Thème 3: Droit Européen

Question 1

Quelles sont les sources de droits européennes ?

3

Answer 1

• droit communautaire considéré comme une norme supérieure
• pas tjrs nature contraignante ni d’effet direct
• appliqué seulement après transposition en droit interne

Question 2

Effet direct?

3

Answer 2

• si adressé aux particuliers: tjrs effet direct
• directives et décision adressés à un État: effet direct temporaire et exceptionnel
• particulier peut faire appel à un effet direct d’une directive auprès des tribunaux si la directive est :
  
  • clair, précis, complète, juridiquement parfaite et inconditionnelle

Question 3

Principe de subsidiarité ?

2

Answer 3

• privilégier niveau inférieure de décision tant que niveau supérieure ne peut pas agir de manière plus efficace
• s’applique dans les domaines non exclusive de l’UE

Question 4

Impact de la construction de l’union Européenne sur la banque/finance?
(5)

Answer 4

• Union monétaire ( Euro, politique monétaire BCE, SEPA )
• Liberté de circulation ( reconnaissance agrement et passeport européen )
• Libre concurrence ( lutte vs position dominante, politique d’aide d’état)
• La protection des consommateurs ( directive Conso et Immo )
• La lutte contre la fraude ( financière , criminelle , terroriste )

Question 5

Quels sont les 4 libertés de l’Acte Unique?

4

Answer 5

libre circulation :

• marchandises et services
• prestation et installation ds le pays de son choix pour les entreprises
• des personnes
• des capitaux