TD2- l'identification de la personne: le nom Flashcards
1
Q
le nom
A
élément d’identification à l’etat civil à la fois prénom et nom de famille
2
Q
Art 57 civ
A
prénom choisi par les parent, obligatoire, tous peuvent etre d’usage
3
Q
art 60 civ
A
- faire demande à l’OEC:
- 3 objets: adjoindre, modifiée, supprimer ordre des prénoms
- condition de fond: interet leg
- si decision inscrite sur le registre de l’etat civ art 61-4 opposable au tiers
- sinon decision saisir le Pr s’il s’oppose demandeur peut saisir le JAF=> Art 1055-2/1055-3 cpc
4
Q
procédure nom de famille 1:
A
- art 61 + Decret 20 jan 1994( interet légitime ou eviter extinction)
- opposition dans les 2 mois après opposition changement après jugement
- effet: art 61-4 mention acte etat civil + Art 62 civ s’etend enfant -13 ans
5
Q
procédure nom de famille 2:
A
simplifié en 2022:
- art 61-3-1
- OEC demande obtenir nom fixée à l’art 311-21
- 1 mois de reflexion
- OFC peut saisir le Pr qui peut ordonner le changement de nom
6
Q
le nom entre époux
A
- art 225-1 civ: nom d’usage autre époux
- art 264 civ: divorce chacun reprend son nom sauf si autorisation de l’ex epous ou du juge