TD 3 : L’« entreprise commune » Flashcards
Qu’est ce que l’objet social d’une société ?
L’objet social est l’activité qu’est censé exercer la société et qui est inscrite dans le statut.
Qu’est ce l’objet legal ?
l’objet légal
c’est celui inscrit dans le CC comme l’objet de tout contrat ; pour le contrat de société, c’est la vocation aux résultats avec l’idée de le faire en communauté
Qu’est que l’objet/activité réel ?
L’activité réelle se distingue de l’objet social en ce que c’est ce que la société va véritablement faire au quotidien.
Qu’est ce que l’intérêt de la société ?
Cet intérêt de la société s’appelle plus généralement l’intérêt social. L’intérêt social est une notion utilisée pour contrôler certains actes passés par la société ou au nom de la société.
Quelles sont les critères que doit revêtir l’objet social pour être valable ?
- Déterminé
il doit être suffisamment précis et détaillé pour que l’on puisse déterminer l’objet social de la société, mais en même temps, il faut que l’objet social soit suffisamment large pour que la société puisse évoluer en fonction des demandes des clients, du marché, (exemple : clause parapluie)
-Licite
Cette licéité est apprécié normalement par rapport à l’activité réelle (on verra dans une autres question les details)
Qu’est ce qu’une clause parapluie ?
c’est une clause qui prévoit que la société pourra faire toute activité en lien avec l’objet social et qu’elle peut avoir des participations dans toutes les sociétés qui lui permettront d’atteindre cet objet (ce qui permet de devenir une société mère, etc).
Comment est analysé la licéité de l’activité d’une société par la jurisprudence ?
Normalement la jurisprudence francaise retient l’objet réel pour apprecier mais depuis l’arret de la CJUE Marleasing de 1990, la cour nous dit qu’il faut regarder l’objet statutaire. Arret confirmé part la cour de cassation en 2015 : “que la nullité d’une société tenant au caractère illicite ou contraire à l’ordre public de son objet doit s’entendre
comme visant exclusivement l’objet de la société tel qu’il est décrit dans l’acte de constitution ou dans les statuts
Qu’est ce que l’Affectio Societatis ?
L’affectio societatis : « la volonté de collaborer ensemble sur un pied d’egalité au succes de l’entreprise commune ». C’est dans le digest de justinien que Ulpien parle pour la premiere fois de l’affectio societatis.
A quoi peut servir l’Affectio Societatis ?
- L’AS permet d’identifier les sociétés fictives
- permet de faire reconnaître qu’une société n’est pas pluri-personnelle
- Permet de qualifier une relation de concubinage de société
L’AS permet aussi en cours de vie de demander la fin de la vie de la société (selon un arret de 2015; uniquement si l’absence d’AS entraine un blocage dans le fonctionnement de la société)
Quelle sont les critiques faites a l’Affectio Societatis ?
- L’AS ne serait qu’une reprise du droit commun avec le consentement.
- Ca produit une insécurité juridique car la Cour de cassation module l’AS en fonction des espèces
Dans quel arrêt la cour de cass définit l’affectio societatis ?
Arrêt de 1986 :
« La volonté des associés de collaborer de façon effective à l’exploitation dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité chacun participant aux bénéfices et aux pertes ».
Quel arret enonce que la cession de part social n’exige pas d’Affectio Societatis ? arret a commenter
Cass Com 2013 :
L’affectio societatis n’est pas une condition requise pour la formation d’un acte emportant cession de droits sociaux et que cela ne peut faire obstacle à la formation de la promesse synallagmatique de vente d’actions
La mésentente peut elle faire disparaître l’affectio societatis ?
OUI
Arret Cass Com de 2015 :
l’arrêt en déduit que la grave mésentente entre les associés a créé un climat très conflictuel entre eux, excluant toute affectio societatis, et aboutissant à la paralysie du fonctionnement de la société ;
arrêt sur l’objet ?
CJUE Marleasing de 1990, la cour nous dit qu’il faut regarder l’objet statutaire. Arret confirmé par la cour de cass en 2015
