Séance 8 : Les accidents de la circulation Flashcards
Un véhicule stationné régulièrement peut-il être considéré comme impliqué dans un accident ?
Oui. La Cour de cassation (Civ. 2e, 25 janv. 1995) considère qu’un véhicule peut être impliqué même s’il est à l’arrêt, pourvu qu’il soit un élément de l’accident. L’implication ne suppose pas un mouvement du VTM.
Civ. 2e, 25 janv. 1995
Application de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985. Un véhicule à l’arrêt, même stationné de façon régulière, peut être impliqué dans un accident. L’implication ne dépend pas d’une faute ni du mouvement du véhicule.
Un véhicule immobilisé hors voie de circulation peut-il être impliqué dans un accident sans contact avec d’autres véhicules ?
Oui. La Cour (Civ. 2e, 8 mars 2012) considère qu’un véhicule peut être impliqué du seul fait de sa position insolite, même sans contact. La volonté du conducteur de porter secours peut aussi le lier à l’accident.
Civ. 2e, 8 mars 2012
Un véhicule peut être impliqué dans un accident complexe même sans contact s’il a joué un rôle dans sa survenance. La position insolite suffit (ici, sur le terre-plein central).
Quelle est la définition de la faute inexcusable de la victime selon la jurisprudence ?
Faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience (Civ. 2e, 20 juill. 1987). Elle a une portée restrictive.
Quels sont les critères pour qualifier une faute d’inexcusable ?
Il faut une faute volontaire, d’une gravité exceptionnelle, sans raison valable, et consciente du danger. L’interprétation est étroite (Ass. plén., 10 nov. 1995).
Ass. plén., 10 nov. 1995
Même un comportement très imprudent (vêtement sombre, nuit, pluie, hors agglomération) ne suffit pas à caractériser une faute inexcusable. Exigence de gravité exceptionnelle réaffirmée.
Civ. 2e, 21 déc. 2023 (skater)
Alignement du régime des skaters sur celui des piétons. Confirmation que seule une faute inexcusable (au sens très strict) peut réduire ou exclure l’indemnisation.
La suffisance d’une offre d’indemnisation par l’assureur suffit-elle à en garantir la complétude ?
Non. Une offre peut être suffisante en montant sans couvrir tous les postes de préjudice. La Cour (Civ. 2e, 7 nov. 2024) impose qu’elle soit complète.
Civ. 2e, 7 nov. 2024
L’offre de l’assureur doit couvrir tous les éléments indemnisables du préjudice (ex. : préjudice esthétique temporaire, incidence professionnelle). La complétude est une exigence distincte de la suffisance.
