TD4- Protection des personnes physique sur le mineur Flashcards
1
Q
incapacité de contracter seul
A
Art 1146 civ
2
Q
Administration légale
A
Appartient aux parents art 382 civ
3
Q
2 exception contrat mineur
A
- acte de la vie courante art 1148 civ, autorisés par la loi ou l’usage
- peut confirmé acte après majorité ou preuve sans actes lésionnaire art 1151 civ
4
Q
effet nullité contrat
A
art 1352 civ
5
Q
droit de jouissance
A
- art 386-1 civ: attaché adm légal
- art 386-3 la charge de la jouissance
6
Q
difference entre acte de disposition et acte administrative
A
decret 22 decembre 2008
7
Q
conflit d’interet entre l’adm et mineur
A
art 388 civ, adm ad hoc par le juge des tutelles
8
Q
acte autorisation juge
A
art 387-1 civ
9
Q
agir seul au dela de ses pouvoirs
A
Art 1156 civ : sanction inopposable aux représentés
- nullité relative de l’acte 1 civ mars 2002
10
Q
héritage pour un mineur express
A
- art 386-4: les biens données ou légué sous conditions expresse parents en jouiront pas
- art 384: nommer un tier pour en bénéficier
