Responsabilité médicale Flashcards
Qu’est-ce que la responsabilité médicale ?
C’est l’obligation pour un médecin de répondre des préjudices causés à un patient si une faute a été commise dans l’exercice de ses fonctions.
Quels sont les trois éléments nécessaires pour établir la responsabilité civile d’un médecin ?
Faute → Le médecin n’a pas respecté une norme de pratique raisonnable.
Dommage → Le patient a subi un préjudice (physique, moral ou matériel).
Lien de causalité → La faute du médecin a directement causé le dommage.
Quand un médecin peut-il être poursuivi au criminel?
Lorsqu’il est accusé d’une infraction pénale (ex. négligence criminelle, fraude, agression sexuelle).
Quel est le niveau de preuve requis en droit criminel?
Hors de tout doute raisonnable.
À quoi sert une poursuite civile contre un médecin ?
À obtenir une compensation financière pour un préjudice subi.
Quel est le niveau de preuve requis en responsabilité civile ?
Prépondérance des probabilités (plus probable que non).
Qui juge une poursuite civile au Québec ?
Un juge seul (pas de jury en matière civile).
Qu’est-ce qu’un préjudice médical ?
Un dommage causé à un patient, pouvant être :
Physique → Blessure, incapacité, aggravation d’une maladie.
Moral → Anxiété, souffrance psychologique.
Matériel → Perte financière due à un traitement inadéquat.
Quelles sont les causes possibles d’un préjudice médical ?
Une erreur médicale (ex. mauvais diagnostic, retard de traitement).
Une défaillance du système de santé.
Un risque inhérent aux soins.
Qu’est-ce qu’un événement indésirable ?
Un préjudice subi par un patient lors de la prestation des soins (ex. infection post-opératoire évitable).
Quelle est la différence entre un incident et un accident en droit québécois ?
Incident → Pas de conséquences immédiates pour le patient, mais risque potentiel.
Accident → Le risque s’est matérialisé et a causé un dommage.
Qu’est-ce qu’un incident évité de justesse ?
Une erreur qui aurait pu causer un préjudice mais qui a été évitée à temps.
Comment est définie la faute médicale ?
C’est un manquement à une norme de pratique reconnue, évaluée selon le comportement d’un médecin raisonnablement prudent et diligent.
Un médecin est-il responsable si un traitement échoue ?
Non, il a une obligation de moyens, pas une obligation de résultats. Il doit faire son possible, mais ne peut garantir un succès.
Comment prouve-t-on qu’un médecin a commis une faute ?
Par des témoignages d’experts médicaux qui comparent ses actions aux normes reconnues.
Que doit faire un médecin avant d’administrer un traitement ?
Il doit obtenir un consentement libre et éclairé du patient.
Quelles informations doivent être données pour un consentement éclairé ?
Nature du traitement.
Risques et bénéfices.
Alternatives possibles.
Conséquences d’un refus.
Un médecin peut-il abandonner un patient après un traitement ?
Non, il doit assurer un suivi médical adéquat ou déléguer à un autre professionnel.
Un médecin est-il responsable des erreurs de son équipe ?
Oui, s’il supervise directement une infirmière ou un résident en formation.
Qu’est-ce que le secret professionnel ?
L’interdiction pour un médecin de divulguer des informations sur un patient sans son consentement.
Y a-t-il des exceptions au secret professionnel ?
Oui, en cas de danger imminent pour le patient ou autrui ou si requis par la loi.
Le patient a-t-il des obligations envers son médecin ?
Oui, il doit :
Fournir des informations exactes sur sa santé.
Collaborer aux traitements.
Respecter les recommandations médicales.
Exemple : Un patient qui ne suit pas ses rendez-vous de suivi et subit des complications peut être jugé partiellement responsable.
Qui doit prouver la faute en cas de poursuite ?
Le patient (demandeur) doit prouver la faute, le dommage et le lien de causalité.
Comment le juge évalue-t-il la faute d’un médecin ?
Il compare ses actions aux normes médicales reconnues et se base sur des témoignages d’experts.
