TD SÉANCE 7 : Lien de causalité et causes exonératoires.

Question 1

Civ. 1ère, 29 mai 2013 (n° 12-20.903)

Un fabricant de vaccin peut-il voir sa responsabilité engagée en l’absence de certitude scientifique sur le lien entre le vaccin et la maladie ?

Answer 1

Non. La Cour de cassation rejette le pourvoi :

• La victime devait prouver deux liens de causalité distincts :
  1. Entre le produit (vaccin) et le dommage (maladie).
  2. Entre le défaut du produit et le dommage.
• L’absence de consensus scientifique et la faible valeur probante des éléments apportés par la victime empêchent l’établissement de présomptions graves, précises et concordantes.

Question 2

Civ. 1ère, 10 juillet 2013 (n° 12-21.314)

Un fabricant de vaccin peut-il être tenu responsable en l’absence de preuve scientifique certaine du lien de causalité ?

Answer 2

Oui, dans certaines conditions.

• La Cour reconnaît qu’un lien de causalité peut être établi par des présomptions graves, précises et concordantes.
• La cour d’appel a retenu plusieurs indices :
• Facteurs personnels (antécédents médicaux, origine ethnique).
• Nombre anormal d’injections.
• Cependant, l’arrêt d’appel est cassé sur le défaut du produit : la cour d’appel ne pouvait pas écarter ce point en se basant uniquement sur un bilan bénéfice/risque.

📌 Portée : En l’absence de consensus scientifique, le juge peut établir un lien de causalité juridique au cas par cas.

Question 3

Quelle est la différence entre causalité générale et causalité spéciale ?

Answer 3

✅ Causalité générale : preuve d’un consensus scientifique sur le lien entre le défaut et le dommage.

✅ Causalité spéciale : lorsque la preuve scientifique est absente, le juge peut utiliser des présomptions graves, précises et concordantes (ex : vaccin et sclérose en plaques).

📌 Référence : Civ. 1ère, 10 juillet 2013.

Question 4

Civ. 2e, 8 février 2018 (n° 17-10.516)

Le fait d’un tiers peut-il constituer une force majeure exonérant la SNCF de sa responsabilité ?

Answer 4

Oui, si l’événement est imprévisible et irrésistible.

• Un voyageur a été poussé sur les rails par une personne schizophrène.
• La Cour de cassation reconnaît la force majeure, car :
• L’agression a été soudaine et brutale.
• Aucune mesure raisonnable n’aurait pu l’empêcher.
• Installer des façades de protection partout était techniquement et économiquement infaisable.

📌 Portée : Une cause étrangère (fait d’un tiers) peut être reconnue comme force majeure si elle est imprévisible et irrésistible.

Question 5

Quelles sont les conditions de la force majeure ?

Answer 5

Conditions de la force majeure (art. 1253 avant-projet de réforme) :
1. Extériorité : échappe au contrôle du défendeur.
2. Imprévisibilité : ne pouvait être anticipé.
3. Irrésistibilité : aucune mesure ne pouvait l’empêcher.

📌 Référence : Civ. 2e, 8 février 2018.

Question 6

Civ. 2e, 7 avril 2022 (n° 20-19.746)

Une victime peut-elle être seule responsable d’un dommage survenu avec une chose inerte ?

Answer 6

Non, sauf si sa faute est exclusive.

• Un homme alcoolisé et sous cannabis tombe d’une fenêtre basse au 5e étage.
• La cour d’appel exonère totalement le propriétaire, mais la Cour de cassation casse l’arrêt :
• L’absence de garde-corps a pu jouer un rôle.
• La faute de la victime n’était pas la seule cause du dommage.

📌 Portée : La faute de la victime n’exonère totalement le gardien d’une chose inerte que si elle est la seule cause du dommage.

Question 7

Civ. 2e, 14 mars 2024 (n° 22-10.324)

Le fait d’avoir des rapports sexuels non protégés avec un partenaire séropositif qui lui cache sa maladie est-il une faute de la victime ?

Answer 7

Non.

• Une femme est contaminée par le VIH après une relation avec un homme qui lui avait caché sa séropositivité.
• La Cour de cassation :
• Confirme le lien de causalité par des présomptions graves, précises et concordantes.
• Casse l’arrêt sur la faute de la victime : ne pas exiger le port du préservatif n’est pas une faute en soi.

📌 Portée : La faute de la victime doit être caractérisée pour réduire son droit à indemnisation.

Question 8

Quels sont les effets de la faute de la victime sur l’indemnisation ?

Answer 8

(Art. 1254 avant-projet de réforme) :

• Exonération totale si la faute de la victime est exclusive.
• Exonération partielle si elle a contribué au dommage.
• Dommage corporel : seule une faute lourde peut réduire l’indemnisation.

📌 Références : Civ. 2e, 7 avril 2022 et Civ. 2e, 14 mars 2024.

Question 9

Quelles sont les grandes règles en matière de lien de causalité et causes exonératoires ?

Answer 9

1️. Lien de causalité
* Peut être prouvé par tout moyen (art. 1239 avant-projet).
* Présomptions graves, précises et concordantes peuvent suffire.

2️. Force majeure (art. 1253 avant-projet)
* Exonère totalement si imprévisible et irrésistible.

3️. Faute de la victime (art. 1254 avant-projet)
* Exonération totale si cause exclusive.
* Exonération partielle si elle a contribué au dommage.

📌 Références principales : Civ. 1ère, 29 mai 2013 – Civ. 1ère, 10 juillet 2013 – Civ. 2e, 8 février 2018 – Civ. 2e, 7 avril 2022 – Civ. 2e, 14 mars 2024.