TD SEANCE 5 : Le préjudice réparable Flashcards
Qu’est-ce qu’un préjudice certain ?
Un préjudice est certain lorsqu’il est réel et actuel ou lorsque sa réalisation future est inévitable. Les préjudices hypothétiques ne sont pas indemnisables.
Le préjudice qui résulte de pratiques concurrentielles déloyales est-il toujours certain ?
Nom de l’arrêt : Com. 12 février 2020, n° 17-31.614
Solution : La Cour reconnaît une présomption de préjudice en matière de concurrence déloyale pour alléger la charge probatoire des victimes. L’évaluation du préjudice peut être faite en fonction de l’économie réalisée par l’auteur des pratiques illicites.
Portée : Création d’un régime dérogatoire au principe de réparation intégrale pour les pratiques commerciales trompeuses.
Le préjudice d’angoisse de mort imminente est-il un poste distinct de souffrances endurées ?
Nom de l’arrêt : Cass., ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624
Solution : Oui, la Cour de cassation reconnaît l’existence d’un préjudice distinct d’angoisse de mort imminente. Il peut être indemnisé séparément des souffrances endurées.
Portée : Consécration d’un nouveau poste de préjudice en droit français.
Le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches est-il distinct du préjudice d’affection ?
Nom de l’arrêt : Cass., ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072
Solution : Oui, la Cour reconnaît que l’attente et l’incertitude avant de connaître le sort de la victime constituent un préjudice spécifique et réparable distinct du préjudice d’affection.
Portée : Nouveau poste de préjudice pour les proches des victimes.
L’indemnisation d’une perte de chance est-elle conditionnée à la démonstration de son caractère sérieux ?
Nom de l’arrêt : Civ. 2e, 25 mai 2022, n° 20-16.351
Solution : Non, la perte de chance est indemnisable dès lors qu’elle est réelle et certaine, même si elle est minime. Son caractère sérieux n’est qu’un élément d’évaluation.
Portée : Affirmation du principe de réparation intégrale, en assurant que toute perte de chance doit être indemnisée.
L’abandon brutal d’un métier hors du commun constitue-t-il un préjudice exceptionnel ?
Nom de l’arrêt : Civ. 2e, 25 mai 2022, n° 20-16.351
Solution : Non, la Cour estime que ce préjudice est déjà réparé sous d’autres postes comme la perte de gains professionnels et le déficit permanent.
Portée : Refus de créer un poste de préjudice spécifique pour les professions exceptionnelles.
Quelle différence entre un préjudice futur et un préjudice hypothétique ?
Un préjudice futur est indemnisable lorsqu’il est inévitable et fondé sur des éléments concrets, tandis qu’un préjudice hypothétique repose sur des incertitudes et n’est pas réparable.
Quels sont les apports du projet de réforme de 2017 sur le préjudice réparable ?
- Art. 1235 : Tout préjudice certain est réparable, qu’il soit patrimonial ou extrapatrimonial.
- Art. 1236 : Le préjudice futur est réparable s’il est prévisible et inévitable.
- Art. 1237 : Les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter un dommage sont indemnisables.
- Art. 1238 : La perte de chance est réparable si elle est actuelle et certaine.
