TD 9 : Les associés Flashcards
La conception de l’associé evolue beaucoup? comment Vandier qualifie l’associé ?
Retient 2 éléments : la participation aux décisions et le fait de faire un apport.
Quels sont les droits de associes ?
- Participer aux assemblées (présence et information).
- Droit de vote.
- Droit de participer aux partages des bénéfices (et de récupérer son apport et droit au boni).
- Droit au maintien de son engagement
Quel est l’article relatif a la participation des associés aux decisions ?
Article 1844 C.Civ.
« Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
Definition de l’Ordre Publique
les normes impératives dont les individus ne peuvent s’écarter ni dans leur comportement ni dans leur convention
Dans un démembrement de propriété qui a la qualité d’associé ? Arret ?
Cass Com 1994 De Gaste:
aucune dérogation n’est prévue
concernant le droit des associés et donc du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives
tel qu’il est prévu à l’alinéa 1er dudit article.
Peut on forcer un associé a vendre ses parts ? arret ?
Cass Com 1996:
ON ne peut pas forcer car cela équivaut a une exclusion.
Peut on privé un associé de son droit de vote ? Arret ?
Cass 1999 Chateau D’yquem:
politiquement l’associé a 2 droits : un droit de participer aux décisions et un droit de voter (la Cour divise donc déjà les deux droits)
Les statuts ne peuvent pas priver l’associé du droit de vote, mais donc la loi le peut
Est ce que l’usufruitier doit assister a toute les reunion de la societé ?
Cass 2016:
non juste celle concernant l’affection des benefices
