TD1 Existence des personnes physiques: l'enfant à naitre

Question 1

Personnalité juridique

Answer 1

aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Personne morale et personne physique

Question 2

“infans conceptus” 3 conditions

Answer 2

• intérêt de l’enfant
• née vivant et viable
• conçu aux moments des faits

Question 3

Art 311 civ

Answer 3

conception présumé de l’enfant à naître

Question 4

2 civ 14 déc 2017

Answer 4

lien de causalité entre préjudice de la naissance de l’enfant et la mort du père

Question 5

Ass plen 29 juin 2001

Answer 5

la perte d’un foetus causé par autrui n’est pas un homicide involontaire

Question 6

Interprétation de L221-6 c pen

Answer 6

chef d’accusation incrimination d’homicide involontaire= s’applique aux personnes juridique
> Art 111-3 et 111-4 cpc

Question 7

CEDH 8 juillet 2004 Vo c France

Answer 7

• confirme décision de la France
• contredits pas l’art 2 CEDH
• laisse marge d’interprétation

Question 8

art 111-3 civ

Answer 8

une personne ne peut pas être incriminée pour une infraction imprévue

Question 9

art 111-4 civ

Answer 9

on ne peut etendre la loi

Question 10

critique de l’arrêt

Answer 10

• critique absence de motivation sans lien explicatif
• sans solution concrète posé
• argument par le détournement de la personne juridique

Question 11

conséquence de l’arrêt

Answer 11

• auteur pas condamné pour un crime
• absence de prise en compte gravité d’infraction

Question 12

en quoi le critère de naissance est artificielle?

Answer 12

• crim 2 dec 2003 né 1h pour condamné homicide chef involontaire
• infraction pénale s’il nait dû à des séquelles in utero
• irresponsabilité pénale des personnes qui cause porte d’un foetus lorsque le blessure

Question 13

Crim 4 mais 2004

Answer 13

“l’enfant n’étant pas né vivant les faits ne sont d’aucune qualification pénale”

Question 14

absence de la protection de la vie de l’enfant à naître

Answer 14

• a rubrica= L’art prend de sens à la lumière de la rubrique dans laquelle il se trouve dans le plan du code = concerne les personnes
• art 16 civ respect de l’être humains des commencement de la vie concerne conceptions pas la naissance
• IVG L 2211-1 et L 2211-2 csp/ art L2212-1: exception à l’art 16 donc atteinte à la vie

Question 15

incertitude du régime de l’embryon

Answer 15

• aucune section dedié à l’embryon: art 511-4 c pen. Ex utero
• cass parle de “régime” et pas de statue=> implicitement c’est une chose