TD 4 : La mise en commun d’apports

Question 1

Qu’est ce qu’une opération d’apport ?

Answer 1

l’opération d’apport se fait en deux temps. La première phase est la souscription, et la seconde phase est la libération. La souscription est la promesse d’apport, l’engagement que l’associé prend à l’égard de la société de mettre un bien ou son industrie à disposition de la société. Cet engagement résulte de la signature des statuts
C’est la souscription et elle seule qui est une condition de constitution de la société. La libération de l’apport correspond au versement effectif de l’apport. L’associé va mettre à disposition l’apport au profit de la société. C’est la réalisation matérielle.

Question 2

Les regles de libéralisation de l’apports sont elles les memes pour toute les Sct ?

Answer 2

Pour les sociétés à risque limitée il y a des règles de libéralisation de l’apport alors que pour les sociétés à risque illimitée les associés décident dans les statuts comment ils vont libérer les apports et quand.
Dans les sociétés de capitaux : les règles sont plus strictes pour protéger les tiers. On a des prévisions spécifiques notamment dans la SA et la SAS, la moitié des apports doivent être nécessairement libérés au moment de la souscription. Et le reste doit être libéré dans les 5 ans.

Question 3

Qu’est ce que l’apport en numéraire ?

Answer 3

L’apport en numéraire est la somme d’argent apportée par les associés pour constituer le capital social lors de la création d’une société. Les parts sociales correspondent au montant déposé. L’apport en numéraire est l’un des trois modes d’apports (avec les apports en nature ou en industrie), possibles pour constituer une société.

Question 4

Qu’est ce que l’apport en compte courant ?

Answer 4

Le compte courant d’associé est un prêt accordé par un associé à la société, pour financer l’activité de cette dernière.

• L’apport en compte courant constitue un prêt
• L’alimentation du compte courant d’associé peut provenir de deux sources : soit de versements réalisés par l’associé ou le gérant ayant puisé dans son patrimoine personnel, soit de sommes dues par la société (rémunération ou dividendes par exemple), volontairement prêtés à la société.
• L’apport peut être consenti contre rémunération ou gratuitement

Question 5

Qu’est ce qu’un apport en industrie ?

Answer 5

Apport en industrie = apport du travail, du savoir-faire, d’une activité. article 1843-2 alinéa 2 « Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes ».
Il ne faut pas le confondre avec un contrat de travail :
- Il n’y a pas de lien de subordination
- Il n’y a pas de salaire mais des droits sociaux

Question 6

Quelle est le regime de l’apport en industrie a la constitution de la societé ?

Answer 6

• Il faut l’avoir prevu dans les statuts

- Preciser la nature de l’activité envisagé

Question 7

Quel est le regime de l’apport en industrie pendant la vie de la societé ?

Answer 7

• l’apport en industrie est intuitu personae (pas de remplacement possible)
• L’activité est exclusive pour la societé
• tout les gain doivent etre reversé a la societé
• il bénéficie de tous les attribues politiques et financiers des associés (droit de vote, droit des bénéfices).
• Le benefice social est egale a celle de l’associé qui a le moins apporté sau fclause contraire
• Les part son insaisissable
• Si l’associé decede ben sa part en industrie aussi –> pouf

Question 8

Que ce passe t il pour l’apporteur en industrie a la dissolution ?

Answer 8

L’apporteur en industrie récupère sa liberté.
Si y a des bénéfices, il récupère sa part du boni de liquidation.
À l’inverse si y a eu des pertes, dans les sociétés à risque illimité, l’apporteur va au terme de l’obligation à la dette y contribuer dans les mêmes proportions que celui qui a le moins apporté

Question 9

Article sur les apports ?

Answer 9

Article 1843-2 C.Civ. :
« Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l’existence de celle-ci.

Article 1843-3 C.Civ. :
« Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie.