titre 2 les normes régissante le contrat de travail, chapitre 2 : les normes non pro

Question 1

décision liberté d’association

Answer 1

1971

Question 2

droit de grève

Answer 2

al 7 du préambule de 1946

Question 3

principe de participation

Answer 3

al 8 du préambule de 1946 : concerne le droit pour les travailleurs de participer par l’intermédiaire de leur représentant à la détermination collective de leurs conditions de travail et à la gestion de leur entreprise

Question 4

droit à la protection matériel

Answer 4

al 11 du préambule de 1946

Question 5

liberté syndicale

Answer 5

al 6 du préambule de 1946

Question 6

définition du droit de grève droit et ses effets dans les relations de travail

Answer 6

1951, la cour de cassation : le droit de grève résulte d’un arrêté collectif de travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.

–>Nécessité que ça s’exerce collectivement

Question 7

droit de grève=rémunération

Answer 7

non le droit de grève suspend le contrat de travail donc pas de rémunération

Question 8

est ce que l’employeur peut rompre le contrat de travail si droit de grève

Answer 8

non ça ne permet que de suspendre

mais si abus ou mouvement illicite il peut

ex d’abus: le bloquage de l’entreprise

–>La jurisprudence et spécialement celle de la chambre sociale de la cour de cassation considère qu’il ne revient pas au juge ni de contrôler les motifs professionnels ni d’apprécier leur caractère disproportionnée sur l’activité économique de l’entreprise.

Question 9

est ce qu’on peut encadrer le droit de grève par des conventions collectives ou accords

Answer 9

non car le droit de grève est prévu par les lois et réglements

Question 10

clause de préavis et le droit de grève

Answer 10

imposer une clause de préavis avant la grève est illicite, 7 juin 1995, sct transport Féroul

Question 11

régime de réparation forfaitaire en matière d’accident du travail des maladies professionnelles

Answer 11

QPC du 18 juin 2010 : elle valide le système forfaitaire mais comporte une réserve d’interprétation qui met fin à un jurisprudence de 1941 de la chambre sociale (dame veuve villa) qui limitait la réparation des préjudices en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Question 12

dans le domaine des plateformes numériques, une charte quelconque peut-elle caractériser ou empêcher de caractériser un lien de subordination, alors qu’elle a été faite en lien avec le législateur

Answer 12

décision DC du 20 décembre 2019 : les chartes n’empêchaient pas le juge de caractériser un lien de subordination en revanche une telle charte ne peut révéler à elle seule ce lien de subordination.

Question 13

droit à la négociation collective constitutionnellement parlant

Answer 13

29 novembre 2019 :
l e droit constitutionnel ne garantit pas expressément la liberté conventionnelle des partenaires sociaux, mais le conseil constitutionnel protège le droit à la négociation collective en s’appuyant sur différents textes :
- L’al 6 du préambule relatif à la liberté syndicale
- L’al 8 de ce même préambule de 1946
- Article 4 de la DDHC : déduit de cet article la liberté contractuelle
- Il ajoute l’article 16 de la DDHC : garantie des droits, sécurité juridique

Question 14

distinction réglementaire/législatif droit du travail

Answer 14

La constitution de 58 distingue le réglementaire et le législatif (37 pour le réglementaire et 34 pour les lois), relèvent de la loi les principes fondamentaux du droit du travail, syndical et sécurité sociale.

Question 15

autorité des traités sur les lois

Answer 15

article 55 de la constitution
+
1975 : le conseil consite ne pratiquera pas de contrôle de conventionnalité, c’est pour le juge ordinaire

Question 16

les deux grands pactes de l’ONU

Answer 16

le pacte international relatif aux droits civils des politiques

et puis le pacte international des droits économiques sociaux et culturels qui est la déclaration des droits de l’homme sociaux

–>les deux datent de 1966.

Question 17

critique de la France par l’ONU qui n’a pas respecté la liberté de quoi?

Answer 17

2018: la France n’avait pas respecté la liberté religieuse garantie par le pacte international relatif aux droits civils et politiques

Question 18

problème dans l’affaire babyloup

Answer 18

c’est un problème de neutralité (et non pas de laïcité), neutralité du comportement du salarié sur les lieux de travail

Question 19

l’affaire babyloup

Answer 19

on est dans un crèche sous contrat (privée) avec comme idée de promouvoir la neutralité, afin de ne pas influencer les plus petits.
une personne vient avec le voile on lui demande le le retirer, elle refuse, elle est licenciée pour ça

première solution de la CDC en 2013: le licenciement a été pris en vertu d’une clause du règlement intérieur et cette clause était illicite car elle portait atteinte à la liberté religieuse. Clause nulle donc licenciement nul.
–>considère qu’il y a eu discrimination et renvoie à la CA de Paris, CA qui dit que le licenciement est justifié en s’appuyant sur la jp Européenne

deuxième solution en 2014 : le licenciement n’a pas été prononcé en raison de conditions religieuses ce qui est discriminant et donc interdit.
La CDC se place sur le terrain de L1121-1: les liberté et celle de se vêtir pour pouvoir opérer un contrôle de proportionnalité

–>Finalement l’arrêt valide le licenciement

Question 20

qu’est ce qui s’est passé après babyloup

Answer 20

Cet arrêt a admis la validité du licenciement qui est monté jusque devant le comité des droits de l’homme des nations Unis et on s’est fait critiqué

Question 21

article adopté des suites de babyloup

Answer 21

en 2016:
L1321-2-1 : Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.

–>Donc pour qu’il y ait licenciement pour cause de non respect de la neutralité il faut absolument une clause de neutralité

Question 22

les conditions pour qu’une clause de neutralité soit respectée

Answer 22

• Il faut que le CSE soit informé et consulté,
• Que la clause soit transmise au contrôle de validité à l’inspecteur du travail
• Et ça n’exclut pas qu’en cas de contentieux, le juge prud hommal puisse en apprécier la validité

Question 23

qui est amené à appliquer la clause de neutralité

Answer 23

22 novembre 2017, la cour de cassation nous dit que en présence d’une clause de neutralité, l’employeur peut être amené à l’appliquer parce qu’il est investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l’ensemble des libertés et droits fondamentaux de chacun des salariés de l’entreprise.

–>Cet arrêt précise qu’il doit y avoir une tentative de proposer un poste où il n’y a pas de nécessité d’avoir cette neutralité

Question 24

est ce que l’opinion de la clientèle peut justifier une clause de neutralité

Answer 24

non pas du tout la jp veut pas

Question 25

l’OIT

Answer 25

organisation de l’ONU qui produit du droit souple, normes principales :

La déclaration de Philadelphie est annexée à la constitution et
–>lie donc les États

a déclaration de 1998 sur les droits fondamentaux des travailleurs. Cette déclaration considère que les conventions de l’OIT considérées comme fondamentales vont obliger les États même s’ils ne les ont pas ratifié.

il y a enfin toute les conventions de l’OIT la première est celle de 1919 et les dernières sont 190 (pour lutter contre la violence et le harcèlement au travail) et 191 (l’amélioration de la protection de la santé au travail).

Question 26

avis de George Scelle sur les conventions de l’OIT

Answer 26

c’est des actes à conditions car le fait qu’elles soit adoptés par un organe législatif ne suffit pas, il faut qu’elles soient légitimés et ratifiés par au moins 2 pays

–>Dans cette hypothèse-là 1 ans après la ratification de la convention elle rentre en vigueur et reste ouverte à d’autres ratifications.

Question 27

même si elle est ratifiée est ce que la convention de l’OIT va s’imposer à tous ?

Answer 27

non, c’est l’État qui est engagé par rapport à l’OIT et c’est lui qui va devoir rendre des comptes. Donc il relève de la souveraineté de l’État de prendre un acte de transposition.

Question 28

est ce que les conventions de l’OIT sont d’application directe

Answer 28

pour le juge prud’homal ça arrive de temps en temps comme dans un affaire de 2008

CDC : ce contrat nouvel embauche contrarie l’article 4 de la convention 158 de l’OIT
–> article 4 : la rupture du contrat de travail ne doit intervenir que pour un motif valable et s’il y a des périodes

Question 29

le barem macron

Answer 29

Article : 1235-3 : il impose un plancher en terme d’indemnité de licenciement.

Question 30

conflit entre le barem macron et l’OIT

Answer 30

article 10 de la convention 158 : impose que le salarié puisse recevoir une indemnisation adéquate ou réparation appropriée

réponse de la CDC : 2 avis d’assemblée plénière du 17 juillet 2019 et un arrêt du 11 mai 2022 :
dans un premier temps : l’article 10 est d’application directe

dans un second temps : ce texte laisse une marge d’appréciation au législateur, dès lors qu’il respecte cette marge il n’y a pas lieu d’écarter la loi qui respecte cette marge

Question 31

les sources importantes au sein du conseil de l’Europe

Answer 31

• CESDH
• charte sociale Européenne qui a été révisée en 1996

Question 32

les deux organes de controle du conseil de l’europe

Answer 32

• La CEDH qui est une juridiction (à Strasbourg)
• L’organe social, qui est un comité d’expert, le comité Européen des droits sociaux, le CEDS

Question 33

est ce que des textes de la CESDH peuvent être directement applicables

Answer 33

oui la Cour l’a admis

ex : dans l’article 2 de la cesdh, la cour européenne des droits de l’homme a critiqué le Luxembourg pour ne pas avoir mis en place de garanties pour que le parquet engage des poursuites en matière d’accident du travail mortel.

Question 34

est ce que l’article 6 de la CESDH s’applique au contentieux du travail?

Answer 34

Dans les années 2000 : arrêt Delgado : la CEDH considère que l’article 6, le procès équitable qui vise expressément la matière civile et pénale s’applique aux contentieux du travail.

–>considère que la notion de durée de travail raisonnable nécessite une application particulière

Question 35

droit de négocier des accords collectifs dans les CESDH

Answer 35

arrêt rendu par la grande chambre en 2008 concernant la Turquie dans l’affaire Demir et Baykara : dans cette affaire la CEDH considère que le droit de négocier des accords collectifs découle de l’article 11 de la convention Européenne (qui fait référence à la liberté d’association et syndicale).

Question 36

respecter les droits à la vie privée par l’employeur au travail

Answer 36

expliqué dans l’affaire Barbulescu: les moyens utilisés doivent être le moins intrusifs pour surveiller le salarié et enfin les juges doivent vérifier si le salarié était informé de la surveillance et des garanties pour contester la conformité de cette surveillance.

Question 37

droit de saisine du comité européen des droits sociaux par les organismes sociaux

Answer 37

1996:
a été mis en place un recours indirect parce que les organisations représentatives d’employeurs ou de salariés peuvent saisir le comité Européen des droits sociaux d’un manquement de l’États membres.

–>Le comité va dire si oui ou non c’est formé et va adresser un rapport au conseil des ministre qui va ou non valider

Question 38

les différentes critiques du comité des droits sociaux envers la france

Answer 38

1 : on a mis en place dans certains métiers un décompte du travail non pas en heure mais en jour:
–>Le comité a été très critique car risque de méconnaissance du droit au repos du travailleur et des durée minimales et maximales de travail.
–>Ça a influencer la Cour de cassation qui a été très stricte.

2: article 24 de la charte des droits fondamentaux : le droit à une indemnisation adéquate en cas de licenciement.

–>La Cour de cassation a considéré dans les avis et dans l’arrêt de 2022 plus haut que l’article 24 de la charte n’était pas d’application horizontale dans les litiges entre particuliers
–>quelques mois plus tard le comité Européen des droits sociaux a considéré que le barème Macron violait l’article 24 de la charte.

Question 39

égalité homme femme dans le TFUE

Answer 39

article 151: d’application directe et impératif

Question 40

les 3 règlements importants dans le droit social

Answer 40

1 : 1971 : vise à organiser la coordination des régimes de sécurité social, il est opposable aux différentes caisses maladie pour garantir la liberté de circulation des travailleurs.

2: 17 juin 2008 : Le juge doit se référer à la loi du pays où le salarié accomplie habituellement son travail. Si pas de lieu, lieu où le salarié a été embauché, méthode imposée à tous les juges nationaux

3: 12 décembre 2012 : si c’est l’employeur qui agit il doit agir dans un État de domiciliation mais si c’est le salarié il a des choix :
o La juridiction du domicile de l’employeur
o La juridiction du lieu d’accomplissement habituel du travail
o Le lieu de l’établissement d’embauche

Question 41

exemple de conflit entre la loi française et une directive qui devait être transcrite depuis longtemps

Answer 41

directive date de 2003, sur les congés payés, et était en opposition avec la France, pour elle

en France :
- Arrêt maladie ordinaire, la loi précisait que le salarié ne pouvait capitaliser ou acquérir des droits à congé payé pendant l’arrêt maladie
- Accident du travail : il n’acquiert du droit à congé payé que pendant une année d’arrêt de travail

pour la CJUE: le droit à congé payé ne peut pas être lié au travail effectif

finalité :
CDC : 13 septembre 2023 : fait application directe et met à l’écart la loi française et fait application de la directive de 2003

–>Donc : les salariés dont le contrat est suspendu peuvent réclamer des congés payés

–>ils peuvent le faire rétrospectivement jusqu’à la date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne

Question 42

directive sur le droit de regard

Answer 42

directive de 2023 : vise de façon concrète et technique à assurer un droit de regard notamment des institutions représentatives du personnel sur les niveaux de rémunérations pratiquées dans les entreprises.

Question 43

directive pour le travail des plateformes numériques

Answer 43

14 octobre 2024: États membres vont devoir instaurer une présomption d’emploi pour les travailleurs des plateformes notamment dans le domaine des transport.