Théorie formation 1: lois situations particulières Flashcards
Qu’est-ce que la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) ?
Une loi québécoise visant à protéger les enfants dont la sécurité ou le développement est compromis.
À qui s’applique la LPJ ?
À tous les enfants de moins de 18 ans vivant des situations mettant en danger leur sécurité ou leur développement.
Qui est responsable de l’application de la LPJ ?
Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ), avec une équipe d’intervenants spécialisés.
Dans quels cas le DPJ doit-il intervenir ?
Abandon
Négligence
Mauvais traitements psychologiques
Exposition à la violence conjugale
Abus sexuels
Abus physiques
Troubles de comportement sérieux
Fugue
Délaissement par les parents
Un seul indice suffit-il pour signaler une situation ?
Oui, un seul élément inquiétant peut justifier un signalement si la sécurité de l’enfant est en jeu.
Comment réagir si un enfant révèle une situation préoccupante ?
Rester calme et ne pas montrer d’émotion excessive.
Écouter sans juger et encourager l’enfant à parler librement.
Ne pas promettre de garder le secret (le signalement peut être nécessaire).
Prendre des notes précises sur ce que dit l’enfant.
Qu’est-ce qu’un signalement ?
Une communication avec le DPJ pour signaler une situation qui compromet la sécurité ou le développement d’un enfant.
Qui a l’obligation de signaler ?
Professionnels (enseignants, policiers, médecins, travailleurs sociaux) → Obligation de signaler toutes les situations couvertes par la LPJ.
Toute autre personne → Obligation de signaler en cas d’abus physique ou sexuel, et possibilité de signaler les autres situations préoccupantes.
L’identité du signalant est-elle confidentielle ?
Oui, la LPJ interdit la divulgation du nom du signalant sans son consentement (art. 44 LPJ).
Peut-on être poursuivi pour avoir fait un signalement ?
Non, la LPJ protège les personnes qui signalent de bonne foi contre toute poursuite judiciaire (art. 43 LPJ).
Quand faire un signalement ?
Dès que des indices permettent de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être compromis.
Quelles sont les étapes après un signalement au DPJ ?
Analyse du signalement → Le DPJ évalue si les faits justifient une intervention.
Décision de retenir ou non le signalement → Basé sur la gravité, la fréquence et la situation familiale.
Évaluation de la situation (si le signalement est retenu).
Prise de mesures pour protéger l’enfant si nécessaire.
Que se passe-t-il si le signalement n’est pas retenu ?
Le DPJ informe le signalant.
Les informations sont conservées pendant 2 ans (ou jusqu’aux 18 ans de l’enfant, selon la période la plus courte).
Le signalant peut refaire un signalement si de nouveaux éléments apparaissent.
Que se passe-t-il si le signalement est retenu ?
Le DPJ évalue la situation de l’enfant.
Si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis, des mesures de protection sont mises en place.
Le DPJ informe les professionnels concernés si le signalement vient d’un médecin, enseignant, etc.
Qu’est-ce que l’Entente multisectorielle ?
Une collaboration entre le DPJ, la police et le milieu judiciaire pour coordonner les actions dans les cas :
D’abus sexuels
D’abus physiques
De négligence grave
Quel est son objectif ?
Garantir une protection optimale aux enfants et une meilleure coordination entre les acteurs impliqués.
Que faire si on est insatisfait du traitement d’un signalement ?
Déposer une plainte auprès du commissaire aux plaintes et à la qualité des services du centre de protection de la jeunesse concerné.
Quels types de plaintes peuvent être adressées au commissaire ?
Accessibilité aux services.
Qualité des services offerts.
Relations avec les intervenants.
Respect des droits des usagers.
Quel est le rôle de la CDPDJ ?
Veiller au respect des droits des enfants selon la LPJ et la Charte des droits et libertés de la personne.
Intervenir si les droits d’un enfant ne sont pas respectés dans le cadre d’un signalement.
Recommander des mesures correctrices et, au besoin, saisir le tribunal.
Comment contacter la CDPDJ ?
Via le numéro de téléphone de la région administrative ou le site cdpdj.qc.ca.
Quelles informations faut-il fournir lors d’un signalement ?
Coordonnées de l’enfant (nom, âge, adresse, école).
Nature des faits observés (confidences, blessures, comportements).
Fréquence et gravité des faits.
Vulnérabilité de l’enfant (handicap, détresse émotionnelle).
Réactions des parents face à la situation.
Présence d’autres ressources déjà impliquées (CLSC, écoles, etc.).
Où faire un signalement ?
En contactant le DPJ de la région (numéros disponibles dans la brochure).
Quel est l’objectif principal de la Société québécoise de la schizophrénie (SQS) ?
Améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de schizophrénie et de psychoses apparentées, ainsi que celle de leurs proches.
Pourquoi l’accès aux soins est-il un problème pour les personnes atteintes de maladie mentale grave ?
La législation québécoise privilégie l’autonomie du patient (principe d’inviolabilité et d’intégrité).
Une personne malade peut refuser les soins, même si son état de santé se détériore.
Les proches aidants ont peu de pouvoir pour forcer l’accès aux soins.
Quels sont les défis majeurs rencontrés par les proches aidants ?
Voir l’état mental de leur proche se détériorer sans pouvoir intervenir.
Convaincre une personne malade d’aller consulter, alors qu’elle ne reconnaît pas son état.
Vivre dans la peur (suicide, agressivité, rechutes).
Avoir à quitter leur emploi pour prendre soin de la personne atteinte.
Hésiter à appeler la police, craignant que la personne soit amenée devant un tribunal plutôt qu’à l’hôpital.
Assumer un soutien émotionnel et financier à long terme.
Quel est le lien entre la maladie mentale et l’itinérance ?
Environ 35 % des itinérants du Québec souffrent de troubles psychiatriques majeurs.
L’absence de soins peut mener à l’isolement social, la précarité et la violence.
Quels sont les textes législatifs qui encadrent la santé mentale au Québec ?
Code civil du Québec → Droits fondamentaux et consentement aux soins.
Charte des droits et libertés de la personne → Protection des libertés individuelles.
Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (LPPEM) → Encadre la garde en établissement.
Loi sur les services de santé et les services sociaux → Accès aux soins et encadrement des établissements.
Qu’est-ce que le principe d’inviolabilité et d’intégrité ?
Tout individu a le droit de refuser des soins, même s’il souffre d’une maladie mentale grave, sauf exception légale.
Un patient peut-il refuser des soins même s’il est malade mentalement ?
Oui, sauf si son inaptitude à consentir est prouvée.
Comment évalue-t-on l’aptitude à consentir ?
Test en 5 points basé sur l’affaire Institut Philippe-Pinel de Montréal c. G. (A.) :
Comprend-il la nature de sa maladie ?
Comprend-il le but du traitement ?
Connaît-il les risques et avantages du traitement ?
Comprend-il les conséquences d’un refus ?
Son jugement est-il altéré par sa maladie ?
Que se passe-t-il si une personne inapte refuse catégoriquement un traitement?
Consentement substitué → Un proche peut consentir à sa place.
Si le refus est catégorique, seul un tribunal peut autoriser les soins.
Dans quelles situations une personne peut-elle être gardée contre son gré ?
Si elle présente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental.
Quels sont les types de garde en établissement ?
Garde préventive (max. 72h) → Décidée par un médecin en cas de danger grave et immédiat.
Garde provisoire (96h) → Ordonnée par un juge pour évaluation psychiatrique.
Garde régulière → Si deux médecins concluent que la personne demeure dangereuse, une garde prolongée peut être demandée.
Qui peut demander une évaluation psychiatrique d’urgence ?
Un médecin.
Un proche aidant, en obtenant une ordonnance de la Cour du Québec.
Les policiers, s’ils constatent un danger immédiat.
Pourquoi les proches aidants dénoncent-ils le système actuel ?
Judiciarisation excessive → Trop de démarches légales pour obtenir des soins.
Critère de dangerosité trop restrictif → Impossible d’intervenir avant qu’un danger manifeste apparaisse.
Pouvoir limité des proches → Ils ne peuvent pas consentir aux soins si la personne s’y oppose catégoriquement.
Quelles améliorations la SQS propose-t-elle ?
Créer une législation unique regroupant toutes les règles sur la santé mentale.
Confier toutes les décisions à un seul tribunal (ex. Tribunal administratif du Québec).
Réviser les critères d’intervention → Inclure la détérioration de l’état de santé, pas seulement le danger immédiat.
Renforcer le rôle des proches aidants en leur permettant d’intervenir plus facilement.
Autoriser le consentement substitué même en cas de refus catégorique, sous supervision légale.
Quelle solution immédiate pourrait être mise en place ?
Modifier la loi pour permettre l’hospitalisation et l’évaluation psychiatrique si l’état de la personne risque de se détériorer gravement, sans attendre un danger immédiat.
Pourquoi est-il urgent de réformer la loi sur la santé mentale ?
Le système actuel freine l’accès aux soins et laisse les proches dans une impasse.
De nombreuses personnes restent sans traitement, ce qui mène à l’itinérance, la violence ou le suicide.
La famille est un allié essentiel, et non un obstacle à la prise en charge des malades mentaux.
