TD SEANCE 2 Le fait personnel fautif Flashcards
QPC : La limitation de la réparation du préjudice des parents d’un enfant né avec un handicap non détecté constitue-t-elle une atteinte au principe de responsabilité ?
Conseil constitutionnel, QPC, 11 juin 2010 (Loi anti-Perruche)
Solution : Non, le Conseil constitutionnel valide la loi de 2002 en considérant que le législateur peut aménager la responsabilité pour un motif d’intérêt général. L’exigence d’une faute caractérisée et l’exclusion des charges particulières du préjudice sont jugées proportionnées.
Définition de la faute en responsabilité civile
La faute consiste en un comportement actif ou passif violant une norme de conduite préexistante. Elle peut résulter d’une imprudence, d’une négligence ou d’une violation d’une obligation légale ou contractuelle.
Le niveau de compétence de l’auteur d’un dommage peut-il être pris en compte pour apprécier l’imprudence et caractériser la faute ?
Cass. civ. 2e, 12 mai 1993 (Danseur imprudent)
Solution : Oui, la Cour considère que l’exécution d’une figure acrobatique par un danseur amateur, sans expérience ni habileté suffisante, constitue une imprudence fautive engageant sa responsabilité.
Quelles sont les conditions d’acceptation des risques en matière de responsabilité ?
L’acceptation des risques doit être libre et éclairée. Elle ne peut porter que sur des risques normaux et prévisibles liés à l’activité pratiquée. Elle ne saurait justifier un comportement fautif.
Une sanction sportive (carton jaune) suffit-elle à établir une faute civile engageant la responsabilité délictuelle d’un joueur ?
Cass. civ. 2e, 20 nov. 2014
Non, la Cour considère qu’une faute civile suppose un comportement violent, brutal ou déloyal. La seule sanction sportive ne suffit pas à établir une faute délictuelle.
Une faute sportive affectant le résultat d’un pari peut-elle être constitutive d’une faute civile engageant la responsabilité du joueur envers le parieur ?
Cass. civ. 2e, 14 juin 2018
Non, la Cour établit un principe spécifique : seule une action ayant pour objet de porter sciemment atteinte à l’aléa du pari sportif peut engager la responsabilité du joueur.
Quelle est la différence entre faute sportive et faute civile ?
Une faute sportive est une transgression des règles du jeu, qui peut être sanctionnée par un arbitre. Une faute civile est un comportement fautif générateur de responsabilité. Toutes les fautes sportives ne sont pas des fautes civiles.
Qu’est-ce que la relativité aquilienne en responsabilité civile ?
Principe selon lequel seul peut se prévaloir d’une règle celui qu’elle a vocation à protéger. Une règle sportive vise à protéger les participants du jeu, pas les parieurs. C’est pourquoi une faute sportive ne peut être invoquée par un parieur, sauf si elle visait spécifiquement à fausser le pari.
Différence entre gain manqué et perte de chance
- Gain manqué : La victime est privée d’un bénéfice certain qu’elle aurait dû percevoir (ex. : destruction d’un bien avant sa vente).
- Perte de chance : Disparition d’une éventualité favorable, sans certitude qu’elle se serait réalisée (ex. : étudiant blessé perdant une chance d’accéder à un poste précis).
Une perte de chance minime peut-elle être indemnisée ?
Non, pour être indemnisable, la perte de chance doit être suffisamment certaine. Dans l’arrêt du 14 juin 2018, la Cour juge que la perte de chance du parieur était trop hypothétique, car elle reposait sur des faits incertains (résultat du match non finalisé).
= Principe de certitude du préjudice en responsabilité civile
