Thème 1: Normes Juridiques

Question 1

Identification et hiérarchisation des sources de droit

5

Answer 1

• Constitution
• traités internationaux
• Lois
• Ordonnances / Règlements
• Jurisprudence / coutume

Question 2

Expliquer Conflits de lois

2

Answer 2

• pas de hiérarchie entre lois ordinaires

- si contradiction -> interprétation des tribunaux ( jurisprudence)

Question 3

Expliquer hiérarchie des normes

Answer 3

• normes inférieures ne peut contredire normes supérieures