Responsabilité médicale Flashcards
Qu’est-ce que la responsabilité médicale ?
C’est l’obligation pour un médecin de répondre des préjudices causés à un patient si une faute a été commise dans l’exercice de ses fonctions.
Quels sont les trois éléments nécessaires pour établir la responsabilité civile d’un médecin ?
Faute → Le médecin n’a pas respecté une norme de pratique raisonnable.
Dommage → Le patient a subi un préjudice (physique, moral ou matériel).
Lien de causalité → La faute du médecin a directement causé le dommage.
Quand un médecin peut-il être poursuivi au criminel?
Lorsqu’il est accusé d’une infraction pénale (ex. négligence criminelle, fraude, agression sexuelle).
Quel est le niveau de preuve requis en droit criminel?
Hors de tout doute raisonnable.
À quoi sert une poursuite civile contre un médecin ?
À obtenir une compensation financière pour un préjudice subi.
Quel est le niveau de preuve requis en responsabilité civile ?
Prépondérance des probabilités (plus probable que non).
Qui juge une poursuite civile au Québec ?
Un juge seul (pas de jury en matière civile).
Qu’est-ce qu’un préjudice médical ?
Un dommage causé à un patient, pouvant être :
Physique → Blessure, incapacité, aggravation d’une maladie.
Moral → Anxiété, souffrance psychologique.
Matériel → Perte financière due à un traitement inadéquat.
Quelles sont les causes possibles d’un préjudice médical ?
Une erreur médicale (ex. mauvais diagnostic, retard de traitement).
Une défaillance du système de santé.
Un risque inhérent aux soins.
Qu’est-ce qu’un événement indésirable ?
Un préjudice subi par un patient lors de la prestation des soins (ex. infection post-opératoire évitable).
Quelle est la différence entre un incident et un accident en droit québécois ?
Incident → Pas de conséquences immédiates pour le patient, mais risque potentiel.
Accident → Le risque s’est matérialisé et a causé un dommage.
Qu’est-ce qu’un incident évité de justesse ?
Une erreur qui aurait pu causer un préjudice mais qui a été évitée à temps.
Comment est définie la faute médicale ?
C’est un manquement à une norme de pratique reconnue, évaluée selon le comportement d’un médecin raisonnablement prudent et diligent.
Un médecin est-il responsable si un traitement échoue ?
Non, il a une obligation de moyens, pas une obligation de résultats. Il doit faire son possible, mais ne peut garantir un succès.
Comment prouve-t-on qu’un médecin a commis une faute ?
Par des témoignages d’experts médicaux qui comparent ses actions aux normes reconnues.
Que doit faire un médecin avant d’administrer un traitement ?
Il doit obtenir un consentement libre et éclairé du patient.
Quelles informations doivent être données pour un consentement éclairé ?
Nature du traitement.
Risques et bénéfices.
Alternatives possibles.
Conséquences d’un refus.
Un médecin peut-il abandonner un patient après un traitement ?
Non, il doit assurer un suivi médical adéquat ou déléguer à un autre professionnel.
Un médecin est-il responsable des erreurs de son équipe ?
Oui, s’il supervise directement une infirmière ou un résident en formation.
Qu’est-ce que le secret professionnel ?
L’interdiction pour un médecin de divulguer des informations sur un patient sans son consentement.
Y a-t-il des exceptions au secret professionnel ?
Oui, en cas de danger imminent pour le patient ou autrui ou si requis par la loi.
Le patient a-t-il des obligations envers son médecin ?
Oui, il doit :
Fournir des informations exactes sur sa santé.
Collaborer aux traitements.
Respecter les recommandations médicales.
Exemple : Un patient qui ne suit pas ses rendez-vous de suivi et subit des complications peut être jugé partiellement responsable.
Qui doit prouver la faute en cas de poursuite ?
Le patient (demandeur) doit prouver la faute, le dommage et le lien de causalité.
Comment le juge évalue-t-il la faute d’un médecin ?
Il compare ses actions aux normes médicales reconnues et se base sur des témoignages d’experts.
Peut-il y avoir un renversement du fardeau de la preuve ?
Oui, dans certains cas évidents (ex. oubli d’une compresse chirurgicale dans le corps du patient).
Quel est le délai pour poursuivre un médecin au Québec ?
Trois ans à partir du moment où le dommage est découvert.
Le délai de poursuite peut-il être suspendu ?
Oui, si la victime était dans l’impossibilité d’agir (ex. coma, dissimulation de l’erreur par un médecin).
Qu’est-ce que la médecine défensive ?
Pratiquer la médecine avec une peur excessive des poursuites, en demandant des tests inutiles par précaution.
Comment éviter les poursuites médicales ?
Communiquer clairement avec les patients.
Documenter soigneusement chaque décision.
Respecter les normes de pratique.
Une erreur médicale est-elle toujours une faute médicale ?
Non, une erreur est un écart involontaire par rapport aux bonnes pratiques, mais elle ne constitue une faute que si elle résulte d’une négligence ou d’une incompétence.
Exemple :
Un chirurgien ayant suivi les procédures standard mais dont le patient souffre d’une complication imprévisible n’a pas commis de faute.
Un médecin qui administre le mauvais médicament en raison d’une absence de vérification commet une faute.
Quels sont les types de fautes pouvant engager la responsabilité d’un médecin ?
Faute technique → Manquement aux connaissances médicales
Faute éthique → Violation des principes déontologiques
Faute de communication → Mauvaise transmission d’informations au patient ou à l’équipe soignante.
Faute de suivi → Omission de suivi après un traitement ou une chirurgie.
Qu’est-ce que la notion de “perte de chance” ?
Un patient peut poursuivre un médecin si une faute lui a fait perdre une chance d’obtenir un meilleur résultat médical, même si le dommage final n’est pas directement causé par le médecin.
Exemple :
Un retard de diagnostic de cancer qui diminue les options de traitement peut être une perte de chance.
Qui couvre les médecins en cas de poursuite ?
L’Association canadienne de protection médicale (ACPM), qui défend les médecins et prend en charge les indemnisations si nécessaire.
Tous les médecins sont-ils obligés d’être assurés ?
Oui, l’adhésion à un programme d’assurance responsabilité est une obligation professionnelle.
Pourquoi la jurisprudence est-elle importante en droit médical ?
Parce qu’elle interprète les lois et établit des précédents qui influencent les décisions futures des tribunaux.
Exemple :
L’affaire Laferrière c. Lawson (1991) a précisé que la faute médicale doit être prouvée avec une preuve d’expert et que le simple fait qu’un patient subisse un dommage ne signifie pas qu’il y a eu faute.
