TD 5- la qualification des biens Flashcards
1
Q
les biens sont meubles ou immeubles
A
art 516
2
Q
les immeubles
A
- art 517
- par nature
- par destination
3
Q
immeubles par nature
A
tous ce qui ne se déplace pas
ex: batiment art 518
4
Q
immeuble par destination
A
meuble qui vas suivre le regime d’un immeuble car il est destiné à servir l’immeuble
5
Q
Immeuble par destination CONDITION
A
- art 524 civ:
- unité de propriétaire
- rapport de destination : soit une liaison perpétuelle, soit une liaison intellectuelle
- Lorsque le propriétaire a eu l’intention d’attadhé le bien au service et à l’exploitation du fond
6
Q
ex immeuble par destination
A
- art 525 civ: les status déposé dans des niches pour les recevoir
- 5 mars 1991 1 civ: bibliothèque sur mesure
7
Q
les meubles
A
art 527: par nature ou anticipation ou par detemination de la loi
8
Q
meuble par nature
A
art 528 biens peuvent etre transposer d’un lieu à un autre
9
Q
meuble par anticipation
A
art 520
10
Q
Meuble par determination de la loi
A
Art 529
11
Q
meuble incorporelle
A
3 civ 1970
