TD 1 : La société et ses concurrentes

Question 1

Qu’est ce que la théorie de l’unité du patrimoine ?

Answer 1

• Selon la théorie d’Aubry et Rau, chaque personne a un patrimoine et le patrimoine est indissociable de la personne, ce qui explique qu’il soit indivisible, intransmissible et incessible.

Question 2

Pourquoi a t on développé la théorie du patrimoine ?

Answer 2

• Pour protéger les créanciers : ils ont un gage. La conception est donc libérale.
• Par idéologie subjective du patrimoine.
• Par des considérations morales : chacun a le devoir de remplir ses droits et obligations.

Question 3

Qu’est ce qu’un patrimoine ?

Answer 3

“le patrimoine est l’ensemble des biens d’une personne, envisagé comme formant une universalité de droit”

“c’est une émanation de la personnalité et l’expression de la puissance juridique dont une personne se trouve investie comme telle”

Question 4

Critique de la théorie du patrimoine

Answer 4

• Une personne peut avoir plusieurs activités or l’unité du patrimoine les rend de facto interdépendantes
• Cela ne correspond plus à la réalité des choses : il y a des fracturations du patrimoines
• Economiquement, la protection de l’entrepreneur (en lui permettant de scinder son patrimoine) favorise l’entreprenariat
• Les personnes ont des droits extra-patrimoniaux donc des droits qui ne rentrent pas dans le patrimoine. Le patrimoine n’englobe donc pas tous les droits. Le patrimoine n’est ainsi pas absolu.

Question 5

Donnez des technique de protection du patrimoine

Answer 5

• Entreprise individuel offre un mecanisme de protection des biens immobiliers et la residence principales et insaisissable de plein droit
• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) :L’entrepreneur va tenir son patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel en affectant des biens à l’entreprise.
• L’association
• La fiducie