Théorie formation 1: lois situations particulières

Question 1

Qu’est-ce que la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) ?
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Answer 1

Une loi québécoise visant à protéger les enfants dont la sécurité ou le développement est compromis

Question 2

À qui s’applique la LPJ ?

Answer 2

À tous les enfants de moins de 18 ans vivant des situations mettant en danger leur sécurité ou leur développement.

Question 3

Qui est responsable de l’application de la LPJ ?

Answer 3

Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ), avec une équipe d’intervenants spécialisés.

Question 4

Dans quels cas le DPJ doit-il intervenir ?

Answer 4

Abandon

Négligence

Mauvais traitements psychologiques

Exposition à la violence conjugale

Abus sexuels

Abus physiques

Troubles de comportement sérieux

Fugue

Délaissement par les parents

Question 5

Un seul indice suffit-il pour signaler une situation ?

Answer 5

Oui, un seul élément inquiétant peut justifier un signalement si la sécurité de l’enfant est en jeu.

Question 6

Comment réagir si un enfant révèle une situation préoccupante ?

Answer 6

Rester calme et ne pas montrer d’émotion excessive.
Écouter sans juger et encourager l’enfant à parler librement.
Ne pas promettre de garder le secret (le signalement peut être nécessaire).
Prendre des notes précises sur ce que dit l’enfant.

Question 7

Qu’est-ce qu’un signalement ?

Answer 7

Une communication avec le DPJ pour signaler une situation qui compromet la sécurité ou le développement d’un enfant.

Question 8

Qui a l’obligation de signaler ?
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Answer 8

Professionnels (enseignants, policiers, médecins, travailleurs sociaux) → Obligation de signaler toutes les situations couvertes par la LPJ.

Toute autre personne → Obligation de signaler en cas d’abus physique ou sexuel, et possibilité de signaler les autres situations préoccupantes

Question 9

L’identité du signalant est-elle confidentielle ?

Answer 9

Oui, la LPJ interdit la divulgation du nom du signalant sans son consentement (art. 44 LPJ).

Question 10

Peut-on être poursuivi pour avoir fait un signalement ?

Answer 10

Non, la LPJ protège les personnes qui signalent de bonne foi contre toute poursuite judiciaire (art. 43 LPJ).

Question 11

Quand faire un signalement ?

Answer 11

Dès que des indices permettent de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être compromis.

Question 12

Quelles sont les étapes après un signalement au DPJ ?

Answer 12

Analyse du signalement → Le DPJ évalue si les faits justifient une intervention.

Décision de retenir ou non le signalement → Basé sur la gravité, la fréquence et la situation familiale.

Évaluation de la situation (si le signalement est retenu).

Prise de mesures pour protéger l’enfant si nécessaire.

Question 13

Que se passe-t-il si le signalement n’est pas retenu ?

Answer 13

Le DPJ informe le signalant.

Les informations sont conservées pendant 2 ans (ou jusqu’aux 18 ans de l’enfant, selon la période la plus courte).

Le signalant peut refaire un signalement si de nouveaux éléments apparaissent.

Question 14

Que se passe-t-il si le signalement est retenu ?

Answer 14

Le DPJ évalue la situation de l’enfant.

Si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis, des mesures de protection sont mises en place.

Le DPJ informe les professionnels concernés si le signalement vient d’un médecin, enseignant, etc.

Question 15

Qu’est-ce que l’Entente multisectorielle ?

Answer 15

Une collaboration entre le DPJ, la police et le milieu judiciaire pour coordonner les actions dans les cas :

D’abus sexuels

D’abus physiques

De négligence grave

Question 16

Quel est son objectif ?

Answer 16

Garantir une protection optimale aux enfants et une meilleure coordination entre les acteurs impliqués.

Question 17

Que faire si on est insatisfait du traitement d’un signalement ?

Answer 17

Déposer une plainte auprès du commissaire aux plaintes et à la qualité des services du centre de protection de la jeunesse concerné.

Question 18

Quels types de plaintes peuvent être adressées au commissaire ?

Answer 18

Accessibilité aux services.

Qualité des services offerts.

Relations avec les intervenants.

Respect des droits des usagers.

Question 19

Quel est le rôle de la CDPDJ ?

Answer 19

Veiller au respect des droits des enfants selon la LPJ et la Charte des droits et libertés de la personne.

Intervenir si les droits d’un enfant ne sont pas respectés dans le cadre d’un signalement.

Recommander des mesures correctrices et, au besoin, saisir le tribunal.

Question 20

Comment contacter la CDPDJ ?

Answer 20

Via le numéro de téléphone de la région administrative ou le site cdpdj.qc.ca.

Question 21

Quelles informations faut-il fournir lors d’un signalement ?

Answer 21

Coordonnées de l’enfant (nom, âge, adresse, école).

Nature des faits observés (confidences, blessures, comportements).

Fréquence et gravité des faits.

Vulnérabilité de l’enfant (handicap, détresse émotionnelle).

Réactions des parents face à la situation.

Présence d’autres ressources déjà impliquées (CLSC, écoles, etc.).

Question 22

Où faire un signalement ?

Answer 22

En contactant le DPJ de la région (numéros disponibles dans la brochure).

Question 23

Quel est l’objectif principal de la Société québécoise de la schizophrénie (SQS) ?

Answer 23

Améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de schizophrénie et de psychoses apparentées, ainsi que celle de leurs proches.

Question 24

Pourquoi l’accès aux soins est-il un problème pour les personnes atteintes de maladie mentale grave ?

Answer 24

La législation québécoise privilégie l’autonomie du patient (principe d’inviolabilité et d’intégrité).

Une personne malade peut refuser les soins, même si son état de santé se détériore.

Les proches aidants ont peu de pouvoir pour forcer l’accès aux soins.

Question 25

Quels sont les défis majeurs rencontrés par les proches aidants ?

Answer 25

Voir l’état mental de leur proche se détériorer sans pouvoir intervenir. Convaincre une personne malade d’aller consulter, alors qu’elle ne reconnaît pas son état. Vivre dans la peur (suicide, agressivité, rechutes). Avoir à quitter leur emploi pour prendre soin de la personne atteinte. Hésiter à appeler la police, craignant que la personne soit amenée devant un tribunal plutôt qu’à l’hôpital. Assumer un soutien émotionnel et financier à long terme.

Question 26

Quel est le lien entre la maladie mentale et l’itinérance ?

Answer 26

Environ 35 % des itinérants du Québec souffrent de troubles psychiatriques majeurs. L’absence de soins peut mener à l’isolement social, la précarité et la violence.

Question 27

Quels sont les textes législatifs qui encadrent la santé mentale au Québec ?

Answer 27

Code civil du Québec → Droits fondamentaux et consentement aux soins. Charte des droits et libertés de la personne → Protection des libertés individuelles. Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (LPPEM) → Encadre la garde en établissement. Loi sur les services de santé et les services sociaux → Accès aux soins et encadrement des établissements.

Question 28

Qu’est-ce que le principe d’inviolabilité et d’intégrité ?

Answer 28

Tout individu a le droit de refuser des soins, même s’il souffre d’une maladie mentale grave, sauf exception légale.

Question 29

Un patient peut-il refuser des soins même s’il est malade mentalement ?

Answer 29

Oui, sauf si son inaptitude à consentir est prouvée.

Question 30

Comment évalue-t-on l’aptitude à consentir ?

Answer 30

Test en 5 points basé sur l’affaire Institut Philippe-Pinel de Montréal c. G. (A.) : Comprend-il la nature de sa maladie ? Comprend-il le but du traitement ? Connaît-il les risques et avantages du traitement ? Comprend-il les conséquences d’un refus ? Son jugement est-il altéré par sa maladie ?

Question 31

Que se passe-t-il si une personne inapte refuse catégoriquement un traitement?

Answer 31

Consentement substitué → Un proche peut consentir à sa place. Si le refus est catégorique, seul un tribunal peut autoriser les soins.

Question 32

Dans quelles situations une personne peut-elle être gardée contre son gré ?

Answer 32

Si elle présente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental.

Question 33

Quels sont les types de garde en établissement ?

Answer 33

Garde préventive (max. 72h) → Décidée par un médecin en cas de danger grave et immédiat. Garde provisoire (96h) → Ordonnée par un juge pour évaluation psychiatrique. Garde régulière → Si deux médecins concluent que la personne demeure dangereuse, une garde prolongée peut être demandée.

Question 34

Qui peut demander une évaluation psychiatrique d’urgence ?

Answer 34

Un médecin. Un proche aidant, en obtenant une ordonnance de la Cour du Québec. Les policiers, s’ils constatent un danger immédiat.

Question 35

Pourquoi les proches aidants dénoncent-ils le système actuel ?

Answer 35

Judiciarisation excessive → Trop de démarches légales pour obtenir des soins. Critère de dangerosité trop restrictif → Impossible d’intervenir avant qu’un danger manifeste apparaisse. Pouvoir limité des proches → Ils ne peuvent pas consentir aux soins si la personne s’y oppose catégoriquement.

Question 36

Quelles améliorations la SQS propose-t-elle ?

Answer 36

Créer une législation unique regroupant toutes les règles sur la santé mentale. Confier toutes les décisions à un seul tribunal (ex. Tribunal administratif du Québec). Réviser les critères d’intervention → Inclure la détérioration de l’état de santé, pas seulement le danger immédiat. Renforcer le rôle des proches aidants en leur permettant d’intervenir plus facilement. Autoriser le consentement substitué même en cas de refus catégorique, sous supervision légale.

Question 37

Quelle solution immédiate pourrait être mise en place ?

Answer 37

Modifier la loi pour permettre l’hospitalisation et l’évaluation psychiatrique si l’état de la personne risque de se détériorer gravement, sans attendre un danger immédiat.

Question 38

Pourquoi est-il urgent de réformer la loi sur la santé mentale ?

Answer 38

Le système actuel freine l’accès aux soins et laisse les proches dans une impasse. De nombreuses personnes restent sans traitement, ce qui mène à l’itinérance, la violence ou le suicide. La famille est un allié essentiel, et non un obstacle à la prise en charge des malades mentaux.