Bases juridiques + déontologie Flashcards
Quels sont les deux systèmes de droit en vigueur au Canada ?
- Droit civil (au Québec) : Basé sur des règles codifiées (ex. Code civil du Québec).
- Common Law (reste du Canada) : Basé sur la jurisprudence et les décisions des tribunaux.
Quelle est la hiérarchie des sources de droit ?
- Constitution (inclut les chartes des droits).
- Lois (ex. Code civil, Loi médicale).
- Règlements (ex. Code de déontologie des médecins).
- Jurisprudence (décisions des tribunaux).
- Doctrine (écrits juridiques).
Quelle est la différence entre un procès civil et un procès criminel ?
– Procès civil : Concerne des conflits entre particuliers (ex. faute médicale, contrat).
– Procès criminel : Concerne les infractions contre l’État (ex. fraude, homicide).
Quel est l’objectif principal du Code de déontologie des médecins ?
Assurer la protection du public en encadrant la pratique médicale et en définissant les obligations des médecins.
Qui applique le Code de déontologie au Québec ?
Le Collège des médecins du Québec, qui peut enquêter et sanctionner les infractions.
Quelles sont les obligations générales d’un médecin envers ses patients ?
- Respect de la dignité, de la vie et de la liberté (article 4).
- Compétence, intégrité et loyauté (article 5).
Utilisation judicieuse des ressources de santé (article 12). - Obligation de suivi médical après une intervention (article 32).
- Respect du secret professionnel, sauf danger imminent (article 20).
Un médecin peut-il refuser de traiter un patient ?
Seulement pour un motif juste et raisonnable.
Quels sont des exemples de motifs raisonnables pour refuser un patient?
Perte de confiance mutuelle.
Comportement agressif du patient.
Situation dépassant sa compétence.
Un médecin peut refuser un patient pour des raisons discriminatoires (ex. race, sexe, orientation sexuelle)
FAUX
Quelle est la règle de base concernant le consentement ?
Un médecin doit obtenir un consentement libre et éclairé avant tout traitement (article 28), sauf en cas d’urgence.
Un mineur peut-il consentir seul à des soins ?
Oui, à partir de 14 ans, pour des soins médicaux courants (article 94).
Un médecin peut-il traiter sa famille ou lui-même ?
Non, sauf en cas d’urgence ou si la situation est bénigne (article 70).
Un médecin peut-il accepter des cadeaux ou avantages financiers ?
Non, sauf des cadeaux de valeur modeste (article 73).
Quelles sanctions un médecin peut-il recevoir en cas de violation du Code de déontologie ?
- Réprimande (avertissement officiel).
- Amende (sanction financière).
- Restriction d’exercice (limitation de certaines pratiques).
- Suspension temporaire ou radiation (interdiction d’exercer).
Quelles sont les principales caractéristiques du système juridique canadien ?
Bijuridisme : Le Canada applique à la fois le droit civil (Québec) et la common law (reste du pays).
Deux paliers gouvernementaux : Fédéral et provincial, chacun ayant ses compétences.
Quelle est la différence entre le droit civil et la common law ?
Droit civil (Québec) : Basé sur un code écrit (ex. Code civil du Québec), les juges appliquent la loi.
Common law (reste du Canada) : Basé sur la jurisprudence, les juges créent des précédents.
Exemple : Une clause de contrat floue sera interprétée différemment : Au Québec, le juge applique le Code civil pour clarifier la situation. En Ontario, le juge s’appuie sur des décisions antérieures (jurisprudence).
Quelle est la hiérarchie des sources de droit au Canada ?
- Constitution (ex. Loi constitutionnelle de 1867, Charte canadienne des droits et libertés).
- Lois adoptées par le Parlement ou l’Assemblée nationale (ex. Loi médicale, Loi sur la santé publique).
- Règlements (ex. Code de déontologie des médecins).
- Jurisprudence (décisions des tribunaux).
- Doctrine (écrits d’experts en droit).
Quelle est la différence entre un procès civil et un procès criminel ?
Procès civil
Obj: Réparer un dommage ($)
Parties: Un individu poursuit un autre
Preuve requise: “Balance des probabilités”
Ex: Responsabilité médicale, litige contractuel
Procès criminel:
Obj: Punir un crime
Parties: L’État poursuit l’accusé
Preuve requise: “Hors de tout doute raisonnable”
Ex: Fraude, homicide
Exemple : Procès civil : Un patient poursuit un médecin pour faute professionnelle ayant causé un préjudice. Procès criminel : Un médecin est accusé de fraude à l’assurance maladie.
Quel est l’objectif principal du Code de déontologie des médecins ?
Protéger le public en définissant les devoirs et obligations des médecins.
Qui applique le Code de déontologie ?
Le Collège des médecins du Québec, qui peut enquêter et sanctionner des fautes déontologiques.
Quels sont les trois principes fondamentaux du médecin selon le Code ?
- Respect de la vie, de la dignité et de la liberté du patient (article 4).
- Compétence, intégrité et loyauté (article 5).
- Pratique basée sur les principes scientifiques (article 6).
Exemple : Un médecin qui prescrit un traitement inefficace va contre le principe scientifique.
Dans quelles situations un médecin peut-il briser le secret professionnel ?
- Danger imminent (ex. risque de suicide ou de violence grave).
- Ordre d’un tribunal.
- Consentement du patient.
Exemple : Un médecin informe les autorités qu’un patient schizophrène veut commettre un homicide.
Un médecin doit-il assurer un suivi après un traitement ?
Oui, à moins qu’un autre professionnel ne prenne la relève (article 32).
Exemple : Un chirurgien doit s’assurer qu’un patient suit bien sa réhabilitation post-opératoire.
En quoi le cas Morgentaler a-t-il influencé la médecine au Canada ?
Avant 1988, l’avortement non médical était criminel.
Dr. Morgentaler ouvre une clinique illégale.
Il est poursuivi, mais la Cour suprême décriminalise l’avortement, invoquant la Charte canadienne des droits et libertés (article 7).
Un médecin est-il obligé de porter secours à une personne en danger ?
Oui, sauf si cela met sa propre sécurité en danger (article 38 du Code de déontologie).
Exemple : Un médecin témoin d’un accident doit appeler les secours et intervenir si possible.
Quels sont les principes de la Loi canadienne sur la santé ?
Universalité : Accès aux soins pour tous.
Accessibilité : Aucun obstacle financier aux soins.
Gestion publique : Système administré par l’État.
Intégralité : Tous les soins médicaux essentiels sont couverts.
Transférabilité : Soins accessibles entre provinces.
