Theme 5 : Discipline Professionnelle Bancaire Et Financiere

Question 1

Expliquer Le pouvoir dissuasif de la sanction d’une part et sa publicité d’autre part

Answer 1

• sanction: Presque handicapé d’activité, d’appauvrir la société, d’attendre son honneur, qualification pénale possible
• publication:Atteinte à la réputation de l’établissement

AMF et Acpr Plus de manière quasi systématique leur pouvoir de publication des sanctions qu’elles prononcent