se vêtir pour pouvoir opérer un contrôle de proportionnalité
–>Finalement l’arrêt valide le licenciement
qu’est ce qui s’est passé après babyloup
Cet arrêt a admis la validité du licenciement qui est monté jusque devant le comité des droits de l’homme des nations Unis et on s’est fait critiqué
article adopté des suites de babyloup
en 2016:
L1321-2-1 : Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.
–>Donc pour qu’il y ait licenciement pour cause de non respect de la neutralité il faut absolument une clause de neutralité
les conditions pour qu’une clause de neutralité soit respectée
- Il faut que le CSE soit informé et consulté,
- Que la clause soit transmise au contrôle de validité à l’inspecteur du travail
- Et ça n’exclut pas qu’en cas de contentieux, le juge prud hommal puisse en apprécier la validité
qui est amené à appliquer la clause de neutralité
22 novembre 2017, la cour de cassation nous dit que en présence d’une clause de neutralité, l’employeur peut être amené à l’appliquer parce qu’il est investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l’ensemble des libertés et droits fondamentaux de chacun des salariés de l’entreprise.
–>Cet arrêt précise qu’il doit y avoir une tentative de proposer un poste où il n’y a pas de nécessité d’avoir cette neutralité
est ce que l’opinion de la clientèle peut justifier une clause de neutralité
non pas du tout la jp veut pas
l’OIT
organisation de l’ONU qui produit du droit souple, normes principales :
La déclaration de Philadelphie est annexée à la constitution et
–>lie donc les États
a déclaration de 1998 sur les droits fondamentaux des travailleurs. Cette déclaration considère que les conventions de l’OIT considérées comme fondamentales vont obliger les États même s’ils ne les ont pas ratifié.
il y a enfin toute les conventions de l’OIT la première est celle de 1919 et les dernières sont 190 (pour lutter contre la violence et le harcèlement au travail) et 191 (l’amélioration de la protection de la santé au travail).
avis de George Scelle sur les conventions de l’OIT
c’est des actes à conditions car le fait qu’elles soit adoptés par un organe législatif ne suffit pas, il faut qu’elles soient légitimés et ratifiés par au moins 2 pays
–>Dans cette hypothèse-là 1 ans après la ratification de la convention elle rentre en vigueur et reste ouverte à d’autres ratifications.
même si elle est ratifiée est ce que la convention de l’OIT va s’imposer à tous ?
non, c’est l’État qui est engagé par rapport à l’OIT et c’est lui qui va devoir rendre des comptes. Donc il relève de la souveraineté de l’État de prendre un acte de transposition.
est ce que les conventions de l’OIT sont d’application directe
pour le juge prud’homal ça arrive de temps en temps comme dans un affaire de 2008
CDC : ce contrat nouvel embauche contrarie l’article 4 de la convention 158 de l’OIT
–> article 4 : la rupture du contrat de travail ne doit intervenir que pour un motif valable et s’il y a des périodes
le barem macron
Article : 1235-3 : il impose un plancher en terme d’indemnité de licenciement.
conflit entre le barem macron et l’OIT
article 10 de la convention 158 : impose que le salarié puisse recevoir une indemnisation adéquate ou réparation appropriée
réponse de la CDC : 2 avis d’assemblée plénière du 17 juillet 2019 et un arrêt du 11 mai 2022 :
dans un premier temps : l’article 10 est d’application directe
dans un second temps : ce texte laisse une marge d’appréciation au législateur, dès lors qu’il respecte cette marge il n’y a pas lieu d’écarter la loi qui respecte cette marge
les sources importantes au sein du conseil de l’Europe
- CESDH
- charte sociale Européenne qui a été révisée en 1996
les deux organes de controle du conseil de l’europe
- La CEDH qui est une juridiction (à Strasbourg)
- L’organe social, qui est un comité d’expert, le comité Européen des droits sociaux, le CEDS
est ce que des textes de la CESDH peuvent être directement applicables
oui la Cour l’a admis
ex : dans l’article 2 de la cesdh, la cour européenne des droits de l’homme a critiqué le Luxembourg pour ne pas avoir mis en place de garanties pour que le parquet engage des poursuites en matière d’accident du travail mortel.
est ce que l’article 6 de la CESDH s’applique au contentieux du travail?
Dans les années 2000 : arrêt Delgado : la CEDH considère que l’article 6, le procès équitable qui vise expressément la matière civile et pénale s’applique aux contentieux du travail.
–>considère que la notion de durée de travail raisonnable nécessite une application particulière
droit de négocier des accords collectifs dans les CESDH
arrêt rendu par la grande chambre en 2008 concernant la Turquie dans l’affaire Demir et Baykara : dans cette affaire la CEDH considère que le droit de négocier des accords collectifs découle de l’article 11 de la convention Européenne (qui fait référence à la liberté d’association et syndicale).
respecter les droits à la vie privée par l’employeur au travail
expliqué dans l’affaire Barbulescu: les moyens utilisés doivent être le moins intrusifs pour surveiller le salarié et enfin les juges doivent vérifier si le salarié était informé de la surveillance et des garanties pour contester la conformité de cette surveillance.
droit de saisine du comité européen des droits sociaux par les organismes sociaux
1996:
a été mis en place un recours indirect parce que les organisations représentatives d’employeurs ou de salariés peuvent saisir le comité Européen des droits sociaux d’un manquement de l’États membres.
–>Le comité va dire si oui ou non c’est formé et va adresser un rapport au conseil des ministre qui va ou non valider
les différentes critiques du comité des droits sociaux envers la france
1 : on a mis en place dans certains métiers un décompte du travail non pas en heure mais en jour:
–>Le comité a été très critique car risque de méconnaissance du droit au repos du travailleur et des durée minimales et maximales de travail.
–>Ça a influencer la Cour de cassation qui a été très stricte.
2: article 24 de la charte des droits fondamentaux : le droit à une indemnisation adéquate en cas de licenciement.
–>La Cour de cassation a considéré dans les avis et dans l’arrêt de 2022 plus haut que l’article 24 de la charte n’était pas d’application horizontale dans les litiges entre particuliers
–>quelques mois plus tard le comité Européen des droits sociaux a considéré que le barème Macron violait l’article 24 de la charte.
égalité homme femme dans le TFUE
article 151: d’application directe et impératif
les 3 règlements importants dans le droit social
1 : 1971 : vise à organiser la coordination des régimes de sécurité social, il est opposable aux différentes caisses maladie pour garantir la liberté de circulation des travailleurs.
2: 17 juin 2008 : Le juge doit se référer à la loi du pays où le salarié accomplie habituellement son travail. Si pas de lieu, lieu où le salarié a été embauché, méthode imposée à tous les juges nationaux
3: 12 décembre 2012 : si c’est l’employeur qui agit il doit agir dans un État de domiciliation mais si c’est le salarié il a des choix :
o La juridiction du domicile de l’employeur
o La juridiction du lieu d’accomplissement habituel du travail
o Le lieu de l’établissement d’embauche
exemple de conflit entre la loi française et une directive qui devait être transcrite depuis longtemps
directive date de 2003, sur les congés payés, et était en opposition avec la France, pour elle
en France :
- Arrêt maladie ordinaire, la loi précisait que le salarié ne pouvait capitaliser ou acquérir des droits à congé payé pendant l’arrêt maladie
- Accident du travail : il n’acquiert du droit à congé payé que pendant une année d’arrêt de travail
pour la CJUE: le droit à congé payé ne peut pas être lié au travail effectif
finalité :
CDC : 13 septembre 2023 : fait application directe et met à l’écart la loi française et fait application de la directive de 2003
–>Donc : les salariés dont le contrat est suspendu peuvent réclamer des congés payés
–>ils peuvent le faire rétrospectivement jusqu’à la date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne
directive sur le droit de regard
directive de 2023 : vise de façon concrète et technique à assurer un droit de regard notamment des institutions représentatives du personnel sur les niveaux de rémunérations pratiquées dans les entreprises.
directive pour le travail des plateformes numériques
14 octobre 2024: États membres vont devoir instaurer une présomption d’emploi pour les travailleurs des plateformes notamment dans le domaine des transport.
