TD SEANCE 3 : Le fait des choses Flashcards
Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité du fait des choses ?
- La chose doit être sous la “garde d’une personne”(usage, contrôle, direction).
- Elle doit avoir joué un “rôle actif” dans la survenance du dommage.
- Une distinction est faite entre “choses inertes” (nécessité d’une anormalité) et “choses en mouvement” (présomption de rôle actif).
Quelle est la différence entre une chose inerte et une chose en mouvement en matière de responsabilité ?
- « Chose inerte » → Nécessite la preuve d’une anormalité (défaut d’entretien, position dangereuse, etc.).
- « Chose en mouvement » → Présomption de rôle actif, sauf si le gardien prouve une cause étrangère.
Le simple fait de prendre appui sur une chose suffit-il à en faire son gardien ?
- Solution : Non, la Cour casse l’arrêt en rappelant que la garde implique « un pouvoir d’usage, de contrôle et de direction ».
- Portée : La garde ne peut être retenue que si « les trois critères sont réunis » ; ici, l’alpiniste n’avait ni le contrôle ni la direction de la pierre.
Cass. civ. 2e, 24 avr. 2003
La participation à une activité sportive dangereuse empêche-t-elle d’invoquer la responsabilité du fait des choses ?
- Solution : Non, la Cour casse l’arrêt d’appel et rappelle que « l’acceptation des risques n’empêche pas l’application de la responsabilité du fait des choses ».
- Portée : Fin de l’ancienne théorie de l’acceptation des risques pour exclure la responsabilité.
Cass. civ. 2e, 4 nov. 2010
Une chose indéterminée peut-elle être considérée comme étant sous la garde d’une personne ?
- Solution : Oui, la Cour de cassation admet qu’une substance non identifiée peut être sous la garde de l’exploitant des lieux où elle est présente.
- Portée : L’article 1242 alinéa 1 s’étend aux « choses immatérielles et indéterminées », facilitant l’indemnisation des victimes.
Cass. civ. 2e, 5 sept. 2024
Le défaut d’entretien suffit-il à caractériser l’anormalité d’une chose inerte et engager la responsabilité du gardien ?
- Solution : Non, la Cour casse l’arrêt d’appel en rappelant que l’anormalité ne peut se déduire uniquement du mauvais état de la chose.
- Portée : L’anormalité doit être « la cause directe du dommage » ; ici, la plaque aurait cédé même en bon état, donc « pas de responsabilité ».
Cass. civ. 2e, 25 mai 2022
Peut-on engager la responsabilité d’une chose inerte qui respecte les conditions normales de sécurité ?
- Solution : Non, la Cour rejette le pourvoi et considère que la rampe inclinée « ne jouait qu’un rôle passif », conforme aux normes de sécurité.
- Portée : La responsabilité du gardien d’une « chose inerte » n’est engagée que si l’anormalité de la chose est prouvée.
Cass. civ. 2e, 11 juil. 2002
Un escalator en fonctionnement normal peut-il engager la responsabilité de son gardien si un tiers intervient ?
- Solution : Oui, la Cour casse l’arrêt en considérant que l’escalator a joué un rôle actif dans l’accident, malgré l’intervention d’un tiers.
- Portée : La « présomption d’anormalité » pèse sur les choses en mouvement, sauf si le gardien prouve une cause étrangère imprévisible et irrésistible.
