TD SEANCE 1 Présentation générale de la responsabilité extracontractuelle Flashcards
Principe de non-cumul des responsabilités
Lorsqu’un dommage survient dans le cadre d’une relation contractuelle, la victime doit obligatoirement agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle, même si la responsabilité délictuelle lui serait plus avantageuse.
Principe de non-option
Le principe de non-option interdit à la victime de choisir librement entre la responsabilité contractuelle et délictuelle. Si une relation contractuelle existe, la victime ne peut se prévaloir que de la responsabilité contractuelle.
Une victime peut-elle invoquer la responsabilité délictuelle si un contrat existe entre les parties ?
Arrêt Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2012 (Non-cumul des responsabilités)
Solution : Non, la Cour de cassation juge que l’utilisation d’une aire de jeu réservée aux clients d’un restaurant relève du contrat de restauration, impliquant une obligation de sécurité contractuelle.
Effet relatif des contrats
Un contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties qui l’ont conclu. Un tiers ne peut normalement pas se prévaloir d’une inexécution contractuelle.
La faute contractuelle peut-elle constituer un fait générateur de responsabilité
extracontractuelle à l’égard d’un tiers au contrat ?
Arrêt Bootshop (Cass. Ass. Plén., 6 oct. 2006)
Solution : Oui, la Cour de cassation affirme qu’un tiers peut invoquer, sur le fondement délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage. Cet arrêt constitue une inflexion de la jurisprudence antérieure, qui restreignait strictement l’effet relatif des contrats.
Un tiers victime d’un manquement contractuel doit-il démontrer une faute distincte de l’inexécution contractuelle pour agir sur le terrain délictuel ?
Arrêt Sucrerie de Bois Rouge (Cass. Ass. Plén., 13 janv. 2020)
Solution : Non, la Cour de cassation confirme que le tiers peut agir sur le fondement délictuel sans preuve d’une faute distincte. Cet arrêt confirme et renforce la jurisprudence Bootshop.
Compétence juridictionnelle pour faute d’un agent public
La juridiction judiciaire est compétente si la faute est “dépourvue de tout lien” avec le service public (T. confl., 15 mai 2017).
Une personne peut-elle être considérée comme gardienne d’un élément naturel en mouvement (ex. : pierre d’une falaise) ?
Cass. Civ. 2ème, 24 avril 2003
Solution : Non, la Cour refuse de considérer qu’un grimpeur ayant déplacé une pierre en escaladant une falaise en est devenu le gardien, faute d’un pouvoir de contrôle et de direction sur celle-ci.
Un défaut d’entretien suffit-il à engager la responsabilité du gardien d’une chose inerte ?
Cass. Civ. 2ème, 25 mai 2022
Non, la Cour de cassation rappelle qu’une chose inerte n’engage la responsabilité de son gardien que si elle présente une anormalité et non un simple manque d’entretien.
Différence entre faute contractuelle et faute délictuelle
La faute contractuelle concerne une inexécution du contrat, tandis que la faute délictuelle résulte d’un comportement fautif en dehors de tout contrat.
Un tiers à un contrat invoquant un manquement contractuel sur le fondement délictuel peut-il être soumis aux limitations de responsabilité applicables aux parties contractantes ?
Cass. Com., 3 juillet 2024 (Clamageran)
Oui, la Cour de cassation juge que le tiers qui agit sur le fondement délictuel ne peut ignorer les conditions et limites de responsabilité prévues dans le contrat initial. Cela restreint l’effet de la jurisprudence Bootshop en matière de responsabilité délictuelle du contractant envers un tiers.
