TD3- L'identification de la personne: le changement de sexe

Question 1

indisponibilité de l’État des personnes

Answer 1

une personne ne peut disposer librements des éléments qui découles de sa personne.

Question 2

Definition des principes de Yogyakarta en 2006

Answer 2

• une personne qui a une identité de genre qui n’est pas en adéquation avec le sens assigné à la naissance
• 2 façon de changer de sexe: traitement hormonale ou opération chirurgicale

Question 3

25 mars 1992 CEDH

Answer 3

• art 8 et 9
• droit respect de la vie pv
• impose transsexuel de révélé au. tiers sa transexualité

Question 4

3 elements des revirement de jurisprudence:

Answer 4

• Ouvre la possibilité d’un changement de sexe à l’État civil
• sous conditions cumulatives psychologique et physique
• principes indisponibilités état des personnes ne fait pas obstacle à la modification du sexe à l’État civil
• droit respect à la vie privée justifie l’atteinte.

Question 5

liberalisation souhaité par different acteur

Answer 5

• Circulaire du 14 mai 2010 : parquet devait solliciter une expertise en cas de doute sérieux sur la réalité du transsexuel
• avis 2013 commission consultative plaide de médicalisation de la procédure
• Décision du 24 juin 2016 du défenseur des lois qui propose de te mettre un changement de sexe sur simple déclaration de l’officier de l’État civil.

Question 6

encadrement de la transidentité par la loi

Answer 6

• la necessité controle judiciaire de la reconnaissance transidentité.
• changement etat civil pas nouveau
• faut respecté les diff critères posé par les textes
• contole judiciaire du respect de ces conditions= leg cherche à limiter le changement sexe par controle du juge

Question 7

durcissement de jurisprudence

Answer 7

• caractère irréversible de la transformation, critère médical car je m’occupe piquer par sa conduite à la stérilisation
• une seule atteinte égal limité
• 1 civ 13 fev 2013

Question 8

liberalisation par la loi

Answer 8

• Loi de 2016 procédure dédié au changement de sexe à l’État civil
• critère médical abandonné
• irrigué à l’article 61–3 refus de reconnaître le changement de sexe pour des raisons médicales.
• Critères positif nouveau critère 61–5 différences entre sexe dans lequel on se présente et dans lequel on est connu

Question 9

critique de la liberalisation de la loi

Answer 9

• consolidation de stereotype, pv e rechanger contraire indisp des personne

Question 10

refus du sexe neutre

Answer 10

CEDH 31 jan 2023 accepte