TD 7 : Personnalité morale et société en formation

Question 1

Qu’est ce qu’une société en formation ?

Answer 1

• Société en attente d’immatriculation, c’est-à-dire pas encore immatriculée.
• C’est vraiment une Société c’est-à-dire qu’elle est régulièrement formée.
• Les associés peuvent passer des actes au nom de Sté en formation.

Question 2

Quelle est la différence entre la société en participation et la société en formation ?

Answer 2

La société en participation vise a rester discrète c’est-à-dire qu’elle n’est jamais immatriculée (choix de pas immatriculer définitivement) alors que la société en formation est en attente d’immatriculation (censé être provisoire).

Question 3

Comment savoir si société en formation est devenue une société en participation ou une société créée de fait ?

Answer 3

Dépend sur quel terrain on agit : si ce sont les actes qui dépassent l’immatriculation, alors c’est une société créée de fait (sans volonté des assoc) alors que pour la société en participation on démontre que les associés ont voulu maintenir la Sté même s’il n’y a pas d’immatriculation (intention des assoc) => ça ne change pas grand chose parce que même régime.

Question 4

Quelle sont les 3 hypotheses de repris des engagements d’un société ? Arret ?

Answer 4

Cass Civ 1994
- pour les actes passés avant la signature des statuts => les associés doivent prendre la peine de recenser précisément tous les actes en cause

• pour les actes passés après la signature des statuts => la meilleure solution est le mandat. Les associés peuvent donner mandat à l’un d’entre eux de prendre des engagements pour le compte de la société en formation.
• après immatriculation, d’une décision prise à la majorité des associés

Question 5

Donnez une hypothese ou l’acte de reprise serait nul

Answer 5

Actes qui seraient nuls car la société n’a pas de personnalité morale et donc pas de capacité juridique, elle ne peut pas contracter. Nullité absolue de l’acte, ne peut pas faire l’objet de ratification ou de reprise.
(Cass Com 2012; la nullité affectant les actes conclus par une société dépourvue d’existence juridique a le caractère de nullité absolue )

Question 6

Quand une société en formation, dans ses actes, dépasse les simple actes nécessaire a sa constitution ca devient quoi ? Quel arrêt ?

Answer 6

Cass Com 2009
qu’en l’absence d’immatriculation au registre du commerce une société créée de fait s’était substituée à la société en formation car l’activité développée par les associés avait dépassé l’accomplissement des simples actes nécessaires à sa constitution

Question 7

Quel est la valeur des actes passé passé par une société sans immatriculation ? Arret ?

Answer 7

Cass Com 2012
l’arrêt relève que les actes ont été conclues à une date à laquelle la société n’était pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés et n’avait donc pas la personnalité juridique lui permettant de contracter
la nullité affectant les actes conclus par une société dépourvue d’existence juridique a le caractère de nullité absolue

Question 8

Concernant la reprise des actes peut elle être implicite ? Arret ?

Answer 8

Cass Com 2003
les actes passé au nom d’un societé en formation ne peut se faire de manière implicite apres son immatriculation par une decision d’assemblée generale.